C2008/263E/04

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Document C2008/263E/04

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PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 25 octobre 2007

JO C 263E du 16.10.2008, p. 457–672 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

16.10.2008

Journal officiel de l'Union européenne

CE 263/457

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 263 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2. Activités du Médiateur européen (2006) (débat)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 [2007/2131(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Luciana Sbarbati (A6-0301/2007)

Intervient Nikiforos Diamandouros (Médiateur).

Luciana Sbarbati présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Robert Atkins, Maria Matsouka, Marios Matsakis, Ryszard Czarnecki, Eva-Britt Svensson, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Proinsias De Rossa, Leopold Józef Rutowicz, Mairead McGuinness, Inés Ayala Sender, Simon Busuttil, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Roberta Alma Anastase, Andrzej Jan Szejna, Nikiforos Diamandouros et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 7.16 du PV du 25.10.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 20 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 30.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

3. Marquage d'origine (déclaration écrite)

La déclaration 75/2007 déposée par les députés Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle et Eugenijus Maldeikis sur le marquage d'origine a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 11.12.2007.

4. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait la déclaration suivante:

La Conférence des présidents a pris une décision à l'unanimité, que je vous communique, en m'adressant principalement au Conseil.

Lors des consultations relatives à la proposition de la Commission sur le changement du règlement relatif au financement des partis politiques au niveau européen, le Comité des représentants permanents a décidé hier d'introduire une division dans la proposition de la Commission et de statuer sur les modifications nécessaires au règlement financier dans un acte séparé, conformément à la base juridique en vigueur pour modifier ledit règlement.

Cela signifierait que des aspects essentiels de cette procédure législative seraient soustraits à la codécision du Parlement européen, et que la Commission, à l'encontre de ses propres convictions, devrait présenter une nouvelle proposition, sur laquelle la Cour des Comptes devrait en outre encore être consultée.

Le Parlement européen demande au Conseil de reconsidérer cette décision. Les modifications au règlement sur les partis proposées par la Commission sont nécessaires pour surmonter les difficultés pratiques apparues lors de l'application de ce règlement. Ces modifications permettraient en outre de continuer à soutenir le développement de fondations politiques au niveau européen, qui contribuent de manière importante à jeter les bases d'une prise de conscience politique publique. Pour cela, il est indispensable que le règlement proposé entre rapidement en vigueur.

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le 22 octobre un rapport qui exprime la volonté de parvenir à un compromis avec le Conseil en vue de permettre une adoption rapide du règlement proposé.

En entreprenant de diviser l'acte juridique, les représentants permanents rejettent ces efforts. La division de l'acte juridique n'est juridiquement pas nécessaire, remet en question le droit d'initiative de la Commission, restreint les droits du Parlement et entraîne le risque d'un retard considérable.

Au nom de la conférence des Présidents, je demande au Conseil de rectifier au niveau ministériel la décision des représentants permanents.

Interviennent Jo Leinen, président de la commission AFCO, et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

5. Prix Sakharov 2007 (annonce du lauréat)

M. le Président communique que, dans sa réunion d'aujourd'hui, la Conférence des présidents a procédé à l'unanimité à la désignation de l'avocat soudanais des Droits de l'homme Salih Mahmoud Osman en tant que lauréat du Prix Sakharov 2007.

La remise du Prix aura lieu mardi 11 décembre à Strasbourg.

* *

M. le Président communique également que la Conférence des présidents a décidé à l'unanimité de rendre hommage à la mémoire de la journaliste russe Anna Politkovskaïa lors de sa prochaine réunion.

6. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Majlisi Oli de la République du Tadjikistan, conduite par Makhkamboy Azimovich Makhmudov, qui a pris place dans la tribune officielle.

7. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1. Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2008 (vote)

—	Projets d'amendements et propositions de modification visant les crédits de la section III du projet de budget général pour 2008 concernant la Commission

—

Projets d'amendement aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX du projet de budget général pour l'exercice 2008 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice, à la Cour des Comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données

(Majorité qualifiée requise pour les projets d'amendements qui visent les dépenses non obligatoires; majorité simple requise pour les propositions de modification qui visent les dépenses obligatoires)

Les projets d'amendements et propositions de modifications adoptés figurent en annexe aux «Textes adoptés».

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Interventions:

—

avant le vote, Kyösti Virrankoski (rapporteur) a indiqué des ajustements d'ordre technique aux amendements 990, 24, 989 et 1043, ainsi qu'aux commentaires à l'amendement 1133. Il a précisé par ailleurs que les commentaires à l'amendement 634 ne s'appliquaient pas aux amendements 1018, 934, 938 et 940. Il a également recommandé le rejet de l'amendement 752 en faveur de l'amendement 610, le transfert de la réserve de l'amendement 752 à l'amendement 610, et le rejet de l'amendement 1044 en faveur de l'amendement 32;

—

au cours du vote, Kyösti Virrankoski a recommandé la mise aux voix des commentaires sur l'amendement 822 et apporté des précisions sur la réserve des amendements 938 et 1043; il a demandé que l'amendement 610 soit mis aux voix avant l'amendement 752; il est intervenu également sur les amendements 753 et 990;

—	Véronique De Keyser et Christopher Heaton-Harris ont commenté les amendements 231 et 21;

—	László Surján a indiqué que la version allemande de l'amendement 951 faisait foi;

—	avant le vote de la section I (Parlement européen), Ville Itälä (rapporteur) a indiqué certains ajustements d'ordre technique aux amendements 1094, 1004 et 1013.

7.2. Projet de budget général 2008 (section III) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III — Commission [C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)] et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 — Commission des budgets.

Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0397/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0473)

7.3. Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section I — Parlement européen, Section II — Conseil, Section IV — Cour de justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII — Médiateur européen, Section IX — Contrôleur européen de la protection des données [C6-0288/2007 — 2007/2019B (BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Ville Itälä (A6-0394/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0474)

7.4. Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0356/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0475)

Interventions sur le vote:

—	Maria da Assunção Esteves (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu.

7.5. Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (vote)

Rapport sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (Consultation répétée) [09688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0362/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0476)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0476)

7.6. Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche * (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar [COM(2007)0428 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Margie Sudre (A6-0405/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0477)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0477)

7.7. Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communautré européenne et la République du Mozambique [COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Emanuel Jardim Fernandes (A6-0404/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0478)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0478)

7.8. Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil [07656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0353/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0479)

Intervient Hans-Peter Martin (rapporteur) (M. le Président lui retire la parole, son intervention ne portant pas sur le rapport).

7.9. Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs (vote)

Propositions de résolution B6-0400/2007, B6-0401/2007, B6-0402/2007, B6-0403/2007, B6-0404/2007 et B6-0405/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0400/2007

(remplaçant les B6-0400/2007, B6-0401/2007, B6-0403/2007, B6-0404/2007 et B6-0405/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Joseph Daul, Lutz Goepel, Neil Parish, Struan Stevenson, Esther De Lange, Carmen Fraga Estévez, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Mairead McGuinness, James Nicholson et Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE,

—	Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE,

—	Niels Busk, Kyösti Virrankoski, Martin Schulz, Ona Juknevičienė et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE,

—	Adam Bielan, Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas, Andrzej Tomasz Zapałowski, Liam Aylward, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ewa Tomaszewska, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Ryszard Czarnecki et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN,

—	Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE

Adopté (P6_TA(2007)0480)

(La proposition de résolution B6-0402/2007 est caduque.)

7.10. Mesure spécifique 2007 pour l'Irak (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement, par la commission du développement, sur le projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (B6-0422/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0481)

7.11. Relations entre l'Union européenne et la Serbie (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie [2007/2126(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0325/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0482)

Interventions sur le vote:

—	Doris Pack sur le vote sur l'amendement 8.

—	Jelko Kacin (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 29, qui a été retenu.

* *

Intervient Gerard Batten qui considère qu'il y a un déséquilibre entre le traitement réservé aux députés, le Président ayant retiré la parole à Hans-Peter Martin ce matin alors que, dit-il, Martin Schulz a pu intervenir longuement hier (M. le Président lui répond qu'il dirige le vote conformément aux dispositions du règlement).

7.12. État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (vote)

Rapport sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique [2007/2002(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Maria Martens (A6-0375/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0483)

Interventions sur le vote:

—	Alain Hutchinson a proposé un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu.

7.13. Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (vote)

Proposition de résolution B6-0429/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0484)

7.14. Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan [2007/2125(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Marco Cappato (A6-0341/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0485)

Interventions sur le vote:

—	José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra signale une erreur dans la version espagnole du paragraphe 1, point b) dont la version anglaise fait foi (M. le Président lui répond que ce sera examiné);

—	Marco Cappato (rapporteur) a proposé des amendements oraux aux amendements 4 et 5, qui ont été retenus.

7.15. Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)

Rapport sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires [2007/2026(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Kurt Lechner (A6-0371/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0486)

7.16. Activités du Médiateur européen (2006) (vote)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 [2007/2131(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Luciana Sbarbati (A6-0301/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0487)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

8. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

—	Rapport Kyösti Virrankoski — A6-0397/2007: Gyula Hegyi, Laima Liucija Andrikienė

—	Rapport Ville Itälä — A6-0394/2007: Kathy Sinnott

—	Rapport Maria Martens — A6-0375/2007: Frank Vanhecke

—	Rapport Marco Cappato — A6-0341/2007: Ryszard Czarnecki, Carlo Fatuzzo

9. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

10. Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD))

renvoyé

fond: CULT

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD))

renvoyé

fond: TRAN

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption du réglement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 — C6-0354/2007 — 2005/0246(COD))

renvoyé

fond: IMCO

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 26.10.2007.

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12. Droit des sociétés (débat)

Déclaration de la Commission: Droit des sociétés

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—	Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire (B6-0399/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 14.4 du PV du 25.10.2007.

13. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 23.10.2007)

13.1. Iran

Propositions de résolution B6-0406/2007, B6-0407/2007, B6-0410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007 et B6-0419/2007

Ryszard Czarnecki, Marios Matsakis, Paulo Casaca, Erik Meijer, Raül Romeva i Rueda et Tadeusz Zwiefka présentent les propositions de résolution.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.1 du PV du 25.10.2007.

13.2. Pakistan

Propositions de résolution B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007 et B6-0420/2007

David Martin, Eva-Britt Svensson, Raül Romeva i Rueda et Charles Tannock présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Marios Matsakis et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.2 du PV du 25.10.2007.

13.3. Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine

Propositions de résolution B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007 et B6-0421/2007

Marios Matsakis présente une proposition de résolution.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Alain Hutchinson, Tobias Pflüger, Mieczysław Edmund Janowski, Raül Romeva i Rueda et Jürgen Schröder présentent les autres propositions de résolution.

Interviennent José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Colm Burke, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.3 du PV du 25.10.2007.

14. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

14.1. Iran (vote)

Propositions de résolution B6-0406/2007, B6-0407/2007, B6-0410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007 et B6-0419/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0406/2007

(remplaçant les B6-406/2007, B6-407/2007, B6-410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007 et B6-0419/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Michael Gahler, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE

—	Pasqualina Napoletano, Christa Prets, Paulo Casaca et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE

—	Frédérique Ries, Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis et Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE

—	Mieczysław Edmund Janowski, Konrad Szymański, Mogens N.J. Camre, Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN

—	Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE

—	Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0488)

Interventions sur le vote:

—	Marios Matsakis a proposé un amendement oral au paragraphe 15, qui a été retenu.

14.2. Pakistan (vote)

Propositions de résolution B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007 et B6-0420/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0409/2007

(remplaçant les B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007 et B6-0420/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE

—	Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE

—	Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

—	Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE

—	Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0489)

14.3. Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (vote)

Propositions de résolution B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007 et B6-0421/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0408/2007

(remplaçant les B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007 et B6-0421/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Jürgen Schröder, José Ribeiro e Castro, Laima Liucija Andrikienė, Colm Burke, Charles Tannock, Eija-Riitta Korhola, Bernd Posselt et Mario Mauro, au nom du groupe PPE-DE

—	Alain Hutchinson, Josep Borrell Fontelles et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE

—	Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

—	Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN

—	Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert, Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE

—	Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0490)

14.4. Droit des sociétés (vote)

Proposition de résolution B6-0399/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0491)

15. Corrections et intentions de vote

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

16. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

—	Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie: Maria Matsouka

—	Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Maria Matsouka

—	Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Anni Podimata

—	Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine: Anni Podimata à la place de Maria Matsouka

—	Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne: Costas Botopoulos

—	Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Maria Eleni Koppa

17. Délais de dépôt (Sommet UE-Russie)

Sommet UE-Russie (point 12 du PV du 23.10.2007 et point 5 du PV du 24.10.2007)

Les délais de dépôt ont été prolongés comme suit:

—	propositions de résolution: mercredi 07.11.2007 à 18 heures;

—	amendements et proposition de résolution commune: lundi 12.11.2007 à 19 heures.

Vote: point 3.22 du PV du 14.11.2007.

18. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC (COM(2007)0593 — C6-0342/2007 — 2007/0214(COD))

renvoyé	fond: IMCO
	avis: ENVI, ITRE, TRAN

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte) (COM(2007)0610 — C6-0348/2007 — 2007/0219(COD))

renvoyé	fond: TRAN
	avis: JURI

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM(2007)0619 — C6-0359/2007 — 2007/0216(COD))

renvoyé

fond: LIBE

—

Proposition de virement de crédits DEC 40/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1249 — C6-0360/2007 — 2007/2227(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 37/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1072 — C6-0361/2007 — 2007/2228(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Volume I — États financiers consolidés et États consolidés sur l'exécution du budget (SEC(2007)1055 [01] — C6-0362/2007 — 2007/2037(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Parlement européen (SEC(2007)1055 [02] — C6-0363/2007 — 2007/2038 (DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Conseil (SEC(2007)1055 [03] — C6-0364/2007 — 2007/2039(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Cour de justice (SEC(2007)1055 [04] — C6-0365/2007 — 2007/2040(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Cour des comptes (SEC(2007)1055 [05] — C6-0366/2007 — 2007/2041(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Comité économique et social (SEC(2007)1055 [06] — C6-0367/2007 — 2007/2042(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Comité des régions (SEC(2007)1055 [07] — C6-0368/2007 — 2007/2043 (DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Médiateur européen (SEC(2007)1055 [08] — C6-0369/2007 — 2007/2036 (DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Contrôleur pour la protection des données (SEC(2007)1055 [09] — C6-0370/2007 — 2007/2044(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: JURI, LIBE

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (SEC(2007)1055 [10] — C6-0371/2007 — 2007/2046(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: EMPL

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (SEC(2007)1055 [11] — C6-0372/2007 — 2007/2047(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: EMPL

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la reconstruction (SEC(2007)1055 [12] — C6-0373/2007 — 2007/2048(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: AFET

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (SEC(2007)1055 [13] — C6-0374/2007 — 2007/2049(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: LIBE

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (SEC(2007)1055 [14] — C6-0375/2007 — 2007/2050(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: LIBE

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour l'environnement (SEC(2007)1055 [15] — C6-0376/2007 — 2007/2051(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: ENVI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (SEC(2007)1055 [16] — C6-0377/2007 — 2007/2052(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: EMPL

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (SEC(2007)1055 [17] — C6-0378/2007 — 2007/2053(DEC))

renvoyé

fond: CONT

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne des médicaments (SEC(2007)1055 [18] — C6-0379/2007 — 2007/2054(DEC))

renvoyé	fond CONT
	avis: ENVI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Eurojust (SEC(2007)1055 [19] — C6-0380/2007 — 2007/2055(DEC))

renvoyé:	fond: CONT
	avis LIBE

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Fondation européenne pour la formation (SEC(2007)1055 [20] — C6-0381/2007 — 2007/2056(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: EMPL

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la sécurité maritime (SEC(2007)1055 [21] — C6-0382/2007 — 2007/2057(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: TRAN

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne de la sécurité aérienne (SEC(2007)1055 [22] — C6-0383/2007 — 2007/2058(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: TRAN

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne de sécurité des aliments (SEC(2007)1055 [23] — C6-0384/2007 — 2007/2059(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: ENVI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information (SEC(2007)1055 [24] — C6-0385/2007 — 2007/2061(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: ITRE

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (SEC(2007)1055 [25] — C6-0386/2007 — 2007/2060(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: ENVI

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne des Chemins de fer (SEC(2007)1055 [26] — C6-0387/2007 — 2007/2062(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: TRAN

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Collège européen de Police (SEC(2007)1055 [27] — C6-0388/2007 — 2007/2063(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: LIBE

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — FRONTEX (SEC(2007)1055 [28] — C6-0389/2007 — 2007/2214(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: LIBE

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Volume II — Parties I et II — Commission (A-B) (SEC(2007)1056 — C6-0390/2007 — 2007/2037(DEC))

renvoyé	fond: CONT
	avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau (COM(2007)0580 — C6-0391/2007 — 2007/0209(CNS))

renvoyé	fond: PECH
	avis: DEVE, BUDG

19. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No document	Auteur	Signatures
60/2007	Riccardo Ventre	4
61/2007	Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Károly Ferenc Szabó	172
62/2007	Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská	96
63/2007	Andreas Mölzer	20
64/2007	Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli, Anna Záborská	433
65/2007	Mario Borghezio	51
66/2007	Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs	59
67/2007	Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini	103
68/2007	Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev	25
69/2007	Andreas Mölzer	11
70/2007	Bogusław Rogalski	27
71/2007	Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish	43
72/2007	Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann	123
73/2007	Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin	32
74/2007	Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean	34
75/2007	Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis	413
76/2007	Giusto Catania	27
77/2007	Sharon Bowles, Glenys Kinnock	154
78/2007	Nils Lundgren, Hélène Goudin	31
79/2007	Tadeusz Zwiefka	26
80/2007	Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen	11
81/2007	Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski	69
82/2007	Oldřich Vlasák	37
83/2007	Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco	38
84/2007	Daniel Strož	16
85/2007	Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu	35
86/2007	Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson, Ville Itälä	47
87/2007	Adriana Poli Bortone	9
88/2007	Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir, Hélène Flautre	42
89/2007	Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen	9
90/2007	Mary Honeyball, Proinsias De Rossa, Bill Newton Dunn	33
91/2007	Milan Cabrnoch	19
92/2007	Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski, Witold Tomczak	6
93/2007	Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga, Kristian Vigenin	11

20. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

21. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 12.11.2007 au 15.11.2007.

22. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 35.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andrejevs, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Arif, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Botopoulos, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Cottigny, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, França, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Koppa, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Mohácsi, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Willmott, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2008

Ligne budgétaire	AM no	Bloc	AN, VE, div	Vote	Votes par AN/VE — observations
Déclaration du rapporteur par AN: 512 pour, 18 contre, 14 abstentions — adoptée (1)
Titre 1a
01 02 04	38	bloc 1		+
01 04 02	1026	bloc 1
01 04 04	911	bloc 1
01 04 05	441	bloc 1
01 04 11	871	bloc 1
02 01 04 01	702	bloc 1
02 02 02 01	443	bloc 1
02 02 02 02	444	bloc 1
02 02 03 04	857	bloc 1		+
02 02 08	872	bloc 1
02 02 02	873	bloc 1
02 03 01	417	bloc 1
02 03 03 01	1027	bloc 1
02 03 04	706	bloc 1
02 04 01 01	447	bloc 1
02 04 01 02	448	bloc 1
02 04 04 01	707	bloc 1
02 04 04 02	637	bloc 1
04 01 04 08	208	bloc 1
04 01 04 10	209	bloc 1
04 03 03 01	218	bloc 1
04 03 03 02	219	bloc 1
04 03 03 03	220	bloc 1
04 03 04	221	bloc 1
04 03 05	222	bloc 1
04 03 07	224	bloc 1
04 04 01 01	225	bloc 1
04 04 01 02	226	bloc 1
04 04 01 03	227	bloc 1
04 04 01 04	228	bloc 1
04 04 01 05	229	bloc 1
04 04 01 06	230	bloc 1
04 04 01 07	874	bloc 1
04 04 02 01	1029	bloc 1
04 04 03 01	1030	bloc 1
04 04 04 02	1031	bloc 1
04 04 06	234	bloc 1
04 04 07	235	bloc 1
04 04 10	237	bloc 1
04 04 11	875	bloc 1
06 01 04 02	141	bloc 1
06 01 04 03	717	bloc 1
06 01 04 04	142	bloc 1
06 01 04 09	718	bloc 1		+
06 01 04 11	877	bloc 1
06 02 01 01	1032	bloc 1
06 02 03	147	bloc 1
06 02 04 01	918	bloc 1
06 02 04 02	149	bloc 1
06 02 06	919	bloc 1
06 02 08 01	1034	bloc 1
06 02 10	921	bloc 1
06 02 10	920	bloc 1
06 03 03	922	bloc 1
06 03 04	923	bloc 1
06 04 01	456	bloc 1
06 04 05	457	bloc 1
06 04 06	924	bloc 1
06 06 01	925	bloc 1
06 06 02	160	bloc 1
06 07 01	161	bloc 1
06 07 02 01	879	bloc 1
08 04 01	929	bloc 1
08 05 01	930	bloc 1
08 06 01	931	bloc 1
08 11 01	933	bloc 1
08 20 02	483	bloc 1
08 21 01	484	bloc 1
08 22 02 01	485	bloc 1
08 22 02 02	486	bloc 1
09 01 04 01	2	bloc 1
09 02 01	3	bloc 1
09 02 02	96	bloc 1
09 02 03 01	1035	bloc 1
09 03 02	6	bloc 1
09 03 03	885	bloc 1			remplacé par 1138
09 03 04 02	494	bloc 1
09 04 01	1124	bloc 1
09 04 03 01	496	bloc 1		+
09 05 01	498	bloc 1
10 02 01	500	bloc 1
10 03 01	501	bloc 1
10 04 01 01	502	bloc 1
12 02 01	1037	bloc 1
12 02 02	379	bloc 1
14 01 04 02	383	bloc 1
14 02 01	384	bloc 1
14 04 01	385	bloc 1
14 04 02	386	bloc 1
14 05 01	745	bloc 1
14 05 02	46	bloc 1
14 05 03	47	bloc 1
15 01 04 14	14	bloc 1
15 01 04 22	15	bloc 1
15 02 09	17	bloc 1
15 02 11	1025	bloc 1			remplacé par 1145
15 02 23	1019	bloc 1
15 02 25 01	1041	bloc 1
15 02 30	1131	bloc 1
24 02 03	774	bloc 1
26 02 01	787	bloc 1
26 03 01 01	788	bloc 1
29 01 04 01	798	bloc 1
29 02 01	49	bloc 1
29 02 03	50	bloc 1
29 02 04	799	bloc 1
Part C-3-11-1	1054	bloc 1
02 02 01	139		vs	-
15 02 11	649		vs	-
02 02 01	1130		div		remplacé par 1134
			1	+
			2	+
	583			R	remplacé par 1134
04 03 05 01	223			-
04 04 03 02	231		div		remplacé par 1135
			1/AN	-	264, 301, 3
			2	+
			3	-
06 02 02 01	1033			+
06 02 02 01	145			R
06 02 02 02	146			R
06 04 09	878			+	remplacé par 1136
06 04 09	822			+	remplacé par 1136
07 04 05	884		AN	+	508, 54, 7
08 02 01	1003			+
08 02 01	601		AN	-	257, 286, 26
08 03 01	928		div
			1	+
			2/VE	+	402, 160, 6
			3	+
08 09 01	996		vs	+	remplacé par 1137
08 10 01	932			+
08 10 01	645		VE	-	309, 218, 19
08 20 01	482			+
08 20 01	602			↓
15 02 02 05	1018		div		remplacé par 1144
			1	+
			2	+
15 02 22	937		AN	+	541, 31, 3
15 02 23	747			R
15 02 30	21		AN	-	162, 394, 19
Part C-3-11-6	164			R
Titre 1b
04 01 04 01	914	Bloc 2		+
04 02 01	915	Bloc 2
04 02 08	213	Bloc 2
04 02 17	1028	Bloc 2
13 01 04 03	1017	Bloc 2
13 03 01	936	Bloc 2
13 03 06	407	Bloc 2
13 03 13	409	Bloc 2		+
13 03 16	1038	Bloc 2
13 03 18	1039	Bloc 2
13 04 02	1040	Bloc 2
13 01 04 01	935		div		remplacé par 1143
			1	+
			2	+
			3/VE	-	345, 207, 9
Titre 2
05 01 04 04	916	Bloc 3		+
05 01 04 08	712	Bloc 3
05 01 04 09	876	Bloc 3
05 02 01 02	245	Bloc 3
05 02 01 03	246	Bloc 3
05 02 03	247	Bloc 3
05 02 05 08	250	Bloc 3
05 02 06 05	251	Bloc 3
05 02 07 01	252	Bloc 3
05 02 08 07	255	Bloc 3
05 02 08 08	256	Bloc 3
05 02 08 10	258	Bloc 3
05 02 08 11	259	Bloc 3
05 02 08 12	260	Bloc 3
05 02 09 01	261	Bloc 3
05 02 09 02	262	Bloc 3
05 02 09 04	264	Bloc 3
05 02 09 06	266	Bloc 3
05 02 10 01	268	Bloc 3
05 02 10 02	269	Bloc 3
05 02 11 01	270	Bloc 3
05 02 11 05	272	Bloc 3
05 02 12 04	274	Bloc 3
05 02 12 05	275	Bloc 3
05 02 12 06	276	Bloc 3
05 02 12 08	277	Bloc 3
05 02 12 09	917	Bloc 3
05 02 12 99	279	Bloc 3
05 02 13 01	280	Bloc 3		+
05 02 13 03	281	Bloc 3
05 02 13 04	282	Bloc 3
05 02 15 01	283	Bloc 3
05 02 15 04	284	Bloc 3
05 02 15 05	285	Bloc 3
05 02 15 06	286	Bloc 3
05 07 01 06	291	Bloc 3
05 08 06	1129	Bloc 3
07 03 07	926	Bloc 3
07 03 09 01	927	Bloc 3
07 03 12	882	Bloc 3
07 03 12	881	Bloc 3
11 02 03 01	52	Bloc 3
11 07 01	54	Bloc 3
11 08 01	55	Bloc 3
11 08 05 01	1036	Bloc 3
11 09 01	57	Bloc 3
11 09 02	887	Bloc 3
15 04 49	891	Bloc 3
17 01 04 05	297	Bloc 3
17 01 04 06	896	Bloc 3
17 03 13	897	Bloc 3
17 04 02 01	941	Bloc 3
17 04 03 03	898	Bloc 3
17 04 04 01	305	Bloc 3
17 04 05	435	Bloc 3
05 02 01 01	244			+
05 02 01 01	585			↓
05 02 04 01	248			+
05 02 04 01	859			↓
05 02 05 01	249		AN	+	463, 106, 7
05 02 08 03	253		AN	+	514, 53, 6
05 02 08 06	254		AN	+	474, 98, 4
05 02 08 09	257		AN	+	470, 99, 4
05 02 09 03	263		AN	+	458, 98, 11
05 02 09 03	400			↓
05 02 09 05	265		AN	+	458, 101, 11
05 02 09 07	267		AN	+	534, 28, 12
05 02 11 04	271		AN	+	508, 57, 6
05 02 12 01	273		AN	+	501, 64, 4
05 03 02 08	591		AN	-	136, 419, 21
05 03 02 22	401= 592=		AN	-	224, 287, 47
05 03 02 27	593		AN	-	248, 292, 17
05 04 05 01	595			-
05 04 05 01	287			-
07 03 12	642			+
17 03 02	312			+
17 03 02	402			↓
Titre 3a
18 02 01	63	Bloc 4		+
18 02 04 01	66	Bloc 4
18 02 04 02	67	Bloc 4
18 02 05	997	Bloc 4
18 03 01	69	Bloc 4
18 03 05	70	Bloc 4
18 03 09	71	Bloc 4
18 03 10	72	Bloc 4
18 03 12	73	Bloc 4
18 04 05 03	1048	Bloc 4
18 04 06	76	Bloc 4
18 04 08	77	Bloc 4
18 04 09	78	Bloc 4
18 05 02	1049	Bloc 4
18 05 03	79	Bloc 4
18 05 05 01	1050	Bloc 4
18 05 09	994	Bloc 4
18 06 04 01	1051	Bloc 4
18 06 07 01	899	Bloc 4
18 07 01 01	1052	Bloc 4
18 08 01	88	Bloc 4
18 02 03 01	1133		div
			1	+
			2/AN	+	489, 82, 9
18 04 07	98			+
18 04 07	758			↓
PartC-3-11-22	91			-
Titre 3 b
04 04 09	236	Bloc 5		+
07 04 01	988	Bloc 5
07 04 04	883	Bloc 5
15 04 44	22	Bloc 5
15 04 45	889	Bloc 5
15 04 47	1020	Bloc 5
15 04 48	890	Bloc 5
15 06 08	892	Bloc 5
15 06 10	893	Bloc 5
16 03 05	894	Bloc 5
16 03 06	895	Bloc 5
16 04 02	991	Bloc 5
17 01 04 30	1045	Bloc 5
17 02 03	390	Bloc 5
17 03 03 01	1046	Bloc 5
17 03 06	992	Bloc 5
17 03 07 01	1047	Bloc 5
Part C-3-14-2	1055	Bloc 5
04 04 11	238			-
09 06 01	934		div		remplacé par 1140
			1	+
			2/VE	-	368, 168, 21
15 05 55	938				couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1146
15 05 55	24				couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1146
15 06 06	1043				couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1147
15 06 06	25				couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1147
15 06 66	27			R
16 02 02	610			+
16 02 02	752		VE	-	262, 302, 11
16 02 03	1044			-
16 02 03	32			+
16 03 02	989				couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1148
16 03 02	753				couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1148
16 03 04	990				couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1149
	60			R	remplacé par 1149
	33				couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1149
17 02 02	940		div		remplacé par 1150
			1	+
			2/VE	-	383, 183, 6
Titre 4
05 05 02	290	bloc 6		+
07 01 04 05	880	bloc 6
09 06 01 01	886	bloc 6
13 05 02	414	bloc 6
15 02 27 01	1042	bloc 6
19 01 04 01	664	bloc 6
19 02 01	1009	bloc 6
19 03	328	bloc 6
19 03 01	944	bloc 6
19 04 01 01	946	bloc 6
19 04 02	761	bloc 6
19 06 01 01	103	bloc 6		+
19 06 01 04	104	bloc 6
19 06 02 03	947	bloc 6
19 08 01 02	949	bloc 6
19 08 01 04	900	bloc 6
19 08 01 04	901	bloc 6
19 08 02	1126	bloc 6
19 08 04	951	bloc 6
19 09 02	902	bloc 6
19 10	110	bloc 6
19 10 01	953	bloc 6
19 10 01 03	903	bloc 6
19 10 01 04	904	bloc 6
19 10 01 05	905	bloc 6
19 11 01	118	bloc 6
19 11 02	1132	bloc 6
19 11 03	351	bloc 6
20 02 01	120	bloc 6
20 02 03	396	bloc 6
21	1127	bloc 6
21 04 05	906	bloc 6
21 04 06	907	bloc 6
21 05 01 01	957	bloc 6
21 05 01 02	958	bloc 6
21 05 01 03	126	bloc 6
21 05 01 04	959	bloc 6
21 05 01 05	128	bloc 6
21 06 02	130	bloc 6
21 06 03	1011	bloc 6
21 08 02	132	bloc 6
22 02 03	364	bloc 6
22 02 05	365	bloc 6
22 02 05 02	134		vs		remplacé par 1158
22 02 05 03	367	bloc 6		+
22 02 07 02	370	bloc 6
22 02 07 03	371	bloc 6
22 02 08	908	bloc 6
22 04 01	372	bloc 6
22 03 01	962	bloc 6
22 02 04	909	bloc 6
22 02 05	910	bloc 6
40 02 42	1053	bloc 6
19 03 07	945		AN	+	514, 30, 16
19 04 01	1125			+
19 04 01	665			-
19 08 01 01	948			+
19 08 01 01	666			-
19 08 01 03	950			+
19 08 01 03	669			-
19 09 01	952			+
19 09 01	670			-
19 10 01 01	954			+
19 10 01 01	671			-
19 10 02	1010			+
19 10 02	672			-
19 10 03	955			+
19 10 03	673			-
22 02 01	960			+	remplacé par 1157
22 02 01	674		AN	+	470, 104, 7 remplacé par 1157
22 02 05 07	436		vs	+
22 02 07 01	961			+
Titre 5
XX 01 02 01	687	bloc 7		+
XX 01 02 11 04	995	bloc 7
03 01 01	913	bloc 7
03 01 04	987	bloc 7
06 01 06	1122	bloc 7
15 06 07	656	bloc 7
16 04 04	939	bloc 7
19 01 01 01	942	bloc 7
19 01 02 02	943	bloc 7		+
21 01 02 02	956	bloc 7
25 01 06 02	963	bloc 7
26 01 09 01	781	bloc 7
26 01 20	782	bloc 7
26 01 21	783	bloc 7
26 01 22 01	964	bloc 7
26 01 22 03	678	bloc 7
26 01 22 04	679	bloc 7
26 01 23 01	786	bloc 7
26 01 23 03	680	bloc 7
26 01 23 04	681	bloc 7
26 01 51 01	682	bloc 7
31 01 09	438	bloc 7
A2 01 01	1012	bloc 7
A3 01 01	1021	bloc 7
A4 01 01	1022	bloc 7
A4 02 01	684	bloc 7
A4 10 01	685	bloc 7
A5 01 02 01	1023	bloc 7
A6 01 01	965	bloc 7
A7 01 02 01	1024	bloc 7
PARTC-3-3	966	bloc 7
XX 01 01 01	967		AN	+	545, 21, 10
XX 01 01 02 01	1123		vs	+
XX 01 02 11	623		VE	-	233, 336, 4
XX 01 02 11	546			-
XX 01 02 11 03	624		AN	-	295, 279, 6
04 01 01	204			↓
04 01 02 11	205			↓
04 01 03	206			↓
24 01 06	437			+
24 01 06	403			↓
Section 1 — Parlement européen
Déclaration du rapporteur: adoptée (2)
12	998	bloc 8		+
1204	1071	bloc 8
1220	1072	bloc 8
1400	968	bloc 8		+
1402	969	bloc 8		+
1404	970	bloc 8			remplacé par 1141, 1165, 1156 et 1162
1610	1080	bloc 8		+
1650	1082	bloc 8		+
101	1004		vs	+
104	1083		vs	-	remplacé par 1142
104	1084		vs	-
2000	972	bloc 8		+	remplacé par 1155
2007	973	bloc 8
2008	974	bloc 8
2022	975	bloc 8
2024	1005	bloc 8
2026	1094	bloc 8
2100	1102	bloc 8
2102	976	bloc 8
214	977	bloc 8
216	978	bloc 8
230	689	bloc 8		+	remplacé par 1156
300	1014	bloc 8		+
302	1113	bloc 8		+	remplacé par 1159
3042	979	bloc 8		+
3047	1114		vs	-	remplacé par 1160
320	1115	bloc 8		+
235	1108	bloc 8		+
323	1117	bloc 8		+	remplacé par 1161 et 1165
3240	1118	bloc 8		+
3241	1119	bloc 8		+	remplacé par 1162
3247	980	bloc 8		+
3248	1016	bloc 8
403	981	bloc 8
4220	982	bloc 8
S1-12	374			-
S1-12	373			-
S1-1004	625		div
			1	-
			2/AN	-	127, 425, 21
S1-10 5	971			+
S1-3242	1015			+
	36		div
			1	↓
			2	+	remplacé par 1163
S1-3243	690			-
S1-3244	1128		div
			1	+
			2	+
			3	-
S1-3245	1120			+
	630		div
			1/VE	-	327, 230, 6
			2	-
S1-3246	1121			-
	691		div
			1	-
			2	-
Section 4 — Cour de Justice
12	1006	bloc 9		+
129	1074	bloc 9
1406	1079	bloc 9
1612	1081	bloc 9
2001	1088	bloc 9
2022	1093	bloc 9
2024	1097	bloc 9
2026	1100	bloc 9
2028	1101	bloc 9
2100	1103	bloc 9
2102	1104	bloc 9
2103	1105	bloc 9
212	1106	bloc 9
272	1112	bloc 9
Section 5 — Cour des Comptes
12	983	bloc 10		+
2007	984	bloc 10		+
Section 6 — Comité économique et social
12	1062	bloc 11		+
1404	1078	bloc 11
1630	985	bloc 11
2	986		vs	-	remplacé par 1151
	1007			-	remplacé par 1153
	999			-	remplacé par 1152
2026	1099	bloc 11		+
2548	1109	bloc 11		+
Section 7 — Comité des régions
12	1008	bloc 12		+
2	1013	bloc 12		+
2	1001		vs	-	remplacé par 1154
2026	1098	bloc 12		+	remplacé par 1155
2600	1110	bloc 12		+
2602	1111	bloc 12		+
Section 8 — Médiateur européen
1200	1070	bloc 13		+
231	1107	bloc 13
3210	1116	bloc 13
Section 9 — Contrôleur européen de la Protection des Données
1011	1056	bloc 14		+
11	1057	bloc 14
1120	1058	bloc 14
1122	1059	bloc 14
2015	1092	bloc 14

