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Document 62018TN0061
Case T-61/18: Action brought on 5 February 2018 — Rodriguez Prieto v Commission
Affaire T-61/18: Recours introduit le 5 février 2018 — Rodriguez Prieto/Commission
Affaire T-61/18: Recours introduit le 5 février 2018 — Rodriguez Prieto/Commission
JO C 134 du 16.4.2018, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/23 |
Recours introduit le 5 février 2018 — Rodriguez Prieto/Commission
(Affaire T-61/18)
(2018/C 134/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Amador Rodriguez Prieto (Steinsel, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer et arrêter,
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à titre principal, la Commission est condamnée à réparer les préjudices subis et donc à verser au requérant la somme de 68 831 euros au titre de son préjudice matériel et 100 000 euros au titre de son préjudice moral, |
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à titre subsidiaire, la décision portant refus d’assistance du 28 mars 2017, est annulée, |
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en toute hypothèse, la Commission est condamnée aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante soutient, à titre principal, que la Commission a commis une faute de service en méconnaissant son statut de lanceur d’alerte, ce qui aurait causé à la partie requérante un dommage matériel et un dommage moral qu’il appartiendrait à l’institution de réparer. À titre subsidiaire, la partie requérante soutient que l’institution a méconnu l’article 24 du statut en refusant de lui prêter l’assistance prévue par cette disposition à l’issue de la procédure pénale.