ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.234.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 234

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
28 août 2010

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 234/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 221 du 14.8.2010

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2010/C 234/02

Affaire C-139/07 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, République de Finlande, Royaume de Suède [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès]

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2010/C 234/03

Affaire C-441/07 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Alrosa Company Ltd [Pourvoi — Position dominante — Règlement (CE) no 1/2003 — Marché mondial du diamant brut — Engagements individuels pris par une société et portant sur la cessation de ses achats de diamants bruts à une autre société — Décision rendant contraignants les engagements individuels pris par une société et mettant fin à la procédure]

3

2010/C 234/04

Affaire C-28/08 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/The Bavarian Lager Co. Ltd, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Document relatif à une réunion tenue dans le cadre d’une procédure en manquement — Protection des données personnelles — Règlement (CE) no 45/2001 — Règlement (CE) no 1049/2001]

3

2010/C 234/05

Affaire C-171/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2010 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 56 CE et 43 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées («golden shares») de l’État portugais dans Portugal Telecom SGPS SA — Restrictions à l’acquisition de participations et à la gestion d’une société privatisée — Mesure étatique]

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2010/C 234/06

Affaire C-194/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Susanne Gassmayr/Bundesminister für Wissenschaft und Forschung (Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Articles 5, paragraphe 3, et 11, points 1 à 3 — Effet direct — Travailleuse enceinte dispensée de travailler pendant sa grossesse — Travailleuse en congé de maternité — Droit au paiement d’une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail)

4

2010/C 234/07

Affaire C-334/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Ressources propres de l’Union — Refus de mettre à la disposition de l’Union des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières illégales — Force majeure — Comportement frauduleux des autorités douanières — Responsabilité des États membres — Régularité de l’inscription des droits constatés dans la comptabilité séparée)

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2010/C 234/08

Affaire C-393/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Emanuela Sbarigia/Azienda USL RM/A, Comune di Roma, Assiprofar — Associazione Sindacale Proprietari Farmacia, Ordine dei Farmacisti della Provincia di Roma (Législation nationale régissant les heures d’ouverture et les jours de fermeture des pharmacies — Dispense — Pouvoir de décision des autorités compétentes)

6

2010/C 234/09

Affaire C-407/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 — Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Plaques en plâtre — Accès au dossier — Moyens de preuve à charge et à décharge — Notion d’«entreprise» — Unité économique — Société responsable pour l’action de l’unité économique — Argument soulevé pour la première fois lors de la procédure juridictionnelle)

6

2010/C 234/10

Affaire C-428/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Monsanto Technology LLC/Cefetra BV, Cefetra Feed Service BV, Cefetra Futures BV, Alfred C. Toepfer International GmbH (Propriété industrielle et commerciale — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Directive 98/44/CE — Article 9 — Brevet protégeant un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique — Matière incorporant le produit — Protection — Conditions)

7

2010/C 234/11

Affaire C-442/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 juillet 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Accord d’association CEE-Hongrie — Contrôle a posteriori — Non-respect des règles d’origine — Décision des autorités de l’État d’exportation — Recours judiciaire — Mission de contrôle de la Commission — Droits de douane — Recouvrement a posteriori — Ressources propres — Mise à disposition — Intérêts de retard)

8

2010/C 234/12

Affaires jointes C-447/08 et C-448/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2010 (demandes de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — procédures pénales/Otto Sjöberg (C-447/08), Anders Gerdin (C-448/08) (Libre prestation des services — Jeux de hasard — Exploitation des jeux de hasard par Internet — Promotion des jeux organisés dans d’autres États membres — Activités réservées à des organismes publics ou à caractère non lucratif — Sanctions pénales)

8

2010/C 234/13

Affaire C-471/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Sanna Maria Parviainen/Finnair Oyj (Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Articles 5, paragraphe 2, et 11, point 1 — Travailleuse affectée provisoirement sur un autre poste pendant la durée de sa grossesse — Affectation obligatoire en raison d’un risque pour sa sécurité ou sa santé et celle de son enfant — Rémunération inférieure à la rémunération moyenne perçue avant cette affectation — Rémunération antérieure composée d’un salaire de base et de diverses primes — Calcul du salaire auquel la travailleuse enceinte a droit pendant la durée de son affectation provisoire)

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2010/C 234/14

Affaire C-526/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Recevabilité — Non bis in idem — Autorité de la chose jugée — Articles 226 CE et 228 CE — Article 29 du règlement de procédure — Langue de procédure — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Non-conformité des mesures nationales avec les règles relatives aux périodes, aux conditions et aux techniques d’épandage des fertilisants — Capacité de stockage minimale des lisiers — Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente — Techniques permettant d’assurer un épandage uniforme et efficace des engrais)

