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Document 62015TA0166
Case T-166/15: Judgment of the General Court of 27 February 2018 — Gramberg v EUIPO — Mahdavi Sabet (Case for a mobile phone) (Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing a case for a mobile phone — Disclosure of the design — Article 7(1) of Regulation (EC) No 6/2002 — Evidence submitted for the first time before the General Court)
Affaire T-166/15: Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — Gramberg/EUIPO — Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone portable) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour téléphone portable — Divulgation du dessin ou modèle — Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 — Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»]
Affaire T-166/15: Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — Gramberg/EUIPO — Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone portable) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour téléphone portable — Divulgation du dessin ou modèle — Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 — Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»]
JO C 134 du 16.4.2018, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/18 |
Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — Gramberg/EUIPO — Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone portable)
(Affaire T-166/15) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour téléphone portable - Divulgation du dessin ou modèle - Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 - Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»])
(2018/C 134/24)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Claus Gramberg (Essen, Allemagne) (représentants: initialement S. Kettler, puis F. Klopmeier et G. Becker, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Sorouch Mahdavi Sabet (Paris, France)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 13 janvier 2015 (affaire R 460/2013-3), relative à une procédure de nullité entre M. Gramberg et M. Mahdavi Sabet.
Dispositif
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1) |
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 janvier 2015 (affaire R 460/2013-3) est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Claus Gramberg, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |