(1)

Le champ d’application de la politique commune de la pêche (PCP) s’étend aux mesures concernant les marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union. L’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, ci-après dénommée «l’organisation commune des marchés» (OCM), fait partie intégrante de la PCP et devrait à ce titre contribuer à la réalisation des objectifs de cette politique. La PCP étant en cours de révision, il convient d’adapter l’OCM en conséquence

(2)

Le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (4) doit être revu pour tenir compte des défaillances relevées dans la mise en œuvre des dispositions en vigueur, des changements récents intervenus sur les marchés aussi bien dans l’Union que dans le monde, et de l’évolution des activités de pêche et d’aquaculture.

(2 bis)

La pêche a une importance particulière dans l'économie des régions côtières de l'Union, y compris les régions ultrapériphériques. Cette activité assurant leurs revenus aux pêcheurs de ces régions, il convient dès lors de favoriser la stabilité du marché et une meilleure correspondance entre l'offre et la demande. [Am. 1]

(3)

Il importe que les dispositions de l’OCM soient mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux pris par l’Union, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ("OMC"). Les poissons et les coquillages constituent un bien commun. La pêche n'étant donc pas une activité comme les autres, elle devrait notamment être encadrée par des mesures répondant à des critères environnementaux et éco-systémiques, quelles que soient les exigences du marché. [Am. 2]

(3 bis)

Dans la mesure où les dispositions commerciales de l'OMC actuellement en vigueur fonctionnent de manière satisfaisante, toute nouvelle proposition devrait veiller à préserver le statu quo autant que possible. La Commission devrait cependant s'assurer que les produits de la pêche et de l'aquaculture importés de pays tiers respectent pleinement les pratiques de pêche durables et les dispositions du droit européen de sorte que les produits de l'Union et les produits importés puissent s'affronter à armes égales. [Am. 3]

(4)

Il convient que l’OCM contribue à la réalisation des objectifs de la PCP.

(5 bis)

Compte tenu du volume considérable des importations de produits de la pêche et de l'aquaculture de pays tiers et de la part importante des produits importés dans la consommation totale de l'Union, il est indispensable que l'OCM s'inscrive dans le cadre d'une politique commerciale et douanière visant la maîtrise des importations et le contrôle de leurs effets sur les prix obtenus par les producteurs communautaires à la première vente et sur la rentabilité de leurs activités. [Am. 4]

(5 ter)

Il convient d'assurer la plus grande cohérence possible entre la PCP, d'une part, et la politique commerciale commune, d'autre part, et la mise systématique de celle-ci au service des objectifs de celle-là, tant dans le cadre des négociations multilatérales à l'OMC que dans celui des accords commerciaux bilatéraux et régionaux [Am. 5]

(5 quater)

Il est important d'assurer que toutes les administrations nationales chargées du contrôle douanier et sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture importés dans l'Union soient dotées des instruments et des ressources humaines et financières nécessaires pour remplir effectivement leurs missions [Am. 6]

(6)

Il importe que la gestion de l’OCM repose sur les principes de bonne gouvernance de la PCP.

(6 bis)

Il est essentiel, pour que l'OCM soit un succès, que les consommateurs soient informés, par des campagnes de commercialisation et d'éducation, de la valeur que revêt la consommation de poisson et de la grande variété des espèces disponibles, ainsi que de l'importance d'être en mesure de comprendre l'information fournie sur les étiquettes. [Am. 7]

(7)

Les organisations de producteurs sont les acteurs clés de la bonne mise en œuvre de la PCP et de l'OCM. Il est donc nécessaire de renforcer leurs objectifs et d'apporter le soutien financier nécessaire pour leur permettre de jouer un rôle plus important dans la gestion quotidienne de la pêche , en s'inscrivant dans le cadre défini par les objectifs de la PCP. Il est également nécessaire de faire en sorte que leurs membres exercent leurs activités de pêche et d’aquaculture de manière durable, améliorent la mise sur le marché des produits, voient leurs revenus valorisés et rassemblent des données économiques sur l’aquaculture. Aux fins de la réalisation de ces objectifs, il importe que les organisations de producteurs tiennent compte des différentes conditions d’exercice de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union, en particulier celles régnant dans les régions ultrapériphériques, et notamment des spécificités de la pêche artisanale et de l'aquaculture extensive . Les États membres et les gouvernements régionaux devraient pouvoir être chargés de la mise en œuvre de ces objectifs, en travaillant en étroite coopération avec les organisations de producteurs sur les questions de gestion, et notamment, le cas échéant, sur l'attribution des quotas et la gestion des efforts de pêche, en fonction des besoins de chaque type de pêche. [Am. 8]