Amendement	remplacé par
885	remplacé par 1138
1025	remplacé par 1145
649	remplacé par 1145
1130	remplacé par 1134
583	remplacé par 1134
231	remplacé par 1135
878	remplacé par 1136
822	remplacé par 1136
996	remplacé par 1137
1018	remplacé par 1144
935	remplacé par 1143
934	remplacé par 1140
938	remplacé par 1146 (3)
24	remplacé par 1146 (3)
1043	remplacé par 1147 (3)
25	remplacé par 1147 (3)
989	remplacé par 1148 (3)
753	remplacé par 1148 (3)
990	remplacé par 1149 (3)
60	remplacé par 1149 (3)
33	remplacé par 1149 (3)
940	remplacé par 1150
134	remplacé par 1158
960	remplacé par 1157
674	remplacé par 1157
970	remplacé par 1141 + 1156 + 1162 + 1165
1083	remplacé par 1142
1084	remplacé par 1142
1094	remplacé par 1155
689	remplacé par 1156
1113	remplacé par 1159
1114	remplacé par 1160
1117	remplacé par 1161 + 1165
1119	remplacé par 1162
1015	remplacé par 1163 (ne figure pas dans la liste de vote)
36	remplacé par 1163
1128	remplacé par 1164 (ne figure pas dans la liste de vote)
986	remplacé par 1151
1007	remplacé par 1153
999	remplacé par 1152
1001	remplacé par 1154
1098	remplacé par 1155

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: Ams 21, 401, 674, 967,

PSE: Ams 231/1re partie

Verts/ALE: Ams 591, 592, 593, 601, 624 et 625/2e partie

IND/DEM: Ams 249, 253, 254, 257, 263, 265, 267, 271, 273, 884, 937, 21, 1133, 945, 961, 1123 et 971

Demandes de vote séparé

PPE-DE: Ams 1121

PSE: Am 946

ALDE: Ams 436 et 996

Demandes de vote par division

PPE-DE

Am 935

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des commentaires

2e partie: commentaires à l'exception des termes «en ce compris ... villes et centres urbains»

3e partie: ces termes

Amendement 36

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des chiffres

2e partie: les chiffres

Amendement 1128

1re partie: Ensemble du texte sans les commentaires

2e partie: commentaires à l'exception des termes «Il convient de déterminer ... nécessaire»

3e partie: ces termes

Amendement 630

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Amendement 691

1re partie: Commentaires à l'exception des termes «de façon proportionnelle ... groupes politiques»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

Amendement 625

1re partie: réserves dans le budget du PE

2e partie: création d'une nouvelle ligne dans le budget du Conseil

Am 1133

1re partie: Ensemble du texte sans les montants à la ligne 18 02 03 02

2e partie: ces montants

PSE

Amendement 1130

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Amendement 231

1re partie: crédits

2e partie: commentaires sans les termes «à la création ... ses travaux sur»

3e partie: ces termes

Amendement 928

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des commentaires

2e partie: commentaire «ce crédit ... captures accessoires»

3e partie: commentaire «Étant donné ... exercice»

Amendement 1018

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 934

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 940

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

2. Projet de budget général 2008 (section III)

Rapport: Kyösti VIRRANKOSKI (A6-0397/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	+
après le § 12	3	PPE-DE		+
après le § 17	1	PSE		R
§ 19	§	texte original	AN	+	516, 20, 6
après le § 21	4	PPE-DE		+
après le § 23	6	IND/DEM	AN	-	77, 478, 10
§ 25	§	texte original	div
			1	+
			2	+
après le § 30	7	ALDE		+
après le § 31	5	PPE-DE	VE	-	249, 305, 9
§ 32	2	PSE	VE	-	247, 312, 2
§ 35	§	texte original	vs	-
vote: résolution (ensemble)			AN	+	487, 73, 15

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: amendement 6 et vote final

PSE § 19

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 35

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 12

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à l'exception de l'agence Frontex ... sous le titre 3, et»

2e partie: ces termes

§ 25

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans le renforcement ... l'immigration illégale»

2e partie: ces termes

3. Projet de budget général 2008 (section I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)

Rapport: Ville ITÄLÄ A6-0394/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 4	10	PPE-DE	VE	+	388, 159, 11
après le § 7	8	IND/DEM, SCHLYTER	AN	-	104, 413, 29
§ 12	11	PPE-DE		+
après le § 12	1	PSE		+
après le § 18	12	PPE-DE		+
§ 20	2S	PSE	VE	-	250, 282, 20
	13	PPE-DE		+
	§	texte original		↓
§ 22	14	PPE-DE	VE	-	242, 275, 12
Sous-titre et § 24	15S	PPE-DE		-
§ 26	16	PPE-DE		+
§ 27	3	PSE		-
§ 34	4S	PSE		-
§ 40	5	PSE		+
§ 43	6S	PSE	VE	-	182, 365, 11
	7	Verts/ALE	VE	+	285, 234, 34
	§	texte original		↓
vote: résolution (ensemble)			AN	+	499, 24, 42

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 8

PPE-DE: vote final

4. Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition *

Rapport: Maria da Assunção ESTEVES (A6-0356/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Divers

L'amendement 2, qui fait partie du vote unique, a été modifié oralement par Maria da Assunção Estevez, (rapporteur) et vise à supprimer les mots «et inacceptable».

5. Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale *

Rapport: Ioannis VARVITSIOTIS (A6-0362/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Article 3a	2	GUE/NGL		-
Article 5, § 1a	§	texte original	vs	+
Article 5, § 4	§	texte original	vs	+
après cons 2	1	commission		+
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: Articles 5, §§ 1a + 4 (texte original)

6. Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche *

Rapport: Margie SUDRE (A6-0405/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1 4-6	commission		+
Amendements de la commission compétente — votes séparés	2	commission	vs	-
Amendements de la commission compétente — votes séparés	3	commission	vs/VE	-	307, 222, 7
après Article 3	8	IND/DEM	AN	-	57, 462, 15
après cons 3	7	IND/DEM	AN	-	63, 445, 28
vote: proposition modifiée			AN	+	466, 67, 12
vote: résolution législative				+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 7, 8 + proposition amendée

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2+3

7. Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche *

Rapport: Emanuel Jardim FERNANDES (A6-0404/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	2 5-7	commission		+
Amendements de la commission compétente — votes séparés	1	commission	vs/VE	+	299, 223, 3
	3	commission	vs/VE	-	167, 373, 4
	4	commission	vs	+
après Article 3	9	IND/DEM	AN	-	71, 469, 9
après cons 3	8	IND/DEM	AN	-	69, 438, 23
vote: proposition modifiée			AN	+	395, 79, 76
vote: résolution législative			AN	+	407, 73, 76

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 8, 9 + proposition amendée

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 3, 4

8. Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Hans-Peter MARTIN (A6-0353/2007) (majorité qualifiée requise)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-2	commission		+

9. Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs

Propositions de résolution: B6-0400/2007, B6-0401/2007, B6-0402/2007, B6-0403/2007, B6-0404/2007, B6-0405/2007

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0400/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE)
après le § 5	6	UEN	VE	+	403, 115, 11
après le § 15	8	GUE/NGL		-
après le § 16	1	PPE-DE	AN	-	229, 281, 20
	2	PPE-DE	AN	-	233, 286, 21
	3	PPE-DE	AN	-	221, 290, 26
	4	PPE-DE	AN	-	220, 292, 26
	5	PPE-DE	AN	-	216, 295, 27
après le § 26	9	GUE/NGL		+
après le § 26	10	GUE/NGL		-
après cons M	7	GUE/NGL		-
vote: résolution (ensemble)			AN	+	464, 30, 44
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0400/2007		PPE-DE		↓
B6-0401/2007		PSE		↓
B6-0402/2007		GUE/NGL		↓
B6-0403/2007		ALDE		↓
B6-0404/2007		UEN		↓
B6-0405/2007		Verts/ALE		↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1, 2, 3, 4, 5 et vote final

10. Mesures spécifiques 2007 pour l'Irak

Propositions de résolution: B6-0422/2007

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution de la commission DEVE

B6-0422/2007

vote: résolution (ensemble)

11. Relations entre l'Union européenne et la Serbie

Rapport: Jelko KACIN (A6-0325/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 2	3	ALDE		+
§ 2	22	PPE-DE		↓
§ 3	17	PSE		+
après le § 3	18	PSE		+
§ 4	28	Verts/ALE	VE	-	234, 267, 9
après le § 4	29	Verts/ALE		-
§ 8	§	texte original	vs	+
après le § 8	30	Verts/ALE	div
			1	-
			2	-
§ 11	23	PPE-DE	AN	-	226, 273, 11
§ 11	4= 13=	ALDE PSE	AN	+	459, 50, 8
§ 12	14	PSE	VE	-	208, 289, 2
§ 12	5	ALDE		+
après le § 12	31	Verts/ALE		R
§ 13	6= 24=	ALDE PPE-DE		+
§ 21	7= 15=	ALDE PSE		+
§ 21	§	texte original	vs	↓
§ 22	8	ALDE		+
§ 29	§	texte original	div
			1/VE	+	modifié oralement 464, 7, 15
			2	-
§ 31	19	PPE-DE		+
§ 38	25	PPE-DE		+
§ 40	26	PPE-DE		-
§ 40	9	ALDE		+
§ 43	16	PSE		+
§ 43	§	texte original		↓
visa 2	10	PSE	VE	+	244, 231, 10
Considérant C	20	PPE-DE		+
Considérant G	1	ALDE		+
Considérant G	11	PSE		↓
Considérant M	2= 12= 27=	ALDE PSE Verts/ALE	VE	+	257, 234, 6
Considérant M	21	PPE-DE		↓
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote séparé

PSE: § 21

GUE/NGL: § 8

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 13 et 23

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 29

1re partie:«encourage le gouvernement serbe ... de la Bosnie-Herzégovine;»

2e partie:«(la fédération ... dans la région;»

Verts/ALE

am 30

1re partie:«estime qu'un ... l'Union européenne»

2e partie:«prie instamment la Serbie ... les Albanais du Kosovo»

Divers

Jelko Kacin (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 29 visant à supprimer les mots: «les deux entités de».

12. État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique

Rapport: Maria MARTENS (A6-0375/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 55	2	PPE-DE	VE	+	294, 190, 4
§ 58	3	PPE-DE		+
§ 61	§	texte original	AN	+	298, 179, 7
après le § 61	1	PSE	div
			1	+
			2/VE	+	modifié oralement 395, 88, 9
§ 62	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 63	6/rev	GUE/NGL		-
après le § 72	5	PSE		+
§ 74	4	PPE-DE		+
§ 77	§	texte original	AN	+	278, 204, 11
§ 88	§	texte original	div
			1	+
			2	+
visa 23	§	texte original	AN	+	275, 212, 6
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 61

PPE-DE: visa 23, § 77

Demandes de vote séparé

PSE: § 61

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «craint qu'au début de l'année 2008 les pays et les régions ACP ... qu'actuellement et»

2e partie: ces termes

PSE

§ 62

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «autant que comme des accords commerciaux»

2e partie: ces termes

§ 88

1re partie:«estime que ... devrait être considéré»

2e partie:«au cas par cas ... prêteurs»

Divers:

Alain Hutchinson a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 1:

61 bis. rappelle que les APE doivent être conçus et négociés comme des accords en faveur du développement, c'est-à-dire qu'ils doivent être fondés sur les principes de l'asymétrie en faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP, de la mise en œuvre d'un cadre solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans les régions ACP et de l'instauration et de la consolidation des marchés régionaux préalablement à toute ouverture du marché à l'Union; ainsi, demande à la Commission d'ajourner, le cas échéant, l'ouverture des marchés jusqu'à ce que des niveaux concrets de développement soient atteints; et demande encore à la Commission de trouver des solutions, tout en continuant les négociations;

13. Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions

Propositions de résolution: B6-0429/2007

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution B6-0429/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
Après cons J	1	GUE/NGL	AN	-	72, 387, 8
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 1

Divers

Pedro Guerreiro est également signataire de la proposition de résolution.

14. Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan

Rapport: Marco CAPPATO (A6-0341/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations]
§ 1, point b)	1	ALDE		R
	6	PPE-DE		+
	§	texte original		↓
§ 1, point c)	7	PPE-DE	div
			1	+
			2	+
	§	texte original		↓
Considérant E	2	PPE-DE		+
Considérant M	3	PPE-DE		+	comme ajout
après cons N	4	PPE-DE		+	modifié oralement
après cons N	5	PPE-DE		+	modifié oralement
vote: résolution (ensemble)			AN	+	368, 49, 25

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ALDE: vote final

Demandes de vote par division

ALDE, PSE

am 7

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'examen des possibilités et de la faisabilité»

2e partie: ces termes

Divers

Marco Cappato (rapporteur) a proposé:

—	un amendement oral à l'amendement 4 visant à supprimer les mots: «et que la production d'opium moins développés,» et

—

l'amendement oral suivant à l'amendement 5: «considérant que la Constitution afghane dispose que “l'État empêche tous les types de culture et de contrebande de stupéfiants” et considérant que la loi afghane de 2005 contre les stupéfiants prévoit la production et la distribution sous licences finales de substances contrôlées en Afghanistan»

Le groupe ALDE a proposé que l'amendement 3 (considérant M) soit considéré comme un ajout.

15. Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert)

Rapport: Kurt LECHNER (A6-0371/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 22	2	PPE-DE, PSE		+
§ 23	1= 4=	ALDE PPE-DE, PSE		+
§ 24	3	PPE-DE, PSE		+
vote: résolution (ensemble)				+

Divers

Manuel Medina Ortega et Gary Titley ont signé les amendements 2, 3 et 4 au nom du groupe PSE.

16. Activités du Médiateur européen (2006)

Rapport: Luciana SBARBATI (A6-0301/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 24	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 26	1S	PPE-DE		-
§ 30	2	PPE-DE		+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par division

PSE

§ 24

1re partie:«exhorte le médiateur ... et de la traduction»

2e partie:«regrette que sa commission des pétitions n'ait pas été consultée»

17. Iran

Propositions de résolution: B6-0406/2007, B6-0407/2007, B6-0410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007, B6-0419/2007

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0406/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 15		MATSAKIS		+	modifié oralement
§ 18	1S	UEN		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	-	21, 37, 0
§ 19	2S	UEN		-
§ 20	3S	UEN		-
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0406/2007		UEN		↓
B6-0407/2007		ALDE		↓
B6-0410/2007		PSE		↓
B6-0412/2007		GUE/NGL		↓
B6-0418/2007		Verts/ALE		↓
B6-0419/2007		PPE-DE		↓

Demandes de vote par division:

PPE-DE

§ 18

1re partie:«propose de reprendre ... depuis juin 2004»

2e partie:«et qui pourrait s'accompagner ... Parlement européen»

Divers

Marios Matsakis (auteur) a proposé un amendement oral visant à ajouter le texte suivant au § 15:

condamne l'arrestation et détention du défenseur des Droits de l'homme le Dr. Sohrab Razzaghi le 24 octobre 2007 et demande sa libération immédiate et sans condition;

18. Pakistan

Propositions de résolution: B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007, B6-0420/2007

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0409/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 20	1	Verts/ALE		-
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0409/2007		PSE		↓
B6-0414/2007		GUE/NGL		↓
B6-0417/2007		Verts/ALE		↓
B6-0420/2007		PPE-DE		↓

19. Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine

Propositions de résolution: B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007, B6-0421/2007

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0408/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
vote: résolution (ensemble)			AN	+	65, 0, 0
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0408/2007		ALDE		↓
B6-0411/2007		PSE		↓
B6-0413/2007		GUE/NGL		↓
B6-0415/2007		UEN		↓
B6-0416/2007		Verts/ALE		↓
B6-0421/2007		PPE-DE		↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

20. Droit des sociétés

Proposition de résolution:B6-0399/2007

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0399/2007

(commission JURI)

vote: résolution (as a whole)

(1) Voir PV point 7.1.

(2) Voir PV point 7.1.

(3) Couvert par les déclarations des rapporteurs.

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Projet de budget général 2008

Modifications proposées

Pour: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Gollnisch, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 18

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Škottová, Vernola, Wohlin

UEN: Borghezio, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

GUE/NGL: Agnoletto

IND/DEM: Goudin

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

NI: Allister, Baco

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour: Reinhard Rack

2. Projet de budget général 2008

Amendement 231/1

Pour: 264

ALDE: Alvaro, Attwooll, Cocilovo, Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Itälä, Stauner

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 301

ALDE: Andrejevs, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Borghezio, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 3

ALDE: Lynne

NI: Baco

PPE-DE: McGuinness

3. Projet de budget général 2008

Amendement 884

Pour: 508

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 54

GUE/NGL: Holm, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 7

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Bonde

ITS: Martinez

NI: Baco

PPE-DE: Hybášková

UEN: Camre

4. Projet de budget général 2008

Amendement 601

Pour: 257

ALDE: Attwooll, Duff, Ek, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Lynne, Ortuondo Larrea, Pohjamo

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Coşea

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pīks, Wortmann-Kool

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Crowley, Grabowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 286

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Nattrass

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Napoletano

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Kristovskis, Masiel, Szymański, Zīle

Abstention: 26

ALDE: Bowles, Ludford

GUE/NGL: Figueiredo

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Maldeikis, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska

Corrections et intentions de vote

Pour: Pasqualina Napoletano

5. Projet de budget général 2008

Amendement 937

Pour: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 31

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Wohlin

PSE: Fava

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 3

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PPE-DE: Ventre

6. Projet de budget général 2008

Amendement 21

Pour: 162

ALDE: Attwooll, Bowles, Hall, Harkin, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Schmidt Olle, Sterckx, Toia

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Chichester, Daul, Descamps, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Kaczmarek, Kamall, De Lange, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mavrommatis, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Parish, Pinheiro, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Ribeiro e Castro, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Corbett, De Keyser, Dobolyi, Fazakas, Grech, Honeyball, Howitt, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Navarro, Prets, Siwiec

Verts/ALE: Jonckheer, Rühle

Contre: 394

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Marinescu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Surján, Szájer, Ţîrle, Toubon, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Manders

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys

NI: Baco

PPE-DE: Lauk, Sommer

PSE: García Pérez, Geringer de Oedenberg, Hughes, Leichtfried, McAvan, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Schlyter

7. Projet de budget général 2008

Amendement 249

Pour: 463

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Henin, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Flautre, Schlyter

Contre: 106

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Duff, Ek, Lambsdorff, Matsakis, Schmidt Olle

GUE/NGL: Aita, Catania, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Søndergaard, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kaczmarek, Kamall, Nicholson, Parish, Pleštinská, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Färm, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Camre, Krasts, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Manders

GUE/NGL: Agnoletto, Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Uca

NI: Baco

Corrections et intentions de vote

Contre: Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen

Abstention: Sophia in 't Veld

8. Projet de budget général 2008

Amendement 253

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 53

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Jacobs

UEN: Kuźmiuk, Podkański

Verts/ALE: Auken, Breyer, Kusstatscher

Abstention: 6

ALDE: Ek, Manders

NI: Baco

UEN: Camre

Verts/ALE: Lichtenberger, Schlyter

9. Projet de budget général 2008

Amendement 254

Pour: 474

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Turmes

Contre: 98

ALDE: Ek, Laperrouze, Morillon, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Lundgren, Nattrass

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Camre, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Manders

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PPE-DE: Mann Thomas

Corrections et intentions de vote

Abstention: Sophia in 't Veld

10. Projet de budget général 2008

Amendement 257

Pour: 470

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Contre: 99

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Camre, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Manders, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto

PSE: Koterec

Corrections et intentions de vote

Abstention: Sophia in 't Veld

11. Projet de budget général 2008

Amendement 263

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Wurtz

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 98

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Färm, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Segelström

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Ek, Manders, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Pflüger, Uca, Zimmer

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Corrections et intentions de vote

Contre: Britta Thomsen

Abstention: Sophia in 't Veld

12. Projet de budget général 2008

Amendement 265

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Contre: 101

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, De Keyser, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Thomsen

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Manders, Matsakis, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Pflüger, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PSE: Beňová

Corrections et intentions de vote

Pour: Monica Frassoni

Contre: Christel Schaldemose

Abstention: Sophia in 't Veld

13. Projet de budget général 2008

Amendement 267

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 28

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

PPE-DE: Hybášková, Wohlin

PSE: Beňová, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Horáček

Abstention: 12

ALDE: Budreikaitė, Manders, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Agnoletto

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Železný

NI: Allister, Baco

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken

14. Projet de budget général 2008

Amendement 271

Pour: 508

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 57

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Liotard, Markov, Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PSE: Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Camre, Krasts, Zīle

Verts/ALE: Flautre, Schlyter

Abstention: 6

ALDE: Manders

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún

IND/DEM: Georgiou

NI: Allister, Baco

15. Projet de budget général 2008

Amendement 273

Pour: 501

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, De Sarnez, Duff, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Kusstatscher, Lichtenberger

Contre: 64

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Deprez, Fourtou, Lambsdorff, Schmidt Olle

GUE/NGL: Henin, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hybášková, Wohlin

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Camre, Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Ek, Manders, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto

Corrections et intentions de vote

Pour: Janelly Fourtou

Abstention: Sophia in 't Veld

16. Projet de budget général 2008

Amendement 591

Pour: 136

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lax, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mihăescu

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ehler, Lechner, Panayotopoulos-Cassiotou, Wohlin

PSE: Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Van den Burg, Capoulas Santos, Corbey, Dîncu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fernandes, Haug, Jacobs, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Myller, Occhetto, Rasmussen, Schaldemose, Scheele, Segelström, Szejna, Van Lancker

UEN: Camre, Krasts, Pęk, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Panayotov, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Henin, Pafilis

IND/DEM: Bonde, Booth, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 21

ALDE: Cavada, Harkin, Kułakowski, Manders, Mohácsi, Onyszkiewicz, Toia, Toma

GUE/NGL: Agnoletto, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass

PPE-DE: Brepoels, Esteves

PSE: Färm, Golik, Grech, Walter

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Corrections et intentions de vote

Pour: Ana Maria Gomes, Jens-Peter Bonde, Jules Maaten, Britta Thomsen

17. Projet de budget général 2008

Amendements 401 + 592

Pour: 224

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: de Brún, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Becsey, Bowis, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gewalt, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Koch, Langen, Lehne, McGuinness, Marinescu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Morin, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pīks, Purvis, Radwan, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Toubon, Urutchev, Van Orden, Vidal-Quadras, Weber Manfred, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Corbett, Corbey, Dîncu, El Khadraoui, Färm, Gomes, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, McAvan, Martin David, Myller, Pahor, Patrie, Rasmussen, Rothe, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Thomsen, Titley, Van Lancker, Willmott

UEN: Aylward, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Kristovskis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 287

ALDE: Busk, Cocilovo, Deprez, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Krahmer, Losco, Matsakis, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Panayotov, Staniszewska, Starkevičiūtė, Virrankoski

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Nattrass, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Böge, Braghetto, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pleštinská, Posselt, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schwab, Spautz, Stauner, Stavreva, Stubb, Surján, Thyssen, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 47

ALDE: Harkin, Kułakowski, Toma

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek, Uca

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Baco

PPE-DE: Anastase, Belet, Brejc, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Ferber, Gál, Gauzès, Jałowiecki, Jeggle, Kónya-Hamar, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Petre, Pinheiro, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rübig, Seeber, Siekierski, Sommer, Šťastný, Ulmer, Ventre, Wieland, Wortmann-Kool

PSE: Bösch, Wiersma

UEN: Camre, Zīle

Corrections et intentions de vote

Pour: Brian Crowley, Jens-Peter Bonde, Lily Jacobs

Contre: Joseph Daul, Alejo Vidal-Quadras, Willem Schuth

Abstention: Marianne Thyssen

18. Projet de budget général 2008

Amendement 593

Pour: 248

ALDE: Attwooll, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Hall, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Piskorski, Şerbu

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Mauro

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 292

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bowles, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Bourzai, Corbey, Goebbels, Kreissl-Dörfler

UEN: Aylward, Kristovskis, Masiel, Ó Neachtain, Szymański

Abstention: 17

ALDE: Cavada, Geremek, Harkin, Manders, Toia

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PPE-DE: Brepoels, Wohlin

PSE: Liberadzki, Paasilinna

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Tatarella, Zīle

19. Projet de budget général 2008

Amendement 1133/2

Pour: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Contre: 82

ALDE: Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Martinez, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wohlin

PSE: Beňová, Lambrinidis, Navarro, Occhetto

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Schenardi

NI: Baco

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour: Giovanna Corda

20. Projet de budget général 2008

Amendement 945

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 30

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Georgiou, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister

PPE-DE: Kauppi, Wohlin

PSE: Herczog

UEN: Camre, Krasts, Pęk, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

GUE/NGL: Pafilis, Søndergaard

ITS: Vanhecke

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Martin David, Simpson, Stihler, Titley, Willmott, Zingaretti

21. Projet de budget général 2008

Amendement 674

Pour: 470

ALDE: Cornillet, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Morillon

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 104

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Georgiou, Nattrass, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Deß

PSE: Barón Crespo, Hegyi, Hutchinson, Lefrançois, Rapkay, Rouček, Szejna, Tabajdi

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Abstention: 7

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis

NI: Allister, Baco

UEN: Bielan

Corrections et intentions de vote

Pour: Roselyne Lefrançois

22. Projet de budget général 2008

Amendement 967

Pour: 545

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 21

ALDE: Ek, Jäätteenmäki

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Clark, Georgiou, Nattrass

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wohlin

PSE: Battilocchio, Dumitrescu, Goebbels

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: Reul

23. Projet de budget général 2008

Amendement 624

Pour: 295

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Florenz

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dumitrescu

Verts/ALE: Lichtenberger

Abstention: 6

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass

NI: Baco

PPE-DE: Wohlin

24. Projet de budget général 2008

Amendement 625/2

Pour: 127

ALDE: Duff, Ek, Schmidt Olle, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, de Brún, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Burke, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Kamall, Kauppi, Korhola, De Lange, McGuinness, Martens, Mauro, Nicholson, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Casaca, Corbett, Dumitrescu, Färm, Falbr, Gomes, Haug, Honeyball, Howitt, Leichtfried, McAvan, Martin David, Myller, Pahor, Pribetich, Sakalas, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott, Zingaretti

UEN: Foltyn-Kubicka, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 425

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Henin, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Onesta

Abstention: 21

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Uca

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Železný

NI: Allister, Baco

PSE: Kuhne, Scheele

Verts/ALE: Kallenbach

25. Rapport Virrankoski A6-0397/2007

Paragraphe 19

Pour: 516

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Železný

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, Hybášková, Škottová, Strejček, Ţîrle, Vlasák, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Goebbels

Abstention: 6

ALDE: Geremek, Manders

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Martin Hans-Peter

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour: Janelly Fourtou

26. Rapport Virrankoski A6-0397/2007

Amendement 6

Pour: 77

ALDE: Ferrari, Morillon

GUE/NGL: Aita, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, Mauro, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hammerstein, Hassi, Schlyter

Contre: 478

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

IND/DEM: Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Manders

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

NI: Baco, Bobošíková

PSE: Kuhne

Verts/ALE: Lucas

Corrections et intentions de vote

Pour: Margrete Auken, Dan Jørgensen

Abstention: Olle Schmidt

27. Rapport Virrankoski A6-0397/2007

Résolution

Pour: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Gollnisch, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 73

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Mauro, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 15

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

ITS: Stănescu

NI: Baco

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Grabowski, Piotrowski

Verts/ALE: Lucas, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour: Mario Mauro, Janelly Fourtou

28. Rapport Itälä A6-0394/2007

Amendement 8

Pour: 104

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Deprez, Ek, Ries, Schmidt Olle, Sterckx, Van Hecke

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ehler, Esteves, Gauzès, De Lange, van Nistelrooij, Pomés Ruiz, Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Berman, Corbey, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Mihalache, Myller, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen, Van Lancker

UEN: Angelilli, Szymański

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 413

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 29

ALDE: Cavada, Ludford, Lynne, Manders

GUE/NGL: Agnoletto

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Lang

NI: Baco, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Kauppi, Thyssen

PSE: Beňová, Hegyi, Honeyball, McAvan, Martin David, Scheele, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott, Zingaretti

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour: Vittorio Agnoletto, Maria Martens, Emine Bozkurt, Tobias Pflüger, Dorette Corbey, Dan Jørgensen

Contre: Jean-Paul Gauzès, Bill Newton Dunn

Abstention: Richard Corbett

29. Rapport Itälä A6-0394/2007

Résolution

Pour: 499

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

GUE/NGL: Maštálka, Pafilis, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Le Pen Marine, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fajmon, Heaton-Harris, Toubon, Ulmer, Wieland

PSE: Lyubcheva

UEN: Masiel

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 42

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Stănescu

NI: Helmer

PPE-DE: Duchoň, Kamall, Reul, Seeber, Škottová, Strejček, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Corbey

30. Rapport Sudre A6-0405/2007

Amendement 8

Pour: 57

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Coşea

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wohlin

PSE: Färm, Falbr, Herczog, Martínez Martínez, Rothe, Segelström

UEN: Borghezio, Camre, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 462

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Ek, Harkin, Manders

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Giertych

PPE-DE: Ventre

31. Rapport Sudre A6-0405/2007

Amendement 7

Pour: 63

ALDE: Harkin, Losco, Ludford

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Coşea, Vanhecke

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Battilocchio

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 445

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin

IND/DEM: Nattrass, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 28

ALDE: Ek, Manders

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Dillen

NI: Allister, Baco, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ventre

PSE: Occhetto

Corrections et intentions de vote

Contre: Dan Jørgensen

32. Rapport Sudre A6-0405/2007

Proposition modifiée de la Commission

Pour: 466

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 67

ALDE: Alvaro, Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Buzek, Daul, Descamps, Duchoň, Hannan, Heaton-Harris, Jordan Cizelj, Kamall, Mauro, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Škottová

PSE: Kreissl-Dörfler, Pahor, Siwiec, Zingaretti

UEN: Camre

Abstention: 12

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Helmer

PPE-DE: Parish, Van Orden, Ventre

Corrections et intentions de vote

Pour: Romana Jordan Cizelj, Marie-Hélène Descamps

33. Rapport Fernandes A6-0404/2007

Amendement 9

Pour: 71

ALDE: Piskorski, Ries, Van Hecke

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Romagnoli, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Heaton-Harris, Itälä, Iturgaiz Angulo, Kamall, Mauro, Sonik, Wohlin

PSE: Corbey, Färm, Myller, Segelström

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 469

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein, Hassi

Abstention: 9

ALDE: Ek, Harkin, Manders

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass

NI: Allister, Baco

34. Rapport Fernandes A6-0404/2007

Amendement 8

Pour: 69

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Martinez

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Heaton-Harris, Jeggle, Kamall, Kauppi, Mauro, Wohlin

PSE: Corbey, Garcés Ramón, Patrie, Peillon

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Remek

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein, Hassi

Abstention: 23

ALDE: Ek, Harkin, Manders

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wurtz, Zimmer

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Baco

PSE: Occhetto

35. Rapport Fernandes report A6-0404/2007

Proposition modifiée de la Commission

Pour: 395

ALDE: Cocilovo, Deprez, Ferrari, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 79

ALDE: Ek, Maaten, Raeva, Schmidt Olle

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Fatuzzo, Fernández Martín, García-Margallo y Marfil, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Pomés Ruiz, Posselt, Wohlin

PSE: Capoulas Santos, Casaca, Madeira, dos Santos

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 76

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Helmer

PPE-DE: Parish, Van Orden

PSE: Fernandes, Ferreira Elisa, Gomes, Hasse Ferreira, Occhetto

36. Rapport Fernandes A6-0404/2007

Résolution

Pour: 407

ALDE: Cocilovo, Deprez, Ferrari, Kacin, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Ries, Staniszewska

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 73

ALDE: Bowles, Ek, Maaten, Schmidt Olle

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hannan, Heaton-Harris, Kamall, Pomés Ruiz, Posselt, Wohlin

PSE: Capoulas Santos, Casaca, Hasse Ferreira, Madeira, dos Santos

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 76

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Pafilis, Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Claeys

NI: Allister, Baco, Helmer

PPE-DE: Parish, Van Orden

PSE: Fernandes, Ferreira Elisa, França, Gomes

37. RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 1

Pour: 229

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Chatzimarkakis, Duff, Ferrari, Geremek, in 't Veld, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Van Hecke