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2010/C 234/15

Affaire C-558/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Portakabin Limited, Portakabin B.V./Primakabin B.V. [Marques — Publicité sur Internet à partir de mots clés («keyword advertising») — Directive 89/104/CEE — Articles 5 à 7 — Affichage d’annonces à partir d’un mot clé identique à une marque — Affichage d’annonces à partir de mots clés reproduisant une marque avec de «petites erreurs» — Publicité pour des produits d’occasion — Produits fabriqués et mis dans le commerce par le titulaire de la marque — Épuisement du droit conféré par la marque — Apposition d’étiquettes portant le nom du revendeur et enlèvement de celles portant la marque — Publicité, à partir d’une marque d’autrui, pour des produits d’occasion incluant, outre des produits fabriqués par le titulaire de la marque, des produits ayant une autre provenance]

10

2010/C 234/16

Affaire C-35/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Paolo Speranza (Impôts indirects — Impôt sur l’augmentation du capital social — Article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335/CEE — Réglementation nationale imposant l’enregistrement de l’acte d’augmentation du capital social d’une société — Imposition solidaire de la société bénéficiaire et du notaire — Absence d’apport effectif de capital — Limitation des modes de preuve)

11

2010/C 234/17

Affaire C-99/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — République de Pologne) — Polska Telefonia Cyfrowa sp. z o.o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (Services de télécommunications — Directive 2002/22/CE — Article 30, paragraphe 2 — Portabilité des numéros de téléphone — Pouvoir des autorités réglementaires nationales — Redevance à payer par le consommateur — Caractère dissuasif — Prise en considération des coûts)

12

2010/C 234/18

Affaire C-233/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerhard Dijkman, Maria Dijkman-Lavaleije/Belgische Staat (Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Différence de traitement selon le lieu d’investissement ou de placement)

13

2010/C 234/19

Affaire C-246/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamburg — Allemagne) — Susanne Bulicke/Deutsche Büro Service GmbH (Directive 2000/78/CE — Articles 8 et 9 — Procédure nationale visant à faire respecter les obligations découlant de la directive — Délai pour agir — Principes d’équivalence et d’effectivité — Principe de non-abaissement du niveau de protection antérieure)

13

2010/C 234/20

Affaire C-343/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2010 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Afton Chemical Limited/Secretary of State for Transport [Renvoi préjudiciel — Validité — Directive 2009/30/CE — Article 1er, paragraphe 8 — Directive 98/70/CE — Article 8 bis — Pollution atmosphérique — Carburants — Utilisation d’additifs métalliques dans les carburants — Teneur limite en méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) — Étiquetage — Étude d’impact — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de précaution — Proportionnalité — Égalité de traitement — Sécurité juridique — Recevabilité]

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2010/C 234/21

Affaire C-363/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Demande d’autorisation de mise sur le marché — Protection des données)

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2010/C 234/22

Affaire C-550/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — procédure pénale/E, F [Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC — Règlement (CE) no 2580/2001 — Articles 2 et 3 — Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications]

15

2010/C 234/23

Affaire C-211/10 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — procédure engagée par Doris Povse/Mauro Alpago [Coopération judiciaire en matière civile — Matières matrimoniale et de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Déplacement illicite de l’enfant — Mesures provisoires relatives au «pouvoir de décision parentale» — Droit de garde — Décision ordonnant le retour de l’enfant — Exécution — Compétence — Procédure préjudicielle d’urgence]

16

2010/C 234/24

Affaire C-517/08 P: Ordonnance de la Cour du 15 avril 2010 — Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Agricultural Supplies SA, Aragonesas Agro, SA/Commission européenne, Bayer CropScience AG, European Crop Protection Association (ECPA), Royaume d'Espagne (Pourvoi — Directive 91/414/CEE — Non-inscription de l’endosulfan à l’annexe I de ladite directive — Retrait des autorisations de mise sur le marché — Pourvoi manifestement non fondé)

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2010/C 234/25

Affaire C-39/09 P: Ordonnance de la Cour du 22 mars 2010 — Société des plantations de Mbanga SA (SPM)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure de la Cour — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane — Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP dans la Communauté — Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant — Non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune — Violation des principes généraux du droit, notamment du principe de bonne administration — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