(7 bis)

En vue de renforcer la compétitivité et la viabilité des organisations de producteurs, il conviendrait de définir clairement des critères appropriés pour leur création, notamment en ce qui concerne le nombre minimal de membres et leur reconnaissance officielle. [Am. 9]

(8)

Les organisations interprofessionnelles rassemblant différentes catégories d’opérateurs pourraient contribuer à améliorer la coordination des activités de commercialisation tout au long de la chaîne de valeur et à mettre au point des mesures intéressant l’ensemble du secteur.

(9)

Il y a lieu d’établir des conditions communes applicables à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles par les États membres, à l’extension des règles adoptées par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, et à la répartition des coûts résultant de cette extension. Il convient que la procédure d’extension des règles soit soumise à l’approbation de la Commission.

(10)

Pour qu’elles puissent amener leurs membres à pratiquer leurs activités de pêche et d’aquaculture selon un mode durable, il importe que les organisations de producteurs définissent et soumettent aux autorités compétentes des États membres un plan de production et de commercialisation prévoyant les mesures nécessaires pour remplir leurs objectifs.

(10 bis)

Le débarquement de la totalité des captures accidentelles et accessoires ainsi que la réduction des rejets constituent deux des objectifs de la réforme de la PCP en cours. Pour atteindre ces objectifs, il convient d'intensifier l'utilisation de techniques et de matériels de pêche sélectifs afin d'éviter les captures de spécimens ne répondant pas aux critères minimums de taille. [Am. 165]

(11)

Le caractère imprévisible des activités de pêche fait qu’il est judicieux d’établir un mécanisme de stockage des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, en vue de favoriser une meilleure stabilité du marché et d’augmenter le bénéfice tiré des produits, notamment en créant de la valeur ajoutée. Ce mécanisme devrait contribuer à la stabilisation et à la convergence des marchés locaux de l'Union aux fins de la réalisation du marché unique.

(11 bis)

Considérant l'éloignement et l'isolement géographique des régions ultrapériphériques, un programme d'action spécifique qui prenne en compte la particularité de ces régions pourra être envisagé, conformément à l'article 349 du traité.sur le fonctionnement de l'Union européenne. [Am. 11]

(11 ter)

La Commission devrait établir des mesures de soutien pour encourager la participation des femmes aux organisations de producteurs du secteur de l'aquaculture. [Am. 12]

(12)

Les organisations de producteurs peuvent créer un fonds collectif devraient recevoir une aide financière de l'Union au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour financer les plans de production et de commercialisation, ainsi que le mécanisme de stockage. [Am. 13]

(13)

Il convient, pour tenir compte de la diversité des prix dans l’Union européenne, d’autoriser chaque organisation de producteurs à proposer un prix déclenchant la mise en œuvre du mécanisme de stockage. Ce prix de déclenchement ne devra pas entraîner la fixation de prix minimaux susceptibles d’entraver la concurrence.

(14)

Les stocks halieutiques constituant des ressources partagées, il est possible, dans certains cas, que leur exploitation durable et efficace soit mieux assurée par des organisations dont les membres sont issus de différents États membres et régions . Il est donc nécessaire de prévoir d'encourager également la possibilité d’établir de constituer des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs transrégionales, éventuellement établies dans les régions biogéographiques, et transnationales. qui resteraient De telles organisations devraient être destinées à constituer des partenariats visant à élaborer des règles communes et contraignantes , et à garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du secteur de la pêche. Lors de l'établissement de telles organisations, il convient de veiller à ce qu'elles restent soumises aux règles de concurrence établies au présent règlement et qu'elles respectent la nécessité de maintenir le lien entre chaque communauté côtière et les pêcheries et les eaux qu'elles exploitent traditionnellement . [Am. 14].

(15)

L’application de normes de commercialisation communes devrait permettre au marché de proposer des produits issus de productions durables, de réaliser pleinement le potentiel du marché intérieur des produits de la pêche et de l’aquaculture, et de faciliter des échanges fondés sur une concurrence loyale, ce qui devrait contribuer à améliorer la rentabilité de la production.