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Dillen, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Golik, Kindermann, Thomsen

UEN: Czarnecki Ryszard, Kristovskis

Contre: 281

ALDE: Attwooll, Baeva, Bowles, Cornillet, Deprez, Fourtou, Griesbeck, Hellvig, Laperrouze, Losco, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, De Veyrac, Gyürk, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuc, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Cappato, De Sarnez, Ek, Gentvilas, Hall, Kułakowski, Ludford, Panayotov, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Şerbu, Toia

ITS: Martinez

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, Gál, Glattfelder

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Corrections et intentions de vote

Contre: Othmar Karas, Britta Thomsen

38. RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 2

Pour: 233

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Chatzimarkakis, Duff, Geremek, Guardans Cambó, in 't Veld, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Golik, Kindermann

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Krasts, Ó Neachtain

Contre: 286

ALDE: Attwooll, Baeva, Bowles, Cavada, Cornillet, Deprez, Ferrari, Griesbeck, Hall, Hellvig, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Toma, Vălean, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, Gyürk, Mauro, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Fourtou, Gentvilas, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Oviir, Panayotov

ITS: Claeys, Dillen, Martinez, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, Gál, Glattfelder, Schwab

Corrections et intentions de vote

Contre: Othmar Karas

39. RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 3

Pour: 221

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Chatzimarkakis, Duff, Ferrari, Guardans Cambó, in 't Veld, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Virrankoski

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Golik, Kindermann, Madeira, Van Lancker

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain

Contre: 290

ALDE: Attwooll, Baeva, Bowles, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Griesbeck, Hall, Hellvig, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Gyürk, Mauro, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Schwab, Seeber, Surján

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 26

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Şerbu

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Dillen, Martinez, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, Gál, Glattfelder, Kaczmarek

Corrections et intentions de vote

Contre: Othmar Karas, Jamila Madeira

40. RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 4

Pour: 220

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Chatzimarkakis, Ferrari, Guardans Cambó, in 't Veld, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Golik, Kindermann, Madeira, Van Lancker

UEN: Czarnecki Ryszard, Krasts

Contre: 292

ALDE: Attwooll, Baeva, Bowles, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Griesbeck, Hall, Hellvig, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Toia, Toma, Vălean, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Gyürk, Mauro, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján, Szájer

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Şerbu

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, De Veyrac, Gál, Glattfelder, Kaczmarek

Corrections et intentions de vote

Contre: Othmar Karas, Jamila Madeira

41. RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 5

Pour: 216

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Ferrari, Guardans Cambó, in 't Veld, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Virrankoski

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Golik, Kindermann, Madeira, Van Lancker

Contre: 295

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Griesbeck, Hall, Hellvig, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Gyürk, Karas, Mauro, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján, Szájer

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Şerbu

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Dillen, Martinez, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, De Veyrac, Gál, Glattfelder, Kaczmarek

Corrections et intentions de vote

Contre: Jamila Madeira

42. RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Résolution

Pour: 464

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 30

ALDE: De Sarnez, Ek, Maaten, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Železný

PPE-DE: Duchoň, Hannan, Kamall, Reul, Schöpflin, Strejček, Szájer, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Pęk

Abstention: 44

ALDE: Geremek, Manders, Mulder, Şerbu, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland

ITS: Dillen

NI: Baco, Helmer

PPE-DE: De Blasio, Gál, Gyürk, Hybášková, Karas, Pleštinská, Ţîrle, Ulmer, Weisgerber

PSE: Badia i Cutchet, Färm, Occhetto, Segelström

UEN: Rutowicz

43. Rapport Kacin A6-0325/2007

Amendement 23

Pour: 226

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Le Foll

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 273

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duchoň, Esteves, Gál, Glattfelder, Jarzembowski, Škottová, Strejček, Szájer, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Pafilis

IND/DEM: Booth, Železný

NI: Baco

PPE-DE: Ventre

PSE: Cercas, Hasse Ferreira

UEN: Didžiokas

Corrections et intentions de vote

Contre: Bernd Posselt

44. Rapport Kacin report A6-0325/2007

Amendements 4 + 13

Pour: 459

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Lang, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Krasts, Kristovskis, Masiel, Pęk, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 50

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

NI: Bobošíková

PPE-DE: Olajos

PSE: Douay, Dumitrescu, Krehl, Piecyk

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski

Abstention: 8

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis

ITS: Claeys, Dillen

NI: Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter

45. Rapport Martens A6-0375/2007

Paragraphe 61

Pour: 298

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Färm, Segelström

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Romeva i Rueda, Voggenhuber

Contre: 179

ALDE: Attwooll, Hall, Lynne

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

ITS: Romagnoli, Schenardi, Stănescu

PPE-DE: Wohlin

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Manders

IND/DEM: Batten, Booth

ITS: Claeys

NI: Baco

PSE: Fazakas

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour: Elizabeth Lynne

Contre: Rebecca Harms

46. Rapport Martens A6-0375/2007

Paragraphe 77

Pour: 278

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Bauer, Buzek, Descamps, De Veyrac, Doyle, Esteves, Gaubert, Grosch, Grossetête, Guellec, Kauppi, Mauro, Saïfi, Sudre, Toubon, von Wogau

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Didžiokas, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Pęk, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 204

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Masiel, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska

Abstention: 11

IND/DEM: Booth, Clark, Goudin, Lundgren

NI: Baco

PPE-DE: Gál, Olajos, Schöpflin

UEN: Angelilli, Tatarella, Zapałowski

47. Rapport Martens A6-0375/2007

Considérant 23

Pour: 275

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bowles, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Brok, Descamps, Deß, De Veyrac, Esteves, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Kauppi, Lamassoure, Morin, Pleštinská, Saïfi, Sudre, Toubon

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 212

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski

Abstention: 6

ALDE: Manders

ITS: Coşea

NI: Baco

PPE-DE: Gál, Olajos

UEN: Bielan

Corrections et intentions de vote

Pour: Avril Doyle

48. B6-0429/2007 — Traité international pour l'interdiction des munitions

Amendement 1

Pour: 72

ALDE: Alvaro, Cocilovo, Lynne

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Doyle, Esteves

PSE: Falbr, Occhetto, Öger

UEN: Czarnecki Ryszard, Krasts, Kristovskis, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 387

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Popeangă, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Navarro, Neris, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Speroni, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Manders, Matsakis

IND/DEM: Booth, Clark

ITS: Stănescu

PPE-DE: Nicholson, Ventre, Zvěřina

Corrections et intentions de vote

Contre: Richard Howitt, Avril Doyle, Maria da Assunção Esteves

49. Rapport Cappato A6-0341/2007

Résolution

Pour: 368

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Morgantini, Musacchio

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fontaine, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García- Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos- Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pinheiro, Pöttering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Peillon, Pinior, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma

UEN: Camre, Kristovskis, Kuc, Masiel, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 49

GUE/NGL: Holm, Ransdorf, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Castiglione, Deva, Fatuzzo, Fernández Martín, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hybášková, Kratsa- Tsagaropoulou, Mauro, Mayer, Mikolášik, Novak, Oomen-Ruijten, Pleštinská, Varvitsiotis

PSE: Honeyball, Howitt, Hughes, Martin David, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Speroni, Tatarella, Tomaszewska

Abstention: 25

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Liotard, Maštálka, Meijer, Pflüger, Remek, Søndergaard, Uca, Zimmer

ITS: Claeys

PPE-DE: McGuinness, Mavrommatis, Olajos

UEN: Bielan, Janowski, Krasts, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour: Britta Thomsen

50. RC-B6-0408/2007 — Soudan

Résolution

Pour: 65

ALDE: Cappato, Ek, Geremek, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Meijer, Svensson

IND/DEM: Krupa, Sinnott

ITS: Dillen

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Burke, Castiglione, Daul, Deß, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Fontaine, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lehne, McGuinness, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Ribeiro e Castro, Roithová, Saryusz-Wolski, Schröder, Sommer, Šťastný, Sudre, Tannock, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Casaca, Geringer de Oedenberg, Gomes, Hutchinson, Martin David, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Roure, Sakalas

UEN: Czarnecki Ryszard, Janowski, Rutowicz, Tomaszewska

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0473

Projet de budget général 2008 (section III)

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Le Parlement européen,

—	vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—	vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

—	vu sa résolution du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (4),

—	vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 2 mai 2007 (SEC(2007)0500),

—	vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0287/2007),

—	vu la décision de sa commission des budgets du 9 juillet 2007 sur le mandat relatif à la procédure de concertation pour le budget 2008 donné avant la première lecture du Conseil (5),

—	vu la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008,

—	vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0397/2007),

Questions essentielles — Chiffres globaux, proposition de révision du CFP, lettre rectificative no 1

rappelle que ses priorités politiques pour le budget 2008 ont été énoncées dans sa résolution susmentionnée du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle, s'appuyant sur les approches retenues lors de la préparation du budget 2007 et des négociations qui ont abouti à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne que l'approche du «budget axé sur les résultats», entérinée dans la résolution précitée, repose sur les piliers que sont une présentation transparente, des objectifs clairs et une exécution précise, en sorte que la Commission soit jugée non pas en fonction d'un processus bureaucratique mais à l'aune des résultats obtenus dans le sens des objectifs fixés au niveau politique; continuera à mettre l'accent sur ces éléments dans ses travaux ultérieurs concernant le budget 2008;

en ce qui concerne les chiffres globaux, déplore que, dans le projet de budget (PB) 2008, le Conseil ait amputé les crédits d'engagement de 717 000 000 euros par rapport à l'avant-projet de budget (APB), ramenant ainsi les crédits d'engagement à 128 401 000 euros; s'oppose énergiquement aux réductions de crédits de paiement, représentant 2 123 000 euros, que le Conseil a opérées dans le PB, ce qui donne un total de 119 410 000 euros pour les crédits de paiement, soit l'équivalent de 0,95 % du RNB de l'Union, laissant ainsi subsister une marge de plus de 10 000 000 000 euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008;

en ce qui concerne les crédits d'engagement, se montre particulièrement critique à l'égard des coupes opérées par le Conseil dans les crédits destinés à des programmes dotés d'enveloppes pluriannuelles qui n'ont été que très récemment négociés et adoptés en codécision avec le Parlement européen; se propose, dans sa première lecture du budget 2008, de rétablir les crédits supprimés et estime nécessaire de procéder à plusieurs augmentations des crédits d'engagement pour certaines priorités politiques, ce qui donne un montant cumulé de 129 688 116 518 euros;

en ce qui concerne les crédits de paiement, estime que le taux de 0,95 % du RNB de l'Union n'est pas suffisant compte tenu des défis politiques auxquels l'Union doit faire face; marque son étonnement du fait que le Conseil propose de réduire de plus de 1 000 000 000 euros les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes définis comme étant prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à améliorer la compétitivité européenne et la cohésion, priorité de longue date pour le Conseil et le Parlement; propose dès lors de porter le niveau global des paiements à 0,99 % du RNB de l'Union; compte tenu de l'importance accordée à une application correcte de l'approche du «budget axé sur les résultats», concentre ces augmentations sur les priorités de Lisbonne et sur les programmes qui affichent de manière persistante des niveaux élevés d'engagements restant à liquider (RAL);

accueille favorablement la proposition de la Commission du 19 septembre 2007 demandant une révision du CFP afin de garantir un financement adéquat pour Galileo et pour l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) sur la période 2007-2013; en ce qui concerne Galileo, rappelle sa résolution du 20 juin 2007 (6) en faveur d'une solution communautaire; en ce qui concerne l'IET, estime que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique «08 recherche», la structure de direction disposant de sa propre ligne («Institut européen de technologie — structure de direction») sous la rubrique 5 (Administration) et les CCI d'une ligne distincte («Institut européen de technologie — communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI»); rappelle que les crédits destinés à Galileo et à l'IET ont été placés dans la réserve mais n'ont pas été réduits par le Conseil dans son PB; a proposé des amendements pour Galileo et l'IET au cours de sa première lecture, en sorte que les crédits définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la révision proposée du CFP;

approuve la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2008 adoptée par la Commission le 17 septembre 2007, et en particulier les augmentations de crédits d'engagement proposées pour le Kosovo (120 000 000 euros) et la Palestine (142 000 000 euros), représentant un total de 262 000 000 euros par rapport aux chiffres de l'APB; note que le Conseil a également proposé d'augmenter les crédits d'engagement destinés au Kosovo et à la Palestine, pour un total de 260 000 000 euros dans le PB; estime que la Commission et le Conseil devraient fournir, avant la deuxième lecture du budget 2008 par le Parlement, une explication claire de la stratégie sous-tendant les augmentations proposées et la répartition des crédits entre les piliers CE et PESC en ce qui concerne le Kosovo;

prend note de la communication de la Commission du 12 septembre 2007 intitulée «Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); souligne que le rapporteur permanent pour le CFP 2007- 2013 a déjà élaboré un document sur la question et continuera à guider les réflexions et travaux ultérieurs du Parlement sur l'avenir du système budgétaire de l'Union.

Mettre en œuvre un budget axé sur les résultats — s'appuyer sur la concertation en première lecture

se félicite des cinq déclarations communes, annexées à la présente résolution, adoptées par le Parlement européen et le Conseil lors de la concertation en première lecture sur le budget 2008, du 13 juillet 2007; a renforcé l'importance politique de ces déclarations en les prenant en compte lors de l'élaboration d'amendements au projet de budget conformément à la logique d'un «budget axé sur les résultats»;

dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite que les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural fassent l'objet d'une approbation plus rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; demande que des progrès rapides soient accomplis dans ce domaine par la Commission; afin d'accélérer les progrès, place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;

10.

en ce qui concerne le recrutement et le redéploiement, a inscrit 49 000 000 euros en réserve dans l'attente de l'engagement de la Commission d'effectuer, avant le 30 avril 2008, une étude sur la mise en œuvre de la gestion par activité (GPA), produisant, à l'adresse de l'autorité budgétaire, les informations suivantes:

—	comment les différentes composantes du cycle SPP-GPA (SPA, PLT, PLT, etc.) peuvent mieux s'intégrer les unes aux autres,

—	comment améliorer l'intégration du cycle SPP-GPA avec d'autres cycles (cycle RH, gestion des risques, évaluation, etc.), éventuellement via un système informatique intégré,

—	la communication d'une liste d'indicateurs de performance clairs, prédéterminés, à utiliser tout au long du cycle afin d'améliorer la gestion des performances,

ainsi que:

—

l'engagement de la Commission de présenter, avant le 30 avril 2008, des mesures faisant suite à son rapport intitulé «planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE», faisant notamment apparaître une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, et indiquant l'évolution prévue pour les années à venir,

—	une communication de la Commission sur la situation actuelle et le bilan en ce qui concerne la mise en њuvre du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

11.

en ce qui concerne les recettes affectées, insiste sur une plus grande transparence dans ce domaine; propose de modifier l'instrument des recettes affectées pour les agences décentralisées en vue d'une meilleure adéquation des recettes affectées de certaines agences; se déclare préoccupé du fait que l'utilisation des recettes affectées dans le cadre du Fonds pour la restructuration du secteur du sucre a créé de facto «un budget au sein du budget», situation qui est difficilement compatible avec le principe budgétaire d'universalité inscrit dans le règlement financier; se dit ouvert à une révision du règlement financier en ce qui concerne les recettes affectées;

12.

en ce qui concerne les agences décentralisées, rétablit les niveaux de l'APB à l'exception de l'agence Frontex, pour laquelle une augmentation de 30 000 000 euros est adoptée sous le titre 3, et de l'Agence européenne pour l'environnement, dont les crédits sont légèrement augmentés sous le titre 3; se félicite des progrès réalisés par les agences les plus récentes en vue de développer leurs activités de manière effective et efficace; demande plus de clarté à l'avenir en ce qui concerne les programmes de travail et les besoins en personnel à moyen terme;

13.	souligne que, pour créer les entreprises communes ainsi que la nouvelle agence décentralisée pour la coopération des régulateurs de l'énergie, dont la mise en place est annoncée, il convient d'engager la procédure prévue au point 47 de l'AII du 17 mai 2006;

14.

en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive (7); estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition;

15.

se félicite du fait que les fiches d'activité fournies avec l'APB 2008 ont permis de mieux mettre l'accent sur des objectifs et des indicateurs de résultats plutôt que sur de longues descriptions de processus administratifs; relève toutefois que d'importants écarts subsistent entre les directions générales de la Commission pour ce qui est de la qualité des fiches d'activité; s'attend à d'autres améliorations dans les années à venir;

16.

estime que des indicateurs de performance sont maintenant utilisés par la Commission en tant qu'élément faisant partie intégrante de la programmation budgétaire ex ante, mais demande que ces indicateurs jouent un plus grand rôle dans l'évaluation des performances ex post; est d'avis que les données fournies dans les fiches d'activité devraient être mieux intégrées dans les rapports annuels d'activité de chaque direction générale; estime que cela aiderait l'autorité budgétaire à surveiller dans quelle mesure les ressources supplémentaires demandées conduisent à des résultats et pas simplement à un surcroît de bureaucratie;

17.

se félicite de l'opération «groupes de suivi» menée par sa commission des budgets au cours de 2007; espère que cet exercice pourra continuer à contribuer à améliorer le niveau de la surveillance budgétaire; continue à soutenir le système d'alerte pour les prévisions budgétaires en tant que contribution à l'amélioration de l'exécution du budget; demande que le second document d'alerte pour les prévisions budgétaires soit présenté en septembre et non en octobre 2008, en sorte que le Parlement puisse en tenir compte lors de la préparation de sa première lecture concernant le projet de budget 2009;

18.

rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés «à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles»; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;

19.

réaffirme qu'il importe d'améliorer l'exécution du budget, conformément à la déclaration adoptée lors de la concertation budgétaire de novembre 2006; demande à la Commission de fournir des informations sur les mesures prises ou prévues pour mettre en œuvre cette déclaration; rappelle que ces informations devraient être présentées régulièrement lors des réunions de trilogue;

20.

demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et rejette comme n'étant pas valables les arguments financiers avancés pour s'en écarter, étant donné qu'ils n'ont pas été présentés dans le cadre de la procédure budgétaire.

Questions spécifiques — Principaux éléments par rubrique budgétaire, projets pilotes, actions préparatoires

21.

en ce qui concerne la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», rejette les réductions de crédits d'engagement et de paiement effectuées par le Conseil en première lecture, notamment celles qui concernent les programmes pluriannuels récemment adoptés en codécision avec le Parlement, qui visent à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations sur plusieurs lignes qui sont des priorités politiques pour le Parlement; propose un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires conformément à ses prérogatives budgétaires; souligne qu'il importe de réduire le discrédit lié à la faillite dans le contexte du programme pour l'innovation et la compétitivité;

22.

en ce qui concerne la rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi», déplore les réductions de crédits de paiement opérées par le Conseil en première lecture; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations portant sur un total de 2 000 000 000 euros en crédits de paiement sur les lignes dont les RAL sont restés d'un niveau élevé au cours des dernières années; demande la mise en place de procédures administratives simplifiées afin d'améliorer, également sous l'angle qualitatif, l'application des programmes opérationnels financés sur les Fonds structurels et de cohésion, par lesquels l'Union influe le plus fortement sur la vie de ses citoyens;

23.

rappelle la décision de créer, pour le 31 décembre 2008, le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT), géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (position du Parlement européen du 25 avril 2007 (8) et résolution du Conseil du 2 octobre 2007); reconnaît qu'il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2008 pour l'AESM afin de couvrir cette nouvelle fonction;

24.

se félicite de la documentation et des explications fournies par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) concernant l'instrument de financement avec partage des risques; est d'avis que la réserve figurant sur ces lignes peut être libérée; demande toutefois à être informé et à se voir communiquer les documents pertinents lorsque seront adoptées les lignes directrices concernant le second volet du programme pour l'innovation et la compétitivité, à savoir les instruments de capital-risque, et demande également à être informé des résultats des négociations entre la BEI et la Commission sur la coopération conjointe pour la mise en œuvre de l'instrument de garantie des prêts en faveur des projets relevant du RTE dans le domaine des transports;

25.

en ce qui concerne la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles», s'oppose énergiquement aux réductions aveugles proposées par le Conseil sur de nombreuses lignes relevant de cette rubrique; rétablit l'APB pour nombre de ces lignes mais relève que le Conseil aura le dernier mot sur ces lignes qui concernent des dépenses obligatoires; demande une présentation plus claire des chiffres relatifs aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futures procédures budgétaires; se dit préoccupé par la lenteur de l'adoption des programmes opérationnels concernant le pilier «développement rural» de la PAC, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement; s'attend à de rapides améliorations en la matière;

26.

souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'élaboration de programmes nationaux spéciaux pour la reprise des cultures et de la production animale dans les zones touchées par des incendies et autres formes de catastrophes naturelles; souligne que ces programmes devraient être financés à partir du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) par voie de transferts internes ou de subventions à l'intérieur d'un État membre;

27.

en ce qui concerne la rubrique 3a «Liberté, sécurité et justice», inscrit en réserve les crédits afférents au Fonds pour le retour dans l'attente de l'adoption de la base juridique; inscrit également des crédits en réserve dans l'attente de la communication de meilleures informations au Parlement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité; souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que l'agence Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à sa commission compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace;

28.

en ce qui concerne la rubrique 3b «Citoyenneté», déplore les coupes opérées par le Conseil dans cette rubrique, qui affecteraient des programmes comme Culture 2007, Media 2007 et Jeunesse en action; rétablit le montant proposé dans l'APB et propose des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux et en cours dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention HELP prennent fin avec le budget 2008, et s'attend à ce que la Commission soumette une initiative de suivi; soutient en outre la mise à disposition, dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, d'une capacité complémentaire sous la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme et intervenir en cas d'actes de terrorisme ou d'accidents affectant l'environnement;

29.	invite la Commission à accorder un soutien renouvelé aux investissements en infrastructure visant à améliorer les capacités d'hébergement pour les réfugiés;

30.	entend donner aux groupes moins biens représentés de la société civile la possibilité de se faire davantage entendre, en combattant toutes les formes de discrimination et en renforçant les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées;

31.	demande à la Commission d'utiliser les crédits alloués à l'information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse aussi le besoin d'informer des minorités parlementaires;

32.

en ce qui concerne la rubrique 4 «L'UE en tant que partenaire mondial», approuve les augmentations proposées, notamment pour le Kosovo et la Palestine, par la Commission dans sa lettre rectificative à l'APB du 17 septembre 2007; propose un crédit supplémentaire de 10 000 000 euros chacun pour le Kosovo (ligne 22 02 02) et la Palestine (ligne 19 08 01 02), et d'autres augmentations pour ses priorités, à concurrence du plafond du CFP, ainsi que le rétablissement de l'APB en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence; réduit les dépenses afférentes à la PESC de 40 000 000 euros, pour les ramener au niveau du budget 2007; demande la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur d'un total de 87 000 000 euros pour les dépenses afférentes à la PESC et à d'autres priorités, y compris le Kosovo et la Palestine; estime que cela témoigne du sous-financement chronique de la rubrique 4 dans le CFP 2007-2013;

33.	est d'avis que le respect des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait être l'une des conditions préalables à l'octroi de fonds de l'UE à des pays voisins et en développement;

34.	rappelle au Conseil que les réunions conjointes de commissions tenues régulièrement sur la PESC devraient promouvoir un véritable dialogue politique ex ante au lieu de servir seulement à informer le Parlement a posteriori;

35.

estime que l'Union devrait mieux coordonner ses diverses initiatives, louables, visant à combattre et à éradiquer les maladies liées à la pauvreté dans les pays voisins et les pays en développement; propose d'allouer des ressources budgétaires adéquates afin de fournir à ces pays les instruments d'assistance technique nécessaires; a décidé de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la santé que pour les autres priorités en matière de santé;

36.

en ce qui concerne la rubrique 5 «Administration», estime que l'établissement de schémas de responsabilité clairs est un élément indispensable pour la poursuite du processus de modernisation de l'administration de l'Union; rappelle que des objectifs politiques clairs et une responsabilité individuelle quant à leur mise en œuvre, au regard d'indicateurs à définir lors de la communication des données issues des différentes études demandées par sa commission des budgets sur le sujet, devraient constituer l'orientation à suivre pour les futures réformes du système;

37.

dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les «candidats retenus» languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir;

38.

rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; inscrit 49 000 000 euros en réserve dans l'attente de la communication des données et des études susmentionnées; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres de l'«UE-12»; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments permettant de mieux légiférer; rappelle à ce titre que sa commission des budgets a engagé, via deux études, un processus d'analyse des objectifs de la réforme administrative de la Commission, portant notamment sur la mise en place de l'ABB/ABM (établissement du budget par activités/gestion par activités), l'introduction du cycle de planification stratégique ou encore l'allocation des dépenses administratives y afférentes;

39.

demande à la Commission de présenter un rapport sur des points de comparaison avec le personnel d'autres organisations internationales dans le prolongement de son rapport sur la planification et l'optimisation des ressources humaines; demande en outre à la Commission de présenter des lignes directrices destinées à faciliter le financement d'infrastructures publiques au travers de partenariats public/privé;

40.	en ce qui concerne les projets pilotes, propose une série de projets innovants qui répondent aux défis politiques auxquels l'Union est actuellement confrontée;

41.	en ce qui concerne les actions préparatoires, propose une série d'initiatives qui devraient ouvrir la voie à des actions futures renforçant la capacité de l'Union à répondre aux besoins réels de ses citoyens;

* *

42.	prend note des avis émis par les commissions spécialisées, contenus dans le rapport A6-0397/2007;

43.	charge son Président de transmettre la présente résolution et ses annexes, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0131.

(5) PE 391.970.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.

(7) Code de conduite sur la création d'une agence exécutive adopté par la Commission par lettre en date du 20 avril 2004 (annexe à la résolution du Parlement européen du 22 avril 2004 sur le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 951)).

(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0146.

ANNEXE

DÉCLARATIONS COMMUNES ADOPTÉES LORS DE LA CONCERTATION DU 13 JUILLET 2007

1. Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

«Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion ainsi que des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 fassent l'objet d'une approbation rapide par la Commission.

Pour éviter que ne se répète l'expérience du début de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil assureront un suivi rigoureux et régulier du processus d'approbation des programmes opérationnels et des projets dans le but d'une plus grande efficacité et d'une bonne administration. À cet effet, il est demandé à la Commission de continuer à fournir régulièrement des outils de suivi ad hoc, notamment un organigramme, au cours de la procédure budgétaire.»

2. Recrutement lié aux élargissements de 2004 et de 2007

«Le Parlement européen et le Conseil prennent acte avec préoccupation du faible taux d'occupation des postes de direction intermédiaires, de la proportion relativement élevée de postes permanents occupés par des agents temporaires et du nombre insuffisant de concours adaptés.

Le Parlement européen et le Conseil demandent instamment aux institutions et, en particulier, à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin de rectifier la situation et d'accélérer l'ensemble du processus permettant d'affecter des fonctionnaires à des postes accordés par l'autorité budgétaire. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l'article 27 du statut, l'objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

Le Parlement européen et le Conseil entendent continuer de suivre attentivement le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l'EPSO de transmettre deux fois par an à l'autorité budgétaire des informations sur l'état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007.

Le Parlement européen et le Conseil invitent le Secrétaire général de chaque institution à présenter un rapport sur les progrès réalisés à cet égard dans les délais suivants:

—	en ce qui concerne l'occupation des postes accordés dans le cadre des budgets 2004-2007, d'ici la fin de janvier 2008;

—	en ce qui concerne l'occupation des postes accordés en 2008, d'ici le 15 juin 2008 et d'ici le 31 octobre 2008.»

3. Recettes affectées

«Le Parlement européen et le Conseil estiment qu'une transparence accrue en matière budgétaire fait partie intégrante d'une saine gestion financière des fonds de l'Union.

Dans ce contexte, ils demandent à la Commission et aux autres institutions de fournir en temps utile des pièces justificatives appropriées et détaillées sur les recettes affectées, englobant la mise en œuvre effective et les prévisions dans la mesure du possible, qui doivent être jointes à l'avant-projet de budget. La Commission fournira des informations appropriées sur les recettes affectées compte tenu des reports et, le cas échéant, des transferts de crédits; cela entraînera des modifications de la forme et du contenu des pièces justificatives existantes et ne préjugera pas des décisions que doit prendre l'autorité budgétaire.

Ils attachent une grande importance à la surveillance des recettes affectées, en particulier celles qui se rapportent aux agences communautaires, et demandent à la Commission de rendre compte à intervalles réguliers de leur mise en œuvre, notamment sur la base d'un document spécifique, avant la première lecture du budget. Ils invitent la Commission à présenter les propositions adéquates aux fins de permettre une surveillance et un contrôle effectifs des recettes affectées, compte tenu de la prochaine révision du règlement financier cadre (CE, Euratom) no 2343/2002 applicable aux agences communautaires.

La Commission est invitée à rendre compte des améliorations réalisées au plus tard au début de la prochaine procédure budgétaire. Le Parlement européen et le Conseil continueront à suivre de près la gestion des recettes affectées et attendent des améliorations à bref délai dans ce domaine.»

4. Agences décentralisées

«En ce qui concerne la création ou la modification du mandat d'un organe relevant de l'article 185 du règlement financier, les deux branches de l'autorité budgétaire demandent à la Commission de les informer en temps utile sur la procédure législative en cours afin de leur permettre d'exercer leurs prérogatives, conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission réclament une plus grande transparence en ce qui concerne les agences décentralisées afin d'assurer un meilleur suivi de leur développement. Pour chaque rubrique, la Commission indiquera les dépenses entraînées par les agences, ainsi que l'évolution des dépenses pour la période 2007-2013.

Ils rappellent leur déclaration commune sur les agences communautaires adoptée le 18 avril 2007, notamment son point 4, et invitent la Commission à communiquer une liste des agences qu'elle entend évaluer, y compris le calendrier détaillé de cette procédure et les explications précises sur les critères de sélection des agences, et à présenter chaque année ses résultats, au plus tard lors du trilogue d'octobre.

Afin de permettre à l'autorité budgétaire d'avoir une vue d'ensemble claire et précise des évaluations déjà réalisées, la Commission devrait fournir la liste des agences ayant déjà fait l'objet d'une évaluation ainsi qu'un bref résumé des principaux résultats de ces évaluations.

Ils rappellent également que, dans la déclaration commune susmentionnée du 18 avril 2007, la Commission a été invitée à fournir, avec chaque avant-projet de budget, un document de travail couvrant toutes les agences communautaires.

À cette fin, les agences décentralisées sont invitées à fournir chaque année des informations détaillées en les joignant à leur projet d'estimations pour l'année budgétaire à venir. Ces informations devraient comprendre une mise à jour de leur plan en matière de politique du personnel indiquant le nombre d'agents permanents et temporaires figurant dans les tableaux des effectifs ainsi que le nombre d'agents externes (agents contractuels) pour les années n-1, n et n+1, le programme de travail de l'agence ainsi que des informations relatives à leur budget présentant de manière détaillée les titres 1 et 2.

Elles doivent également fournir les estimations et les indicateurs disponibles, tels que les loyers ou la valeur estimée des bâtiments, le statut du personnel ainsi que tous les privilèges accordés aux agences par les États membres hôtes.

En outre, les agences devraient fournir au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année n une estimation de l'excédent d'exploitation de l'année n-1, qui doit être reversé plus tard au budget communautaire de l'année n, afin de compléter les informations déjà disponibles sur l'excédent d'exploitation de l'année n-2.

Pour chaque avant-projet de budget, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à réunir en temps utile toutes les informations susmentionnées et à recueillir pour cette année les informations qui font défaut.»

5. Agences exécutives

«Le Parlement européen et le Conseil se félicitent de toute mesure visant à améliorer l'efficacité des méthodes suivies par la Commission européenne pour la mise en œuvre des politiques et des programmes de l'Union.

La création d'agences exécutives peut contribuer à cette efficacité, à la condition toutefois que cette méthode soit pleinement conforme au principe de la saine gestion financière et de la transparence totale. Il s'ensuit que lesdites agences ne doivent ni ne devront entraîner un accroissement de la part des coûts administratifs. Dès lors, le principe du gel des postes défini dans le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002, résultant de la réorganisation des tâches réalisée par ce biais, doit être rigoureusement respecté. Toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive devrait être fondée sur une analyse coûts-avantages complète. Les responsabilités devraient par ailleurs y être clairement définies.

Il y a lieu de communiquer à l'autorité budgétaire toutes les informations dont elle a besoin pour surveiller étroitement la mise en œuvre actuelle et future de ce principe. Les informations figurant dans la fiche financière spécifique à l'agence exécutive devraient par conséquent comprendre:

a)	les ressources en termes de crédits et d'effectifs nécessaires au fonctionnement de l'agence exécutive, une ventilation devant être opérée entre les dépenses de personnel (agents permanents et temporaires et agents contractuels) et les autres dépenses administratives;

b)	les détachements prévus d'agents de la Commission auprès de l'agence exécutive;

les ressources administratives dégagées par le transfert de tâches des services de la Commission à l'agence exécutive, et la réaffectation des ressources humaines; en particulier, le nombre de personnes (y compris le personnel externe) affectées à chaque tâche concernée au sein de la Commission et, sur ce nombre, le nombre de personnes qui doivent être transférées vers une nouvelle agence ou une agence élargie, le nombre de postes de la Commission qu'il y a lieu de geler en conséquence et le nombre d'agents de la Commission qu'il est proposé de redéployer vers d'autres tâches;

d)	le redéploiement consécutif dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission;

les avantages qu'il y a à déléguer des tâches d'exécution à une agence exécutive par rapport à une gestion directe par les services de la Commission: toute comparaison d'un scénario de «gestion directe par les services de la Commission» avec un scénario du type «agence exécutive» est fondée sur les ressources utilisées pour mettre en œuvre le ou les programmes existants et leur forme actuelle afin de disposer d'une base de comparaison fiable et factuelle; pour les programmes nouveaux et qui gagnent en importance, il est également tenu compte de l'évolution de l'enveloppe financière correspondante que doit gérer l'agence;

f)	un projet de tableau des effectifs par grade et par catégorie, ainsi qu'une estimation fondée du nombre d'agents contractuels prévu et provisoirement inscrit au budget;

une ventilation claire de tous les acteurs concernés par le programme de mise en œuvre, y compris la partie restante de l'enveloppe du programme opérationnel qu'ils sont chargés de mettre en œuvre (Commission, agences exécutives, bureaux d'assistance technique restants, États membres, agences nationales, etc.).

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, avant qu'elle ne décide de créer une nouvelle agence ou d'élargir le mandat d'une agence existante, à fournir des informations complètes et détaillées sur les effectifs et leur utilisation, afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer si les dépenses administratives afférentes à la mise en œuvre d'un programme n'ont effectivement pas été augmentées.

