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Document 62018TN0083

    Affaire T-83/18: Recours introduit le 9 février 2018 — CH/Parlement

    JO C 134 du 16.4.2018, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.4.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 134/28

    Recours introduit le 9 février 2018 — CH/Parlement

    (Affaire T-83/18)

    (2018/C 134/40)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: CH (représentants: C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocats)

    Partie défenderesse: Parlement européen

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    déclarer la présente requête recevable;

    —

    ordonner au défendeur de produire les conclusions du Comité APA, les comptes rendus des auditions des témoins entendus par le Comité APA, et le dossier communiqué au Président du Parlement européen en vertu de l’article 10 de la réglementation interne du Comité APA;

    —

    annuler la décision attaquée et, en tant que de besoin, la décision rejetant la réclamation;

    —

    condamner le défendeur au paiement de 68 500 euros, en réparation des différents préjudices moraux de la requérante;

    —

    condamner le défendeur aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré de de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’obligation de motivation, du principe de bonne administration, du droit d’être entendu et des droits de la défense, et du devoir de sollicitude, dont serait entachée la décision attaquée en l’espèce, à savoir la décision du Parlement européen de rejeter la demande d’assistance de la partie requérante.

    2.

    Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation de l’article 31 de la Charte, de l’article 12bis du statut, de l’article 24 du statut et du devoir de sollicitude.
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