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Document 62008CA0407
Case C-407/08 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 July 2010 — Knauf Gips KG, formerly Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG v European Commission (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Plasterboard — Access to the file — Inculpatory and exculpatory evidence — Concept of ‘undertaking’ — Economic unit — Company responsible for the economic unit’s actions — Argument raised for the first time during the judicial proceedings)
Affaire C-407/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 — Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Plaques en plâtre — Accès au dossier — Moyens de preuve à charge et à décharge — Notion d’ «entreprise» — Unité économique — Société responsable pour l’action de l’unité économique — Argument soulevé pour la première fois lors de la procédure juridictionnelle)
Affaire C-407/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 — Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Plaques en plâtre — Accès au dossier — Moyens de preuve à charge et à décharge — Notion d’ «entreprise» — Unité économique — Société responsable pour l’action de l’unité économique — Argument soulevé pour la première fois lors de la procédure juridictionnelle)
OJ C 234, 28.8.2010, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 — Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG/Commission européenne
(Affaire C-407/08 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Plaques en plâtre - Accès au dossier - Moyens de preuve à charge et à décharge - Notion d’«entreprise» - Unité économique - Société responsable pour l’action de l’unité économique - Argument soulevé pour la première fois lors de la procédure juridictionnelle)
2010/C 234/09
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG (représentants: M. Klusmann et S. Thomas, Rechtsanwälte)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008, Knauf Gips/Commission (T-52/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE à l’encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO L 166, p. 8), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante — Entente sur le marché des plaques en plâtre — Absence de prise en compte de la violation des droits de la défense dans la procédure administrative — Violation du principe «in dubio pro reo» — Prise en compte, aux fins du calcul du montant de l’amende, des chiffres d'affaires d'autres entreprises ne constituant pas une unité économique avec la requérante
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juillet 2008, Knauf Gips/Commission (T-52/03), est annulé dans la mesure où il impute à Knauf Gips KG la responsabilité des infractions commises par les sociétés constituant le groupe Knauf. |
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2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le recours de Knauf Gips KG tendant à l’annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE à l’encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre), est rejeté. |
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4) |
Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et la totalité des dépens de première instance sont maintenus à la charge de Knauf Gips KG. |