Il est rappelé que la décision finale en matière d'effectifs relève de l'autorité budgétaire.»

Déclaration de la Commission sur les recettes affectées

«La Commission rappelle que le recouvrement des montants indûment versés est un outil capital de la bonne gestion financière. Ces montants doivent être considérés dans l'optique de l'exécution complète des programmes arrêtés au titre du cadre financier pluriannuel.

De plus, la Commission considère qu'il n'est pas possible de fournir à l'autorité budgétaire des prévisions des recettes affectées, en dehors de celles déjà reprises dans l'avant-projet de budget.»

P6_TA(2007)0474

Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0288/2007 — 2007/2019B(BUD))

Le Parlement européen,

—	vu l'article 272 du traité CE,

—	vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), et notamment son point 26,

—	vu sa résolution du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX — et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 (5),

—	vu sa résolution du 7 juin 2007 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2008 (6),

—	vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 2 mai 2007 (SEC(2007)0500),

—	vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0288/2007),

—	vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international et de la commission des pétitions (A6-0394/2007),

A.	considérant que 2008 sera la deuxième année d'application du nouveau cadre financier (2007-2013), pour laquelle le plafond de la rubrique 5 (Administration) a été fixé à 7 457 000 euros aux prix courants,

B.	considérant que l'avant-projet de budget (APB) de toutes les institutions a laissé une marge de 121 285 164 euros sous le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pour l'exercice 2008,

C.	considérant que, après la décision du Conseil, le projet de budget (PB) a une marge de 266 755 254 euros sous le plafond de la rubrique 5 pour 2008.

Cadre général

reconnaît que, après la première lecture du Conseil, les institutions ont fait l'effort de réduire certaines de leurs dépenses habituelles pour équilibrer leurs besoins absolus; considère que cet exercice a contribué à l'établissement d'un budget pour le contribuable de l'Union européenne, comme cela était demandé dans la résolution sur les orientations; encourage vivement les institutions à poursuivre dans cette voie, afin de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes et dans l'Europe;

note que, pour sa plus grande partie, l'augmentation au-delà du taux d'inflation est due aux dépenses immobilières; exprime sa préoccupation pour les années à venir quant au poids des dépenses liées aux immeubles si les institutions n'en assurent pas une gestion soigneuse; invite les institutions à tenir l'autorité budgétaire régulièrement informée de l'évolution de leurs différents projets à moyen terme et de maîtriser en conséquence leur expansion; demande que, compte tenu de l'entrée en vigueur du statut des députés en 2009, un plan actualisé d'investissements immobiliers — indiquant aussi les frais de rénovation — pour les trois prochaines années soit présenté à l'autorité budgétaire pour le 31 mars 2008 au plus tard;

a donc décidé, pour 2008, de limiter à 6,92 % l'augmentation du budget; décide de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5; recommande de rétablir 8 180 945 euros sur la réduction de 22 127 359 euros opérée par le Conseil dans le budget des autres institutions (à l'exclusion de la Commission), c'est-à-dire de rétablir 37 % à la suite de l'examen des demandes et besoins spécifiques de chaque institution; considère que cette approche répond au besoin d'efficacité des institutions et sauvegarde la viabilité de leurs budgets;

invite, dans le contexte d'une préoccupation généralisée au sujet de l'environnement, toutes les institutions, y compris la Commission, à exploiter, avec les États membres d'accueil, les divers moyens de réaliser un plan de transports publics plus efficace, en ce compris des points d'information sur la mobilité interne et des informations sur l'intranet sur les horaires, afin d'encourager le personnel des institutions européennes à utiliser les transports publics ou la bicyclette dans des conditions de sécurité;

reconnaît les efforts faits par le Parlement au cours des deux dernières années pour mettre en œuvre un exercice de redéploiement; déplore que, actuellement, nombre des autres institutions ne mettent pas en œuvre une politique efficace de redéploiement; attend de ces institutions qu'elles fassent du redéploiement une partie intégrante de leur exercice budgétaire des prochaines années;

note que, en 2006, le Parlement avait demandé aux autres institutions de fournir des informations plus précises concernant les résultats et les coûts de leurs missions essentielles, afin de justifier, de façon plus transparente, l'efficacité ou la non-efficacité de fonds supplémentaires; note que très peu d'institutions fournissent de tels rapports liés aux activités; demande à toutes les institutions en question de fournir ces informations, chaque année, pour la première semaine de septembre.

Section I — Parlement européen

Observations générales

7.	rappelle que 2008 sera la dernière année pleine de la législature en cours et la dernière année avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés; considère qu'il convient d'en tenir compte, eu égard aux besoins financiers à venir;

se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20 % de la rubrique 5 (19,87 %), encore qu'il y inclue une augmentation de l'état prévisionnel égale à 45 600 000 euros; note que le Bureau a l'intention de lancer un certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités essentielles du Parlement; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projets nouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte des ressources financières limitées qui seront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchir aux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens de réduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit du Parlement de faire pleinement usage du plafond de 20 % en 2008 et au cours des années suivantes, au cas où cela serait jugé nécessaire et justifiable;

9.	suggère que, avant la création de la Maison de l'histoire européenne, un large débat sur l'histoire de l'Europe et son interprétation ait lieu au niveau des spécialistes;

10.

se félicite du nouveau plan de redéploiement proposé par le secrétaire général et qui concerne 58 postes; considère qu'il représente un progrès, qui est propre à répondre aux besoins nouveaux tout en assurant la stabilité future du tableau des effectifs; incite le secrétaire général à poursuivre cette action et à approfondir le travail d'analyse, afin de mieux rationaliser les tâches, tout en maîtrisant les frais d'externalisation;

11.

décide, dans le sens de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 sur l'état prévisionnel du Parlement pour 2008, de réduire un certain nombre de lignes budgétaires, surtout celles qui, en 2006, se sont révélées excessivement dotées; signale que les chapitres 10 et 12 et le titre 4 ne sont pas affectés par ces réductions;

12.

reconnaît que nouvelles propositions ont été présentées à un stade tardif et ont fait toute la difficulté de la décision prise en séance plénière de s'en tenir à un niveau d'augmentation égal au taux de l'inflation, sauf dans le cas de nouvelles initiatives qui étaient dûment motivées; a décidé de fixer le niveau final du budget du Parlement à 1 452 517 167 euros, ce qui correspond, d'une part, à une augmentation de 3,9 % par rapport au budget 2007 et, d'autre part, à 19,48 % de la rubrique 5;

13.

note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ainsi que pour la réalisation de travaux sur les bâtiments, notamment dans le but de réduire le prix d'achat ou de location de biens immobiliers et les frais de rénovation et de garantir la flexibilité nécessaire pour éviter cartels ou situations monopolistiques;

14.

réaffirme son engagement en faveur de l'initiative «Mieux légiférer» en tant que priorité pour les activités essentielles du Parlement et soutient les décisions prises en ce sens; encourage le secrétaire général à poursuivre ses efforts pour renforcer les compétences du Parlement tendant à mieux légiférer.

Renforcer l'assistance aux députés

15.

considère que préserver la diversité linguistique des députés au Parlement européen est un des défis les plus importants à relever par l'administration; se félicite, dans ce cadre, du projet pilote qu'il est prévu de lancer en 2008 en réponse aux demandes récurrentes des députés pour disposer d'une assistance linguistique tant au niveau individuel que lors des réunions non officielles liées au travail législatif;

16.

décide donc de limiter à 4 000 000 euros la dotation globale pour le projet pilote et, en même temps, de placer 2 000 000 euros dans la réserve, afin d'amener l'administration à donner la priorité à un soutien linguistique plus efficace aux députés lors des réunions officielles; note que cette réserve de 2 000 000 euros n'affecte pas le projet pilote;

17.	réaffirme que le service d'interprétation et les crédits afférents aux réunions devraient être utilisés de la façon la plus efficace; considère que l'installation du système de vote électronique dans toutes les salles de réunion est un moyen d'améliorer l'utilisation des facilités d'interprétation;

18.	invite le Bureau à consulter les groupes politiques sur l'aménagement et la réorganisation des salles de réunion WIC 100 et WIC 200 à Strasbourg, avant de prendre une quelconque décision en la matière;

19.

rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois, le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité;

20.	reconnaît la nécessité et l'utilité de mettre en place au sein de l'actuelle bibliothèque du Parlement un service d'analyse pour les députés chargé de produire des analyses liées à leur activité parlementaire;

21.

prend note de la proposition prévoyant de créer un article 323 nouveau «Relations avec les parlements des pays tiers et soutien à la démocratie parlementaire», doté d'un montant de 360 000 euros, pour différencier par zone géographique les activités du Parlement; se dit préoccupé devant le nombre de délégations et d'assemblées que l'on trouve dans le budget du Parlement, en particulier parce que leur impact financier n'est pas clairement déterminé dans le budget, car y sont prévus non seulement les crédits des postes existants, mais aussi les frais connexes d'interprétation et de soutien technique et logistique; demande à l'administration de faire une proposition pour améliorer la transparence de ce type d'activité;

22.	considère que les présidences du Parlement et du Conseil devraient prendre en compte l'opinion des citoyens européens en ce qui concerne la dispersion géographique du Parlement entre les trois lieux de travail ainsi que les coûts et les conséquences environnementales qui en résultent;

23.

en ce qui concerne l'assistance parlementaire, invite l'administration à renforcer le système de contrôle interne, afin de faire en sorte que le recrutement des assistants des députés se fasse dans la clarté et la transparence et que les réglementations fiscales et sociales (rémunération, droits en matière de sécurité sociale, etc.) soient respectées;

24.

invite la Commission à présenter une nouvelle proposition prévoyant un statut des assistants qui, d'une part, garantisse aux députés la nécessaire liberté de choix et la nécessaire flexibilité en matière de durée des contrats et de rémunération et, d'autre part, garantisse aux assistants uniformité et sécurité en matière de régime fiscal, de sécurité sociale et d'assurance médicale.

Fondations politiques européennes

25.

a décidé, au stade actuel de la procédure budgétaire, en attendant l'adoption de la base légale pour le financement des fondations politiques européennes, de créer une nouvelle ligne (article 403 «Contributions aux fondations politiques européennes»), dotée de 5 000 000 euros en réserve et pourvue d'une mention «pour mémoire» («p.m.»).

Programme d'apprentissage du Parlement européen

26.

se félicite du travail accompli par le secrétariat pour évaluer l'introduction d'un programme d'apprentissage du Parlement et invite le Bureau à procéder aux travaux préparatoires nécessaires avec les cinq postesdisponibles; invite l'administration à inclure dans ses procédures de passation de marchés, à titre de critère d'attribution, l'emploi d'apprentis dans les entreprises soumissionnaires.

Pour un Parlement respectueux de l'environnement

27.

déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations — comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 — et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; demande en outre à l'administration de faire rapport sur la réduction de la consommation d'énergie qui aurait dû résulter de la réduction de la climatisation pendant la période d'été, et de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissions de CO2 causées par les activités du Parlement, surtout en ce qui concerne les déplacements et les bâtiments, et à réduire l'utilisation d'eau, de papier et d'autres ressources; à cet égard, invite l'administration à présenter un rapport d'experts sur l'utilisation possible, sur les toits et les murs des bâtiments du Parlement, de panneaux photovoltaïques ou solaires pour la production d'énergie;

28.

demande à l'administration de renouveler son parc automobile, en achetant ou en louant des véhicules, tels que des voitures hybrides, qui polluent moins que les véhicules actuels sur la base de la présentation d'un plan d'action correspondant qui exposera notamment l'impact financier d'une telle décision;

29.	demande à l'administration de réduire le nombre des missions du personnel et d'inciter le personnel, lors de ses déplacements entre les trois lieux de travail, à utiliser les moyens les plus respectueux de l'environnement.

Politique d'information

30.

réaffirme sa volonté de disposer d'une politique d'information forte impliquant les groupes politiques et proche des citoyens européens; considère que cela peut être réalisé par le renforcement des médias locaux et régionaux, l'ouverture rapide du Centre de visiteurs à Bruxelles et une flexibilité accrue au niveau des groupes de visiteurs; sur ce dernier point, rappelle qu'un remboursement fondé sur les coûts effectifs dans la limite d'un plafond à fixer garantira la transparence totale du programme; invite, à cette fin, les questeurs à réexaminer les règles actuelles;

31.

invite le Bureau à arrêter, pour la campagne électorale prochaine, un programme qui prenne en compte la nécessité d'un contact étroit entre députés et citoyens de l'Union; réaffirme, à cet égard, le rôle des bureaux d'information et des médias locaux et régionaux en ce qui concerne une meilleure sensibilisation des citoyens de l'Union aux les activités du Parlement; demande à l'administration de renforcer les actions en faveur des médias locaux et régionaux dans les bureaux extérieurs, notamment avec la participation de députés; à cet égard, attend de recevoir, d'ici décembre 2007, leur programme de travail annuel pour 2008, pour débloquer la réserve en janvier;

32.	demande au Bureau d'employer les crédits affectés à l'information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse notamment le besoin d'informer des minorités parlementaires;

33.

déplore que l'autorité budgétaire ne reçoive pas d'informations sur les progrès enregistrés à ce jour en ce qui concerne le prototype de Web-TV, d'autant plus que la politique d'information, en ce compris la Web-TV, est considérée comme une priorité pour 2008; décide de maintenir 9 000 000 euros dans la réserve au titre de l'information et de la communication jusqu'à ce que le prototype soit présenté, pour approbation, à l'autorité budgétaire;

34.	attend le prototype de Web-TV; rappelle que la condition déjà convenue lors de la procédure budgétaire précédente et dans sa résolution du 26 octobre 2006 sur le budget 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B)) (7) pour le financement de ce projet est l'approbation du prototype;

Sécurité

35.

partage avec l'administration le souci de la sécurité en tant que question majeure; note, cependant, que l'administration n'est pas en mesure d'indiquer le nombre exact de personnes qui se trouvent dans les bâtiments du Parlement, étant donné que certaines d'entre elles n'utilisent pas leur badge pour entrer; invite donc l'administration à veiller à ce que le personnel respecte les règles, et invite les questeurs à réexaminer la question de l'utilisation de badges électroniques par les députés, utilisation qui permettra l'application de diverses fonctions nouvelles, telles que la signature électronique;

36.	souligne que, aux alentours des locaux du Parlement à Bruxelles, la sécurité des députés et du personnel n'est pas bien assurée après les heures de travail normales; invite l'administration à presser les autorités belges d'améliorer la situation.

Tableau des effectifs

37.	est favorable à la mise sur pied de deux directions générales nouvelles pour l'interprétation et le soutien à l'innovation technologique; considère que cela améliorera le service assuré aux députés et aux différentes unités de l'administration;

38.

considère que la proposition concernant le personnel présentée par le secrétaire général, en ce compris la création de nouveaux postes, des postes à redéployer et un certain nombre de conversions et de transformations, prend en compte le souci du Parlement de limiter strictement la croissance de son tableau des effectifs à des projets nouveaux ou à des compétences spécifiques; note que le nombre de postesredéployés atteint l'objectif annuel de 1 % fixé dans la résolution sur l'état prévisionnel; demande d'être régulièrement informé de la mise en œuvre du plan de redéploiement; reconnaît, de plus, que la proposition présentée a, sur le budget 2008, un impact financier marginal;

39.

a donc décidé d'approuver en bloc les modifications du tableau des effectifs proposées par le secrétaire général, comme suit:

—	déblocage, de la réserve, des crédits correspondant à la création de 16 postes nouveaux demandés dans l'état prévisionnel; ceci concerne 9 postes AD5 et 7 postes AST3, y compris un poste temporaire pour le sixième questeur,

—	mise à disposition des crédits nécessaires pour la création de 5 postes AD5 pour le service analytique de la bibliothèque et de 2 postes AD16 pour la création des nouvelles directions générales,

—	conversion de 35 postes AST (10 AST1, 10 AST2, 5 AST3, 5 AST4 et 5 AST5) en postes AD5, qui sont placés dans la réserve,

—	une promotion ad personam (AD14 en AD15),

—	conversion de 25 AST6 en AD5 et de 1 AST1 en AD5,

—	reclassification de 23 postes permanents (2 AD12 en AD15, 11 AD12 en AD7, 4 AST11 en AST3, 3 AST11 en AST1 et 3 AST6 en AST1);

40.

a décidé de débloquer de la réserve les 448 revalorisations pour le secrétariat du Parlement demandées par l'administration dans le cadre de l'article 6 du statut du personnel pour des agents permanents et temporaires, avec les crédits correspondants; on revalorise, en ce qui concerne le personnel permanent, 2 AD13 en AD14, 45 AD12 en AD13, 25 AD11 en AD12, 10 AD7 en AD8, 3 AD6 en AD7, 165 AD5 en AD6, 50 AST7 en AST8, 65 AST4 en AST5 et 65 AST1 en AST2 et, en ce qui concerne le personnel temporaire, 1 AD12 en AD13, 2 AD10 en AD11, 1 AST2 en AST3, 2 AST1 en AST2 et 12 AST1 en AST3;

41.

a pareillement décidé de confirmer les 74 revalorisations demandées par les groupes politiques: 1 AD12 en AD13, 6 AD11 en AD12, 4 AD10 en AD11, 2 AD9 en AD10, 4 AD8 en AD9, 3 AD7 en AD8, 7 AD6 en AD7, 8 AD5 en AD6, 3 AST10 en AST11, 9 AST8 en AST9, 9 AST7 en AST8, 3 AST6 en AST7, 2 AST5 en AST6, 2 AST4 en AST5, 1 AST3 en AST4, 2 AST2 en AST3, 8 AST1 en AST2;

42.

fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires pour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation sur l'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences; demande donc au Secrétaire général de redéployer deux postes AD, un à la commission des affaires étrangères et un à la commission du développement, au cours de 2008, dès qu'une vacance se produira dans n'importe lequel des services qui ont été identifiés comme «priorités négatives»;

43.

se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer des lignes directrices en matière de recrutement qui tiennent compte des personnes handicapées, y compris des stagiaires et des agents contractuels intérimaires et/ou temporaires, conformément au code de bonne pratique pour l'emploi des personnes handicapées; se félicite aussi de l'initiative prise par l'administration en ce qui concerne le programme de formation en faveur des personnes handicapées; estime que, afin de faciliter leur insertion dans l'administration du Parlement, l'administration devrait envisager la nomination d'un «coordinateur pour les personnes handicapées»;

44.	a décidé de placer en réserve deux postes destinés à la bibliothèque, afin d'inciter l'administration à créer un «système de gestion des connaissances» interne compréhensible.

Divers

45.

prend note de la proposition faite par le Bureau d'allouer un montant de 100 000 euros à la Fondation Sakharov à titre de subvention pour des activités dans le domaine des Droits de l'homme; vérifiera si l'octroi d'une subvention à la Fondation Sakharov de Moscou, à la suite de la décision prise par le Bureau le 10 octobre 2007 de marquer son accord de principe sur le projet de convention, est conforme aux dispositions du règlement financier, en particulier à la possibilité, pour le Parlement, d'accorder des subventions pour couvrir des activités d'information (article 108, paragraphe 4, du règlement financier).

Section IV — Cour de justice

46.

souligne que l'augmentation du budget est due principalement à la remise du nouveau Palais; considère que son impact financier est particulièrement substantiel dans le budget 2008 et devrait rester exceptionnel; souligne que, en 2009, selon le cadre financier pluriannuel, la marge de la rubrique 5 sera limitée; invite donc la Cour de justice à procéder à un exercice détaillé et contrôlé afin de limiter sa croissance en 2009;

47.	est d'accord avec la Cour de justice pour que la contribution de celle-ci pour la location-achat du nouveau Palais soit réduite de 4 000 000 euros, grâce à la préalimentation de ce montant à partir du budget 2007;

48.	a décidé, en accord avec la Cour de justice, de rétablir l'abattement forfaitaire au niveau de 3,7 %; a donc rétabli les crédits correspondants;

49.

a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:

—	création de 9 postes AD10 temporaires, pour renforcer les cabinets des avocats généraux et du président du Tribunal de la fonction publique,

—	création de 1 AD5 pour le recrutement d'un juriste, pour faire face aux besoins croissants en matière de «protection des données», et de 1 AST3 pour la mise en œuvre des projets de logiciels PAS interinstitutionnels;

50.	a augmenté de 3 102 000 euros, ce qui représente une augmentation de 8,03 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Section V — Cour des comptes

51.	a décidé, en accord avec la Cour des comptes, de rétablir l'abattement forfaitaire à un niveau de 4,82 %; a donc rétabli les crédits correspondants;

52.

a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:

—	création de 2 AST1 pour la division des ressources humaines, à la suite de la décision de renforcer cette division en deux ans,

—	création de 1 AD5 pour la mise en œuvre du projet de nouveau logiciel PAS et de 1 AD5 pour le plan relatif aux mesures de documentation et de simplification,

—	rétrogradation de 1 poste temporaire AD12T en AD11T, afin de limiter l'impact financier des mesures relatives au tableau des effectifs,

—	transformation de 1 poste temporaire AD12T en AD14T et de 3 postes permanents AST3 en AD5 dans la division TI;

53.	a rétabli les crédits liés aux travaux d'équipement requis par la législation de l'État luxembourgeois en matière de santé et de sécurité et à la rénovation de la salle de réunion de la Cour; considère que ces dépenses ont un caractère exceptionnel et ne sauraient se renouveler dans le budget 2009;

54.	a augmenté de 3 261 204 euros, ce qui représente une augmentation de 9,65 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Comité économique et social européen et Comité des régions

55.

déplore que, au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur nouvel accord de coopération; rappelle que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) (8), il avait dit escompter recevoir cet accord pour juillet 2007; a donc décidé d'inscrire au chapitre 10 0 («Crédits provisionnels»), 10 % du budget 2007 des coûts du service commun; est disposé à débloquer les crédits de la réserve dès que le nouvel accord de coopération aura été conclu;

56.

souligne qu'il souhaite voir maintenu cet accord de coopération, qui est un exemple de bonne coopération interinstitutionnelle et accroît l'efficacité des deux organes grâce à un niveau plus élevé de compétences en matière logistique et technique et à la possibilité de soulager les services essentiels des tâches de gestion quotidiennes.

Section VI — Comité économique et social européen

57.	a décidé, en accord le Comité économique et social européen, de laisser l'abattement forfaitaire à un niveau de 4%;

58.

accède, avec le Conseil, à la demande de revalorisations au titre de l'évolution des carrières conformément à l'article 6 du statut du personnel et aux articles 6, 9 et 10 de son annexe XIII; rappelle que l'article 47, paragraphe 1, du règlement financier permet, en cas d'événement imprévu, une latitude de 10 % en ce qui concerne le tableau des effectifs et ne saurait être utilisé comme outil pour revaloriser le personnel;

59.	a décidé la création de 5 nouveaux postes permanents (4 AD5 et 1 AST3);

60.	a augmenté de 546 178 euros, ce qui représente une augmentation de 1,82 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Section VII — Comité des régions

61.	a décidé, en accord avec le Comité des régions, de rétablir l'abattement forfaitaire à un niveau de 4%; a donc rétabli les crédits correspondants;

62.

a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:

—	confirmation des 15 postes AD liés à l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, sur lesquels le Conseil a marqué son accord dans son projet de budget (1 AD9 et 14 AD5),

—	création de 10 postes permanents AST supplémentaires liés à l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie (5 AST3 et 5 AST1); est disposé à examiner la possibilité de créer, à l'avenir, 7 postes AST supplémentaires liés à cet élargissement,

—	création d'un nouveau poste de directeur par la revalorisation d'un poste AD14 disponible en poste AD15 pour l'unité Communication, presse et protocole;

63.	a augmenté de 1 054 962 euros, ce qui représente une augmentation de 6,12 % — en ce compris les coûts liés à l'élargissement — par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Section VIII — Médiateur

64.	a augmenté, suivant les priorités définies par le Médiateur, de 142 230 euros, ce qui représente une augmentation de 4,36 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

65.	convient avec le Conseil de ne pas appliquer d'abattement forfaitaire;

66.

a décidé la création des 4 postes demandés, financés pour six mois, comme suit:

—	confirmation des 3 postes AD sur lesquels le Conseil a marqué son accord dans son projet de budget (2 AD7 et 1 AD9),

—	création d'un poste supplémentaire au niveau AST3 au lieu du niveau AST9;

67.	a augmenté de 83 058 euros, ce qui représente une augmentation de 7,10 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget pour maintenir son niveau de développement;

* *

68.	charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0099.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0237.

(7) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 415.

(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0570.

P6_TA(2007)0475

Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition *

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (6480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française (6480/2007) (1),

—	vu l'article 31, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—	vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0129/2007),

—	vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0356/2007);

1.	approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française telle qu'amendée;

2.	invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision- cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision- cadre concernant la reconnaissance , la surveillance et l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Amendement 2

Considérant 5

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision- cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons .

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision- cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée en violation flagrante des droits fondamentaux consacrés par les traités de l'Union européenne .

Amendement 3

Considérant 6

(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias et, d'une manière générale, toutes les règles constitutionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champ d'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécution des mesures .

Amendement 4

Considérant 8

(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes.

Amendement 5

Considérant 9

(9) Aux fins d'un échange d'informations efficace portant sur tous les éléments pertinents en ce qui concerne la question de la mise à l'épreuve, les États membres sont encouragés à permettre, dans le cadre de leur législation interne, de consigner dans les registres nationaux la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

Amendement 6

Article 1, paragraphe 1

1. En vue de faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et d 'améliorer la protection des victimes, la présente décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre État membre ou les peines de substitution contenues dans un tel jugement et prend toute autre décision relative à l'exécution dudit jugement, dans la mesure où cela relève de sa compétence .

1. La présente décision-cadre vise à faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et à améliorer la protection des victimes et de la société, ainsi qu'à faciliter l'application des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition appropriées aux auteurs d'infractions qui ne résident pas dans l'État de condamnation. Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon lesquelles l'État membre où la personne condamnée a sa résidence légale habituelle doit reconnaître les peines prononcées dans un autre État membre et procéder à la surveillance et à l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition.

Amendement 7

Article 1, paragraphe 2

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance de mesures de probation et de peines de substitution, ainsi que de toute autre décision de justice prévue par la présente décision- cadre. La présente décision-cadre ne s'applique pas à l'exécution d'un jugement en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui rentre dans le champ d'application de la décision-cadre 2007/.../JAI du Conseil. La reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation ont lieu conformément aux instruments juridiques applicables entre les États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance et de l'exécution de peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, de peines de substitution et de condamnations sous condition , ainsi que de toute autre décision ultérieure prévue par la présente décision-cadre. La présente décision-cadre ne s'applique pas à l'exécution d'un jugement en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui rentre dans le champ d'application de la décisioncadre 2007/.../JAI du Conseil. La reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation ont lieu conformément aux instruments juridiques applicables entre les États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

Amendement 8

Article 2, point b, ii

ii)	après exécution d'une partie de la peine ou mesure privative de liberté (libération conditionnelle);

ii)	après exécution d'une partie de la peine ou mesure privative de liberté ( décisions de libération conditionnelle) et qui est assortie d'une ou de plusieurs mesures de probation ;

Amendement 9

Article 2, point c

c)	«peine de substitution», une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et ne constituant ni une peine ou mesure privative de liberté ni une sanction pécuniaire ;

c)	«peine de substitution», une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et n'impliquant ni une privation de liberté ni le paiement d'une somme d'argent ;

Amendement 10

Article 2, point d

d)	«condamnation sous condition», une décision d'une juridiction prononçant la suspension d'une condamnation à condition de respecter une ou plusieurs mesures de probation;

Ne concerne pas la version française.

Amendement 11

Article 2, point g

g)	«État d'exécution», l'État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées et dans lequel est rendue toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement, dans la mesure où il a accepté d'exercer cette compétence .

«État d'exécution», l'État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées et dans lequel est rendue toute autre décision en rapport avec l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition, suivant la décision visée à l'article 7 .

Amendement 12

Article 2, point g bis (nouveau)

g bis)

«résidence légale habituelle», le lieu où l'intéressé établit le centre permanent de ses intérêts, qui doit être déterminé sur la base de tous les éléments de fait pertinents.

Amendement 13

Article 3

La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

Amendement 14

Article 4, paragraphe 1

1. Chaque État membre porte à la connaissance du Secrétariat général du Conseil les autorités judiciaires qui, conformément à son droit interne, sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution.

1. Chaque État membre porte à la connaissance du Secrétariat général du Conseil les autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution. La liste des autorités compétentes doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement 15

Article 5, paragraphe 1, partie introductive

1. Un jugement contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou des peines de substitution énumérées ci-après peut être transmis à un autre État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance et de la surveillance de ces mesures et peines :

1. Un jugement ou une décision de libération conditionnelle contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou des obligations ou injonctions énumérées ci-après peut être transmis à un autre État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance et de la surveillance de ces mesures ou obligations ou injonctions. Le certificat visé à l'article 6 peut comporter, à des fins de surveillance, une ou plusieurs des mesures de probation ou des obligations ou injonctions contenues dans un jugement.

Amendement 16

5, paragraphe 1, point a

a)	obligation pour la personne condamnée d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution de tout changement de domicile;

a)	obligation pour la personne condamnée d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution de tout changement de domicile ou de lieu de travail ou de formation ;

Amendement 17

Article 5, paragraphe 1, point b

b)	obligation de ne pas quitter ou de ne pas se rendre dans certains lieux de l'État d'émission ou de l'État d'exécution sans autorisation, ainsi que d'autres injonctions concernant le mode de vie, le séjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs;

b)	obligation de ne pas se rendre dans certains lieux de l'État d'émission ou de l'État d'exécution sans autorisation, ainsi que d'autres injonctions concernant le mode de vie, le séjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs;

Amendement 18

Article 5, paragraphe 1, point e

e)	obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction commise;

e)	obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction commise et d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution que cette obligation a bien été remplie ;

Amendement 19

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Aux fins de la présente décision-cadre, la transmission du jugement ou de la décision de libération conditionnelle présuppose l'audition de la personne visée par la sanction.

Amendement 20

Article 5, paragraphe 3

3. Outre les mesures et peines mentionnées au paragraphe 1, le certificat visé à l'article 6 comporte uniquement les mesures ou peines communiquées par l'État d'exécution concerné en vertu du paragraphe 2.

3. Outre les mesures et peines mentionnées au paragraphe 1, le certificat visé à l'article 6 comporte uniquement les mesures de probation ou les obligations ou injonctions communiquées par l'État d'exécution concerné en vertu du paragraphe 2.

Amendement 21

Article 6, paragraphe 1

1. Le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, accompagné du certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I, est transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. L'original du jugement, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que l'original du certificat sont transmis à l'État d'exécution à sa demande. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités judiciaires compétentes.

1. Le certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I, accompagné du jugement (ou d'une copie certifiée conforme de celui-ci) et, le cas échéant, de la décision de libération conditionnelle sont transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. L'original du jugement, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que l'original du certificat sont transmis à l'État d'exécution à sa demande. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités judiciaires compétentes.

Amendement 22

Article 6, paragraphe 3

3. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ne transmet le jugement et le certificat qu'à un seul État d'exécution à la fois.

3. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ne transmet le jugement et le certificat (et toute décision de libération conditionnelle) qu'à un seul État d'exécution à la fois.

Amendement 23

6, paragraphe 5

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente. Cette autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, que le jugement et le certificat lui ont été transmis.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente. Cette autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, que le jugement et le certificat lui ont été transmis.

Amendement 24

Article 7, paragraphe 1

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement transmis en application de la procédure prévue à l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire à la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnaissance et de la prise en charge de la surveillance prévus à l'article 9.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement transmis en application de la procédure prévue à l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire à la surveillance des mesures de probation et des obligations et injonctions constituant la peine de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnaissance et d'assurer la surveillance prévue à l'article 9.

Amendement 25

Article 7, paragraphe 2

2. Si, du fait de leur nature ou de leur durée , les mesures de probation ou les peines de substitution sont incompatibles avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut les adapter aux mesures de probation et aux peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions de même nature . La mesure de probation ou peine de substitution adaptée correspond autant que possible à celle prononcée dans l'État d'émission.

2. Si la durée des mesures de probation ou des peines de substitution est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut l' adapter aux mesures de probation et aux obligations et injonctions constituant les peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions similaires . La mesure de probation ou peine de substitution adaptée correspond autant que possible à celle prononcée dans l'État d'émission.

Amendement 26

Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. En cas d'adaptation de mesures de probation ou de peines de substitution en vertu du paragraphe 2, l'autorité judiciaire compétente de l'État membre d'exécution notifie sans tarder cette décision à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission. À la suite de cette notification, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut révoquer le certificat et le jugement, (ainsi que la décision de libération conditionnelle, le cas échéant). Dans ce cas, le droit de la personne condamnée d'être entendue doit être garanti.

Amendement 27

9, paragraphe 1, partie introductive

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement (ou la décision de libération conditionnelle, le cas échéant) et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:

Amendement 28

Article 9, paragraphe 1, point a

a)	le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement et qu'il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution;

a)	le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement ou à la décision de libération conditionnelle et il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution;

Amendement 29

Article 9, paragraphe 1, point b

b) les critères définis à l'article 5 ne sont pas remplis;

b)	les critères définis à l'article 5 ne sont pas remplis , y compris — mais pas seulement — l'exigence de résidence légale habituelle dans l'État d'exécution ;

Amendement 30

Article 9, paragraphe 1, point e

e)	l'action pénale ou l'exécution de la peine est prescrite en vertu du droit de l'État d'exécution et concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit ;

e) la peine est prescrite en vertu du droit de l'État d'exécution;

Amendement 31

Article 9, paragraphe 1, point i

i)	le jugement comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques qui , nonobstant les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, ne peut être surveillée par l'État d'exécution conformément à son système juridique ou de santé; ou

le jugement , ou le cas échéant la décision de libération conditionnelle, comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques dont la surveillance , nonobstant les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, ne peut être assurée par l'État d'exécution conformément à son système de santé; ou

Amendement 32

Article 9, paragraphe 1, point j

j)	dans le cas de l'article 13, paragraphe 1, il n'est pas possible de parvenir à un accord sur l'adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution.

Supprimé.

Amendement 33

Article 9, paragraphe 1, point j bis (nouveau)

j bis)

le certificat ou le jugement comporte des mesures qui ne sont pas énumérées ni acceptées aux termes de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la présente décisioncadre.

Amendement 34

Article 9, paragraphe 2

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, l'invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire nécessaire.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), h) et i), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement (ou le cas échéant la décision de libération conditionnelle) et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, l'invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire nécessaire.

