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Document 32009D0762
2009/762/EC: Decision of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on mobilisation of the European Union Solidarity Fund, in accordance with point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management
2009/762/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
2009/762/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
JO L 273 du 17/10/2009, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 16/09/2009
- Date of effect:
- 16/09/2009; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32002R2012
- 32006Q0614(01) - PT26
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
17.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 273/14 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 septembre 2009
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(2009/762/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
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(2) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard d’EUR. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
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(4) |
La France a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une tempête, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 109 377 165 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
La présidente
C. MALMSTRÖM
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
