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Document 32004D0557
2004/557/EC: Commission Decision of 2 July 2004 laying down a derogation to the transitional regime established by Article 6 of Regulation (EC) No 998/2003 for the transit of pet animals through the territory of Sweden between the Island of Bornholm and the other parts of the territory of Denmark (notified under document number C(2004) 2435) (Only the Danish and Swedish texts are authentic)(Text with EEA relevance)
2004/557/CE: Décision de la Commission du 2 juillet 2004 établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède [notifiée sous le numéro C(2004) 2435] (Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2004/557/CE: Décision de la Commission du 2 juillet 2004 établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède [notifiée sous le numéro C(2004) 2435] (Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 267M du 12.10.2005, p. 54–55
(MT)
JO L 249 du 23.7.2004, p. 18–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 28/12/2014; abrogé par 32013R0576
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23.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 249/18 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2004
établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède
[notifiée sous le numéro C(2004) 2435]
(Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/557/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 établit pour une période transitoire de cinq ans les conditions vétérinaires applicables, entre autres, aux mouvements non commerciaux de chiens et de chats de compagnie vers le territoire de la Suède. |
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(2) |
Ces conditions correspondent largement aux conditions nationales applicables à l'introduction d'animaux en Suède avant la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003. |
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(3) |
Il existait entre la Suède et le Danemark un accord bilatéral prévoyant des conditions moins restrictives que les conditions normalement applicables à l'introduction d'animaux en Suède dans le cas du transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm (Danemark), dans la mer Baltique, et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède. |
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(4) |
Il y a lieu de maintenir cette dérogation limitée au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003. |
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(5) |
La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 et jusqu'à la fin de la période transitoire fixée dans ledit article, le transit d'animaux de compagnie des espèces figurant à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 998/2003 entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède est autorisé conformément aux conditions convenues entre les deux États membres.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 3 juillet 2004.
Article 3
Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2004.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2004 de la Commission (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7).