Amendement 35

Article 10, paragraphe 1

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution décide, dans un délai de dix jours à compter de la réception du jugement et du certificat, de reconnaître ou non le jugement et de prendre en charge ou non la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission de sa décision, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite. Le refus de la reconnaissance du jugement et de la prise en charge de la surveillance doit être motivé.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution décide, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du jugement et du certificat, de reconnaître ou non le jugement et de prendre en charge ou non la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission de sa décision, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite. Le refus de la reconnaissance du jugement et de la prise en charge de la surveillance doit être motivé.

Amendement 36

Article 10, paragraphe 2

2. Si, dans un cas spécifique , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu'elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.

2. Si, dans un cas exceptionnel , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu'elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.

Amendement 37

Article 11

Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance des mesures de probation et des obligations et injonctions qui constituent des peines de substitution.

Amendement 38

Article 12, paragraphe 1

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine. Le droit applicable aux décisions susmentionnées ainsi qu'à toute conséquence découlant du jugement est celui de l'État d'exécution.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution , la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine. Le droit applicable aux décisions susmentionnées ainsi qu'à toute conséquence découlant du jugement est celui de l'État d'exécution.

Amendement 39

Article 12, paragraphe 2

2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut se réserver la compétence relative à toute décision ultérieure adoptée en liaison avec les condamnations sous condition. Dans ce cas, le droit de l'État d'émission est applicable à toute conséquence découlant du jugement.

2. L'autorité compétente de l'État d'émission peut se réserver la compétence relative à toute décision ultérieure adoptée en liaison avec les condamnations sous condition. Dans ce cas, le droit de l'État d'émission est applicable à toute décision visée au paragraphe 1 et à toute conséquence découlant du jugement.

Amendement 40

12, paragraphe 3

3. Lors de la transposition de la présente décision-cadre, tout État membre peut indiquer qu'en tant qu'État d'exécution, il pourra, dans des cas particuliers , refuser d'assumer la compétence prévue au paragraphe 1. En pareil cas, la prise de décision et l'information s'effectuent conformément à la procédure prévue à l'article 10. Ceci n'affecte pas l'obligation prévue à l'article 7, paragraphe 1.

3. Lors de l'adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, de sa transposition, tout État membre peut , dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, indiquer, qu'en tant qu'État d'exécution, dans des catégories de cas à spécifier par lui, il refuse d'assumer la compétence prévue au paragraphe 1. En pareil cas, la prise de décision , sa motivation et l'information s'effectuent conformément à la procédure prévue à l'article 10. Ceci n'affecte pas l'obligation prévue à l'article 7, paragraphe 1. Cette déclaration peut être retirée à tout moment. Les déclarations ou les retraits de déclarations sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement 41

Article 13

Consultations entre autorités judiciaires compétentes

1. Lorsque l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution envisage une adaptation en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 3, elle consulte au préalable l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission au sujet des mesures de probation ou de la peine de substitution adaptées.

2. Lors de la transmission du jugement et du certificat conformément à l'article 6, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut renoncer à la consultation prévue au paragraphe 1. Dans ce cas, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission est informée a posteriori par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution de toute adaptation effectuée conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3.

Supprimé.

Amendement 42

Article 14, titre

Obligations des autorités concernées en cas de compétence de l'État d'exécution pour toute décision ultérieure

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 43

Article 14, paragraphe 1, point a

a)	la modification des mesures de probation ou de la peine de substitution ;

a)	les peines de substitution et la modification des mesures de probation;

Amendement 44

Article 14, paragraphe 1, point b

b) la révocation du sursis;

b)	la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition ;

Amendement 45

Article 14, paragraphe 1, point c

c)	la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 46

Article 14, paragraphe 1, point d

d)	l'extinction des mesures de probation ou de la peine de substitution.

d)	l'extinction des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peines de substitution.

Amendement 47

Article 14, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. En cas de révocation des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peines de substitution, l'État d'exécution est responsable de l'exécution de la peine de prison fixée dans le jugement, sauf dans les cas prévus à l'article 12, paragraphes 2 et 3.

Amendement 48

Article 14, paragraphe 2

2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter la révocation du sursis ou une modification des mesures de probation ou de la peine de substitution.

2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition ou une modification des mesures de probation ou des obligations ou injonctions constituant la peine de substitution.

Amendement 49

Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Dans le cas d'une condamnation sous condition ou d'une révocation du sursis, la personne condamnée doit être entendue par les autorités judiciaires avant que la peine soit fixée, afin de garantir le respect du principe fondamental de la procédure contradictoire.

Amendement 50

Article 15, titre

Obligations des autorités concernées en cas de compétence de l'État d'émission pour toute décision ultérieure

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 51

Article 15, paragraphe 1, partie introductive

1. Lorsque l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission assume la compétence pour toute décision ultérieure en application de l'article 12, paragraphes 2 et 3, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution l'informe immédiatement:

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 52

Article 15, paragraphe 1, point a

a)	de tout manquement dans l'application d'une mesure de probation ou d' une peine de substitution; et

a)	d'un manquement dans l'application d'une mesure de probation ou des obligations ou injonctions constituant une peine de substitution; et

Amendement 53

Article 15, paragraphe 1, point b i

i)	susceptible d'entraîner une modification des mesures de probation ou de la peine de substitution;

i)	susceptible d'entraîner une modification des mesures de probation ou des obligations ou injonctions constituant une peine de substitution;

Amendement 54

Article 15, paragraphe 1, point b, ii

ii)	pertinente pour la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition; ou

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 55

Article 15, paragraphe 1, point b, iii

iii) susceptible d'emporter la révocation du sursis.

iii)	susceptible d'emporter la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition .

Amendement 56

Article 15, paragraphe 3

3. Avant que ne soit adoptée la décision sur la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou sur la révocation du sursis, la personne condamnée doit être entendue par l'autorité judiciaire. Il peut être satisfait à cette exigence, le cas échéant, en appliquant la procédure prévue à l'article 10 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Amendement 57

Article 15, paragraphe 4, point a

a)	la modification des mesures de probation ou de la peine de substitution;

a)	la modification des mesures de probation ou des obligations ou injonctions constituant une peine de substitution;

Amendement 58

Article 15, paragraphe 4, point b

b) la révocation du sursis;

b)	la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition ;

Amendement 59

Article 15, paragraphe 4, point c

c)	la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 60

Article 15, paragraphe 4, point d

d)	l'extinction des mesures de probation ou de la peine de substitution.

d)	l'extinction de la condamnation sous condition ou de la peine de substitution.

Amendement 61

Article 15, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Toute modification, par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, d'une mesure de probation ou des obligations ou injonctions constituant une peine de substitution doit tenir compte des dispositions de l'article 5. En cas de modification, l'autorité compétente de l'État d'exécution a la possibilité de prendre une nouvelle décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 9, paragraphe 1, point i).

Amendement 62

Article 15, paragraphe 5

5. Dans le cas de la fixation d'une peine ou de la révocation du sursis, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe en même temps l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution de son intention éventuelle d'adresser à l'État d'exécution:

5. Dans le cas de la fixation d'une peine ou de la révocation du sursis, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe en même temps l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution que les mesures de probation n'ont plus à faire l'objet d'une surveillance .

Amendement 63

Article 15, paragraphe 5, point a

a)	un jugement et un certificat aux fins de la prise en charge de l'exécution de la mesure impliquant une privation de liberté, conformément à la décision-cadre 2007/.../JAI du Conseil; ou

Supprimé.

Amendement 64

Article 15, paragraphe 5, point b

b)	un mandat d'arrêt européen aux fins de la remise de la personne condamnée, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres1 .

Supprimé.

Amendement 65

Article 15, paragraphe 6

6. Si l'obligation d'exécuter des mesures de probation ou des peines de substitution prend fin, l'autorité compétente de l'État d'exécution met fin aux mesures ordonnées dès que l'autorité compétente de l'État d'émission l'en a dûment informé.

6. Dès qu'elle est informée par l'autorité compétente de l'État d'émission conformément au paragraphe 5, l'autorité compétente de l'État d'exécution met fin à la surveillance et à l'exécution des mesures de probation .

Amendement 66

16, titre

Amnistie et grâce

Amnistie , grâce et révision du jugement

Amendement 67

Article 16, alinéa 1 bis (nouveau)

Seul l'État d'émission peut prendre une décision concernant les demandes de révision du jugement ayant prononcé des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition et des peines de substitution dont la surveillance et l'exécution relèvent du champ d'application de la présente décision-cadre.

Amendement 68

Article 17

Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution et fixe sa résidence légale habituelle dans un autre État membre , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence à l'égard de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement.

Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution ou cesse d'avoir sa résidence légale habituelle dans l'État d'exécution , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence à l'égard de la surveillance des mesures de probation et des obligations ou injonctions constituant des peines de substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement (ou le cas échéant de la décision de libération conditionnelle) .

Amendement 69

Article 17, alinéa 1 bis (nouveau)

La transmission de compétence visée à l'alinéa 1 doit aussi s'effectuer si l'État d'émission le demande à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution à la suite de l'ouverture dans l'État d'émission de nouvelles actions pénales contre l'intéressé.

(1) JO C 147 du 30.6.2007, p. 1.

P6_TA(2007)0476

Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale *

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (9688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS))

(Procédure de consultation — consultation répétée)

Le Parlement européen,

—	vu le projet du Conseil (9688/2007),

—	vu l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (7307/2005) (1),

—	vu sa position du 14 juin 2006 (2),

—	vu l'article 31, paragraphe 1, point a) et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—	vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C6-0209/2007),

—	vu les articles 93, 51 et 55, paragraphe 3, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0362/2007),

1.	approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.	invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet;

5.	charge son Président de transmettre la présente position au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL	AMENDEMENT DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) Les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres engagés dans une coopération judiciaire et, malgré les efforts de la présidence allemande, aucun accord n'est à ce jour atteint à la suite de la présentation par la Commission d'un projet de décision-cadre sur les droits procéduraux appuyé par le Parlement européen en première lecture (3).

(1) JO C 150 du 21.6.2005, p. 1.

(2) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 201.

(3) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 159.

P6_TA(2007)0477

Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (COM(2007)0428 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition modifiée de règlement du Conseil (COM(2007)0428),

—	vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0064/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0405/2007);

1.	approuve la proposition modifiée de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Madagascar.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION	AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. La Commission devrait à cet effet transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.
Amendement 3
Article 3 bis (nouveau)
	Article 3 bis La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel multiannuel visé à l'article 7 du protocole.
Amendement 4
Article 3 ter (nouveau)
	Article 3 ter Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre.
Amendement 5
Article 3 quater (nouveau)
	Article 3 quater Sur la base du rapport visé à l'article 3 ter et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.
Amendement 6
Article 3 quinquies (nouveau)
	Article 3 quinquies La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.

P6_TA(2007)0478

Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0472),

—	vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0284/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0404/2007);

1.	approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Mozambique.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION	AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) La contrepartie financière de la Communauté européenne devrait être utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche et pour la création de petites entreprises industrielles de congélation et de transformation du poisson au niveau local.
Amendement 2
Considérant 2 ter (nouveau)
	(2 ter) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. La Commission devrait à cet effet transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.
Amendement 4
Article 3 bis (nouveau)
	Article 3 bis La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole.
Amendement 5
Article 3 ter (nouveau)
	Article 3 ter La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.
Amendement 6
Article 3 quater (nouveau)
	Article 3 quater Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre.
Amendement 7
Article 3 quinquies (nouveau)
	Article 3 quinquies Sur la base du rapport visé à l'article 3 quater et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

P6_TA(2007)0479

Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (7656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (7656/5/2007 — C6-0218/2007),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0112),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 62 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0353/2007);

1.	approuve la position commune telle qu'amendée;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 127.

P6_TC2-COD(2005)0032

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2007en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 177/2008.)

P6_TA(2007)0480

Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

Le Parlement européen,

—	vu l'article 33 du traité CE,

—	vu sa position du 26 septembre 2007 (1) sur la mise en jachère pour l'année 2008,

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que les prix mondiaux des céréales ont brutalement augmenté au cours des derniers mois et que les stocks publics et privés de céréales sont tombés à leur niveau le plus bas depuis quarante ans,

B.	considérant que les dernières estimations indiquent que, en 2007, la récolte de céréales de l'Union européenne à 27 sera inférieure d'environ 8 millions de tonnes à celle de 2006,

C.	considérant que la récolte de 2006 n'a été que de 265,5 millions de tonnes, laissant tout juste unmillion de tonnes pour intervention en 2007,

D.	considérant que l'offre mondiale de céréales a été affectée par des conditions atmosphériques défavorables, notamment par des sécheresses et des inondations, qui sont probablement liées au changement climatique,

considérant que, dans la plupart des États membres, il est impossible de discerner une relation directe et à long terme entre la hausse des prix de certains produits et la demande de biocarburants, mais qu'il faut néanmoins souligner que, dans des pays tels que les États-Unis, une politique active de promotion de la culture de maïs destiné à la production de bioéthanol influe directement sur les prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, fait qui a été reconnu par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

considérant que, dans l'étude qu'elle a publiée en septembre 2007 sur l'impact de la production de biocarburants sur la sécurité alimentaire et la biodiversité à l'échelle mondiale, l'OCDE avertit que la concurrence entre la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, d'une part, et de carburants, de l'autre, pour occuper des terres et des ressources risque de faire monter les prix des denrées alimentaires au point de compromettre l'accès à la nourriture des populations et des régions les plus pauvres,

considérant que la demande mondiale de denrées alimentaires augmente plus rapidement que l'offre, et ce en particulier parce que l'augmentation des revenus dans les économies émergentes, comme celles de la Chine et de l'Inde, ajoutée à l'accroissement des populations font augmenter la demande, en particulier en ce qui concerne la viande et les produits laitiers et, en conséquence, la demande d'aliments pour animaux,

H.	considérant que l'insécurité alimentaire constitue toujours une réalité pour plus de 854 millions de personnes, dont environ 820 millions se trouvent dans les pays en développement,

I.	considérant que l'évolution des prix de détail des denrées alimentaires n'est pas allée de pair avec celle du coût de la vie et que les prix payés au producteur n'ont pas suivi les prix de détail,

considérant que les plus grandes sociétés de distribution en gros et un petit nombre de grandes chaînes de commerce de détail opérant dans l'UE disposent d'un pouvoir considérable en ce qui concerne la fixation des prix des denrées alimentaires et que la concentration de leur demande est telle qu'elle équivaut à une position dominante vis-à-vis des producteurs,

K.	considérant que l'augmentation du coût des aliments composés pour animaux entraîne une augmentation des coûts de production pour le secteur de l'élevage,

considérant que, au cours des quinze dernières années, la politique agricole commune (PAC) a déjà été considérablement modifiée en réponse aux pressions de la société européenne et de son économie en pleine évolution, et que le découplage offre aux exploitants agricoles la possibilité de répondre aux signaux du marché,

M.	considérant que l'article 33 du traité CE dispose que la garantie de la sécurité des approvisionnements et le fait d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs constituent des objectifs de la PAC.

Mise en jachère

1.	se félicite de la décision prise récemment par le Conseil des ministres de l'agriculture d'adopter la proposition de la Commission visant à suspendre les obligations de mise en jachère pour 2008 (2);

2.	note que, selon les estimations de la Commission, ce changement de politique libérera quelque 2,9 millions d'hectares pour la production de céréales et permettra d'accroître la récolte en 2008 d'environ 10 millions de tonnes;

3.	regrette que le Conseil n'ait pas adopté les amendements du Parlement visant à la suspension de la mise en jachère également pour l'année 2009 et espère que cette question sera reprise dans le «bilan de santé» de la PAC qui doit être effectué incessamment.

Production alimentaire et commerce de détail

4.	prend acte des observations récentes de la commissaire Fischer Boel selon lesquelles les prix de la viande et des produits de la viande pourraient augmenter dans une mesure allant jusqu'à 30 % en 2008 en raison de l'augmentation des frais pour l'alimentation animale;

note que la hausse des prix du lait en 2007 constitue une augmentation de revenus, peu importante mais qui était impérative, pour les producteurs de produits laitiers, mais qu'elle pose des problèmes aux consommateurs et rend plus difficile l'approvisionnement nécessaire en produits laitiers, par exemple dans les établissements scolaires et les hôpitaux;

6.	invite la Commission à proposer, en tant que mesure d'urgence, une augmentation temporaire des quotas laitiers afin de stabiliser les prix sur le marché intérieur;

7.	constate avec inquiétude que les producteurs européens de volaille doivent payer les aliments pour animaux de 40 à 60 % plus cher que l'année précédente, alors même que ces aliments représentent environ 60 % du total de leurs frais;

souligne avec la plus grande vigueur que le coût des matières premières est un élément relativement mineur du coût total de nombre de produits alimentaires, en particulier des produits transformés, et que, même après les hausses récentes des prix du blé, le coût du blé représente moins de 10 % du prix de détail d'une miche de pain au Royaume-Uni et moins de 5% d'une baguette en France;

invite la Commission et les États membres à analyser les écarts existant entre les prix payés au producteur et les prix pratiqués par les principales chaînes de commerce de détail; estime en particulier que la Commission devrait analyser les effets de la concentration dans le secteur du commerce de détail, qui a principalement des effets préjudiciables pour les petits producteurs, les petites entreprises et les consommateurs, et utiliser tous les instruments juridiques dont elle dispose si des abus de position dominante sur le marché étaient repérés;

10.

invite instamment la Commission à autoriser des paiements direct anticipés aux éleveurs, en particulier lorsque des maladies se déclarent (par exemple la fièvre catarrhale ovine), étant donné qu'ils peuvent être confrontés à de sérieux problèmes de trésorerie en raison de la hausse des prix des aliments pour animaux.

Biocarburants

11.	souligne que seule une très petite part de la production céréalière de l'UE est actuellement utilisée pour la production de biocarburants et que la réalisation des objectifs de l'UE en matière de biocarburants en 2020 n'exigerait toujours que l'utilisation de 15 % des terres cultivables de l'Union;

12.	fait observer que les surfaces agricoles consacrées, dans l'Union européenne, aux cultures destinées à la production d'énergie ont été multipliées par dix depuis 2004, pour atteindre 2,84 millions d'hectares;

13.

souligne que les biocarburants constituent actuellement le seul produit de substitution pour les carburants fossiles qui soit disponible à grande échelle sur le marché et que, à la différence des combustibles fossiles, ils sont renouvelables et peuvent permettre d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre;

14.	fait observer que, lorsqu'une tonne de céréales est utilisée dans l'UE pour la production de bioéthanol, une part allant jusqu'à 40 % en retourne dans le secteur de l'alimentation animale sous forme de sousproduits;

15.	invite néanmoins la Commission et les États membres à faire davantage pour promouvoir l'utilisation et la production de bioénergie de deuxième génération, impliquant la transformation de fumier et de déchets agricoles plutôt que celle de produits agricoles primaires;

16.

invite la Commission à effectuer une évaluation d'impact sur l'environnement et sur la sécurité alimentaire qui tienne compte de la concurrence existant entre la production alimentaire et celle de carburants végétaux pour l'occupation de terres et de ressources et examine l'impact du changement climatique ainsi que d'éventuelles mesures visant à éviter une nouvelle réduction des ressources disponibles pour la production alimentaire.

Importations et exportations

17.

constate avec une profonde préoccupation que le coût des aliments pour animaux composés a augmenté de 75 euros par tonne et continue d'augmenter en raison d'une forte carence de céréales pour la production d'aliments pour animaux, et que cela représente un coût supplémentaire de 10 000 000 000 euros pour le secteur de l'élevage de l'UE;

18.

prend acte de l'intention de la Commission, annoncée lors de la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture de septembre 2007, de présenter une proposition visant à supprimer les droits à l'importation pour les céréales en 2008, de manière à pouvoir affronter la situation difficile qui prévaut dans le secteur de l'élevage, en particulier dans celui de la viande porcine;

19.	souligne que de telles décisions peuvent réellement affaiblir la position de l'UE sur la question de l'accès au marché dans le cadre des négociations au sein de l'OMC;

20.	souligne que cette décision ne devrait pas servir de précédent pour d'autres secteurs, tels que celui du riz;

21.	rejette toute démarche visant à imposer des quotas et tarifs douaniers à l'exportation sur la production agricole de l'UE;

22.	exige que les opérateurs des pays tiers soient soumis aux mêmes contrôles rigoureux que les producteurs de l'UE;

23.

invite la Commission à entreprendre un inventaire des mesures possibles en matière de gestion des réserves et de sécurité alimentaire, qui pourraient éviter que perdurent l'extrême volatilité des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la concurrence insoutenable entre la production alimentaire et celle de carburants.

Insécurité alimentaire au niveau mondial

24.

est conscient du fait que la réduction des stocks alimentaires mondiaux a des conséquences graves et spécifiques pour les pays en développement à faible revenu et souffrant d'un déficit alimentaire et que la facture totale des importations de céréales de ces pays est vouée à augmenter considérablement — pour atteindre le chiffre sans précédent de 28 000 000 000 USD en 2007/2008, soit environ 14 % d'augmentation par rapport au niveau de l'année précédente, qui était déjà élevé;

25.	fait observer que, au total, les pays en développement dépenseront en 2007/2008 une somme record de 52 000 000 000 USD pour les importations de céréales;

26.

invite la Commission à analyser attentivement les effets des pénuries de céréales et d'oléagineux sur les producteurs de denrées alimentaires et les consommateurs les plus vulnérables dans l'UE et dans les pays tiers, en présentant notamment des propositions relatives à des instruments et à des mesures visant à éviter des perturbations de l'approvisionnement alimentaire et les effets inflationnistes de nouvelles hausses des prix;

27.

demande à la Commission d'entreprendre une analyse en profondeur des tendances du marché mondial, portant notamment sur l'augmentation de la demande alimentaire dans les pays en développement, afin d'envisager, dans le cadre du «bilan de santé» de la PAC, la création de mécanismes permanents pour garantir à l'avenir un approvisionnement suffisant sur le marché;

28.	invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une agriculture durable, à même de contribuer à réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et à garantir la souveraineté alimentaire des États membres;

* *

29.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0411.

(2) Règlement (CE) no 1107/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (JO L 253 du 28.9.2007, p. 1).

P6_TA(2007)0481

Mesure spécifique 2007 pour l'Irak

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak

Le Parlement européen,

—	vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),

—	vu le projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (CMT-2007-2245),

—	vu l'avis rendu le 8 octobre 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 (ci-après dénommé «comité de gestion de l'ICD»),

—	vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

—	vu l'article 81 de son règlement,

A.	considérant que, le 8 octobre 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur d'un projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (CMT-2007-2245),

considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission sur les procédures d'exécution de la décision 1999/468/CE du Conseil (3), le Parlement européen à reçu le projet de mesure d'exécution présenté au comité de gestion de l'ICD, ainsi que les résultats du vote,

C.	considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «[l]'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable»,

considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1 (4), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques]»,

considérant que, dans ses directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers de 2002 (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins des bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment «chaque mouvement de fonds est administré avec pour principal objectif la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement»,

considérant que l'article 23, paragraphes 1 et 3, de du règlement (CE) no 1905/2006 disposent respectivement que «[lorsque] surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) no 1717/2006 ou du règlement (CE) no 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels» (ci-après dénommées «mesures spécifiques»), que «[les] mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes» (article 23, paragraphe 1), et que «[lorsque] le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'euros, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2» (article 23, paragraphe 3);

est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sont pas clairement présentés comme une priorité essentielle; estime que cela n'est pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006, étant donné que la réalisation des OMD y est établie comme un objectif prédominant de la coopération au titre de l'instrument de coopération au développement (ICD);

est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) no 1905/2006 en sélectionnant comme domaine d'intervention une «étude de faisabilité pour le champ de gaz naturel d'Akkas», dont l'objectif principal est «l'étude des conditions d'exploration du champ de gaz naturel d'Akkas dans l'ouest de l'Irak» dans le but de le relier au réseau syrien de gazoducs, pour, par la suite, intégrer, si possible, ce projet aux travaux du projet Euro-arabe de marché gazier du Machrek; souligne que l'étude tiendra compte de l'intérêt futur des pays voisins du Machrek et de l'Union européenne en intégrant la production des puits dans le marché du gaz Europe-Machrek, et que cette intégration permettra l'ouverture d'un vaste marché potentiel pour la production des champs de gaz d'Akkas et rendra possible une première intégration du gaz naturel irakien dans les marchés régional et européen; estime donc que cet objectif n'est pas conforme à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, en ce sens que l'objectif premier des mesures spécifiques proposées ne consiste pas à éradiquer la pauvreté et que les objectifs déclarés ne satisfont pas aux critères de l'APD tels qu'établis par le CAD de l'OCDE;

3.	invite la Commission à retirer ou à modifier son projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak et à en soumettre un nouveau au comité de gestion de l'ICD, qui respecte pleinement les dispositions du règlement (CE) no 1905/2006;

4.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux représentants des États membres du comité de gestion de l'ICD et aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(3) Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 256 du 10.10.2000, p. 19).

(4) Article 1, paragraphe 1: La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement [...].

P6_TA(2007)0482

Relations entre l'Union européenne et la Serbie

Recommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Jelko Kacin au nom du groupe ALDE sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (B6-0202/2007),

—	vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la défense de la multi-ethnicité en Voïvodine (1),

—	vu le rapport du 2 mars 2005 de la mission d'enquête menée par sa délégation ad hoc en Voïvodine et à Belgrade,

—	vu l'établissement de la République de Serbie en tant que successeur de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, à la suite d'un référendum qui a eu lieu au Monténégro le 21 mai 2006 et dont le résultat a été favorable à l'indépendance,

—	vu la nouvelle Constitution serbe adoptée par référendum les 28 et 29 octobre 2006,

—	vu le rapport d'étape 2006 de la Commission sur la Serbie, du 8 novembre 2006 (SEC(2006)1389),

—	vu l'adhésion de la Serbie au «Partenariat pour la paix» de l'OTAN, le 14 décembre 2006,

—	vu le résultat des élections législatives serbes du 21 janvier 2007,

—	vu l'arrêt du 26 février 2007 de la Cour internationale de justice (CIJ) dans l'affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro,

—	vu l'avis 405/2006, du 19 mars 2007, de la commission de Venise du Conseil de l'Europe sur la Constitution de la Serbie,

—	vu la formation d'un nouveau gouvernement à Belgrade, le 15 mai 2007,

—	vu les cinq objectifs-clés du nouveau gouvernement serbe, présentés le 15 mai 2007,

—	vu la reprise des négociations UE-Serbie sur un accord de stabilisation et d'association (ASA), le 13 juin 2007,

—	vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 12 février et 18 juin 2007 sur les Balkans occidentaux,

—	vu le rapport du 18 juin 2007 présenté au Conseil de sécurité des Nations unies par le Procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) concernant la coopération de la Serbie avec le TPIY,

—	vu l'échange de vues avec le Procureur général du TPIY, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement du 26 juin 2007,

—	vu l'accord entre l'UE et la Serbie sur la bonne application des droits de propriété aux fins de la réalisation de la stabilité politique et économique,

—	vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0325/2007),

A.	considérant que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne,

B.	considérant que la Serbie est un important facteur de stabilité et de prospérité dans la région et que la perspective de l'adhésion à l'Union est une incitation majeure aux réformes,

C.	considérant que la Serbie est signataire de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et a récemment terminé les négociations techniques relatives à l'ASA; que l'adhésion de la Serbie à l'OMC pourrait intervenir avant 2008,

D.	considérant que 70 % des Serbes qui ont voté sont favorables à l'adhésion à l'Union et que deux tiers des citoyens ont voté pour des partis qui appartiennent au camp démocratique,

E.	considérant que la Serbie a un nouveau gouvernement qui est pro-européen et favorable aux réformes,

F.	considérant que l'on pourrait voir dans le retour de la Serbie à la table des négociations sur l'ASA un nouvel exemple des changements positifs intervenus dans les Balkans occidentaux sous l'influence, notamment, de l'Union,

G.	considérant que de véritables efforts ont été faits et devraient encore être faits pour surmonter les anciennes divisions et les anciennes attitudes et pour promouvoir un avenir européen pour les citoyens de Serbie,

considérant que, en 2006, l'économie serbe a connu une forte croissance (environ 5,8 %) et s'est caractérisée par l'augmentation du volume des investissements directs étrangers; que, toutefois, des préoccupations subsistent en ce qui concerne le déficit de la balance des opérations courantes, lequel continue de croître, et le niveau élevé du taux de chômage (environ 20,9 % en 2006),

I.	considérant que, en Serbie, la corruption reste un problème grave et que l'indice de perception de la corruption établi par Transparency International pour 2006 donnait à la Serbie une moyenne de 3,0 (sur une échelle allant de 0 «très corrompu» à 10 «très propre»),

J.	considérant que deux des six fugitifs recherchés par le TPIY et inculpés pour crimes de guerre ont récemment été arrêtés et transférés à La Haye et que les quatre autres, dont Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté,

K.	considérant que l'opinion publique serbe n'est pas suffisamment informée de l'ampleur des crimes commis au cours des guerres récentes, plus particulièrement à Srebrenica,

considérant que les guerres qu'a connues la Yougoslavie ont profondément transformé le tissu social de la Serbie et ont provoqué, entre autres, l'émigration de nombreux membres de l'élite politique et intellectuelle et un afflux de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières, ainsi que le retour des vétérans, traumatisés par la violence des années 90,

M.	considérant que la désintégration de la Yougoslavie a eu des conséquences dévastatrices, avec les morts et les souffrances humaines qu'elle a causées, de sorte que la réconciliation interethnique est devenue un facteur d'une importance capitale pour assurer la stabilité de la région;

estime que la Serbie mérite des éloges tout particuliers pour avoir franchi pacifiquement, au cours de l'année écoulée, une série d'étapes difficiles, dont la dissolution de la communauté étatique de Serbie-et- Monténégro, la tenue d'élections législatives libres et équitables et la formation d'un nouveau gouvernement pro-européen;

se félicite de l'achèvement des négociations techniques sur un ASA entre le gouvernement serbe et l'Union européenne, après une interruption de treize mois; encourage les deux parties à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout retard technique avant la signature de l'ASA, de sorte que la signature puisse intervenir avant la fin de 2007; voit dans la signature de l'ASA une étape importante sur la voie de l'adhésion à l'Union;

3.	se félicite de la volonté du gouvernement serbe de collaborer avec le TPIY, ouvrant ainsi la voie vers un développement de la coopération avec l'Union, mais insiste pour que cette collaboration mène à des résultats supplémentaires à bref délai;

prend acte de la présentation effectuée par Mme Carla Del Ponte, procureur en chef du TPIY, au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» réuni à Luxembourg le 15 octobre 2007; demande à la Serbie de résoudre les questions pendantes en ce qui concerne la coopération totale avec le TPIY dans le cadre de la visite prochaine de Mme Del Ponte à Belgrade; invite la Commission, dès que ces questions auront été résolues, à parapher l'ASA sans tarder;

félicite la Serbie pour ses progrès récents dans sa coopération avec le TPIY, progrès qui ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla Del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla Del Ponte par le Premier ministre Koštunica que «de nouvelles arrestations sont probables» (y compris celle de l'ancien général bosno-serbe Ratko Mladić) et de la création de structures nouvelles destinées à centraliser toutes les activités visant à l'arrestation des fugitifs, en ce compris une transparence accrue du Conseil national de sécurité; se félicite de la coopération entre les autorités de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine et du Monténégro pour faciliter les récents transferts à La Haye;

rappelle à la Serbie que la signature de l'ASA est subordonnée à une coopération sans réserve avec le TPIY et que ceci devrait conduire à l'arrestation et au transfert de toutes les personnes qui restent inculpées, tout en notant que les récentes arrestations prouvent que les autorités serbes sont en mesure de trouver et d'appréhender les criminels de guerre présumés; souligne qu'une coopération sans réserve avec le TPIY est non seulement une obligation internationale, mais aussi un moyen essentiel d'arriver à une réconciliation durable dans la région; à cette fin, appelle le Parlement serbe à honorer ses engagements qui découlent de l'arrêt précité de la CIJ et à adopter une déclaration qui dénonce le génocide commis à Srebrenica;

7.	estime, compte tenu du calendrier relatif à la fermeture du TPIY, lequel calendrier envisage actuellement la fin des procès pour 2008, qu'il faudrait prendre en considération la prolongation du mandat du TPIY au cas où des criminels de guerre présumés seraient arrêtés après cette date;

note que l'accord de compromis réalisé lors du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 ouvre la voie pour que soit mise en place, pour 2009, une base juridique nouvelle de l'Union européenne, ce qui créera le cadre institutionnel nécessaire pour de futurs élargissements et permettra à l'UE et à la Serbie de mener de façon dynamique le processus d'adhésion en fonction de l'évolution et des mérites de la Serbie;

9.	considère qu'un règlement de la question du statut du Kosovo consolidera la stabilité dans les Balkans occidentaux et facilitera l'intégration de la région dans l'Union européenne;

10.

se réjouit de constater que la Serbie a accompli des progrès économiques importants depuis 2000, avec un taux de croissance moyenne de 5% par an; note, cependant, que, selon l'évaluation du FMI, ceci ne s'est pas traduit par une réduction de la pauvreté ou du taux élevé de chômage (supérieur à 20 %); estime que le règlement de ces problèmes est un enjeu essentiel pour le nouveau gouvernement; appelle donc le gouvernement serbe à s'engager plus fermement en faveur de la création d'emplois et de la réduction de la pauvreté et à adopter des mesures concrètes visant à assurer un développement économique plus équilibré dans tous les districts du pays, une attention particulière devant être accordée aux parties sud-est et est du pays, qui sont moins développées;

11.

estime que la poursuite du développement des structures et procédures administratives peut augmenter la confiance dans l'État de droit, renforcer l'économie de marché et stimuler la croissance économique en Serbie; invite les autorités serbes à améliorer le climat économique pour l'investissement étranger ainsi que la transparence dans les relations commerciales;

12.

constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les Droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être amélioré; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à la Voïvodine;

13.

souligne l'importance de veiller à ce que l'aide de l'Union soit distribuée d'une façon qui prenne en compte la structure territoriale et administrative actuelle de la Serbie ainsi que la composition ethnique et les relations économiques et culturelles traditionnelles existant dans les territoires concernés, avec la participation pleine et entière des pouvoirs locaux et régionaux; invite la Commission, le Conseil et ses commissions compétentes à surveiller de près l'organisation de régions de niveau NUTS 2 en Serbie;

14.

félicite la Serbie pour la plus grande transparence des activités du gouvernement et du Parlement et pour sa bonne capacité administrative; félicite la Serbie pour l'adoption de la loi sur le budget pour 2007 et pour l'élection d'un médiateur et d'un commissaire à l'information publique, d'un gouverneur de la Banque de Serbie et des membres de l'«Institution de contrôle des finances publiques» du Conseil d'État; déplore que la nomination de juges au Tribunal constitutionnel soit toujours en suspens;

