EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017CA0185
Case C-185/17: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 22 February 2018 (request for a preliminary ruling from the Administrativen sad — Varna — Bulgaria) — Mitnitsa Varna v SAKSA ООD (Reference for a preliminary ruling — Common Customs Tariff — Classification of goods — Harmonised European standard EN 590:2013 — Subheading 2710 19 43 of the Combined Nomenclature — Relevant criteria for the classification of goods as gas oil)
Affaire C-185/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Mitnitsa Varna / «SAKSA» ООD (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement des marchandises — Norme européenne harmonisée EN 590:2013 — Sous-position 2710 19 43 de la nomenclature combinée — Critères pertinents en vue du classement d’une marchandise en tant que gazole)
Affaire C-185/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Mitnitsa Varna / «SAKSA» ООD (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement des marchandises — Norme européenne harmonisée EN 590:2013 — Sous-position 2710 19 43 de la nomenclature combinée — Critères pertinents en vue du classement d’une marchandise en tant que gazole)
JO C 134 du 16.4.2018, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/11 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Mitnitsa Varna / «SAKSA» ООD
(Affaire C-185/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement des marchandises - Norme européenne harmonisée EN 590:2013 - Sous-position 2710 19 43 de la nomenclature combinée - Critères pertinents en vue du classement d’une marchandise en tant que gazole))
(2018/C 134/15)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mitnitsa Varna
Partie défenderesse:«SAKSA» ООD
en présence de: Okrazhna prokuratura — Varna
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’une huile minérale, telle que celle en cause au principal, ne peut pas, en raison de ses caractéristiques de distillation, être classée en tant que gazole dans la sous-position 2710 19 43 de cette nomenclature, même lorsque cette huile satisfait aux exigences visées dans la norme harmonisée EN 590, dans sa version du mois de septembre 2013, relatives à un gazole destiné à des climats arctiques ou à hivers rigoureux.