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Document 62016TA0338
Case T-338/16 P: Judgment of the General Court of 27 February 2018 — Zink v Commission (Appeal — Civil service — Officials — Remuneration — Expatriation allowance — No payment of the allowance for a number of years following an administrative error — Article 90(1) of the Staff Regulations — Reasonable period of time)
Affaire T-338/16 P: Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — Zink/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Non-versement de l’indemnité pendant plusieurs années à la suite d’une erreur administrative — Article 90, paragraphe 1, du statut — Délai raisonnable»)
Affaire T-338/16 P: Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — Zink/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Non-versement de l’indemnité pendant plusieurs années à la suite d’une erreur administrative — Article 90, paragraphe 1, du statut — Délai raisonnable»)
JO C 134 du 16.4.2018, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/20 |
Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — Zink/Commission
(Affaire T-338/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Non-versement de l’indemnité pendant plusieurs années à la suite d’une erreur administrative - Article 90, paragraphe 1, du statut - Délai raisonnable»))
(2018/C 134/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Richard Zink (Bamako, Mali) (représentants: N. de Montigny et J.--N. Louis, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Bohr et F. Simonetti, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 11 avril 2016, Zink/Commission (F-77/15, EU:F:2016:74), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 11 avril 2016, Zink/Commission (F-77/15) est annulé. |
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2) |
La décision du 23 juillet 2014 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne est annulée en ce que, en vertu de cette décision, la Commission avait refusé de verser à M. Richard Zink l’indemnité de dépaysement afférente à la période allant du 1er septembre 2007 au 30 avril 2009. |
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3) |
Le recours introduit devant le Tribunal de la fonction publique sous la référence F-77/15 est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La Commission est condamnée aux dépens afférents à la procédure de pourvoi et à la procédure de première instance. |