(16)

En raison de la diversité croissante de l’offre de produits de la pêche et de l’aquaculture, il est essentiel de veiller à ce que le consommateur dispose d’un minimum Il importe que les consommateurs puissent disposer d’informations obligatoires concernant les caractéristiques principales claires et complètes, notamment sur l'origine des produits Afin de favoriser la différenciation des produits, il est également nécessaire de tenir compte des informations supplémentaires qui pourraient être indiquées à titre facultatif. ainsi que sur leurs méthode et date de production afin de leur permettre de faire des choix en connaissance de cause [Am. 15]

(16 bis)

L'utilisation d'un label écologique pour les produits de la pêche, provenant tant des pays de l'Union que des pays tiers, permet de fournir des informations claires sur la durabilité écologique des produits de la pêche. Il faut dès lors que la Commission examine la possibilité de définir et d'établir des critères minimaux pour la création d'un label écologique pour les produits de la pêche à l'échelle européenne. [Am. 16]

(16 ter)

Afin de protéger les consommateurs européens, les autorités des États membres qui sont chargées du contrôle et de l'application des obligations établies par le présent règlement devraient utiliser pleinement les technologies disponibles, notamment les tests ADN, en vue de dissuader les opérateurs d'étiqueter les captures de poissons de manière trompeuse. [Am. 17]

(16 quater)

Compte tenu de l'importance accordée par le consommateur aux critères d'origine et de provenance, au sens large, dans ses choix parmi les produits de la pêche et de l'aquaculture qui lui sont proposés sur le marché, il convient de veiller tout particulièrement à ce qu'il dispose des informations les plus fiables, les plus claires et les plus complètes à cet égard [Am. 18]

(16 quinquies)

Dans un souci de cohérence entre la PCP, notamment dans ses aspects d'organisation des marchés et d'information des consommateurs, et la politique commerciale commune, il faudrait éviter toute définition excessivement large de l'origine douanière préférentielle des produits de la pêche et de l'aquaculture, ou toute dérogation aux définitions communément applicables, qui nuise à la traçabilité des produits et entretienne la confusion concernant le lieu et les conditions réelles de leur obtention. [Am. 19]

(17)

Il convient que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité s’appliquent à la production ou à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, dès lors que leur mise en œuvre n’entrave pas le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés ni ne met en péril la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité.

(17 bis)

Il est nécessaire de garantir que les produits importés sur le marché de l'Union respectent les exigences et normes de commercialisation auxquelles les producteurs de l'Union sont soumis. [Am. 20]

(18)

Il est approprié de fixer des règles de concurrence applicables à la production et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, en tenant compte des spécificités du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et notamment de sa fragmentation, du fait que les poissons sont une ressource partagée et du volume élevé ou non des importations, lesquelles doivent être régies par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union . Dans un souci de simplification, il convient d’intégrer dans le présent règlement les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (5). Ledit règlement n’a donc plus lieu de s’appliquer aux produits de la pêche et de l’aquaculture. [Am. 21]

(19)

Il est nécessaire d’améliorer l'information économique sur les marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union.

(20)

Afin que les conditions et exigences relatives à la reconnaissance des règles concernant le fonctionnement interne des organisations de producteurs puissent être complétées ou modifiées, que le contenu du plan de production et de commercialisation puisse être complété ou modifié, que des normes de commercialisation communes puissent être définies et modifiées, que les informations obligatoires puissent être complétées ou modifiées et que des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs aux consommateurs puissent être fixés, établies d'assurer le bon fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que d'établir des normes de commercialisation communes appropriées, il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les articles 24, 33, 41, et 46 l'article 24 leur soutien financier, leur règles internes, le contenu du plan de production et de commercialisation, ainsi que la définition et la modification des normes de commercialisation communes. [Am. 22] Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(22)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présentation et la procédure pour la notification à effectuer par les États membres en cas d'extension des règles, la procédure et les délais pour la présentation par les organisations de producteurs et l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation, et le format de publication par les États membres des prix de déclenchement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6).

(22 bis)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison de leur échelle et de leurs effets ainsi que de la nécessité d'une action commune, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23)

Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 104/2000 mais, dans l'intérêt de la sécurité juridique, certaines de ses dispositions s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement établissant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

(23bis)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1184/2006 en conséquence,

a)

des organisations professionnelles;

b)

des normes de commercialisation;

c)

des règles en matière d’information du consommateur;

d)

des règles de concurrence;

e)

des règles concernant les informations sur le marché;

(e bis)

la dimension extérieure. [Am. 23]

a)

«produits de la pêche»: les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche ou les produits qui en sont issus, tels qu’énumérés à l’annexe I;

b)

«produits de l’aquaculture»: les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole, quel que soit le stade de leur cycle de vie, ou les produits qui en sont issus, tels qu’énumérés à l’annexe I;

c)

«producteur»: toute personne physique ou morale utilisant un moyen de production pour obtenir des produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de leur mise sur le marché;

d)

«secteur de la pêche ou de l’aquaculture»: le secteur économique couvrant toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche ou de l’aquaculture;

(d bis)

« captures indésirées » : les captures définies comme telles par le règlement (UE) no …/20XX  (11); [Am. 28]

e)

«mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un produit de la pêche ou de l’aquaculture destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

f)

«mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit de la pêche ou de l’aquaculture sur le marché de l’Union.

a)

de promouvoir l’exercice, par leurs membres, d’activités de pêche viables et durables dans le respect le plus strict des règles de conservation, de gestion et d'exploitation énoncées dans le règlement (UE) no …/20XX (11) et dans les actes juridiques de l'Union en matière d'environnement; [Am. 30]

a bis)

de programmer la production de leurs membres et de conseiller les États membres et les autorités régionales en matière de gestion de la pêche ainsi que de partager les bonnes pratiques établies par les navires de l'Union; [Am. 31]

a ter)

de contribuer à l'approvisionnement en denrées alimentaires et de maintenir et de créer des emplois dans les régions côtières et rurales, notamment des programmes de formation professionnelle et de coopération pour encourager l'entrée des jeunes dans ce secteur et de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui travaillent dans le secteur de la pêche; [Am. 32]

b)

de prendre en charge d'éviter, de réduire au maximum et d'utiliser au mieux les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux sans créer un marché substantiel pour de telles prises; [Am. 33]

b bis)

de contribuer à l'élimination des pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée en soumettant leurs membres aux contrôles internes qui pourraient être nécessaires; [Am. 34]

b ter)

de réduire l'incidence environnementale de la pêche, notamment par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche, à contrôler l'effort et à éviter les captures indésirées et non autorisées; [Am. 35]

b quater)

de gérer le droit d'accès aux ressources attribuées à leurs membres en application des dispositions prévues au chapitre IV du règlement (UE) no …/20XX  (12); [Am. 36]

c)

d’améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche de leurs membres;

d)

de stabiliser les marchés;

e)

d’améliorer la rentabilité des producteurs et le revenu des professionnels de la pêche ; [Am. 37]

e bis)

d'assurer la traçabilité des produits de la pêche et d'améliorer l'accès à des informations claires et complètes pour les consommateurs pour contribuer à améliorer les connaissances sur l'état de conservation des écosystèmes marins et des ressources halieutiques et de sensibiliser les consommateurs à la grande diversité des espèces disponibles pour la consommation; [Am. 38]

e ter)

de promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour assurer une amélioration de la commercialisation et des prix plus élevés pour les produits de la pêche. [Am. 39]

a)

planifier les la gestion des activités de pêche de leurs membres, y compris élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la sélectivité des activités de pêche et conseiller les États membres et les autorités régionales sur les plans de gestion précités; [Am. 42]

b)

utiliser au mieux les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux et aider leurs membres à éviter et à limiter celles-ci au minimum ;

c)

adapter la production aux exigences du marché;

d)

canaliser les approvisionnements de leurs membres et leur mise sur le marché;

e)

gérer le stockage temporaire des produits de la pêche conformément aux articles 35 et 36;

f)

vérifier la conformité des activités des membres avec les règles établies par l’organisation de producteurs concernée et prendre des mesures pour assurer le respect de ces règles.

f bis)

améliorer la qualité, la connaissance et la transparence de la production et du marché; mener des études destinées à améliorer les activités de planification et gestion et soutenir les programmes professionnels pour promouvoir les produits d'une pêche durable; [Am. 46]

f ter)

communiquer, sur une base volontaire, des informations relatives à l'état de conservation des écosystèmes marins et des ressources halieutiques aux autorités compétentes des États membres, à la fréquence et à l'aide des moyens jugés adéquats; [Am. 47]

f quater)

assurer la gestion collective des possibilités de pêche de leurs membres; [Am. 48]

f quinquies)

faciliter l'accès des consommateurs à des informations claires et exhaustives sur les produits de la pêche. [Am. 49]

a)

de promouvoir l’exercice, par leurs membres, d’activités aquacoles durables et économiquement, socialement et écologiquement viables, et les avantages de l'aquaculture biologique, tout en leur offrant des possibilités de développement; en étroite coopération avec les États membres et avec les autorités régionales et conformément à la directive 2008/56/CEdu Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin  (13) et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages  (14), dans le cadre juridique établi par chaque État membre ou partie de celui-ci; [Am. 51]

a bis)

de garantir que les produits d'alimentation provenant de la pêche et utilisés dans les exploitations aquacoles proviennent de pêches gérées de manière durable; [Am. 52]

b)

de contribuer à l'approvisionnement en denrées alimentaires, en respectant des normes élevées de qualité et de sécurité alimentaires, tout en contribuant à l’emploi dans les régions côtières et rurales; [Am. 53]

c)

de faire en sorte que les activités de leurs membres soient conformes aux plans stratégiques nationaux visés à l’article 51 du règlement (UE) no …/20XX (15);

d)

d’améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de l’aquaculture de leurs membres;

d bis)

de stabiliser les marchés; [Am. 54]

e)

d’améliorer la rentabilité des producteurs, ainsi que le revenu des travailleurs de ce secteur et leurs conditions de travail; [Am. 55]

e bis)

d'entreprendre des programmes pour promouvoir l'amélioration continue des produits et des activités d'aquaculture écologiques et durables, ainsi que la formation professionnelle et les actions visant à garantir un niveau de vie équitable à ceux qui travaillent dans le secteur de l'aquaculture et à réduire au minimum les incidences négatives tout au long de la chaîne de production; [Am. 56]

e ter)

de promouvoir toutes les autres activités qui sont dans l'intérêt des membres de l'organisation de producteurs et de développer ou d'améliorer le fonctionnement du secteur afin de permettre aux organisations de producteurs de poursuivre des objectifs qui ne sont pas précisés dans le présent article; [Am. 57]

e quater)

de faciliter l'accès des consommateurs aux informations relatives aux produits de l'aquaculture; [Am. 58]

e quinquies)

d'utiliser chaque fois que possible les TIC pour garantir que le meilleur prix possible pour les produits est obtenu. [Am. 59]

a)

promouvoir une aquaculture responsable, extensive et durable, notamment sur le plan de la protection de l’environnement, et de la santé et du bien-être des animaux; [Am. 61]

a bis)

planifier la gestion des activités aquacoles de leurs membres; [Am. 62]

b)

adapter la production aux exigences du marché;

c)

canaliser les approvisionnements,de leurs membres et leur la stabilisation des prix et la mise sur le marché des produits de leurs membres ; [Am. 63]

c bis)

gérer le stockage temporaire des produits de l'aquaculture conformément aux articles 35 et 36; [Am. 64]

d)

vérifier la conformité des activités des membres avec les règles établies par l’organisation de producteurs concernée et prendre des mesures pour assurer le respect de ces règles;

e)

rassembler des données sur l'environnement et sur les produits commercialisés, dont des données économiques concernant les premières ventes, et sur les prévisions en matière de production; [Am. 65]

e bis)

améliorer la qualité, la connaissance et la transparence de la production et du marché; mener des études destinées à améliorer les activités de planification et de gestion et soutenir les programmes professionnels pour promouvoir les produits d'une aquaculture durable; [Am. 66]

e ter)

faciliter l'accès des consommateurs à des informations claires et exhaustives sur les produits de l'aquaculture; [Am. 67]

e quater)

promouvoir les produits de l'aquaculture en exploitant le potentiel offert par la certification, notamment celui des appellations d'origine protégées, ainsi que la valeur conférée aux produits par leur durabilité. [Am. 68]

a)

de remplir , de manière plus durable et plus efficace , un ou plusieurs des objectifs des organisations de producteurs membres établis aux articles 7 et 10; [Am. 69]

b)

de coordonner et de développer des activités présentant un intérêt commun pour les organisations de producteurs membres, et notamment d'améliorer la commercialisation des produits destinés aux consommateurs; [Am. 70]

b bis)

de se conformer à toutes les mesures visant à garantir, à chaque État membre, une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock halieutique ou pêcherie. [Am. 71]

a)

d’améliorer les conditions de mise à disposition sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture de l’Union;

b)

de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché et de la mise à disposition sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union.

a)

élaborer des contrats types compatibles avec la législation de l’Union;

b)

promouvoir les produits de la pêche et de l’aquaculture de l’Union de manière non discriminatoire, en exploitant le potentiel offert par la certification, notamment celui des appellations d’origine, des labels de qualité, des indications géographiques, ainsi que de la valeur conférée aux produits par leur durabilité, et en prévoyant une identification claire des produits de l'Union par rapport aux produits importés ; [Am. 73]

c)

établir des règles de production et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture qui soient plus strictes que celles prévues par les actes juridiques de l’Union ou la législation nationale;

d)

améliorer la qualité, la connaissance et la transparence de la production et du marché; et prévoir des programmes de formation professionnelle pour favoriser et promouvoir la qualité des produits, leur traçabilité, la sécurité alimentaire et les initiatives de recherche et développement; [Am. 74]

e)

mener des travaux de recherche et des études de marché, et mettre au point des techniques permettant d’optimiser le fonctionnement du marché, y compris dans le domaine des TIC;

f)

fournir les informations et mener les travaux de recherche nécessaires pour assurer une offre durable dont la quantité, la qualité et le prix répondent aux exigences du marché et aux attentes des consommateurs;

f bis)

promouvoir auprès des consommateurs des espèces qui proviennent de stocks halieutiques sains présentant une valeur nutritive appréciable et qui ne sont actuellement pas commercialisables; [Am. 75]

g)

vérifier la conformité des activités des membres avec les règles établies par l’organisation interprofessionnelle concernée et, si nécessaire, prendre des mesures pour assurer le respect de ces règles.

a)

qu’ils exercent une activité économique suffisante sur leur territoire ou une partie de ce territoire, notamment au regard du nombre de leurs membres et du volume de leur production commercialisable;

b)

qu’ils jouissent de la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre et qu'ils aient leur siège statutaire et soient établis sur le territoire de cet État membre;

c)

qu'ils aient la capacité de contribuer à la réalisation des objectifs établis aux articles 7 et 10;

d)

qu’ils respectent les règles de concurrence établies au chapitre VI chapitre V ; [Am. 76] et

e)

qu’ils ne détiennent pas de position dominante sur un marché déterminé, à moins que celle-ci ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l'article 39 du traité. [Am. 77]

e bis)

qu'ils fassent preuve de transparence en détaillant la liste de leurs membres, leur régime de gouvernance et leurs sources de financement. [Am. 78]

a)

représentent une part significative d’au moins deux des activités suivantes dans une ou plusieurs zones données, une part significative de la production, de la transformation ou de la commercialisation et transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture ou de produits transformés à base de produits de la pêche et de l’aquaculture qui sont, respectivement, pêchés par des navires de l'Union ou élevés dans des exploitations aquacoles dans les États membres ; [Am. 82]

b)

n’accomplissent pas eux-mêmes d’activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture ou de produits transformés à base de produits de la pêche et de l’aquaculture;

c)

jouissent de la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre et qu’ils aient leur siège statutaire et soient établis sur le territoire de cet État membre;

d)

puissent réaliser les objectifs énoncés à l’article 15;

e)

tiennent compte de l'intérêt des consommateurs; et

f)

n'entravent pas le bon fonctionnement de l'OCM.

a)

la possibilité de modifier ou de compléter les conditions de reconnaissance visées aux articles 17 et 18. Ces règles peuvent concerner le fonctionnement interne des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles, leurs statuts, les règles financières et budgétaires, les obligations qui incombent à leurs membres et les mesures prévues pour assurer le respect des règles, notamment les sanctions; [Am. 91]

b)

l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles à effectuer par les États membres conformément aux articles 20 et 21. [Am. 92]

a)

les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles conformément aux articles 17 et 18 ou pour le retrait de cette reconnaissance en application de l’article 19;

b)

la présentation, les délais et la procédure à appliquer par les États membres pour la communication à la Commission de toute décision d’octroi ou de retrait de la reconnaissance conformément à l’article 22;

b bis)

les règles relatives à la fréquence, au contenu et aux modalités pratiques des contrôles à effectuer par les États membres conformément à l'article 20. [Am. 93]

a)

que l’organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs soit considérée comme représentative de la production et de la commercialisation y compris, le cas échéant, du secteur d'activité à petite échelle et artisanale, dans un État membre et en fasse la demande aux autorités nationales compétentes; [Am. 96]

b)

que les règles faisant l'objet de l'extension concernent une ou plusieurs des mesures prévues pour les organisations de producteurs à l’article 8, points a) à e).

