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Document 52012AP0330
EC-Australia agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings *** European Parliament legislative resolution of 12 September 2012 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and Australia amending the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia (12124/2010 – C7-0057/2012 – 2010/0146(NLE))
Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la CE et l'Australie *** Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie (12124/2010 – C7-0057/2012 – 2010/0146(NLE))
Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la CE et l'Australie *** Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie (12124/2010 – C7-0057/2012 – 2010/0146(NLE))
JO C 353E du 3.12.2013, p. 210–210
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 353/210 |
Mercredi 12 septembre 2012
Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la CE et l'Australie ***
P7_TA(2012)0330
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie (12124/2010 – C7-0057/2012 – 2010/0146(NLE))
2013/C 353 E/40
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (12124/2010), |
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vu le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie (12150/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0057/2012), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0211/2012), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Australie. |