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Document 62017CN0711
Case C-711/17: Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Hamburg (Germany) lodged on 19 December 2017 — Anke Hartog v British Airways plc
Affaire C-711/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 19 décembre 2017 — Anke Hartog / British Airways plc
Affaire C-711/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 19 décembre 2017 — Anke Hartog / British Airways plc
JO C 134 du 16.4.2018, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 19 décembre 2017 — Anke Hartog / British Airways plc
(Affaire C-711/17)
(2018/C 134/18)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Anke Hartog
Partie défenderesse: British Airways plc
Question préjudicielle
La condition d’application du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), prévue à son article 3, paragraphe 2, sous a), doit-elle être interprétée en ce sens que les passagers qui disposent d’une réservation confirmée «se présentent à l’enregistrement» lorsque, à défaut d’indication d’horaire, ils se présentent, au plus tard 45 minutes avant l’heure de décollage publiée, dans la file d’attente du comptoir prévu par le transporteur aérien pour l’enregistrement concerné?