15.

est fermement convaincu qu'un enjeu essentiel en matière de Droits de l'homme est de trouver des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur des frontières, d'autant plus que la Serbie accueille toujours un très grand nombre de réfugiés, venus, pour la plupart, de Croatie et, en partie, de Bosnie-Herzégovine, et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières venues du Kosovo; déplore vivement que l'on n'ait pas respecté l'échéance de la fin de 2006, prévue, pour le règlement de tous les problèmes qui subsistent, par la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés et sur les réparations patrimoniales, signée le 31 janvier 2005 par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, et que peu de progrès aient été accomplis depuis;

16.

demande donc au gouvernement serbe de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo, notamment en adoptant un cadre juridique clair couvrant, entre autres, le droit au retour au lieu d'origine et le droit à dédommagement en matière immobilière; engage instamment l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à demeurer déterminés à défendre les droits des réfugiés et à fournir un soutien ininterrompu aux pays en question, notamment en affectant des ressources financières suffisantes à cette fin; souligne qu'il ne faut pas que l'intégration ou la réinstallation de personnes déplacées à l'intérieur des frontières et de réfugiés modifie considérablement l'équilibre ethnique initial d'une zone ou d'une région; à cet égard, attire l'attention sur la convention-cadre du Conseil de l'Europe du premier février 1995 sur la protection des minorités;

17.

reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, progrès qui se sont récemment soldés par l'arrestation de nombreux gros bonnets, tout en observant que la corruption, en particulier dans la police et dans l'appareil judiciaire, reste un problème grave et que les enquêtes officielles dans les affaires de corruption semblent souvent obéir à des motivations d'ordre politique; fait remarquer que la corruption est un obstacle majeur pour attirer davantage d'investissements étrangers, et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la corruption; considère que la lutte contre la criminalité organisée doit se poursuivre;

18.

se félicite, y voyant une étape majeure dans le sens du respect des normes de l'Union, que le transfert, de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait prendre en compte la nécessité de la présence, dans les régions où vivent d'importantes populations minoritaires, de forces de police parlant la langue des minorités;

19.

estime que la promotion de l'État de droit et la stricte application des dispositions légales doivent constituer une des premières priorités du gouvernement; se félicite des mesures de réforme judiciaire adoptées à ce jour mais souligne la nécessité de poursuivre ce processus, en particulier en ce qui concerne l'accélération des procédures judiciaires, la protection des témoins, la prévention de la corruption et l'indépendance des juges; déplore que la Cour constitutionnelle ne fonctionne pas, et observe que cela ne contribue guère au développement de la démocratie ni à une législation démocratique en Serbie;

20.	se félicite de la conclusion du procès tenu concernant l'assassinat du Premier ministre Zoran Đinđić et soutient une récente initiative du parquet spécial visant à mettre au jour les motifs politiques de cet assassinat;

21.

se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des «Scorpions» pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte durée des condamnations infligées;

22.

estime que les citoyens de Serbie ont le droit qu'on leur dise la vérité à propos des politiques de guerre et de génocide récemment menées en leur nom, et qu'ils ont le droit de savoir qui sont les auteurs de crimes de guerre; estime que, pour pouvoir progresser, la Serbie doit affronter honnêtement son passé récent et que la voie de la réconciliation avec les voisins de la Serbie passe par la reconnaissance du passé; appelle le gouvernement à réactiver, déjà pour promouvoir un climat positif dans les parties du pays qui ont été le plus affectées par les conflits interethniques, la commission «Vérité et réconciliation» mise en place en 2001; engage instamment la Commission à promouvoir des initiatives visant à faciliter les contacts interpersonnels dans la région et à affecter à cette fin une proportion plus grande des fonds;

23.

se félicite que le Président serbe ait présenté ses excuses aux citoyens croates pour les crimes de guerre commis au nom de la Serbie au cours de la récente guerre; voit dans ces excuses la marque d'une grande maturité politique et d'un leadership démocratique ainsi que la preuve concrète de la détermination du gouvernement actuel à mener une politique d'amitié et de coopération avec les pays voisins;

24.

estime que la réconciliation et la justice sont indispensables pour la stabilité et le développement de tous les pays de la région ainsi que pour leur intégration dans l'Union; engage instamment les pays voisins de la Serbie à suivre cet exemple et à condamner toute manifestation d'intolérance ethnique et de racisme qui aurait lieu sur leur territoire;

25.	estime que l'Union et ses États membres devraient lancer et soutenir des programmes d'appui psychosocial destinés principalement, mais non exclusivement, aux femmes et aux enfants traumatisés par ce qu'ils ont vécu avant et pendant la guerre;

26.	se félicite de la récente coopération entre Belgrade et Pristina dans la recherche de personnes disparues lors du conflit du Kosovo et, en particulier, des efforts communs récemment déployés dans le district de Raška; invite le gouvernement serbe à publier un rapport sur Mačkatica;

27.

invite le Conseil et la Commission à allouer des ressources financières suffisantes à la commission internationale pour les personnes disparues (CIPD), afin de permettre à cette organisation de mener à bien, pour 2010, son travail d'identification de toutes les personnes disparues sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie; estime que le travail de la CIPD contribue dans une large mesure au processus de vérité, de justice et de réconciliation dans la région;

28.

note que, selon une étude réalisée en 2004 par la Strategic Marketing Agency pour l'Union des étudiants de Serbie, 70 % des étudiants universitaires serbes ne se sont jamais rendus à l'étranger; se félicite des initiatives visant à donner aux étudiants serbes la possibilité d'étudier dans les pays de l'Union; invite les États membres à rechercher de nouvelles façons de promouvoir les interactions avec les Serbes;

29.

note que la Serbie contribue activement à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage en participant à de nombreuses initiatives régionales telles que le Pacte de stabilité/le Conseil de coopération régionale et l'ALECE; appelle la Serbie à continuer à jouer un rôle responsable dans la région; souligne qu'il est dans l'intérêt bien compris de ce pays d'établir et de maintenir de bonnes relations avec ses partenaires régionaux , d'intensifier une coopération transfrontalière efficace, utilisant pleinement le potentiel que représentent les minorités nationales des zones frontalières, et de participer activement à des projets d'infrastructures bilatéraux, régionaux et européens; répète que l'avenir de tous les pays de la région est dans l'Union européenne;

30.	encourage le gouvernement serbe à promouvoir de bonnes relations de voisinage avec la Bosnie-Herzégovine;

31.	demande instamment au gouvernement serbe de poursuivre le dialogue avec ses voisins du sud-est européen sur les questions relatives aux frontières, étant donné que les démarcations territoriales entre la Serbie et la Croatie et entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine doivent encore être fixées;

32.

félicite la Serbie pour l'amélioration des relations interethniques, en particulier en Voïvodine, où l'on enregistre une réduction — mais non l'arrêt total — des incidents interethniques; appelle les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures propres à favoriser le développement des minorités nationales dans une Voïvodine qui est multi-ethnique, à promouvoir la coexistence pacifique entre ces minorités et à veiller à ce que police, appareil judiciaire et autres organes de l'État se comportent de façon ethniquement neutre et, pour instaurer la confiance indispensable envers ces institutions parmi la population, à veiller à ce que la composition ethnique soit correctement reflétée au sein du personnel de ces organes; appelle en outre les autorités serbes à gérer soigneusement tout afflux potentiel de réfugiés, afin de ne pas perturber l'équilibre ethnique, culturel, religieux, économique et politique de la région, en vue d'assurer leur intégration réussie dans un environnement multiculturel; souligne l'importance extrême de programmes visant à construire la tolérance entre les communautés, en particulier en Voïvodine; estime que ces programmes doivent, eux aussi, bénéficier de fonds de l'Union européenne;

33.

constate avec satisfaction que des partis d'Albanais de souche de la vallée de Preševo ont participé aux récentes élections, pour la première fois en une décennie, et que des minorités sont représentées tant au sein du pouvoir législatif qu'au sein du pouvoir exécutif; estime que la situation au Sandžak reste particulièrement préoccupante, et invite le gouvernement à coopérer avec les acteurs politiques locaux en vue de définir des politiques visant à contenir toute nouvelle radicalisation et toute division au sein de la communauté;

34.

se félicite que, dans le budget 2007, des f onds soient réservés pour des projets directement liés à la Décennie de l'intégration des Roms; est toutefois préoccupé par l'absence de toute approche politique systémique en matière d'amélioration du sort et des conditions de vie des Roms, y compris les personnes déplacées à l'intérieur des frontières et les rapatriés, et par la discrimination persistante à l'encontre de la communauté rom;

35.

appelle le gouvernement serbe à mettre pleinement en œuvre, tant sur le plan financier que sur le plan institutionnel, les plans d'action nationaux pour la mise œuvre de la Décennie de l'intégration des Roms, afin d'élaborer des solutions pratiques et durables en faveur de la communauté rom; rappelle à la Serbie que l'adoption d'une législation globale contre les discriminations, ainsi que le rapatriement durable des Roms vivant dans des camps comptent parmi les priorités du partenariat européen avec la Serbie;

36.

prend note de la création d'une Agence des Droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du «ministère des Droits de l'homme et des minorités» de l'ancienne communauté étatique; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les Droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite de ce que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et le mode d'élection de ces conseils; espère que cette législation améliorera le cadre juridique pour la protection des droits des minorités et pour l'intégration de toutes les minorités nationales dans les structures de l'État;

37.

se félicite de l'adoption d'une stratégie nationale globale de lutte contre le trafic des êtres humains, mais engage instamment le gouvernement serbe à se montrer plus rigoureux dans les poursuites de ces faits et à veiller à ce que les trafiquants se voient infliger et purgent les peines de prison correspondant à la nature du crime;

38.

considère que la transformation de la Radio-Télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les défaillances dans la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; regrette profondément que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes retrouvent les auteurs de cette tentative et mènent une enquête approfondie;

39.

note qu'il existe un secteur des ONG bien développé, et se félicite des efforts des autorités pour se concerter avec le secteur civil, et notamment du mémorandum de coopération spécial signé par l'Office serbe pour l'intégration européenne, les ONG et le Conseil pour les relations avec la société civile, créé par le Président de Serbie, et le Conseil de politique extérieure, créé par le ministre serbe des Affaires étrangères, ainsi que de l'inclusion de représentants d'ONG dans le Conseil d'État pour l'intégration européenne, présidé par le Premier ministre; invite le Parlement serbe à adopter des dispositions législatives pour améliorer la situation juridique pour les organisations de la société civile;

40.

condamne le dénigrement public des acteurs de la société civile qui critiquent le gouvernement ou attirent l'attention sur des questions sensibles telles que les crimes de guerre; déplore la récente vague d'attaques politiques et signale la recrudescence, dans les médias et dans la vie politique, des discours de haine visant militants des Droits de l'homme, journalistes et responsables politiques;

41.

se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, des accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; se félicite de l'adoption de la loi sur les documents de voyage et note que des lois sur l'asile, les frontières nationales et les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, dès lors que la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union et qu'elle facilite le processus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour le traitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes, de manière à alléger la charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans des délais raisonnables;

42.	estime que la réforme du système éducatif est non seulement un impératif, mais aussi le seul moyen, pour la Serbie, de mettre en place un nouveau système de valeurs pour les jeunes générations dans le cadre du processus de démocratisation en cours;

43.

appelle le Conseil, la Commission et tous les États membres à conjuguer leurs efforts pour accroître la visibilité de l'Union européenne en Serbie et engage instamment la Commission à éviter de nouveaux retards dans le recrutement de personnel pour le bureau de sa délégation, en ce compris des experts chargés de gérer les fonds IAP (Instrument d'aide de préadhésion);

44.	invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission «Droits de l'homme» à continuer de suivre de près la situation en Voïvodine, donnant ainsi suite aux conclusions tirées dans le rapport de la mission d'enquête de sa délégation ad hoc en Voïvodine;

45.	invite les autorités serbes à adopter d'urgence, sur le modèle de celles d'autres pays, des lois de restitution qui, le cas échéant, prévoient l'indemnisation des coûts réels, au lieu de l'octroi d'obligations d'État;

46.	invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la marche de la Serbie vers l'Union, en permettant à ce pays de bénéficier de leur expérience des réformes;

47.	appelle les autorités serbes à poursuivre le rapprochement avec la législation et les normes environnementales communautaires, ainsi qu'à mettre en œuvre et à faire respecter la législation adoptée;

48.	se félicite de la participation de la Serbie au septième programme-cadre de recherche et de développement technologique; invite le Conseil à renforcer les programmes de jumelage et d'assistance technique, en particulier ceux qui sont destinés aux jeunes;

49.	charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Serbie.

(1) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 620.

P6_TA(2007)0483

État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (2007/2002(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la déclaration et le plan d'action élaborés lors du sommet Afrique-Europe qui s'est tenu les 3 et 4 avril 2000 sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Union européenne,

—	vu le plan stratégique 2004-2007 de la Commission de l'Union africaine (CUA), adopté le 7 juillet 2004, lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement africains à Addis-Abeba, en Éthiopie,

—	vu le projet de Stratégie conjointe UE-Afrique approuvé lors de la 8e réunion de la troïka ministérielle UE-Afrique du 15 mai 2007 à Bruxelles,

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 juin 2007 intitulée «Du Caire à Lisbonne — Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357),

—	vu le document commun de la Commission et du secrétariat du Conseil du 27 juin 2007 intitulé «Au-delà de Lisbonne — Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique» (SEC(2007)0856),

—	vu le Plan stratégique 2006-2010 «Une Afrique, Une voix» du Parlement panafricain (PAP), adopté en novembre 2005,

—	vu le document de travail élaboré par la CUA sur la vision commune sur la Stratégie conjointe UA-UE,

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) («accord de Cotonou»),

—	vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (3) (instrument pour la coopération au développement (ICD)),

—	vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 octobre 2005 intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euroafricain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),

—	vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4),

—	vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) des 21 et 22 novembre 2005 sur la stratégie de l'UE pour l'Afrique,

—	vu les conclusions de la cinquième réunion ministérielle des troïkas de l'Afrique et de l'UE, tenue à Bamako (Mali), le 2 décembre 2005,

—	vu le texte «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique», adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005 à Bruxelles,

—	vu le rapport d'avancement conjoint de la Commission et du Secrétariat général du Conseil au CAGRE sur la mise en œuvre de la Stratégie de l'UE pour l'Afrique, du 12 octobre 2006,

—	vu les résultats et les conclusions de la consultation des organisations de la société civile africaine sur la Stratégie conjointe UA/UE pour le développement de l'Afrique, organisée par la CUA à Accra, Ghana, du 26 au 28 mars 2007,

—	vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 (5),

—	vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

—	vu ses résolutions du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (6) et du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (7),

—	vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social du 12 avril 2005, intitulée: «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement — La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),

—	vu la Déclaration du Millénaire adoptée le 8 septembre 2000 par l'Assemblée générale de l'ONU énonçant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui représentent des critères fixés d'un commun accord par la communauté internationale pour éliminer la pauvreté,

—	vu le rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États intitulé «La responsabilité de protéger», de décembre 2001,

—

vu le plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de la Conférence des ministres de la santé de l'Union africaine, qui s'est tenue du 18 au 22 septembre 2006 à Maputo, au Mozambique,

—

vu l'appel d'Abuja en faveur de l'accélération des interventions pour l'accès universel aux services de lutte contre le VIH et le SIDA, la tuberculose et le paludisme en Afrique, adopté lors du sommet extraordinaire de l'Union africaine sur le VIH et le SIDA, la tuberculose et le paludisme, qui s'est tenu du 2 au 4 mai 2006 à Abuja, au Nigeria,

—	vu le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) intitulé «Conséquences, adaptation et vulnérabilité»,

—	vu le rapport de l'Évaluation des écosystèmes pour le millénaire de 2005 dans lequel sont étudiées l'utilisation et la dégradation d'un grand nombre de ressources naturelles de la planète,

—	vu les résultats de la consultation publique sur la stratégie conjointe UE-Afrique, organisée à la demande de la Commission européenne et de la CUA par le Centre européen de gestion des politiques de développement,

—	vu les articles 177 à 181 du traité CE,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0375/2007),

considérant que le contexte international a considérablement évolué depuis l'an 2000 avec l'émergence de défis mondiaux tels que la sécurité et les migrations, le changement climatique et la désertification, la gestion durable des biens publics, la lutte contre la pauvreté et les pandémies, la création de l'UA et l'élargissement de l'UE,

considérant que lors de la cinquième réunion ministérielle des troïkas de l'Afrique et de l'UE, tenue à Bamako au Mali le 2 décembre 2005, la partie africaine a salué la Stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique et les deux parties sont convenues de transformer cette dernière en une Stratégie conjointe Afrique-UE reflétant les besoins et les aspirations de leurs peuples, ainsi que d'élaborer un plan d'action pour la mettre en œuvre,

considérant que, dans le document de travail précité sur la vision commune pour la stratégie conjointe UA-UE, le Conseil exécutif de l'UA note qu'il convient de souligner que la stratégie conjointe ne peut avoir pour objectif de valider la stratégie actuelle de l'UE pour l'Afrique, mais de proposer une nouvelle stratégie conjointe qui peut refléter les aspirations communes des deux parties,

D.	considérant dès lors que l'objectif de la stratégie conjointe devrait consister à développer une vision politique commune et des approches concrètes en vue du futur partenariat UE-Afrique, fondé sur le respect mutuel, des intérêts et des valeurs communes, ainsi que sur le principe d'appropriation,

E.	considérant que la volonté manifestée par les deux parties de redéfinir le partenariat conjoint semble résulter d'une prise de conscience croissante du fait que l'Afrique et l'UE ne sont plus nécessairement des partenaires privilégiés l'un envers l'autre,

F.	considérant que le rapport d'étape conjoint précité relatif à la mise en œuvre de la Stratégie de l'UE pour l'Afrique n'a pas été élaboré sur la base d'une évaluation externe indépendante,

G.	considérant que l'Afrique est le continent le plus pauvre et le seul sur lequel la pauvreté a augmenté au cours des 25 dernières années,

considérant que les signataires du plan d'action du Caire, précité, déplorent «le fait intolérable que plus de la moitié des Africains vivent dans le dénuement total, [conviennent] d'intensifier la lutte contre la pauvreté [et estiment que s'il] incombe au premier chef à chaque pays d'atténuer la pauvreté chez lui, cela n'enlève rien à l'importance de la dimension internationale de la lutte contre la pauvreté»,

I.	considérant qu'en 2006, le Parlement européen a mis sur pied une délégation ad hoc pour les relations avec le Parlement panafricain et qu'en 2007, le Parlement panafricain a créé une délégation ad hoc pour les relations avec le Parlement européen,

J.	considérant que les parlements des deux Unions doivent, en tant qu'acteurs clés dans le processus de développement, être associés activement aux stratégies et aux plans d'action qui touchent les populations qu'ils représentent,

K.	considérant que la plupart des pays africains sont membres du groupe ACP et signataires de l'accord de Cotonou,

considérant que l'Afrique insiste pour être traitée comme un tout et être soutenue dans son processus d'intégration panafricaine, qui inclut l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du sud, et que l'UA a mis en place son propre programme stratégique pour le développement de l'Afrique,

considérant qu'à l'occasion du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, les gouvernements ont convenu qu'une bonne gouvernance devrait reposer sur des politiques saines en matière environnementale, sociale et économique, des institutions démocratiques attentives aux besoins de tous les citoyens, le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit, des mesures de lutte contre la corruption, l'égalité hommes-femmes et un climat favorable aux investissements,

N.	considérant qu'il est capital que la stratégie conjointe comporte une approche globale des Droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels,

O.	considérant que les institutions de l'UA sont assez récentes et qu'elles ne disposent pas encore du même niveau d'intégration, d'organisation et d'efficacité que les institutions de l'Union,

P.	considérant que l'efficacité et la responsabilisation mutuelle exigent que des ressources financières soient prévues, et le soient à long terme, que des échéanciers clairs soient fixés et que les engagements soient respectés par les deux parties,

Q.	considérant que la chaîne de responsabilité passe trop souvent directement des exécutifs nationaux aux partenaires du développement, court-circuitant ainsi toute forme d'approbation parlementaire d'accords internationaux (de même que la consultation de la société civile et des autorités locales),

considérant que la part historique de l'Afrique dans les causes du changement climatique est négligeable alors qu'en tant que continent, elle en est l'une des victimes les plus durement touchées, que, selon les estimations du GIEC, en 2020, entre 75 et 250 millions d'Africains seront exposés à une augmentation du manque d'eau et les rendements de l'agriculture pluviale diminueront de moitié dans certains pays,

S.	considérant que l'épuisement progressif des ressources naturelles de l'Afrique menace sérieusement laréduction de la pauvreté et la réalisation des OMD,

T.	considérant que l'Afrique fournit au monde toute une gamme de services écologiques, dont le stockage du carbone dans ses forêts tropicales, sans qu'elle n'en tire la juste compensation.

Processus, structure et principes de la stratégie conjointe

Processus et structure

1.	salue les grandes lignes approuvées par la troïka, en date du 15 mai 2007, en tant que premier effort commun vers l'élaboration d'une stratégie conjointe;

déplore que la stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique, précitée, ait été adoptée sans que les institutions de l'UA et les gouvernements et parlements africains aient fait l'objet d'une consultation approfondie et sans que les sociétés civiles européenne et africaine ni les autorités locales y aient été associées; observe à cet égard que cette stratégie détermine les principales questions abordées dans le projet de nouvelle stratégie conjointe, risquant ainsi de laisser de côté d'autres sujets importants pour le développement durable de l'Afrique; espère que la nouvelle stratégie proposée sera le fruit de consultations approfondies avec les institutions de l'UA;

regrette que les délais fixés par la Commission européenne et le Conseil de l'UE ainsi que par la CUA et le Conseil exécutif de l'UA pour l'élaboration et l'adoption de la stratégie conjointe aient imposé de sévères limitations au processus; constate le défi que représente la garantie d'une participation pleine et entière des parlements et souligne que les acteurs non étatiques et les autorités locales doivent être pleinement associés à toutes les phases de l'adoption, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de la stratégie conjointe, le sommet de Lisbonne devant être considéré comme un jalon au cours d'un processus plus long et évolutif;

se félicite de l'affirmation de la Commission, selon laquelle «il est évident que le Parlement a un rôle important à jouer dans ce processus», de son engagement «à tenir le Parlement régulièrement informé de l'état d'avancement des travaux d'élaboration de la Stratégie conjointe», ainsi que de son désir d'encourager le Parlement «à contribuer aux débats, et même à en prendre l'initiative»; note, toutefois, que le calendrier des négociations est fixé par la Commission européenne et la CUA et compte, par conséquent, sur celles-ci pour s'employer activement à associer le Parlement européen ainsi que le Parlement panafricain, à la suite de la préparation de la stratégie conjointe ainsi qu'à ses phases d'adoption et de mise en œuvre.

Principes et vision partagés

approuve la déclaration du Conseil exécutif de l'UA, qui souligne que l'Afrique et l'Europe partagent une vision du développement, de la sécurité et de la prospérité qui place les peuples au centre des efforts qu'ils déploient, que cette vision repose sur un partenariat fondé sur le respect mutuel, l'intérêt commun et des objectifs partagés qui engagent les deux régions à approfondir l'intégration régionale en tant que moyen de développement économique et social, qu'elles partagent également une vision de défense de la démocratie, de la bonne gouvernance et des Droits de l'homme en tant que valeurs universelles contribuant à la promotion du développement et au renforcement de la coopération dans un contexte de respect de la solidarité et de l'indivisibilité des deux continents;

rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l'Union de ne pas rester sans réaction face à de telles violations du droit humanitaire international (DHI); appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions européennes sur le droit, voire le devoir, d'ingérence en cas de violation grave du DHI et/ou des Droits de l'homme, en tenant compte également des conclusions et des recommandations du rapport susmentionné de la commission internationale au sujet de l'intervention et de la souveraineté des États intitulé «La responsabilité de protéger»;

7.	souligne que ces principes et cette vision communs devraient également intégrer le respect de l'État de droit et de la démocratie participative, du pluralisme et des libertés fondamentales, qui sont tous reconnus par la déclaration du Caire précitée;

salue les objectifs énumérés dans les grandes lignes approuvées le 15 mai 2007 par la troïka: (i) renforcer le partenariat politique UE-Afrique, (ii) continuer à promouvoir la paix, la sécurité, le développement durable, les Droits de l'homme et l'intégration régionale et continentale en Afrique afin de réaliser les OMD, (iii) faire face ensemble aux grands problèmes qui se posent dans le monde et (iv) promouvoir «un partenariat axé sur les personnes»; insiste pour que ces objectifs soient bien le reflet des priorités exprimées par les Africains et rappelle qu'il n'en reste pas moins que le développement constitue l'objectif principal et prioritaire de cette stratégie;

demande à la Commission de préciser quelle incidence la nouvelle stratégie aura sur les documents de stratégie par pays (DSP) et sur les programmes indicatifs régionaux et nationaux prévus par l'accord de Cotonou, et dans quelle mesure les nouveaux éléments éventuels résultant de la mise en œuvre, en décembre 2007, de la nouvelle stratégie conjointe influeront sur ces documents stratégiques et sur les programmes indicatifs;

10.

regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une des principales revendications de la partie africaine, à savoir traiter l'Afrique comme un tout; fait observer à cet égard qu'une démarche «de continent à continent» devrait être suivie au niveau du dialogue et des négociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée quant à la mise en œuvre des mesures d'intervention; demande aux institutions de l'UE d'adapter leurs instruments de coopération au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le processus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent;

11.

demande aux institutions de l'Union de créer une nouvelle enveloppe financière panafricaine, programmable et prévisible, alimentée par le Fonds européen de développement (FED), les instruments thématiques de l'ICD et les fonds de l'instrument de la politique européenne de voisinage (IPEV) afin de financer et de soutenir la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie conjointe;

12.

regrette que la stratégie conjointe ne fasse pas référence au plan stratégique 2004-2007, précitée de la Commission de l'UA, et invite instamment la Commission européenne à axer les mesures qu'elle propose sur des aides politiques, financières, logistiques, techniques aux institutions de l'UA, tout en leur fournissant une assistance dans le domaine des ressources humaines, et à appuyer les initiatives et priorités que ces institutions élaborent plutôt qu'à proposer des initiatives initiées par des donateurs et des structures parallèles;

13.

affirme que les deux parties doivent faire preuve de responsabilité en termes de contribution, de dialogue et de responsabilisation mutuelle; à cet égard, insiste sur la nécessité que la stratégie conjointe prenne également en compte le fait que les partenaires sont égaux du point de vue de leurs droits et de leurs responsabilités, mais qu'ils ne le sont pas quant à leur niveau d'intégration et à la disponibilité et au niveau de développement de leurs ressources financières, techniques et humaines, ainsi que sur la nécessité que la stratégie soit mise en œuvre de manière réaliste, ce qui implique que le «partenariat» et l'«appropriation» doivent être définis dans le contexte de cette réalité.

Structure: les quatre domaines d'action prioritaires

14.

insiste sur le fait que le développement équitable et durable et l'éradication de la pauvreté doivent être un engagement commun et l'objectif primordial de la coopération UE-Afrique et le fondement de toute combinaison de mesures, et souligne le rôle central des OMD qui offrent un cadre convenu à l'échelle mondiale pour la réalisation de cet objectif;

15.	estime que la stratégie conjointe doit également souligner le rôle des femmes, des jeunes et des organisations de la société civile dans les processus de développement de l'Afrique;

16.

demande à la Commission de veiller à la cohérence entre cette nouvelle stratégie et les autres politiques européennes qui pourraient avoir une incidence négative sur la promotion d'un nouveau partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, notamment les politiques en matière de commerce, d'environnement, de migration et d'agriculture; estime que le dialogue politique entre l'Union et l'Afrique devrait aborder ces questions.

Paix et sécurité

17.	est favorable à une approche globale à l'égard des conflits et des situations conflictuelles, fondée sur la notion de responsabilité de protéger et englobant la prévention, la résolution, la gestion des conflits ainsi que la reconstruction;

18.	est convaincu que la paix est vitale en tant que première étape sur la voie du développement politique, économique et social, et que le développement économique durable et équitable est un préalable indispensable à une paix durable;

19.

estime que la prévention des conflits est également un préalable indispensable à une paix durable et demande qu'une stratégie conjointe UA-UE s'attaque aux causes structurelles des conflits en mettant en œuvre une politique de développement durable afin de répondre aux besoins fondamentaux des populations africaines et de lutter contre le chômage et les injustices économiques et sociales;

20.

rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causes des inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soit assurée une plus grande cohérence des politiques de l'Union, par exemple en mettant à exécution ses engagements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur les exportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et en accélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir les conflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique, capables de détecter toute aggravation des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent;

21.	appelle la Commission et ses délégations à redoubler d'attention et à alerter à temps la communauté internationale dès l'apparition de tensions ethniques et religieuses sur le continent;

22.

est d'avis que l'actuel code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes doit être durci de manière à combattre la prolifération des ALPC qui entretiennent les conflits meurtriers dans de nombreux pays en développement, et que la stratégie conjointe aura pour effet d'intensifier la lutte contre les trafics d'armes;

23.

est conscient du fait que des États déjà fragiles seront davantage affectés par le changement climatique; souligne, dans le contexte des partenariats UE-Afrique en matière de changement climatique et d'énergie, la nécessité d'élaborer une méthodologie complète d'adaptation au changement climatique eu égard à ses incidences en matière de sécurité, comprenant un renforcement de la prévention des catastrophes et une amélioration dans la gouvernance et dans la prévention des conflits;

24.

convient qu'il faut renforcer le dispositif de paix en Afrique et encourage le recours à d'autres mécanismes civils pour contribuer à la prévention, à la résolution et à la gestion des conflits en Afrique à l'aide d'un financement accru, souple et durable; souligne le fait que la politique de développement représente un des principaux outils visant à s'attaquer aux causes premières de l'insécurité, mais qu'elle ne devrait pas être subordonnée à la politique en matière de sécurité; rappelle à cet égard que les critères établis par le comité de l'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD) définissant l'aide publique au développement (APD) sont actuellement trop larges pour garantir que certains types de dépenses ne soient pas affectés à d'autres besoins que ceux relevant strictement de la lutte contre la pauvreté et de l'octroi d'aide réelle, et souligne que le FED n'est pas une source financière appropriée pour assurer le renouvellement futur des dotations du dispositif de paix en Afrique;

25.

souligne l'importance d'une démocratie durable caractérisée notamment par une bonne gouvernance et des élections démocratiques incluant nécessairement une aide au renforcement des capacités parlementaires, encourageant notamment la coopération entre le Parlement européen, le Parlement panafricain et les parlements régionaux d'Afrique et assurant un appui à l'organisation de la société civile et à la participation des autorités locales au dialogue politique, en particulier en favorisant la coopération et les échanges entre les organisations des sociétés civiles africaines et européennes;

26.	dans ce contexte, demande le renforcement des activités d'observation des élections conduites tant par l'UE que par l'UA, ainsi que par d'autres instances régionales africaines, et souligne la nécessité d'accroître la coopération entre les missions d'observation des élections;

27.

souligne l'importance du contrôle démocratique des forces armées; à cet égard, demande à l'Union de redoubler ses efforts dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), à savoir en mettant pleinement à exécution les documents de réflexion de la Commission et du Conseil en matière de RSS;

28.

invite à intégrer dans la stratégie conjointe des mesures visant à lutter contre l'impunité; à cet égard, invite à renforcer les systèmes juridique et judiciaire africains ainsi que les mécanismes de contrôle démocratique de ces systèmes en conformité avec les Droits de l'homme afin qu'ils soient en mesure de juger directement en Afrique les auteurs de graves crimes contre l'humanité; souligne à cet égard les progrès notables réalisés grâce à l'instauration d'une juridiction internationale;

29.

invite tous les intervenants engagés dans des opérations de paix et de sécurité en Afrique à intégrer la dimension de genre et à augmenter la représentation des femmes à tous les niveaux de responsabilités dans les situations de résolution des conflits, y compris dans toutes les missions civiles et militaires de maintien de la paix; demande instamment aux États membres des Nations unies d'appliquer pleinement la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, du 31 octobre 2000 (S/RES/1325);

30.	encourage la recherche d'une définition par les Nations unies du concept de ressources de conflit («conflict resources») afin de mieux combattre les économies de guerre;

31.

demande que la sensibilité aux conflits soit systématiquement prise en compte dans tous les objectifs de la stratégie, non seulement en ce qui concerne les questions de paix et de sécurité mais aussi pour ce qui est du commerce, de la gestion des ressources naturelles, du changement climatique et autres éléments clés du développement;

32.

demande que soit inclus dans la stratégie conjointe, l'engagement de s'accorder sur une action internationale pour lutter contre le commerce illégal des ressources naturelles en tant que générateur de conflits, y compris sur une définition de ce qui constitue les ressources de conflit, demande la création d'un groupe d'experts chargé de proposer des solutions multilatérales à ce problème.

