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Document 62018CN0090

    Affaire C-90/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 8 février 2018 — Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR)/Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske

    JO C 134 du 16.4.2018, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.4.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 134/16


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 8 février 2018 — Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR)/Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske

    (Affaire C-90/18)

    (2018/C 134/22)

    Langue de procédure: le croate

    Juridiction de renvoi

    Visoki upravni sud

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR)

    Partie défenderesse: Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske

    Question préjudicielle

    1)

    Les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE, et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que la possibilité d’accéder à des informations relatives à l’utilisation de fonds publics ne connaît aucune exception, même si l’accès à ces informations était restreint par ailleurs, car celles-ci relèvent du secret d’affaires (bancaire)?


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