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Document 62009TB0401
Case T-401/09: Order of the General Court of 6 July 2010 — Marcuccio v Court of Justice (Action for annulment — Rejection by the Court of Justice of a request for compensation — Action for damages — Service of an appeal to the applicant’s former representative — Absence of harm — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly devoid of any basis in law)
Affaire T-401/09: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2010 — Marcuccio/Cour de justice ( «Recours en annulation — Rejet par la Cour de justice d’une demande d’indemnisation — Recours en indemnité — Signification d’un pourvoi à l’ancien représentant du requérant — Absence de préjudice — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Affaire T-401/09: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2010 — Marcuccio/Cour de justice ( «Recours en annulation — Rejet par la Cour de justice d’une demande d’indemnisation — Recours en indemnité — Signification d’un pourvoi à l’ancien représentant du requérant — Absence de préjudice — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
OJ C 234, 28.8.2010, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/37 |
Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2010 — Marcuccio/Cour de justice
(Affaire T-401/09) (1)
(Recours en annulation - Rejet par la Cour de justice d’une demande d’indemnisation - Recours en indemnité - Signification d’un pourvoi à l’ancien représentant du requérant - Absence de préjudice - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2010/C 234/67
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: A. Placco, agent)
Objet
D’une part, recours en annulation des prétendues décisions de la Cour de justice rejetant la demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une prétendue irrégularité commise lors de la signification à M. Luigi Marcuccio du pourvoi dans le cadre de l’affaire T-20/09 P et, d’autre part, recours en indemnité.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Luigi Marcuccio est condamné aux dépens. |
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3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne. |