Gouvernance, y compris Droits de l'homme et État de droit, et responsabilisation mutuelle

33.

rappelle que le principe de gouvernance, ainsi que les indicateurs utilisés pour l'évaluer, ne peuvent être imposés par des acteurs extérieurs, mais qu'ils devraient être mis en place dans le cadre d'un partenariat avec les intervenants locaux et être fondés sur des valeurs communes et des normes reconnues internationalement;

34.

souligne l'importance de la bonne gouvernance et des élections démocratiques; demande un soutien accru en faveur des actions de renforcement des capacités destinées aux parlementaires et aux organisations de la société civile, notamment en vue d'assurer le contrôle budgétaire et de lutter contre la corruption;

35.

renouvelle son soutien à la demande, formulée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) lors de sa neuvième session en avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'État de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; est d'avis que ces fonds devraient être utilisés pour la création d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politique des parlementaires, des autorités locales et des personnes occupant des postes à responsabilité dans des partis politiques et des associations;

36.

reconnaît que le renforcement de la gouvernance dans les pays africains est une priorité; estime néanmoins que des améliorations sont nécessaires de part et d'autre — pour la partie européenne, en particulier, la bonne gouvernance et la responsabilisation, au sujet des engagements en matière d'aide, ainsi que l'amélioration de la coordination entre les donateurs pour une meilleure prise en considération des «oubliés de l'aide»; souligne que les parlements nationaux et continentaux, mais aussi les acteurs non étatiques et les autorités locales, ont un rôle important à jouer dans ce domaine;

37.

se félicite du lancement en septembre 2007 du dialogue UE-UA sur les Droits de l'homme; espère qu'il débouchera à terme sur un forum efficace qui permettra de s'attaquer aux problèmes urgents que connaissent différents pays, et qui parallèlement donnera aux partenaires européens et africains l'occasion d'identifier des sujets d'intérêt commun et de coordonner leurs actions au sein du Conseil des Droits de l'homme et des autres organes des Nations unies;

38.

renouvelle à la Commission et au Conseil sa demande de recevoir régulièrement des comptes rendus sur le contenu et les résultats des dialogues et consultations de l'UE avec les pays tiers en matière de Droits de l'homme, et en particulier en ce qui concerne les dialogues UE-UA sur les Droits de l'homme;

39.

souligne le rôle que jouent les organes interparlementaires Parlement européen-parlements africains — comme l'APP ACP-UE et l'APP Euromed — dans le renforcement de la paix et de la sécurité, de la bonne gouvernance et de la démocratie, ainsi qu'en étant des cadres efficaces de coopération et d'étude des questions d'intérêt commun;

40.	préconise un dialogue permanent entre l'UE et l'Afrique sur la gouvernance et la mise en place de cadres de dialogue à différents niveaux, afin que ce dialogue ne soit pas interrompu en cas de désaccord ou de crise politique;

41.

souligne que les ONG sont des acteurs du développement à part entière et qu'elles font des contributions majeures dans des domaines comme la gouvernance, la paix, la résolution des conflits, la prestation de services sociaux, les Droits de l'homme, l'égalité des sexes, la réduction de la pauvreté et les transferts de connaissance; souligne que le principe de la consultation des ONG dans l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre, ainsi que dans la fixation des mesures prioritaires en matière de développement, devrait être reconnu par le partenariat UE-Afrique;

42.

invite à renforcer le soutien des initiatives africaines existantes, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), qui est l'entreprise la plus sérieuse faite actuellement par les responsables africains pour améliorer la gouvernance sur le continent, ainsi que les divers instruments mis en place par l'Union africaine, qui aideront l'Afrique à mieux s'approprier le processus;

43.

craint vivement que les «profils de gouvernance» mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2 700 000 000 euros de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10e FED, n'aient été préparés sans aucun élément de participation; relève que l'éligibilité des pays bénéficiaires pour l'accès au crédits supplémentaires a été appréciée selon un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les «profils» de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un «forum de la gouvernance» et que «afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres»; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP;

44.

insiste sur le fait que la responsabilisation mutuelle signifie également que l'Union européenne doit remédier à ses propres incohérences dans les divers accords de coopération et instruments financiers européens ainsi qu'à l'absence d'harmonisation entre les différents acteurs européens (États membres, Commission et ses différents services) et qu'il implique également que les institutions de l'UE doivent rendre compte expressément dans leurs évaluations des progrès réalisés dans le domaine de la cohérence des politiques intérieure et extérieure;

45.

insiste sur le fait que, dans le cadre des relations précitées, tant l'UE que ses partenaires africains doivent faire face à leurs obligations de respecter, de protéger et d'appliquer les exigences liées aux Droits de l'homme dans leurs orientations et interventions en matière de développement et d'investissement au plan international;

46.	invite instamment la Commission et le Conseil à poursuivre leurs efforts en matière de cohérence des politiques au service du développement en ce qui concerne d'autres politiques de l'Union comme le commerce, l'agriculture, la pêche, les migrations (fuite des cerveaux), le commerce des armes, etc.;

47.

souligne l'importance du contrôle parlementaire des documents stratégiques géographiques; se félicite, par conséquent, de la décision du Conseil de transmettre les projets de DSP concernant les ACP à l'APP ACPUE «pour information», mais fait remarquer que ce n'est qu'une première étape et que les parlements devraient pouvoir procéder à un examen complet de ces documents de programmation;

48.

fait remarquer qu'un partenariat UE-Afrique renforcé devrait contribuer à soutenir le développement du rôle de l'Afrique sur la scène internationale et à la formation d'alliances euro-africaines sur des problèmes tels que le changement climatique et la désertification, le commerce, la gouvernance de l'architecture du développement international, y compris les institutions financières internationales;

49.	fait observer que la cohérence doit prévaloir entre tous les volets du partenariat UE-Afrique et que les objectifs du partenariat sur l'énergie doivent être élaborés dans le respect des objectifs du partenariat de gouvernance démocratique et des partenariats pour la paix et la sécurité;

50.

invite instamment la Commission européenne et à la CUA à recourir au programme de soutien de l'UA pour étendre l'accès des parlements africains, des autorités locales et des acteurs non étatiques au dialogue politique organisé dans le cadre de l'UA et à affecter spécifiquement une partie des 55 000 000 euros au renforcement du Parlement panafricain;

51.

reconnaît avec le Parlement panafricain qu'il est impératif et urgent de renforcer le rôle et les compétences, y compris l'autonomie financière, de la Cour de justice africaine ainsi que de la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples, d'augmenter le nombre d'États membres de l'UA ayant ratifié le Protocole portant création de la Cour et de viser à permettre aux personnes privées et aux ONG de saisir directement la Cour et invite la Commission européenne et la CUA à présenter des propositions permettant de contribuer à répondre à cette nécessité primordiale;

52.	souligne la nécessité cruciale que les Droits de l'homme soient placés au centre des préoccupations de tous les organes de l'UA afin de tirer parti de toutes les occasions de remédier aux violations des Droits de l'homme;

53.

demande l'inclusion dans la stratégie conjointe de points d'action en matière de promotion de la consolidation de la paix et de la justice internationale et de lutte contre la criminalité internationale conformément au droit international, stipulant que l'UE et ses États membres s'efforceront de partager avec les États africains leur expérience dans la mise en place des aménagements juridiques nécessaires pour accéder au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, partant, apporteront leur assistance technique et mettront en place une coopération étroite pour préparer les modifications législatives et constitutionnelles requises pour accéder au Statut de Rome et l'appliquer;

54.

souligne que les partenariats destinés à renforcer la gouvernance au niveau local et national doivent inclure le renforcement des capacités en vue d'intégrer les questions relatives au changement climatique dans les processus nationaux de prise de décisions, de renforcer la participation aux négociations internationales sur le climat et aux organes multilatéraux et d'améliorer la gestion des risques et les stratégies de prévention des catastrophes.

Croissance économique, commerce et intégration régionale

55.

insiste sur le fait que l'aide au développement représente un préalable indispensable, mais non suffisant, pour lutter contre la pauvreté et que seule une croissance économique équitable et durable peut permettre à un pays de commencer à gravir l'échelle du développement et à sa population de sortir peu à peu de la pauvreté, à condition que cette croissance aille de pair avec des politiques nationales et internationales sociales et environnementales adaptées;

56.

estime qu'une stratégie conjointe UE-Afrique doit être fondée sur une politique de développement durable qui prenne en considération les besoins réels des Africains et vise à assurer un revenu décent aux petits agriculteurs, à accroître la production locale, à garantir la sécurité des approvisionnements alimentaires et les moyens d'existence ruraux, et à créer des marchés nationaux et régionaux pour combattre la pauvreté en Afrique;

57.	est d'avis que la stratégie conjointe devrait tenir compte des effets catastrophiques du changement climatique dans les pays d'Afrique et invite par conséquent l'UA et l'UE à placer le changement climatique au cœur de cette stratégie;

58.

reconnaît le potentiel des investissements étrangers publics et privés pour stimuler le développement; demande que la stratégie conjointe comprenne des mesures d'assistance et de renforcement des capacités afin de permettre aux pays africains de mettre en place un environnement attrayant pour les investissements;

59.

déplore le fait que, bien que la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD en 2015 restent, à juste titre, la première priorité, les grandes lignes adoptées par la troïka le 15 mai 2007 ne contiennent aucune proposition concrète pour stimuler la croissance par l'encouragement des petites et moyennes entreprises et les investissements directs, le renforcement des droits de propriété et la réduction des lourdeurs administratives;

60.

invite instamment l'Union européenne à s'assurer que les organismes de prêt tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement des entreprises (CDE) aident les petites et moyennes entreprises en Afrique et à respecter les principes énoncés dans l'examen des industries extractives de 2004 de la Banque mondiale, relatifs à la bonne gouvernance dans l'exploitation des ressources naturelles; estime qu'une attention accrue doit être accordée au secteur non structuré et que le microfinancement doit être amplifié et encouragé afin qu'il devienne également un instrument de renforcement de la participation des femmes et de leur intégration sociale;

61.

souligne que la libéralisation des échanges commerciaux constitue, parmi d'autres, un stimulant efficace pour la croissance économique, mais également pour le progrès politique et social; y voit un instrument indispensable pour réduire la pauvreté et un catalyseur important d'un développement durable et planétaire;

62.

rappelle que les accords de partenariat économique doivent être conçus et négociés comme des accords de développement autant que comme des accords commerciaux, c'est-à-dire qu'ils doivent être fondés sur les principes de l'asymétrie en faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP, de la mise en œuvre d'un cadre solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans les régions ACP et de l'instauration et de la consolidation des marchés régionaux préalablement à toute ouverture des marchés à l'UE; demande dès lors à la Commission d'ajourner, chaque fois que c'est nécessaire, l'ouverture des marchés jusqu'à ce que des niveaux concrets de développement aient été atteints, et demande encore à la Commission de trouver des solutions, tout en continuant les négociations;

63.

reconnaît que les APE, sous réserve que leur contenu soit totalement en accord avec les objectifs de la politique de développement, peuvent devenir un outil essentiel du commerce et de l'intégration régionale en Afrique, mais seulement à condition qu'ils soient «favorables au développement», en permettant, le cas échéant, des dérogations et de longues périodes de transition permettant aux producteurs et aux industries du pays de s'adapter aux évolutions du marché;

64.	est d'avis que la stratégie conjointe doit encourager le dialogue pour permettre d'examiner la cohérence entre les APE et l'accord commercial avec l'Afrique du Nord de manière à ce que tous puissent devenir des composantes de l'intégration du continent africain;

65.

préconise une approche différenciée fondée sur la diversification, qui encourage les meilleures pratiques garantissant des conditions de travail décentes dans les pays en développement, comme celles du mouvement international pour le commerce équitable, qui soutienne les communautés économiques régionales (CER) existantes d'Afrique et qui permette à l'intégration panafricaine de suivre son propre rythme et son propre calendrier; souligne qu'il est essentiel de renforcer le commerce Sud-Sud tout en encourageant l'intégration régionale et de plus hauts niveaux d'investissements, qu'ils viennent de l'Afrique ou de l'extérieur; souligne également en ce sens la nécessité de fournir une assistance plus technique qui serait axée sur un renforcement de la capacité de l'Afrique à diversifier ses produits et services;

66.

insiste sur le fait que les CER doivent être les piliers du processus d'intégration africaine et de la mise en place du marché panafricain et ne doivent pas seulement traiter directement avec l'Europe; insiste encore sur le fait que les APE ne doivent pas compromettre le calendrier spécifique de l'intégration régionale de l'Afrique, mais qu'ils doivent être aussi des instruments de l'intégration et du commerce Sud-Sud; demande par conséquent à l'UE de respecter le processus d'intégration que l'Afrique s'est fixé, comme l'a établi le traité instituant la Communauté économique africaine (traité d'Abuja) de juin 1991, qui prévoit la mise en place de la Communauté économique africaine au terme d'un processus par étapes, au moyen de la coordination, de l'harmonisation et de l'intégration progressive des activités des CER africaines existantes et futures;

67.

observe que la pauvreté en Afrique est un phénomène principalement rural — plus de 70 % des Africains les plus pauvres dépendent de l'industrie agricole pour leurs moyens d'existence et leur nourriture — alors que l'aide au développement de l'agriculture est en diminution; attend par conséquent toutes nouvelles initiatives pour renforcer les capacités dans le secteur agricole africain, par exemple par le soutien des banques de semences et de la recherche sur la diversification des cultures, et demande que les exportations locales à valeur ajoutée soient conformes à l'initiative «tout sauf les armes»;

68.

rappelle l'importance que revêtent pour le développement la bonne gouvernance et la transparence dans l'exploitation des ressources naturelles; souligne que le secteur des ressources ne peut devenir un atout dans le développement durable que si ses incidences négatives sur le plan social et environnemental sont réduites au minimum et si ses coûts et bénéfices sont équitablement partagés par la population; demande à tous les partenaires européens, africains et autres, comme la Chine, d'intensifier leurs efforts pour parvenir à ces fins; demande aux pays africains de veiller à ce que le profit sert aussi à diversifier leurs économies et à développer leurs activités économiques à un stade supérieur de la chaîne de production en allant au-delà de la seule extraction des ressources naturelles;

69.

se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur l'énergie, en reconnaissant que les revenus tirés des sources d'énergie durable peuvent être judicieusement utilisés et servir de moteur à la croissance économique et au développement; souligne que la première priorité du partenariat doit être de fournir de l'énergie à un coût abordable en vue de réduire la pauvreté, sur la base de sources d'énergie efficientes et renouvelables, plutôt que d'assurer l'approvisionnement énergétique de l'Europe;

70.

souligne que la réalisation de la croissance économique et du développement à long terme nécessite la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble pour le renversement de la tendance actuelle à l'épuisement des ressources naturelles de l'Afrique; souligne en particulier l'urgente nécessité de stopper la déforestation en cours et de supprimer les facteurs encourageant la destruction des forêts; dans ce contexte, demande à l'UE de créer des crédits carbone pour la forêt tropicale et l'utilisation des terres dans le schéma européen d'échange de quotas d'émission et de prévoir des mesures incitatives pour la régénération des écosystèmes dégradés.

Investir dans les personnes

71.	fait remarquer que dans tout partenariat, l'Afrique met la priorité sur le développement socio-économique de sa population;

72.

rappelle que les objectifs de développement ne seront pas atteints si l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme ne sont pas respectés; observe que l'UE a réaffirmé dans des documents d'orientation clés son engagement en faveur de l'égalité hommes-femmes et que l'UA elle-même a pris des engagements ambitieux en la matière qui devraient être la base du partenariat; souligne par conséquent que la stratégie conjointe devrait contribuer à l'intégration de la dimension de genre et à la mise en œuvre de mesures spécifiques concrètes destinées à renforcer la place des femmes;

73.

rappelle que la santé est l'un des facteurs les plus importants du développement économique et que les taux de mortalité infantile, en particulier, sont un indicateur significatif de la pauvreté; souligne, par conséquent, l'importance de protéger les enfants contre la maladie, et en particulier contre les maladies qui peuvent être évitées grâce à des vaccins nouveaux et sous-utilisés;

74.	souligne qu'il est important de protéger les petites filles et de sensibiliser l'opinion sur les mariages précoces, les viols, le harcèlement sexuel à l'école et la vulnérabilité des filles au VIH/sida;

75.

souligne que les engagements internationaux actuels en matière d'éducation et de santé pour tous doivent être intégrés expressément dans la stratégie conjointe; observe que la santé et l'éducation doivent être au cœur de toute stratégie de développement en faveur des pauvres et qu'il convient d'accorder une attention toute particulière à l'accès aux services, en particulier pour les femmes, les enfants, les groupes vulnérables et les personnes handicapées;

76.

estime que la faiblesse des systèmes de santé, y compris la crise de la main d'œuvre, constituent un obstacle majeur à la réalisation des OMD en matière de santé et souligne que le renforcement des systèmes de santé doit être un élément essentiel de la stratégie conjointe, y compris la reconnaissance du rôle majeur que jouent les prestataires privés de services sanitaires, comme les organisations locales, dans la fourniture de services de santé, notamment dans les zones d'accès difficile et au sein des populations les plus marginalisées et vulnérables;

77.

observe que 63 % de toutes les personnes au monde atteintes du virus VIH/sida vivent en Afrique et que, dans bon nombre de pays d'Afrique, l'espérance moyenne de vie diminue considérablement en raison de l'épidémie de sida; souligne par conséquent que la stratégie conjointe devrait inclure l'accès universel en Afrique aux services de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, notamment l'accès universel aux services de prévention, de traitement et de soutien, car ces maladies ont des conséquences majeures sur le développement économique et social de l'Afrique;

78.

souligne que les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables aux infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et aux complications de la grossesse qui entraînent une forme mortalité maternelle et néonatale; demande par conséquent que la santé et les droits sexuels et génésiques soient intégrés dans la stratégie conjointe, conformément au plan d'action de Maputo, précité, pour la mise en œuvre du cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010;

79.

constate que la contrefaçon de médicaments en Afrique, concernant principalement des affections mortelles comme le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida, constitue un fléau croissant mettant en danger la vie de millions de personnes; encourage l'Union européenne et les pays concernés à prendre des mesures, notamment juridiques et pénales, pour lutter contre ce fléau;

80.

souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux populations vulnérables, comme les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et les réfugiés; souligne par conséquent que les services et fournitures de santé, y compris les services en matière de santé génésique, doivent être assurés également pendant les crises humanitaires;

81.	souligne l'importance de renforcer le soutien au NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, «New Partnership for Africa's Development»), principale initiative africaine en faveur du développement durable;

82.

insiste sur le fait que l'agriculture et la sécurité alimentaire durables doivent être de la plus haute importance pour la stratégie conjointe, et souligne que les politiques de l'UE, notamment en matière de subventions, ne doivent compromettre ni l'agriculture ni la sécurité alimentaire en Afrique; demande par conséquent que la stratégie soutienne l'augmentation de la compétitivité et de la productivité de l'agriculture africaine, et ce également dans le cadre du cycle de Doha pour le développement; invite instamment l'UE à apporter son concours financier au programme agricole global de l'Afrique adopté par l'UA et le NEPAD;

83.

souligne la nécessité d'encourager les méthodes agricoles durables, également eu égard au phénomène inquiétant, et qui va s'aggravant, de la désertification qui s'aggrave; rappelle, à cet égard, que si l'on veut que la croissance ait une incidence positive sur la pauvreté, il faut qu'elle soit généralisée, qu'elle bénéficie aux petits exploitants et qu'elle débouche sur de plus nombreuses opportunités d'emplois;

84.

insiste sur le fait que la désertification et l'accès à l'eau pour tous doivent être des priorités majeures de la stratégie conjointe; est en particulier préoccupé par les multiples conséquences négatives de la désertification, notamment sur la sécurité alimentaire, les migrations, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays;

85.

souligne que, selon les prévisions, l'Afrique sera le continent qui souffrira le plus des conséquences du changement climatique et, par conséquent, invite instamment l'Union européenne, l'Union africaine et leurs États membres, ainsi que les investisseurs et les acteurs économiques, à reconnaître leur responsabilité dans le changement climatique, et leur demande d'élaborer une stratégie de développement respectueux de l'environnement afin de renverser la situation, notamment au moyen d'un cadre financier d'adaptation environnemental; demande à nouveau à l'UE d'apporter son soutien financier au plan d'action pour l'initiative pour l'environnement du NEPAD et à ses décisions opérationnelles adoptées par la conférence ministérielle africaine sur l'environnement, à Brazzaville, au Congo, en 2006, et approuvées par le huitième sommet de L'UA, à Addis Abeba, en Éthiopie, en janvier 2007;

86.

se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur le changement climatique, ainsi qu'une Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique; à cet égard, souligne que l'UE doit assurer un financement conséquent en faveur des mesures d'adaptation dans les pays d'Afrique; souligne également que l'adaptation ne doit pas être traitée seulement sous l'angle humanitaire; insiste sur le fait que la réduction des risques et les mesures destinées à réduire le risque d'impact climatique doivent être intégrées dans les questions de développement prioritaires, y compris dans les documents stratégiques pour la lutte contre la pauvreté et les DSP;

87.

préconise que la stratégie conjointe s'attaque aux causes premières de la migration et qu'elle accorde une attention particulière aux droits et à l'intégration des migrants, et au problème de la fuite des cerveaux, notamment dans le secteur de la santé, en proposant des solutions pratiques pour une migration circulaire réussie; insiste sur le fait que la limitation de l'immigration vers l'Union ne devrait être considérée ni comme une condition d'octroi d'aide, ni comme une stratégie de développement;

88.

estime que la culture est un élément clé du dialogue interculturel et de l'entente entre les religions, du sentiment d'identité nationale et régionale, du développement d'une base sociale forte et comme fondement de la solidarité entre les peuples, et qu'un programme de développement durable doit, par conséquent, inclure la culture;

89.

estime que, puisque dans un certain nombre de pays africains, la dette représente toujours une lourde charge qui compromet tout effort de développement, l'allègement de la dette devrait être considéré au cas par cas et devrait être subordonné au renforcement de la gouvernance, des politiques économiques, à la gestion de la dette et notamment à sa non-reconduction systématique auprès d'autres prêteurs;

90.

reconnaît l'utilité et la pertinence de l'appui budgétaire qui permet notamment de favoriser l'amélioration des services sociaux de base tout en contribuant à renforcer la structure des États africains; invite toutefois à la prudence pour le versement d'aides sous forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit être traité séparément pour chaque pays en fonction de sa situation particulière, et qu'il ne convient ni pour les États fragiles ni pour les pays en conflit; préconise la mise en place d'indicateurs pour le développement humain et social, pour la budgétisation fondée sur la dimension de genre ainsi que pour l'éducation et la santé; à cet égard, encourage la Commission à poursuivre l'élaboration de sa proposition de «contrat OMD» avec les bénéficiaires prévus de l'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la capacité des parlements, des cours des comptes nationales, des autorités locales et de la société civile à suivre de près le processus afin d'éviter que des services sociaux de base viennent à manquer de ressources; propose que l'appui budgétaire ne remplace pas le soutien à certains secteurs clés du développement, comme l'éducation et la santé, ou les secteurs qui risquent d'être marginalisés par les gouvernements bénéficiaires;

91.	souligne le fait que le développement durable n'est possible que s'il constitue un progrès pour tous, y compris les femmes et les groupes minoritaires et/ou vulnérables;

92.	souligne l'importance du soutien de l'UE en faveur des stratégies destinées à renforcer la participation des femmes, y compris par l'encouragement du microcrédit et par des programmes de santé sexuelle et génésique qui sont d'une importance cruciale dans la lutte contre le VIH/sida.

Mise en œuvre et suivi

93.

demande à la Commission et au secrétariat général du Conseil de lui transmettre aussi à l'avenir les rapports d'étape sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Afrique; demande également à être informé sur l'engagement et l'utilisation des crédits supplémentaires de 2 700 000 000 euros prévus au titre du 10e FED pour les «initiatives de gouvernance» établies par la Commission pour chaque pays ACP;

94.

demande à la Commission de lui faire rapport sur l'utilisation et la reprogrammation du 9e FED pour la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Afrique; préconise une évaluation indépendante de la mise en œuvre de cette stratégie; invite la Commission à proposer un mécanisme conjoint de mise en œuvre et d'évaluation de la nouvelle stratégie conjointe, tant sur le plan technique que politique, et incluant tous les instruments financiers communautaires pour le développement à tous les niveaux;

95.

se félicite de l'intention de l'Union européenne et de l'Union africaine d'établir un plan d'action pour la première phase de la stratégie conjointe; fait observer que ce plan doit prévoir un financement concret, ainsi que des indicateurs mesurables à tous les niveaux de mise en œuvre (local, national, régional et continental) et portant sur tous les instruments financiers de coopération concernés, qui faciliteront le suivi et le rendront plus transparent; insiste sur le fait que le suivi effectué par le parlement, par les autorités locales et par la société civile doit faire partie du processus de suivi officiel;

96.	demande à la Commission de faire en sorte que tout cadre de suivi porte également sur les engagements actuels de l'UA et de l'UE, comme les OMD, l'accord de Cotonou précité, l'appel d'Abuja précité pour une action accélérée et la déclaration universelle des Droits de l'homme;

97.

préconise que la stratégie fasse explicitement référence à une stratégie de communication destinée à informer l'opinion publique des actions gouvernementales et à assurer la remontée des informations afin que les gouvernements soient en prise sur les besoins des citoyens par rapport à leurs politiques;

98.

encourage la mise en place, en tant que composante de la stratégie, de l'espace politique nécessaire à l'instauration d'un véritable dialogue entre les citoyens à l'aide d'un financement approprié et de garanties d'indépendance politique, et la création de mécanismes permettant à la société civile et aux acteurs non étatiques de participer aux processus décisionnels des gouvernements et de rendre les autorités responsables devant les citoyens;

99.

invite la Commission à préciser comment elle entend financer la nouvelle stratégie ainsi que son plan d'action; relève que le 10e FED, le programme géographique pour l'Afrique du Sud et les programmes thématiques de l'ICD et l'IEVP sont les seuls fonds importants disponibles pour la mise en œuvre de la stratégie conjointe; invite instamment la Commission à assurer la cohérence entre ces instruments de coopération et la stratégie conjointe; demande à la Commission de tenir informés le Parlement européen et le Parlement panafricain de toutes les phases des opérations (programmation, identification, appréciation, financement, mise en œuvre et évaluation);

100.

préconise que le premier plan d'action inclue une enveloppe financière spécifique pour les institutions panafricaines, les activités à réaliser au niveau panafricain et les nouveaux partenariats (initiatives de Lisbonne); insiste également sur le fait que les parlements nationaux, régionaux et continentaux doivent être considérés comme bénéficiaires de l'aide;

101.

se félicite du fait que le Conseil ait constitué un groupe de travail ad hoc incluant des experts des États membres intéressés et ayant pour mandat de coordonner les positions des États membres sur les questions relevant de la stratégie conjointe, et demande à la Commission et au Conseil de lui rendre compte régulièrement des activités de ce groupe de travail;

102.

est d'avis que le Parlement panafricain et le Parlement européen, en tant qu'importantes institutions de gouvernance, doivent être des intervenants de premier plan dans le suivi de la stratégie conjointe et que les autorités locales et les acteurs non étatiques, comme ceux impliqués dans l'ECOSOCC de l'UA et dans l'ECOSOC, son homologue européen, doivent également être impliqués;

103.

est donc déterminé à suivre de près, conjointement avec le Parlement panafricain, la mise en œuvre de la stratégie conjointe ainsi que des plans d'action; préconise, par conséquent, la création d'une délégation parlementaire mixte Parlement européen — Parlement panafricain en tant que forum de discussion démocratique des questions affectant les relations entre les populations de l'Union européenne et de l'Afrique;

104.	est déterminé à veiller, avec les institutions panafricaines, à la cohérence entre la politique de coopération au développement et d'autres domaines politiques de l'Union ayant des répercussions sur les pays en développement en Afrique;

105.	estime que le contrôle parlementaire et l'approbation des ensembles de mesures d'aide au développement doivent conditionner le versement des crédits;

106.	décide d'organiser, conjointement avec le Parlement panafricain, une rencontre interparlementaire précédant le second sommet UE-Afrique prévu en décembre 2007 à Lisbonne;

* *

107.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission de l'Union africaine, au Conseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(4) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.

(5) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(6) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.

P6_TA(2007)0484

Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur une approche «Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions»

Le Parlement européen,

—

vu ses précédentes résolutions sur les effets néfastes de certains types d'armes conventionnelles (mines terrestres et armes à sous-munitions, munitions à l'uranium appauvri, bombes au phosphore, débris de guerre explosifs (ERW)), utilisés par les États ainsi que par les acteurs non-gouvernementaux,

—

vu en particulier sa résolution du 16 novembre 2006sur la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (1), par laquelle les institutions européennes ont été appelées à soutenir l'initiative visant à établir une convention complète et efficace sur l'interdiction des armes à sous-munitions dans le monde,

—	vu le Protocole V du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques («Protocole V») et vu son entrée en vigueur le 12 novembre 2006,

—

vu la déclaration d'Oslo adoptée les 22 et 23 février 2007 par un groupe d'États, l'ONU, le comité international de la Croix-Rouge, la «Coalition contre les armes à sous-munitions», et d'autres organisations humanitaires, convenant de conclure d'ici 2008 un instrument international juridiquement contraignant interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils («processus d'Oslo»),

—	vu le projet de mandat de négociation de la Convention sur les armes conventionnelles (CCW) présenté par l'Allemagne au nom de l'Union européenne au Groupe d'experts gouvernementaux de la CCW,

—

vu l'action commune 2007/528/PESC du Conseil du 23 juillet 2007 visant à soutenir la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (2),

—

vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres «de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des Droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence» et déclare que «tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions»,

—	vu la «coalition contre les sous-munitions» (CMC) constituée d'environ 200 organisations non-gouvernementales spécialisées et se félicitant de cette avancée,

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que les ERW concernent des armes non explosées, qui ont été amorcées, armées ou autrement préparées pour être utilisées et qui ont été utilisées dans un conflit armé et qui auraient dû exploser mais qui ne l'ont pas fait,

B.	considérant que l'expression «armes à sous-munitions» concerne les armes aérodispersées ou lancées à partir du sol,

considérant que les armes à sous-munitions, même les types les plus modernes, ont un taux d'échec inacceptablement élevé, n'explosant souvent pas à l'impact, constituant un danger pour les communautés longtemps après la fin d'un conflit; que beaucoup de types d'armes à sous-munitions sont dotées de détonateurs sensibles qui réagissent à des contacts physiques plus faibles que les mines anti-personnel,

D.	considérant que les armes à sous-munitions sont extrêmement imprécises, sont souvent utilisées en grand nombre au-dessus de zones rurales et urbaines et couvrent de vastes zones après dispersion, produisant de grandes quantités de débris de guerre explosifs,

E.	considérant que les effets des armes à sous-munitions sont hautement indiscriminés, car leurs utilisateurs ne peuvent faire la distinction entre le personnel militaire et les civils; considérant que 98 % des victimes sont des civils,

considérant que les armes à sous-munitions ont des conséquences humanitaires graves, pour les communautés vulnérables et les travailleurs humanitaires, et que les taux de décès et de blessés, en particulier chez les enfants, qui sont attirés par la petite taille et la couleur de ces armes, sont élevés,

G.	considérant que tous les types de dispositifs anti-manipulation visent le personnel humanitaire de déminage,

considérant que les armes à sous-munitions non explosées ont un effet préjudiciable sur le développement et la reconstruction, la menace d'armes non explosées empêchant l'accès aux routes, aux bâtiments et à l'infrastructure stratégique et empêchant l'utilisation des terres agricoles, entravant le commerce local et les communications et touchant la sécurité alimentaire et qu'elles peuvent entraver l'arrivée de l'aide humanitaire,

I.	considérant que les pays touchés par les armes à sous-munitions comprennent certains des pays les plus pauvres du monde et que dans ces pays, les principales victimes se comptent souvent parmi la population la plus pauvre,

J.	considérant qu'il est prouvé que des armes à sous-munitions sont stockées dans plus de 15 États membres de l'Union et sont produites dans au moins 10 d'entre eux,

K.	considérant que la «Loi Mahoux» interdisant le financement, la fabrication, l'utilisation et la détention d'armes à sous-munitions, a été adoptée par le gouvernement belge le 26 avril 2007;

réaffirme la nécessité de renforcer la loi humanitaire internationale car elle s'applique aux armes à sous-munitions, et d'adopter rapidement au niveau international une vaste interdiction sur l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions, et soutient donc sans réserve le processus d'Oslo;

demande un moratoire immédiat sur l'utilisation, les investissements, le stockage, la production, le transfert ou l'exportation des armes à sous-munition, notamment les armes à sous-munitions aérodispersées et les sous-munitions déployées par missiles, fusées et projectiles d'artillerie, jusqu'à ce qu'un traité international contraignant soit négocié pour interdire la production, le stockage, l'exportation et l'utilisation de ces armes;

3.	demande aux États membres d'adopter des mesures nationales qui interdisent totalement l'utilisation, la production, l'exportation et le stockage des bombes à sous-munitions;

demande à tous les États qui ont utilisé des armes à sous-munitions et des armes comparables qui produisent des débris explosifs de guerre d'accepter la responsabilité du déminage de ces armes et en particulier à tenir des registres précis des endroits où ces armes ont été utilisées afin de contribuer aux efforts de déminage après un conflit; considère que de tels registres devraient être utilisés pour avertir clairement les populations locales et les travailleurs humanitaires des zones dangereuses, conformément au Protocole V sur les ERW;

5.	insiste pour qu'en aucun cas les troupes des États membres de l'Union n'utilisent ce type d'armes à sous-munitions tant qu'un accord international sur la réglementation, la restriction ou l'interdiction de ces armes n'a pas été négocié;

6.	souligne la responsabilité d'un État qui contrôle un territoire de prévoir des avertissements, et de prendre des mesures pour protéger la population civile, notamment par l'éducation, et de fournir des informations spéciales sur les moyens d'assister les victimes d'ERW;

7.	demande à tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions de prévoir une assistance pour les populations touchées;

8.	demande à la Commission d'augmenter de toute urgence l'aide financière aux communautés et aux individus touchés par des armes à sous-munitions non explosées au moyen de tous les instruments disponibles;

9.	prie tous les États qui ne sont pas parties au Protocole V sur les ERW de le signer et de le ratifier, et de respecter son esprit dans l'intervalle;

10.

salue les efforts déployés par la présidence du Conseil et les États membres de l'Union en vue d'établir un mandat pour négocier un nouveau protocole à la CCW qui traite de tous les problèmes humanitaires associés à l'utilisation des armes à sous-munitions, et regrette que de réels progrès n'aient pas encore été réalisés;

11.	demande au Conseil d'adopter une position commune qui engage tous les États membres de l'Union à faire pression pour un mandat de négociation fort dans le cadre de la CCW et de soutenir activement le processus d'Oslo;

12.

souligne que pour que tout instrument international soit efficace, il doit au minimum inclure les dispositions suivantes:

a)	interdiction d'utilisation, de production et de financement, de transfert et de stockage d'armes à sousmunitions,

b)	interdiction de prêter assistance à quiconque en vue d'utiliser, de produire, de transférer ou de stocker des armes à sous-munitions,

c)	obligation de détruire les stocks d'armes à sous-munitions dans un délai donné, qui doit être aussi bref que possible,

obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas audelà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions; obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation au risque, et le déminage; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligations spéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisation en temps utile,

obligation de prêter assistance aux victimes, par exemple par mise en œuvre de la collecte de données, soins médicaux continus et d'urgence, réhabilitation physique, soutien psychologique et inclusion sociale, inclusion économique et/ou réintégration, aide juridique et législation et politiques relatives au handicap;

13.	recommande d'envoyer des représentants aux conférences futures dans le cadre du processus d'Oslo;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nations unies et à la Coalition contre les armes à sous-munitions.

(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 327.

(2) JO L 194 du 26.7.2007, p. 11.

