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Document 62016TN0477
Case T-477/16: Action brought on 26 August 2016 — Epsilon International v Commission
Affaire T-477/16: Recours introduit le 26 août 2016 — Epsilon International/Commission
Affaire T-477/16: Recours introduit le 26 août 2016 — Epsilon International/Commission
JO C 402 du 31.10.2016, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/49 |
Recours introduit le 26 août 2016 — Epsilon International/Commission
(Affaire T-477/16)
(2016/C 402/58)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Epsilon International SA (Marousi, Grèce) (représentants: D. Bogaert et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1. |
Sur le fondement de l’article 272 TFUE:
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2. |
Sur le fondement de l'article 263 TFUE, annuler la décision de la Commission européenne du 17 Juin 2016 [réf. Ares (2016) 2835215] portant inscription d’Epsilon dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES). |
Moyens invoqués et principaux arguments
À l'appui de l'action fondée sur l'article 272 TFUE, Epsilon considère que les conclusions, formulées par les auditeurs et approuvées par la Commission européenne, qui se rapportent aux frais de personnel déclarés pour l'exécution des projets BRISEIDE, SMART-ISLANDS et i-SCOPE sont erronées. Plus précisément, Epsilon fait valoir qu'aucune irrégularité n’a été commise en ce qui concerne le système d'enregistrement du temps, le calcul des heures productives et du taux horaire, l'absence de facture pour le travail des propriétaires et le fait que les accords conclus avec les consultants internes n’avaient pas été enregistrés auprès de l'administration fiscale. En tout état de cause, aucune erreur mineure concernant l'exécution de ces contrats ne peut être considérée comme une erreur de nature systématique.
Par ailleurs, Epsilon conteste les décisions de la Commission portant suspension des paiements pour l'exécution des projets i-LOCATE, eENV-Plus, GeoSmartCity et c-SPACE, qui sont financés par l’Union, et considère qu'elles sont dénuées de fondement en droit.
Enfin, Epsilon demande une indemnisation financière pour le préjudice matériel et moral qu’elle a subi en raison des décisions de la Commission.
À l'appui de l'action fondée sur l'article 263 TFUE, Epsilon demande à ce que le Tribunal annule la décision de la Commission d'inscrire Epsilon dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES), en raison de la nature potentiellement systématique alléguée des erreurs commises dans l'exécution des projets susmentionnés. La requérante estime que cette décision viole le principe de proportionnalité et les droits de la défense.