Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne) le 4 janvier 2018 — Procédure pénale contre Detlef Meyn

(Affaire C-9/18)

(2018/C 134/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Karlsruhe

Parties dans la procédure au principal

Prévenu: Detlef Meyn

Question préjudicielle

L’obligation de reconnaissance prévue à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (refonte) (1) existe-t-elle également lorsqu’un État membre a procédé à l’échange d’un permis de conduire sans examen d’aptitude et que le permis de conduire antérieur n’est pas soumis à l’obligation de reconnaissance (ledit permis de conduire antérieur, délivré par un autre État membre de l’Union, reposant lui-même sur l’échange d’un permis de conduire d’un pays tiers, article 11, paragraphe 6, troisième phrase, de la directive 2006/126)?

(1)  JO 2006, L 403, p. 18.