17

2010/C 234/26

Affaire C-91/09: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Eis.de GmbH/BBY Vertriebsgesellschaft mbH [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Marques — Internet — Publicité à partir de mots clés («keyword advertising») — Affichage, à partir d’un mot clé identique à une marque, d’une annonce d’un concurrent du titulaire de ladite marque — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous a)]

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2010/C 234/27

Affaire C-193/09 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2010 — Kaul GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bayer AG (Pourvoi — Demande d’enregistrement de la marque verbale communautaire ARCOL — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire CAPOL — Exécution par l’OHMI d’un arrêt annulant une décision de ses chambres de recours — Droit d’être entendu — Risque de confusion — Degré de similitude minimal des marques requis — Rejet pour défaut manifeste de pertinence d’éléments nouveaux produits devant la chambre de recours — Articles 8, paragraphe 1, sous b), 61, paragraphe 2, 63, paragraphe 6, 73, seconde phrase, et 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94)

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2010/C 234/28

Affaire C-332/09 P: Ordonnance de la Cour du 23 avril 2010 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Frosch Touristik GmbH, DSR touristik GmbH [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE — Procédure de nullité — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue]

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2010/C 234/29

Affaire C-451/09 P: Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle — Preuve de l’origine communautaire des produits pêchés par un navire appartenant à une société de droit grec — Défaut d’adoption des dispositions permettant aux autorités douanières des États membres d’accepter des documents émis par un État tiers, autres que le document T2M)

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2010/C 234/30

Affaire C-514/09 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2009 par Hubert Ségaud contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 29 octobre 2009 dans l’affaire T-249/09, Ségaud/Commission

20

2010/C 234/31

Affaire C-214/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Hamm le 4 mai 2010 — KHS AG/Winfried Schulte

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2010/C 234/32

Affaire C-244/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 mai 2010 — Mesopotamia Broadcast A/S METV/République fédérale d'Allemagne

20

2010/C 234/33

Affaire C-245/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 mai 2010 — ROJ TV A/S/République fédérale d'Allemagne

21

2010/C 234/34

Affaire C-250/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 20 mai 2010 — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf

21

2010/C 234/35

Affaire C-263/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Gorj (Roumanie) le 27 mai 2010 — Iulian Andrei Nisipeanu/Administrația Fondului pentru Mediu et Direcția Generală a Finanțelor Publice Gorj et Administrația Finanțelor Publice Târgu-Cărbunești

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2010/C 234/36

Affaire C-271/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Belgique) le 31 mai 2010 — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/le Royaume de Belgique

22

2010/C 234/37

Affaire C-280/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 4 juin 2010 — Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz, spółka jawna/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

23

2010/C 234/38

Affaire C-281/10 P: Pourvoi formé le 4 juin 2010 par PepsiCo, Inc. contre l’arrêt rendu le 18 mars 2010 dans l’affaire T-9/07 — Grupo Promer Mon Graphic, SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), PepsiCo, Inc.

23

2010/C 234/39

Affaire C-282/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 7 juin 2010 — Maribel Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre

24

2010/C 234/40

Affaire C-283/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 7 juin 2010 — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)/Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A.

25

2010/C 234/41

Affaire C-299/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial de Amares (Portugal) le 17 juin 2010 — Cristiano Marques Vieira/Companhia de Seguros Tranquilidade S.A.

25

2010/C 234/42

Affaire C-300/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal) le 17 juin 2010 — Vítor Hugo Marques Almeida/Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial S.A., Jorge Manuel da Cunha Carvalheira, Paulo Manuel Carvalheira, Fundo de Garantia Automóvel

26

2010/C 234/43

Affaire C-305/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

26

2010/C 234/44

Affaire C-310/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 29 juin 2010 — Ministerul Justiției și Libertăților Cetățenești/Ștefan Agafiței e.a.

27

2010/C 234/45

Affaire C-316/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 1er Juillet 2010 — Danske Svineproducenter/Justitsministeriet

28

2010/C 234/46

Affaire C-342/10: Recours introduit le 7 juillet 2010 — Commission européenne/République de Finlande

28

2010/C 234/47

Affaire C-343/10: Recours introduit le 7 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

29

2010/C 234/48

Affaire C-349/10 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2010 par Claro, S.A. contre l’arrêt rendu le 28 avril 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-225/09, Claro, S.A./OHMI et Telefónica, S.A.

