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Document 62010TN0280
Case T-280/10: Action brought on 25 June 2010 — Milux v OHMI (ANEURYSMCONTROL)
Affaire T-280/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (ANEURYSMCONTROL)
Affaire T-280/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (ANEURYSMCONTROL)
OJ C 234, 28.8.2010, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/46 |
Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (ANEURYSMCONTROL)
(Affaire T-280/10)
()
2010/C 234/82
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Milux Holding S.A. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 avril 2010 dans l’affaire R 1432/2009-4; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «ANEURYSMCONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur en estimant que la marque demandée ne possédait pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.