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Document 62016CA0016
Case C-16/16 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 20 February 2018 — Kingdom of Belgium v European Commission (Appeal — Consumer protection — Online gambling services — Protection of consumers and players and prevention of minors from gambling online — Commission Recommendation 2014/478/EU — EU act which is not legally binding — Article 263 TFEU)
Affaire C-16/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne (Pourvoi — Protection des consommateurs — Services de jeux d’argent et de hasard en ligne — Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs — Recommandation 2014/478/UE de la Commission — Acte de l’Union juridiquement non contraignant — Article 263 TFUE)
Affaire C-16/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne (Pourvoi — Protection des consommateurs — Services de jeux d’argent et de hasard en ligne — Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs — Recommandation 2014/478/UE de la Commission — Acte de l’Union juridiquement non contraignant — Article 263 TFUE)
JO C 134 du 16.4.2018, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne
(Affaire C-16/16 P) (1)
((Pourvoi - Protection des consommateurs - Services de jeux d’argent et de hasard en ligne - Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs - Recommandation 2014/478/UE de la Commission - Acte de l’Union juridiquement non contraignant - Article 263 TFUE))
(2018/C 134/03)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm, agents, assistées de P. Vlaemminck, B. Van Vooren, R. Verbeke et J. Auwerx, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Wilman et H. Tserepa-Lacombe, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |