This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CA0049
Case C-49/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 28 October 2010 — European Commission v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Value added tax — Directive 2006/112/EC — Later accession of Member States — Transitional provisions — Temporal application — Application of a reduced rate — Clothing and clothing accessories for babies and children’s footwear)
Affaire C-49/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Adhésion ultérieure d’États membres — Dispositions transitoires — Application dans le temps — Application d’un taux réduit — Vêtements et accessoires vestimentaires pour bébé et chaussures pour enfants)
Affaire C-49/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Adhésion ultérieure d’États membres — Dispositions transitoires — Application dans le temps — Application d’un taux réduit — Vêtements et accessoires vestimentaires pour bébé et chaussures pour enfants)
JO C 346 du 18.12.2010, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-49/09) (1)
(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Adhésion ultérieure d’États membres - Dispositions transitoires - Application dans le temps - Application d’un taux réduit - Vêtements et accessoires vestimentaires pour bébé et chaussures pour enfants)
2010/C 346/15
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, M. Dowgielewicz, M. Jarosz et A. Rutkowska, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'ar. 98, lu en combinaison avec l'annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA aux vêtements et accessoires vestimentaires pour nourrissons et chaussures pour enfants
Dispositif
|
1) |
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % aux livraisons, à l’importation et à l’acquisition intracommunautaire d’articles vestimentaires et d’accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfants, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 98 et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
|
2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |