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Document 62016TN0477

    Affaire T-477/16: Recours introduit le 26 août 2016 — Epsilon International/Commission

    JO C 402 du 31.10.2016, p. 49–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 402/49

    Recours introduit le 26 août 2016 — Epsilon International/Commission

    (Affaire T-477/16)

    (2016/C 402/58)

    Langue de la procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Epsilon International SA (Marousi, Grèce) (représentants: D. Bogaert et A. Guillerme, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    1.

    Sur le fondement de l’article 272 TFUE:

    —

    constater que les montants versés par la Commission européenne à Epsilon en vertu des conventions de subvention BRISEIDE, i-SCOPE et SMART-ISLANDS constituent des coûts admissibles et qu’Epsilon n'a pas commis d'erreurs de nature systématique dans l'exécution de ces conventions;

    —

    déclarer que la demande de la Commission visant au remboursement des sommes versées au titre de la convention BRISEIDE est dénuée de tout fondement et qu'elles ne devraient pas être remboursées à la Commission européenne;

    —

    constater que les décisions de la Commission européenne portant suspension des paiements concernant les conventions de subvention i-LOCATE, eENV-Plus, GeoSmartCity et c-SPACE sont dénuées de fondement;

    —

    condamner la Commission à rembourser les sommes versées par Epsilon pour effectuer des audits financiers supplémentaires afin de contredire les conclusions erronées des auditeurs mandatés par la Commission et à réparer le préjudice moral subi par Epsilon, évalué provisoirement, ex aequo et bono, à 10 000 EUR;

    2.

    Sur le fondement de l'article 263 TFUE, annuler la décision de la Commission européenne du 17 Juin 2016 [réf. Ares (2016) 2835215] portant inscription d’Epsilon dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES).

    Moyens invoqués et principaux arguments

    À l'appui de l'action fondée sur l'article 272 TFUE, Epsilon considère que les conclusions, formulées par les auditeurs et approuvées par la Commission européenne, qui se rapportent aux frais de personnel déclarés pour l'exécution des projets BRISEIDE, SMART-ISLANDS et i-SCOPE sont erronées. Plus précisément, Epsilon fait valoir qu'aucune irrégularité n’a été commise en ce qui concerne le système d'enregistrement du temps, le calcul des heures productives et du taux horaire, l'absence de facture pour le travail des propriétaires et le fait que les accords conclus avec les consultants internes n’avaient pas été enregistrés auprès de l'administration fiscale. En tout état de cause, aucune erreur mineure concernant l'exécution de ces contrats ne peut être considérée comme une erreur de nature systématique.

    Par ailleurs, Epsilon conteste les décisions de la Commission portant suspension des paiements pour l'exécution des projets i-LOCATE, eENV-Plus, GeoSmartCity et c-SPACE, qui sont financés par l’Union, et considère qu'elles sont dénuées de fondement en droit.

    Enfin, Epsilon demande une indemnisation financière pour le préjudice matériel et moral qu’elle a subi en raison des décisions de la Commission.

    À l'appui de l'action fondée sur l'article 263 TFUE, Epsilon demande à ce que le Tribunal annule la décision de la Commission d'inscrire Epsilon dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES), en raison de la nature potentiellement systématique alléguée des erreurs commises dans l'exécution des projets susmentionnés. La requérante estime que cette décision viole le principe de proportionnalité et les droits de la défense.

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