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Document 62017CA0132
Case C-132/17: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 21 February 2018 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof, Germany) — Peugeot Deutschland GmbH v Deutsche Umwelthilfe eV (Reference for a preliminary ruling — Freedom to provide services — Directive 2010/13/EU — Definitions — Concept of ‘audiovisual media service’ — Scope — Channel available on YouTube for videos promoting new passenger car models)
Affaire C-132/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peugeot Deutschland GmbH / Deutsche Umwelthilfe eV (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Directive 2010/13/UE — Définitions — Notion de «service de médias audiovisuels» — Champ d’application — Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube)
Affaire C-132/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peugeot Deutschland GmbH / Deutsche Umwelthilfe eV (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Directive 2010/13/UE — Définitions — Notion de «service de médias audiovisuels» — Champ d’application — Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube)
JO C 134 du 16.4.2018, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/10 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peugeot Deutschland GmbH / Deutsche Umwelthilfe eV
(Affaire C-132/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Directive 2010/13/UE - Définitions - Notion de «service de médias audiovisuels» - Champ d’application - Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube))
(2018/C 134/13)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Peugeot Deutschland GmbH
Partie défenderesse: Deutsche Umwelthilfe eV
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), doit être interprété en ce sens que la définition de «service de médias audiovisuels» ne couvre ni une chaîne de vidéos, telle que celle en cause au principal, sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément.