EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52012AP0349
Permitted uses of orphan works ***I European Parliament legislative resolution of 13 September 2012 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on certain permitted uses of orphan works (COM(2011)0289 – C7-0138/2011 – 2011/0136(COD))#P7_TC1-COD(2011)0136 Position of the European Parliament adopted at first reading on 13 September 2012 with a view to the adoption of Directive 2012/…/EU of the European Parliament and of the Council on certain permitted uses of orphan works
Utilisations autorisées des œuvres orphelines ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (COM(2011)0289 – C7-0138/2011 – 2011/0136(COD))
P7_TC1-COD(2011)0136 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
Utilisations autorisées des œuvres orphelines ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (COM(2011)0289 – C7-0138/2011 – 2011/0136(COD))
P7_TC1-COD(2011)0136 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
JO C 353E du 3.12.2013, p. 322–323
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 353/322 |
Jeudi 13 septembre 2012
Utilisations autorisées des œuvres orphelines ***I
P7_TA(2012)0349
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (COM(2011)0289 – C7-0138/2011 – 2011/0136(COD))
2013/C 353 E/53
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0289), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 53, paragraphe 1, 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0138/2011), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2011 (1), |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0055/2012), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 376 du 22.12.2011, p. 66.
Jeudi 13 septembre 2012
P7_TC1-COD(2011)0136
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/28/UE.)