29

2010/C 234/49

Affaire C-566/08: Ordonnance du président de la Cour du 25 février 2010 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

30

2010/C 234/50

Affaire C-572/08: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 6 mai 2010 — Commission européenne/République italienne

30

2010/C 234/51

Affaire C-147/09: Ordonnance du président de la Cour du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Ronald Seunig/Maria Hölzel

30

Tribunal

2010/C 234/52

Affaire T-331/06: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Evropaïki Dynamiki/AEE («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’AEE — Prestation de services de conseil en informatique — Rejet de l’offre — Recours en annulation — Compétence du Tribunal — Critères d’attribution établis dans le cahier des charges — Sous-critères — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation»)

31

2010/C 234/53

Affaire T-12/08 P-RENV-RX: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — M/EMA («Pourvoi — Fonction publique — Réexamen de l’arrêt du Tribunal — Litige en état d’être jugé»)

31

2010/C 234/54

Affaire T-85/08: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2010 — Exalation/OHMI (Vektor-Lycopin) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Vektor-Lycopin — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]»]

32

2010/C 234/55

Affaire T-160/08 P: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Commission/Putterie-De-Beukelaer («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Annulation en première instance du rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2005 — Réglementation applicable — Rubrique “Potentiel” — Procédure d’évaluation — Procédure d’attestation»)

32

2010/C 234/56

Affaire T-385/08: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Trautwein/OHMI (Représentation d'un chien) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un chien — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»]

32

2010/C 234/57

Affaire T-386/08: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Trautwein/OHMI (Représentation d'un cheval) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un cheval — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»]

33

2010/C 234/58

Affaire T-396/08: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission («Aides d’État — Aides à la formation — Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun — Nécessité de l’aide — Externalités positives — Obligation de motivation»)

33

2010/C 234/59

Affaire T-430/08: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2010 — Grain Millers/OHMI — Grain Millers (GRAIN MILLERS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GRAIN MILLERS — Nom commercial national antérieur Grain Millers et sa représentation figurative — Refus partiel d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009]»]

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2010/C 234/60

Affaire T-510/08: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2010 — Toqueville/OHMI — Schiesaro (TOCQUEVILLE 13) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale TOCQUEVILLE 13 — Non-respect du délai pour l’introduction du recours contre la décision de déchéance — Requête en restitutio in integrum — Article 78 du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) no 207/2009]»]

34

2010/C 234/61

Affaire T-30/09: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Engelhorn/OHMI — The Outdoor Group (peerstorm) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale peerstorm — Marques communautaire et nationale verbales antérieures PETER STORM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Usage sérieux des marques antérieures — Article 15 et article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 15 et article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009)»]

35

2010/C 234/62

Affaire T-368/09 P: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Sevenier/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Démission — Refus de la Commission d’accepter la rétractation de la démission et de saisir la commission d’invalidité — Délai de réclamation — Tardiveté — Absence d’erreur excusable»)

35

2010/C 234/63

Affaire T-570/08: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2010 — Deutsche Post/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Injonction de fournir des informations — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

35

2010/C 234/64

Affaire T-571/08: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2010 — Allemagne/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Injonction de fournir des informations — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

36

2010/C 234/65

Affaire T-166/09 P: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2010 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Ordonnance de renvoi — Décision non susceptible de faire l’objet d’un pourvoi — Recours en indemnité — Procédure précontentieuse — Vices de procédure — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

36

2010/C 234/66

Affaire T-349/09: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2010 — PAGO International/OHMI — Tirol Milch (Pago) («Marque communautaire — Procédure de déchéance — Révocation de la décision de la chambre de recours — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

37

2010/C 234/67

Affaire T-401/09: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2010 — Marcuccio/Cour de justice («Recours en annulation — Rejet par la Cour de justice d’une demande d’indemnisation — Recours en indemnité — Signification d’un pourvoi à l’ancien représentant du requérant — Absence de préjudice — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

37

2010/C 234/68

Affaires T-84/10 R et T-223/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 juin 2010 — Regione Puglia/Commission («Référé — Décision de réduction d’un concours financier communautaire — Note de débit — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

38

2010/C 234/69

Affaire T-177/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 2010 — Alcoa Trasformazioni/Commission («Référé — Aides d’État — Tarifs préférentiels de fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

38

2010/C 234/70

Affaire T-211/10: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2010 — Strålfors/OHMI (ID SOLUTIONS) («Recours en annulation — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»)

38

2010/C 234/71

Affaire T-212/10: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2010 — Strålfors/OHMI (IDENTIFICATION SOLUTIONS) («Recours en annulation — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»)

39

2010/C 234/72

Affaire T-210/10: Recours introduit le 5 mai 2010 — Condé/Conseil

39

2010/C 234/73

Affaire T-243/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Rungis express/OHMI — Žito (MARESTO)

40

2010/C 234/74

Affaire T-258/10: Recours introduit le 10 juin 2010 — France Télécom/Commission

40

2010/C 234/75

Affaire T-259/10: Recours introduit le 8 juin 2010 — Ax/Conseil

41

2010/C 234/76

Affaire T-267/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Land Wien/Commission

42

2010/C 234/77

Affaire T-269/10: Recours introduit le 14 juin 2010 — LIS/Commission

42

2010/C 234/78

Affaire T-274/10: Recours introduit le 22 juin 2010 — Suez Environnement et Lyonnaise des eaux France/Commission

43

2010/C 234/79

Affaire T-275/10: Recours introduit le 22 juin 2010 — mPAY24 GmbH/OHMI — ULTRA d.o.o Proizvodnja elektronskih naprav (MPAY24)

44

2010/C 234/80

Affaire T-276/10: Recours introduit le 22 juin 2010 — El Coto de Rioja/OHMI — Álvarez Serrano (COTO DE GOMARIZ)

45

2010/C 234/81

Affaire T-279/10: Recours introduit le 21 juin 2010 — K-Mail Order/OHMI

45

2010/C 234/82

Affaire T-280/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (ANEURYSMCONTROL)

46

2010/C 234/83

Affaire T-281/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (APPETITECONTROL)

47

2010/C 234/84

Affaire T-282/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (STOMACONTROL)

47

2010/C 234/85

Affaire T-283/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (BMICONTROL)

48

2010/C 234/86

Affaire T-284/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (IMPLANTCONTROL)

48

2010/C 234/87

Affaire T-285/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (CHEMOCONTROL)

49

2010/C 234/88

Affaire T-287/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Unilever España et Unilever/OHMI — Med Trans G. Poulias-S. Brakatselos (MED FRIGO S.A.)

49

2010/C 234/89

Affaire T-290/10: Recours introduit le 30 juin 2010 — Sports Warehouse/OHMI (TENNIS WAREHOUSE)

50

2010/C 234/90

Affaire T-291/10: Recours introduit le 26 juin 2010 — Martin/Commission européenne

51

2010/C 234/91

Affaire T-295/10: Recours introduit le 7 juillet 2010 — Camara/Conseil

51

2010/C 234/92

Affaire T-299/10: Recours introduit le 15 juillet 2010 — Babcock Noell GmbH/Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

52

2010/C 234/93

Affaire T-178/06: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010 — Bavaria/Conseil

53

2010/C 234/94

Affaire T-286/07: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2010 — Torres/OHMI — Torres de Anguix (A TORRES de ANGUIX)

53

2010/C 234/95

Affaire T-115/08: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010 — Gourmet Burger Kitchen/OHMI (GOURMET BURGER KITCHEN)

54

2010/C 234/96

Affaire T-121/09: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2010 — Al Shanfari/Conseil et Commission

54

2010/C 234/97

Affaire T-361/09: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2010 — Centraal bureau voor de statistiek/Commission

54

2010/C 234/98

Affaire T-112/10: Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2010 — Prionics/Commission et EFSA

54

Tribunal de la fonction publique

2010/C 234/99

Affaire F-64/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Bergström/Commission (Fonction publique — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

55

2010/C 234/00

Affaire F-67/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Lesniak/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

55

2010/C 234/01

Affaire F-139/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Kurrer/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

56

2010/C 234/02

Affaire F-53/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 5 mai 2010 — Bouillez e.a/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Intérêt à agir — Décision de promotion — Liste des fonctionnaires promus — Examen comparatif des mérites — Critère du niveau des responsabilités exercées — Demande d’annulation des décisions de promotion — Balance des intérêts)

56

2010/C 234/03

Affaire F-89/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 24 février 2010 — P/Parlement. (Fonction publique — Agents temporaires — Parlement européen — Licenciement — Perte de confiance)

57

2010/C 234/04

Affaire F-2/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 24 février 2010 — Menghi/ENISA (Fonction publique — Agents temporaires — Licenciement après la fin de la période de stage — Harcèlement moral)

57

2010/C 234/05

Affaire F-55/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 mai 2010 Maxwell/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Détachement dans l’intérêt du service — Congé de convenance personnelle — Frais de logement et de scolarité — Recours en indemnité — Responsabilité pour faute — Enrichissement sans cause)

57

2010/C 234/06

Affaire F-78/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 22 juin 2010 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Remboursement des dépens — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste)

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2010/C 234/07

Affaire F-34/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Arango Jaramillo e. a./BEI

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