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Document 62016CA0016

Affaire C-16/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne (Pourvoi — Protection des consommateurs — Services de jeux d’argent et de hasard en ligne — Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs — Recommandation 2014/478/UE de la Commission — Acte de l’Union juridiquement non contraignant — Article 263 TFUE)

JO C 134 du 16.4.2018, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/3


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne

(Affaire C-16/16 P) (1)

((Pourvoi - Protection des consommateurs - Services de jeux d’argent et de hasard en ligne - Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs - Recommandation 2014/478/UE de la Commission - Acte de l’Union juridiquement non contraignant - Article 263 TFUE))

(2018/C 134/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm, agents, assistées de P. Vlaemminck, B. Van Vooren, R. Verbeke et J. Auwerx, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Wilman et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.


(1)  JO C 145 du 25.04.2016


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