b bis)

que les règles de libre concurrence entre les entreprises soient préservées. [Am. 97]

a)

que l’organisation interprofessionnelle soit à l’origine d’au moins 65 % des activités dans au moins deux des domaines suivants: production, commercialisation ou transformation du produit considéré pendant l’année précédente dans la ou les zones concernées et en fasse la demande aux autorités nationales compétentes; et

b)

que les règles à étendre aux autres opérateurs concernent une ou plusieurs des mesures prévues pour les organisations interprofessionnelles à l’article 16, points a) à f), et qu’elles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l’État membre concerné ou de l’Union.

a)

que les dispositions des articles 26 et 27 soient respectées;

b)

que les règles de concurrence établies au chapitre VI soient respectées;

c)

que l’extension ne porte pas atteinte à la liberté des échanges; et

d)

que les objectifs établis à l’article 39 du traité ne soient pas compromis.

a)

ces produits aient été mis en vente par les organisations de producteurs mais qu'aucun acheteur n'a pu être trouvé au prix de déclenchement visé à l’article 36;

b)

ces produits répondent aux normes de commercialisation adoptées en vertu de l’article 39 et présentent une qualité les rendant propres à la consommation humaine;

c)

ces produits soient stabilisés ou transformés et stockés par congélation, soit à bord de navires soit dans des installations à terre, par salage, par séchage, par marinage et, le cas échéant, par ébouillantage et pasteurisation. Le filetage ou le découpage et, le cas échéant, l’étêtage peuvent accompagner l’une des transformations précitées;

d)

ces produits soient réintroduits sur le marché, après avoir été stockés, aux fins de la consommation humaine; et que

d bis)

les périodes minimale et maximale du financement du stockage des produits de la pêche énumérés à l’annexe II soient expressément fixées. [Am. 106]

a)

l’évolution de la production et de la demande;

b)

la stabilisation des prix du marché;

c)

la convergence des marchés;

d)

les revenus des producteurs; et

e)

les intérêts des consommateurs.

-1.

L'établissement, la restructuration et l'application des plans d'amélioration de la qualité des organisations de producteurs et de leurs associations sont financés par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. [Am. 108]

1.

Chaque organisation de producteurs peut créer un fonds collectif, qui est Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche peut être utilisé exclusivement pour financer les mesures suivantes: [Am. 109]

1 bis.

Le financement des instruments couverts par l'OCM, y compris le fonds collectif, est effectué par le biais du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, sans préjudice des taux de cofinancement fixés. [Am. 110]

a)

les tailles minimales de commercialisation définies sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément aux tailles de référence de conservation des produits de la pêche telles que visées à l’article 15, paragraphe 3 paragraphe 2 , du règlement (UE) no …/20XX (17); [Am. 112]

a bis)

le classement par catégorie de qualité, de taille, de poids, ainsi que la présentation; [Am. 113]

b)

le cahier des charges à établir pour les produits en conserves conformément aux exigences de conservation et aux obligations internationales.

a)

du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (18);

b)

du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (19); et

c)

du règlement (CE) no 1224/2009.

a)

la dénomination commerciale de l’espèce;

b)

la méthode de production, en particulier les mentions suivantes: «… pêché …» ou «… pêché en eaux douces …» ou «… élevé …» y compris, pour le secteur de la capture, le type d'engin utilisé tel que défini à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 ; [Am. 167]

c)

le stock halieutique précis et la zone de capture ou d’élevage du produit. [Am. 118]

d)

pour les produits destinés à être vendus à l'état frais, la date de capture débarquement des produits de la pêche ou la date de récolte des produits de l’aquaculture; [Am. 119]

e)

si le produit est frais ou a été décongelé la mention "produit décongelé" pour les produits congelés qui sont remis en vente directement comme produits frais, comme l'atteste la classification du contrôle de qualité, sans préjudice des annexes V et VI du règlement (UE) no 1169/2011 et de l'article 68, paragraphes 3 et 4, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011; [Am. 120]

a)

la dénomination commerciale de l’espèce;

b)

la méthode de production, en particulier les mentions suivantes: «… pêché …» ou «… pêché en eaux douces …» ou «… élevé …»;

c)

la zone de capture ou d’élevage du produit. [Am. 121]

a)

de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (21);

b)

du règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines (22);

c)

du règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 fixant les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite (23);

c bis)

du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires  (24). [Am. 122]

a)

le nom scientifique de chaque espèce tel qu’il figure dans le système d’information FishBase; [Am. 124]

b)

le nom de chaque espèce dans la ou les langues officielles de l’État membre;

c)

le cas échéant, outre les noms visés aux points a) et b), tout autre nom admis ou toléré au niveau local ou régional. [Am. 125]

a)

dans le cas des produits de la pêche capturés en mer:

b)

dans le cas des produits de la pêche capturés en eaux douces, la mention de des eaux d'origine dans l’État membre ou du le pays tiers de provenance du produit; [Am. 131]

c)

dans le cas des produits de l’aquaculture, la mention de l’État membre ou du pays tiers dans lequel la dernière phase du processus d’élevage ou de culture, d’une durée minimale de trois mois, a eu lieu.

