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Document 62017CN0711

    Affaire C-711/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 19 décembre 2017 — Anke Hartog / British Airways plc

    JO C 134 du 16.4.2018, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.4.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 134/14


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 19 décembre 2017 — Anke Hartog / British Airways plc

    (Affaire C-711/17)

    (2018/C 134/18)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Hamburg

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Anke Hartog

    Partie défenderesse: British Airways plc

    Question préjudicielle

    La condition d’application du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), prévue à son article 3, paragraphe 2, sous a), doit-elle être interprétée en ce sens que les passagers qui disposent d’une réservation confirmée «se présentent à l’enregistrement» lorsque, à défaut d’indication d’horaire, ils se présentent, au plus tard 45 minutes avant l’heure de décollage publiée, dans la file d’attente du comptoir prévu par le transporteur aérien pour l’enregistrement concerné?


    (1)  JO L 46, p. 1.


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