-a)

date de capture des produits de la pêche ou de récolte des produits de l'aquaculture; [Am. 134]

a)

informations sur l’environnement;

b)

informations d’ordre éthique ou social;

c)

informations sur les techniques de production;

d)

informations sur les pratiques de production;

e)

informations sur le contenu nutritionnel du produit.

e bis)

informations sur le port de débarquement du produit; [Am. 135]

e ter)

date de capture des produits de la pêche ou de récolte des produits de l'aquaculture pour lesquels cette information ne doit pas être obligatoirement fournie conformément à l'article 42; [Am. 136]

a)

la directive 2000/13/CE;

b)

le règlement (UE) no 1169/2011;

c)

le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (25);

d)

le règlement (CE) no 510/2006;

e)

le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (26); et

f)

le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (27).

a)

la possibilité de compléter ou de modifier les exigences en matière d’informations obligatoires visées à l'article 42, paragraphe 1, à l’article 42, paragraphe 2, ainsi qu’aux articles 43 et 44, en veillant à ce que les informations obligatoires soient fournies avec la transparence et l’exactitude nécessaires;

b)

la fixation des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs, visées à l'article 45, paragraphe 1, en veillant à ce que les conditions régissant l’indication d’informations à titre facultatif soient précises, transparentes et non discriminatoires. [Am. 138]

a)

sont nécessaires à la réalisation des objectifs établis à l’article 39 du traité;

b)

ne comportent pas l’obligation de pratiquer des prix identiques;

c)

n’entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l’intérieur de l’Union;

d)

n’excluent pas la concurrence; et

e)

ne compromettent pas la réalisation des objectifs établis à l’article 39 du TFUE.

a)

sont nécessaires à la réalisation des objectifs établis à l’article 39 du traité;

b)

ne comportent pas l’obligation de pratiquer un prix déterminé;

c)

n’entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l’intérieur de l’Union;

d)

n’appliquent pas de conditions inégales à des prestations équivalentes à l'égard d’autres partenaires commerciaux, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

e)

n’éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause; et

f)

ne créent pas de restrictions de la concurrence qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs de la PCP.

a)

rassemble, analyse et diffuse, d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement, des informations reflétant les connaissances économiques relatives au marché de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que la compréhension de ce marché, en tenant compte du contexte international fournit un soutien financier et pratique aux organisations de producteurs pour créer des bases de données/marchés électroniques à l'échelle nationale afin de mieux coordonner les informations entre les opérateurs du marché et les transformateurs; [Am. 139]

b)

mène régulièrement des enquêtes sur les prix à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture , et effectue des analyses sur les tendances du marché et rend publics les résultats de ces enquêtes et analyses ; [Am. 140]

c)

fournit des études de marché ad hoc, ainsi qu’une méthode pour la réalisation d’enquêtes sur la formation des prix;

c bis)

s'engage à mettre sur pied une campagne à l'échelle de l'Union pour garantir que les consommateurs sont conscients de la grande diversité des espèces de poissons débarquées dans les ports à travers l'Union et pour informer les citoyens de l'Union des différentes périodes pendant lesquelles certaines espèces sont de saison, et à lancer des campagnes pour promouvoir les nouvelles mesures d'étiquetage qui sont introduites; [Am. 141]

c ter)

s'engage à faire en sorte que, dans les écoles primaires et secondaires partout dans l'Union, des campagnes d'information soient réalisées pour sensibiliser les jeunes citoyens et leurs enseignants aux bienfaits de la consommation de poisson et à la grande diversité des espèces propres à la consommation. [Am. 142]

a)

facilite l’accès aux données disponibles sur les produits de la pêche et de l’aquaculture qui ont été collectées conformément aux actes juridiques de l’Union;

b)

met les des informations appropriées concernant le marché à la disposition des de toutes les parties prenantes, au niveau approprié notamment en faisant en sorte que ces informations soient accessibles et intelligibles pour les consommateurs. [Am. 143]

+

Numéro et date du présent règlement.