P6_TA(2007)0485

Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan

Recommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (2007/2125(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée au nom du groupe ALDE sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (B6-0187/2007),

—	vu ses résolutions antérieures sur l'Afghanistan, notamment, celle, la plus récente, du 18 janvier 2006 (1),

—	vu le rapport «L'industrie de la drogue en Afghanistan», de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et de la Banque mondiale, 2006,

—	vu le rapport annuel 2007 de l'ONUDC, de juin 2007,

—

vu la résolution 2005/25 du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), du 22 juillet 2005, sur le traitement de la douleur au moyen d'analgésiques opioïdes, la résolution 2004/40 du CES, du 21 juillet 2004, sur les principes directeurs applicables au traitement pharmacologiquement et psychologiquement assisté des personnes dépendantes aux opioïdes, la résolution 2005/26 du CES, du 22 juillet 2005, sur la demande et l'offre d'opiacés utilisés pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques, la résolution 58.22 de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS), du 25 mai 2005, sur la prévention et la lutte anticancéreuses, la résolution 55.14 de l'AMS, du 18 mai 2002, «Assurer l'accès aux médicaments essentiels» et les recommandations finales de la douzième Conférence internationale des autorités chargées de la réglementation des médicaments, qui s'est tenue à Séoul du 3 au 6 avril 2006, qui demandent instamment aux régulateurs d'œuvrer à l'amélioration de l'accès aux analgésiques narcotiques,

—	vu les rapports de mission de sa délégation ad hoc en Afghanistan, en juillet 2005 et de sa mission d'observation des élections, septembre 2005,

—	vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne lors des élections législatives et provinciales du 18 septembre 2005,

—	vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0341/2007),

considérant que les politiques internationales en matière de stupéfiants reposent sur les Conventions des Nations unies de 1961, 1971 et 1988, qui interdisent en particulier la production, le trafic, la vente et la consommation de toute une série de substances à d'autres fins qu'à des fins médicales ou scientifiques,

B.	considérant que le rapport de l'ONUCD «Afghanistan: enquête 2006 sur l'opium» souligne que, en 2006, la zone dans laquelle l'opium est cultivé illégalement a produit un niveau record de quelque 6 100 tonnes, une hausse de près de 50 % par rapport aux chiffres de 2004,

considérant que la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue, adoptée en janvier 2006, concerne la réduction aussi bien de l'offre que de la demande, les sources de revenu de remplacement et le renforcement des institutions gouvernementales et que le ministère de la lutte contre les stupéfiants, fonction établie avec l'aide de fonds de l'Union, est la principale agence de mise en œuvre de ladite stratégie,

considérant que le gouvernement afghan a établi la commission de réglementation de la drogue, composée de fonctionnaires des ministères de la lutte contre les stupéfiants, de la santé et des finances, afin de réglementer l'octroi des licences, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de toutes les drogues à des fins licites dans le pays,

considérant que l'Union européenne devrait agir davantage pour parvenir à une réduction drastique de la production d'opium (en participant au Fonds d'affectation spéciale pour la lutte contre les stupéfiants et au Fonds de bonnes performances) dans la mesure où, selon l'enquête annuelle 2007 sur le pavot à opium en Afghanistan de l'ONUDC, la production d'opium dans ce pays a doublé en à peine deux ans; considérant qu'avec 93 % du marché mondial des opiacés, l'Afghanistan est pratiquement devenu le fournisseur exclusif de la drogue la plus dangereuse au monde, même s'il faut souligner que le nombre de provinces qui ne cultivent plus d'opium a plus que doublé, passant de 6 en 2006 à 13 en 2007 en raison de la réussite de programmes d'aide offrant un revenu de substitution, de l'amélioration de la sécurité dans le nord ainsi que d'un programme de sensibilisation comportant un régime de primes pour ceux qui obtiennent de bons résultats, et que la moitié de l'ensemble des cultures afghanes d'opium se situe dans la seule province de Helmand,

considérant que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international estiment que près de 40 % du produit intérieur brut de l'Afghanistan est lié à l'opium et que l'ONUDC estime que trois millions trois cent mille personnes (sur une population de plus de 31 millions d'âmes) travaillent dans le secteur du pavot, génèrent un revenu de 1 965 USD par an et par famille,

considérant que, en 2007, la valeur «départ exploitation» farm-gate value de la récolte d'opium s'est élevée à 1 000 000 000 USD, c'est-à-dire 13 % du PIB afghan légal de 7 500 000 000 USD, et considérant que la valeur potentielle totale de la récolte nationale d'opium 2007 pour les exploitants, pour les propriétaires de laboratoire et pour les trafiquants afghans s'est élevée à 3 100 000 000 USD, ce qui représente près de la moitié du PIB national légal de 7,5 milliards de dollars USD, soit 32 % de l'économie globale, secteur de l'opium compris,

H.	considérant que ce qui incite les paysans afghans à produire des opiacés est avant tout le profit financier et que pour être financièrement attrayants, les opiacés produits sous licence devront donner lieu à des recettes plus importantes que celles des opiacés produits illégalement,

considérant que l'Union demeure le plus gros contributeur en ce qui concerne les efforts visant à réduire l'offre d'opium, au moyen de projets visant à favoriser d'autres sources de revenu — qui font cruellement défaut comme complément de l'alimentation nationale — pour remplacer les cultures illicites,

attirant l'attention sur la connaissance par la Commission, dans le document de stratégie par pays sur l'Afghanistan (2007-2013) de la Communauté européenne, que la croissance de l'économie de l'opium et le risque que des intérêts liés aux narcotrafiquants «s'emparent» de l'État font peser une grave menace sur le développement, sur l'édification d'un État et sur la sécurité en Afghanistan,

K.	considérant que, d'après des affirmations démontrées, les insurgés, les seigneurs de la guerre, les talibans et les groupes terroristes tirent leur principale source de financement du commerce de stupéfiants illicites,

considérant que, le 25 juin 2007, le Conseil de Senlis, un club de réflexion international sur la sécurité et le développement, a présenté un dossier technique circonstancié qui décrit la manière dont un projet «Le pavot pour la médecine», à base villageoise, pourrait travailler en Afghanistan, comprenant un système intégré de contrôle social, la production de médicaments afghans au niveau villageois, une diversification économique obligatoire et un développement rural généralisé à l'appui,

faisant observer que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué que dix pays consommaient 80 % des opiacés légalement disponibles dans le monde et que les 180 États restants comprenaient la majorité des pays en voie de développement, qui constituent 80 % de la population mondiale; faisant observer également que l'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) a demandé à la communauté internationale d'encourager la prescription d'analgésiques, en particulier dans les pays pauvres, dès lors que l'on rapporte que, dans plus de cent cinquante pays, le traitement prodigué est très largement insuffisant, quasiment personne qui en aurait besoin n'y étant traité, ainsi que dans trente autres pays, dans lesquels l'insuffisance de traitement est encore plus la règle ou dans lesquels il n'y a pas de données disponibles,

rappelant que l'article 23 de la convention des Nations unies de 1961 fixe les conditions régissant la culture, la production et la distribution de pavot sous la supervision d'un organisme d'État et soulignant que le gouvernement afghan doit satisfaire à ces conditions, notamment en ce qui concerne les provinces méridionales du pays, où la culture du pavot est trop importante,

O.	considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants affirme qu'il y a surabondance mondiale de l'offre d'opiacés destinés à des fins médicales, même si cette évaluation ne tient pas compte de la demande potentielle,

P.	considérant que le rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants affirme que l'offre mondiale d'opiacés à des fins médicales est excédentaire,

Q.	considérant que la Constitution afghane dispose que «l'État empêche tous les types de culture et de contrebande de stupéfiants» et considérant que la loi afghane de 2005 contre les stupéfiants prévoit la production et la distribution sous licences finales de substances contrôlées en Afghanistan,

convaincu que, pour promouvoir et renforcer la paix et la sécurité en Afghanistan, la présence internationale doit être accompagnée d'une coopération civile renforcée, afin de favoriser le progrès social et politique et le développement économique et, aussi, de gagner «le cœur et l'esprit» de la population locale,

considérant, une fois encore, le coût extrêmement élevé et les lacunes graves, en matière d'efficacité, d'une stratégie de lutte contre les stupéfiants qui ne prend pas en compte la diversité régionale, sociale et économique de l'Afghanistan des campagnes dans la mise en œuvre et dans le déploiement de mesures en matière de moyens de subsistance de remplacement, et qui est basée uniquement sur l'arrachage,

considérant que la promotion d'un processus de construction des institutions, de démocratisation et d'affirmation de l'État de droit, une justice équitable et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent exister que par le biais de politiques qui n'imposent pas de solutions violentes, telles que l'arrachage forcé des cultures, à des pratiques qui, en soi, ne sont pas violentes,

considérant que la lutte contre la production de stupéfiants en Afghanistan devrait obéir à une approche différenciée selon les régions; considérant que les efforts de lutte contre les stupéfiants dirigés contre les producteurs doivent se borner prudemment aux zones dans lesquelles des moyens d'existence licites sont possibles (endroits où l'accès à la terre et à l'eau est meilleur, où il y a des marchés à proximité et où le ratio terre/habitants est plus élevée) et considérant que les programmes de moyens de subsistance de remplacement doivent être axés spécialement sur les régions pauvres aux ressources limitées, lesquelles, du reste, sont le plus tributaires de l'opium,

considérant que le document de stratégie par pays 2007-2013 est judicieusement axé sur le développement rural et sur la gouvernance, mais qu'il y a lieu d'insister davantage sur la réforme des ministères afghans compétents en matière de contrôle de la production de stupéfiants, en particulier le ministère de l'intérieur;

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)	s'opposer, dans le cadre de programmes de développement intégré, au recours à la fumigation en tant que moyen d'éradiquer le pavot en Afghanistan,

mettre sur pied, et soumettre au gouvernement afghan, dans le cadre de programmes de réduction de l'offre illicite, soutenus par l'Union, un plan et une stratégie globaux visant à maîtriser la production des stupéfiants en Afghanistan en améliorant la gouvernance et en luttant contre la corruption aux niveaux les plus élevés de l'administration afghane (en visant particulièrement le ministère de l'intérieur); en recourant aux instruments juridiques internationaux existants; en ciblant des actions contre les principaux trafiquants sur le terrain; en renforçant le développement rural dans son ensemble, et particulièrement dans les régions les plus pauvres et dans celles qui, à ce jour, ne produisent pas d'opium sur une grande échelle; en lançant, avec prudence et de manière sélective, une opération d'arrachage à la main et en étudiant la possibilité de projets pilotes en vue de la conversion sur une petite échelle de parties de l'actuelle zone de culture illicite du pavot en champs destinés à la production d'analgésiques licites à base d'opium, cette production devant faire l'objet d'une surveillance stricte sur place, laquelle doit être complétée par la surveillance d'une organisme international comme le Pnucid, qui serait chargé de superviser la production et de prévenir toute réorientation de la production vers d'autres marchés illégaux tels que celui de l'héroïne,

offrir son aide à l'examen des possibilités et de la faisabilité d'un projet pilote scientifique «Le pavot pour la médecine», qui étudiera plus avant la manière dont l'octroi de brevets peut contribuer à soulager la pauvreté, à diversifier l'économie rurale, à favoriser le développement général et à accroître la sécurité et la manière dont ce projet peut contribuer avec succès aux efforts multilatéraux en faveur de l'Afghanistan tout en veillant à prévoir un mécanisme qui en exclut les régions où le rétablissement récent de l'état de droit et l'élimination ou la réduction de ces cultures qui s'en est suivi pourraient être facilement remis en cause;

2.	charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique d'Afghanistan.

(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 176.

P6_TA(2007)0486

Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert)

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (2007/2026(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (COM(2006)0618),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0371/2007),

A.	considérant que les modes de paiement immatériels et les virements bancaires transfrontaliers ont connu des progrès décisifs et en connaîtront d'autres à la faveur de la zone SEPA (espace unique de paiement en euros),

considérant qu'il existe dans presque tous les États membres des règlements relatifs à l'application des mesures d'exécution provisoires mais que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre au niveau européen que par des procédures complexes et longues étant donné les différents régimes juridiques et exigences procédurales et considérant qu'ils laissent au débiteur la possibilité de transférer son argent sur des comptes étrangers,

C.	considérant qu'une procédure européenne unique pour les affaires transfrontalières profiterait à ceux qui sont en procès dans de nombreux pays et aux institutions bancaires qui reçoivent des ordonnances de saisie de plusieurs États membres,

D.	considérant qu'un créancier doit pouvoir lutter contre la possibilité donnée à son débiteur de transférer de l'argent sur des comptes étrangers, dans des délais rapides et le cas échéant en plusieurs opérations;

1.	se félicite que, avec le Livre vert, la Commission ait pris l'initiative d'instaurer une procédure européenne transfrontalière garantissant la saisie des avoirs bancaires;

2.	demande que les études à venir comportent également des données statistiques sur l'étendue réelle du problème des débiteurs qui échappent aux mesures d'exécution prises à leur encontre, de manière à pouvoir mieux évaluer la pertinence des mesures proposées;

3.	préconise l'instauration d'une réglementation européenne uniforme qui devrait être autonome et complémentaire des différentes dispositions d'exécution nationales en vigueur dans les États membres;

4.	estime qu'une telle procédure européenne autonome, cohérente et d'utilisation aisée, en matière de saisie d'avoirs bancaires, soumise à des garanties procédurales strictes, est préférable à une harmonisation des législations nationales des États membres;

5.	souligne que cette procédure ne doit s'appliquer qu'aux affaires transfrontalières;

6.	souligne que ne devraient être réglementés que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires et en aucun cas le remboursement du créancier;

7.	considère que, pour une telle procédure, l'article 65, point c), du traité CE est pertinent en tant que base juridique;

8.	souligne que l'engagement d'une telle procédure doit être possible avant même l'introduction du recours principal;

9.	souligne qu'il ne s'agit que d'une procédure sommaire dans laquelle le créancier doit rendre crédible la revendication qu'il fait valoir et prouver l'urgence de défendre ses droits ainsi que la mise en danger de ceux-ci;

10.

estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances; considère que les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés;

11.	estime qu'une ordonnance doit être motivée, par exemple par le risque de dilapidation des actifs; considère qu'il doit être garanti qu'une ordonnance ne couvre pas plus d'avoirs que nécessaire;

12.	considère qu'il convient d'observer attentivement un équilibre entre les droits du créancier à recouvrer les dettes et l'assurance d'une protection appropriée pour le défendeur;

13.	considère qu'il convient d'envisager une responsabilité du créancier opérant une saisie indûment pour le préjudice ainsi causé au débiteur;

14.	estime que les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les banques doivent effectuer, avec la circonspection requise, des recherches relatives au nom et à l'adresse de son titulaire;

15.	juge approprié d'examiner la question du remboursement des dépenses effectuées par les banques lors du traitement des saisies de compte;

16.	recommande qu'il soit fait obligation au créancier d'introduire la procédure sur le fond dans un délai donné;

17.	estime qu'il doit être toutefois possible de prolonger la validité d'une ordonnance de saisie lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, sous réserve que cette procédure soit menée avec la diligence nécessaire;

18.	considère qu'une limitation du montant de la saisie des avoirs est nécessaire afin d'empêcher une surprotection du créancier et de protéger le débiteur;

19.	met en particulier l'accent sur la protection du débiteur au sens où il faut empêcher toute atteinte injustifiée à sa réputation et garantir le minimum vital permettant de subvenir à ses besoins;

20.

considère comme une mesure indispensable visant à protéger le débiteur et à empêcher des abus de la part du créancier, aussi longtemps qu'il n'existe pas de titre exécutoire, de prévoir la constitution d'une garantie par le créancier dont le montant devrait être fonction du montant à mettre en sûreté;

21.	rejette l'idée de la définition au niveau de l'Union des montants exemptés d'exécution et estime que la liberté devrait être laissée au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national;

22.

plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

23.

considère que les comptes de mandataire doivent être particulièrement protégés de la saisie des avoirs bancaires; estime que la saisie de comptes joints devrait être possible sous réserve que les droits des tiers autres que le débiteur soient protégés par des garanties et mesures de sauvegarde appropriées;

24.	souligne que, en ce qui concerne la notification des décisions de saisie, il convient de s'assurer que des normes uniformes (par exemple, grâce au recours à des formulaires standard) soient mises en place dans l'Union pour la communication entre tribunaux et banques;

25.

estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notifications formelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union — afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques — peuvent être souhaitables;

26.	considère qu'un acte juridique approprié devrait être adopté, le cas échéant sous la forme d'un règlement;

27.	demande instamment à la Commission d'élucider les questions ouvertes et parfois complexes, avant la présentation d'une proposition, par des enquêtes approfondies et d'une large portée et en particulier de procéder à une analyse d'impact de la législation;

28.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0487

Activités du médiateur européen (2006)

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 (2007/2131(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006,

—	vu les articles 195, 230 et 232 du traité CE,

—	vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—	vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),

—	vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur la modification de l'article 3 du statut du médiateur (2),

—	vu l'accord cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur le 15 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006,

—	vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'«habilitation à adopter et transmettre des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le médiateur européen» (SEC(2005)1227),

—	vu la lettre du 11 juillet 2006 du médiateur européen au président du Parlement européen, visant à favoriser la procédure de révision du statut,

—	vu l'article 195, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0301/2007),

A.	considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 a été officiellement présenté au président du Parlement européen le 12 mars 2007 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 2 mai 2007 à Bruxelles,

B.	considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»,

considérant que l'article 195, paragraphe 1, du traité CE et l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux disposent que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»,

considérant qu'il est essentiel, dans le cadre de la montée en puissance de la démocratie participative en Europe et de l'amélioration de l'information des citoyens sur l'Union européenne, que les citoyens reçoivent des institutions et organismes européens des réponses rapides et consistantes à leurs demandes de renseignements, à leurs plaintes et à leurs pétitions; considérant qu'il est essentiel que ces institutions et organismes soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour garantir que les citoyens reçoivent de telles réponses rapides et consistantes,

considérant que, quoiqu'une législature se soit terminée après l'adoption de la résolution du 6 septembre 2001, par laquelle le Parlement approuvait le code européen de bonne conduite administrative du médiateur européen, et que la législature suivante soit à demi-écoulée, les autres grandes institutions de l'Union n'ont pas encore donné suite à son invitation pressante à mettre leurs pratiques en conformité avec les dispositions dudit code,

considérant que, en 2006, le nombre de plaintes s'est certes stabilisé au niveau déjà élevé de 2004, mais que plus de trois quarts d'entre elles se ont avérées tomber hors du mandat du médiateur et que la raison principale tient au fait qu'elles ne sont pas dirigées contre une institution ou contre un organe communautaire,

G.	considérant que les résultats des enquêtes clôturées montrent que, dans 95 cas (soit 26 % des plaintes traitées), aucun cas de mauvaise administration n'a pu être constaté,

H.	considérant que l'activité du médiateur et l'activité de la commission des pétitions doivent rester dissociées et, de manière générale, se solder par des renvois mutuels des dossiers respectifs, avec effet définitif, ce, dans le but d'éviter des conflits de compétences,

considérant que, en 2006, il y a eu, d'une part, une baisse significative des cas de mauvaise administration résolus à l'amiable et, de l'autre, une augmentation tout aussi sensible des enquêtes qui se sont clôturées par un commentaire critique et une diminution des répercussions positives des projets de recommandation sur les institutions,

considérant que ni les commentaires critiques dont sont assorties les décisions clôturant les cas non amendables de mauvaise administration ni les recommandations et les éventuels rapports spéciaux n'ont de valeur contraignante puisque les pouvoirs du médiateur n'ont pas tant pour objet d'éliminer directement les actes de mauvaise administration que d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

K.	considérant que la présentation d'un rapport spécial au Parlement européen reste l'ultime moyen dont le médiateur dispose pour agir lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation qu'il a émise,

considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Parlement bénéficie du même droit que les États membres, le Conseil et la Commission à intenter un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour absence de compétence, infraction à une condition de procédure essentielle, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou encore pour abus de pouvoir,

M.	considérant que, en 2006, en présentant au Parlement deux rapports spéciaux (3), après rejet par le Conseil et par la Commission du projet de recommandation ad hoc, le médiateur a fait un usage réfléchi de ses pouvoirs,

considérant que l'approche nouvellement adoptée par le médiateur à l'égard de la Commission — promouvoir une culture du service en tant que partie intégrante de la bonne conduite administrative et en tant que moyen indispensable pour faire d'un acte ou d'un comportement vicié un acte ou comportement correct — doit être mise en œuvre de manière généralisée, sur des bases consensuelles,

considérant que les commentaires critiques formulés par le médiateur européen au sujet de 41 cas de mauvaise administration, commentaires inclus dans son rapport 2006 sous le titre «Commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux», peuvent permettre d'éviter à l'avenir la répétition d'une erreur ou d'un dysfonctionnement grâce à l'adoption et à l'application de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'UE,

considérant que la coopération volontaire mise en place par le médiateur au sein du réseau européen des médiateurs fonctionne depuis plus de dix ans comme un système souple d'échange d'informations et d'expériences en matière de bonne conduite administrative , qui permet en outre d'adresser les plaignants aux médiateurs ou aux autres organes similaires le mieux à même de les aider,

Q.	considérant que le rôle du médiateur en tant que protecteur du citoyen européen a changé en plus d'une décennie d'existence, et ce, grâce à son autonomie et au contrôle de la transparence de son action qu'exerce démocratiquement le Parlement,

R.	considérant que le médiateur a déclaré être disposé à user de son pouvoir d'ouvrir des enquêtes d'initiative lorsque des ressortissants de pays tiers résidant hors de l'UE lui adressent une plainte qui, sous d'autres aspects, relève de son mandat,

S.	considérant que, le 30 novembre 2006, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données ont signé un protocole d'accord sur la coopération et les modalités d'exercice de leurs attributions respectives,

considérant que, au nombre des principes clés de l'intégration européenne, figure le principe de l'égalité démocratique de tous les citoyens européens, sans discriminations de nationalité ou de langue, et que nombreuses sont encore et toujours les plaintes déposées par des citoyens, des associations ou des entreprises qui n'ont pas obtenu dans leur langue les informations demandées à l'occasion d'une procédure communautaire de concours ou d'appel d'offres,

U.	considérant que, en juillet 2006, le médiateur a réitéré sa demande de révision de son statut et qu'une partie de ses demandes, concernant la modification de l'article 3 du statut, a déjà été approuvée par le Parlement européen à la faveur de sa résolution susmentionnée du 6 septembre 2001;

approuve le rapport annuel 2006 présenté par le médiateur européen, apprécie la présentation qui en est faite dans le modèle consolidé d'évaluation synthétique des activités accomplies et d'analyse thématique des décisions et des problèmes sous-jacents aux diverses étapes de la procédure; l'invite toutefois à faciliter la lecture des différents chapitres grâce à des améliorations techniques, telles que des fiches pour les statistiques et des résumés pour la partie analytique;

2.	invite à doter tous les institutions et organismes européens des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour garantir que les citoyens reçoivent des réponses rapides et consistantes à leurs demandes de renseignements, à leurs plaintes et à leurs pétitions;

estime que le médiateur a continué à exercer ses pouvoirs de manière équilibrée et dynamique, tant en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes ainsi que le déroulement et la conclusion des enquêtes qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'action de sensibilisation des citoyens pour qu'ils fassent valoir leurs droits auprès de ces institutions et organes;

4.	exhorte le médiateur européen à poursuivre ses efforts et à promouvoir ses activités de manière efficace et souple, afin de représenter, aux yeux des citoyens, le gardien de la bonne administration des institutions communautaires;

5.	souligne qu'un objectif clé de l'intervention du médiateur est de trouver une solution à l'amiable entre le plaignant et l'institution, prévenant ainsi les contentieux juridictionnels;

fait sienne l'interprétation extensive de la notion de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à entendre par référence non seulement à l'action administrative illégitime ou à la violation d'une règle ou d'un principe juridiques contraignants, mais aussi, par exemple , aux cas d'une administration passive, négligente ou peu transparente ou aux cas où d'autres principes de bonne administration ont été enfreints;

incite le médiateur à continuer de promouvoir une véritable culture du service en tant que partie intégrante des bonnes pratiques administratives, afin de rendre l'administration publique de l'Union disposée à l'ouverture et au dialogue avec le citoyen usager, reconnaissance des erreurs, présentation d'excuses et recherche de solutions satisfaisant le plaignant à l'appui;

estime qu'il ne suffit pas que certains des autres institutions ou organes communautaires, la Commission et le Conseil en tout premier, aient adopté des codes distincts de bonne conduite administrative, notamment la Commission pour ce qui concerne les relations de son personnel avec le public, le 13 septembre 2000, et le Conseil pour ce qui concerne les relations professionnelles de son personnel avec le public, le 25 juin 2001;

rappelle que le «code européen de bonne conduite administrative», proposé par le médiateur européen et adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001, concerne le personnel de tous les institutions et organes communautaires et qu'il a été mis à jour correctement et publié sur le site Internet du médiateur, à l'inverse des autres codes;

10.

souligne que sa validité erga omnes (à l'égard de chacun et de chacune) a été expliquée par le médiateur au président du Parlement par lettre du 11 mars 2002, elle aussi publiée sur le site du médiateur; estime dès lors qu'aucun autre code en vigueur dans un secteur limité ne peut se substituer au code «européen» ni y déroger;

11.	exhorte toutes les institutions à coopérer de manière constructive avec le médiateur au cours de toutes les étapes de la procédure, à acquiescer aux solutions à l'amiable, à donner suite aux commentaires critiques et à appliquer les projets de recommandation;

12.	encourage le médiateur à dresser annuellement la liste des bonnes pratiques administratives et la liste des pratiques non conformes à ses décisions et à présenter une étude sur le sort réservé aux commentaires critiques;

13.	exhorte tous les destinataires de commentaires critiques à les respecter en s'en inspirant pour guider leur action future, de manière à éviter toute incohérence entre des déclarations officielles et des actes ou l'absence d'actes administratifs;

14.

rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations découlant de l'application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), laquelle application doit être effective si l'on veut aussi que soit crédible sa proposition de révision, en cours d'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5);

15.

demande à nouveau à la Commission de faire correctement usage des pouvoirs discrétionnaires que lui confèrent l'article 226 du traité CE d'ouvrir une procédure pour infraction, ou l'article 228 de proposer des sanctions, en évitant scrupuleusement des retards ou une inertie injustifiable, incompatibles avec les pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire à elle conférés;

16.

estime que, lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation figurant dans un rapport spécial du médiateur même si le Parlement a approuvé cette recommandation, ce dernier pourrait légitimement user de ses pouvoirs pour intenter une action devant la Cour de justice concernant l'acte ou l'omission qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;

17.

invite fermement tous les institutions et organismes communautaires ainsi que les représentations permanentes des États membres à œuvrer à la transparence et au respect des règles de bonne administration, illustrées au moyen d'exemples dans le rapport, sans se défausser de leurs responsabilités sur des centres de pouvoir, tels la présidence du Conseil ou le Conseil supérieur des écoles européennes, qu'il est difficile au médiateur de contrôler;

18.

appelle l'Office européen de sélection du personnel au respect effectif et intégral des règles et pratiques consolidées en matière d'ouverture et de transparence des procédures de concours, notamment pour ce qui est de l'accès des candidats aux informations les concernant au sujet des épreuves corrigées, et l'invite à faire table rase des discriminations linguistiques et à ne pas se décharger de ses responsabilités sur les décisions du jury;

19.

salue chaleureusement la déclaration du médiateur européen dans laquelle il annonce son intention de traiter la question des activités de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faisant usage de son pouvoir d'enquête d'initiative et fait observer que le médiateur devra évaluer et garantir la capacité interne à traiter les plaintes concernant ce domaine;

20.

invite le médiateur à envisager de signer un mémorandum d'accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI) sur les modalités de la coopération entre les institutions en ce qui concerne l'exercice du pouvoir du médiateur d'enquêter sur des plaintes concernant des exemples de mauvaise administration dans les activités de la BEI, et estime que la BEI serait la mieux placée pour informer activement les citoyens affectés par des projets financés par la Banque de la possibilité de déposer une plainte auprès du médiateur, y compris lorsque ceux-ci sont des ressortissants de pays tiers résidant à l'extérieur de l'Union;

21.	se félicite du fait que le médiateur peut mener des enquêtes sur la conduite d'organismes agissant dans le cadre du troisième pilier de l'Union;

22.

prend acte de la présentation de deux rapports spéciaux par le médiateur, précités, dont un a déjà produit son effet et dont l'autre sera examiné au Parlement; soutient à cet égard les conclusions du médiateur à l'égard du Conseil au sujet de la nécessité d'appliquer des règles cohérentes en ce qui concerne les régimes linguistiques utilisés par les présidences du Conseil et de la nécessité de clarifier le statut de la présidence, partie du Conseil en tant qu'institution;

23.	serait favorable à un durcissement des procédures parlementaires internes visant à garantir à l'avenir un traitement plus rapide du rapport annuel du médiateur par la commission des pétitions du Parlement;

24.

exhorte le médiateur à présenter au Parlement les demandes qu'il juge opportunes afin d'améliorer l'échange d'informations entre services respectifs et de renforcer la coopération, dans le cadre fixé par l'article 1 de l'accord-cadre sur la coopération du 15 mars 2006, en ce qui concerne particulièrement le secteur de la communication, de l'information technologique et de la traduction;

25.

se réjouit que le médiateur continue à avoir des relations constructives avec la commission des pétitions du Parlement (participation aux réunions de la commission et respect des compétences et prérogatives respectives); invite le médiateur à présenter en temps utile à la commission des pétitions sa position sur les enquêtes les plus importantes, afin de parvenir à des synergies utiles;

26.

rappelle que, comme il le disait en 2001 déjà, il est favorable à la demande de modification du statut du médiateur pour ce qui est de l'accès aux documents et à l'audition de témoins et fait sien ce principe que les futures adaptations demandées servent à clarifier les pouvoirs du médiateur dans un contexte de besoins croissants dans l'exercice de ses fonctions et dans cette considération que, dans les faits, les principales institutions européennes en ont déjà accepté la plus grande partie;

27.	souligne que de pareilles modifications ne devraient pas affecter le fondement et la nature du rôle du médiateur en tant que protecteur du citoyen vis-à-vis de l'administration publique de l'Union;

28.	reconnaît l'utilité du réseau européen des médiateurs, sous l'angle de la subsidiarité, en matière de solutions extrajudiciaires;

29.	encourage, dans le cadre du réseau européen des médiateurs, la consultation mutuelle entre le médiateur et la commission des pétitions en vue de trouver une solution à des problèmes déjà traités en tant que pétitions;

30.

se félicite de la participation croissante des médias à la diffusion des travaux du médiateur et se réjouit de la stratégie de communication du médiateur, réalisée par les divers canaux d'information et de sensibilisation du citoyen, ce qui, à plus long terme, en contribuant à établir des formes multiples de dialogue en vue de rapprocher les citoyens des institutions et des organismes de l'Union, étendre la connaissance de la sphère des droits des citoyens et des compétences communautaires et améliorer la compréhension de la sphère de compétences du médiateur européen;

31.	charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13).

(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 336.

(3) Rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 1487/2005/GG et rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 289/2005/(WP)GG.

(4) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

P6_TA(2007)0488

Iran

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'Iran

Le Parlement européen,

—	vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme,

—	vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

—	vu le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme,

—	vu la déclaration faite par son Président au sujet de la lapidation d'un homme en Iran, la déclaration de la présidence de l'UE et la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur la lapidation de M. Jafar Kiani,

—	vu les déclarations faites par la présidence au nom de l'UE le 25 mai 2007 et le 3 août 2007 sur les condamnations à mort de Sian Paymard, Adnan Hassanpour et Abdolvahed «Hiva» Botimar, de l'exécution imminente de Behnam Zare et de la condamnation à mort de Ali Mahin Torabi,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que la situation dans la République islamique d'Iran en matière d'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine par l'Iran de protéger et de promouvoir les Droits de l'homme et les libertés fondamentales,

B.	considérant que le nombre d'exécutions en Iran, y compris celles de mineurs et d'homosexuels, souvent par pendaison ou lapidation publiques, a considérablement augmenté puisqu'il atteint au moins 244 cas enregistrés (1) depuis le début de l'année 2007, contre 177 exécutions enregistrées en 2006,

C.	considérant que, lors de sa 62e session, en 2007, l'Assemblée générale des Nations unies soumettra au vote une résolution en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions qui constituera une étape vers l'abolition de la peine de mort,

D.	considérant que récemment, pour la première fois, des journalistes, Adnan Hassanpour et Abdolvahed Botimar, ont été condamnés à mort,

E.	considérant que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics restent des pratiques largement répandues,

F.	considérant qu'un nombre croissant d'intellectuels sont emprisonnés et que la vague répressive s'est récemment étendue aux binationaux qui font l'objet de graves accusations de collaboration avec les puissances étrangères ou d'espionnage,

considérant que plusieurs activistes du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été poursuivis pour leur participation à la campagne «Un million de signatures» qui visait à l'abrogation des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et à la présentation de ce million de signatures au Parlement national (Majlis),

H.	considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

considérant que, en juin 2007, les autorités iraniennes ont pris des mesures répressives à l'encontre de deux organisations d'étudiants à Téhéran; considérant que cela s'est traduit par des arrestations, bien qu'un certain nombre d'étudiants aient été libérés sous caution; qu'il a été mis fin aux activités de l'association des anciens étudiants d'Iran en violation de la législation iranienne et des normes internationales en matière de Droits de l'homme concernant la liberté d'association,

considérant que l'introduction d'orientations procédurales en matière de publication par le ministère de la Culture et le Conseil islamique s'est traduite par un renforcement de la censure et que les journalistes sont de plus en plus harcelés et emprisonnés, alors que, dans le même temps, des médias sont régulièrement contraints de cesser leurs activités par les autorités,

considérant que la répression du mouvement syndical s'est renforcée et que des chefs de file renommés comme Mansour Osanlou, président du syndicat des travailleurs de Téhéran et de la compagnie des bus de banlieue, son adjoint Ebrahim Maladi ainsi que Mahmoud Salehi, ancien président du syndicat des travailleurs de la boulangerie, ont été arrêtés,

considérant que les minorités sont de plus en plus victimes de discriminations et de harcèlement fondés sur leurs croyances religieuses ou leurs origines ethniques, notamment dans les régions frontalières (Kurdistan, Khuzestân, Sistan-Baloutchistan, Azerbaïdjan), et que cela comprend le maintien en détention et la condamnation à mort de certains de leurs membres,

M.	considérant que les membres de la communauté religieuse des Baha'is ne peuvent pratiquer leur foi, qu'ils sont fortement persécutés et privés presque tous leurs droits civils (par exemple le droit à la propriété et l'accès à l'enseignement supérieur) et que leurs sites religieux sont vandalisés,

considérant que les demandeurs d'asile iraniens qui ont été renvoyés vers l'Iran par les pays tiers sont exposés à des risques graves de persécution, comme l'illustre le récent cas de Rasool Ali Mezrea, membre de l'organisation de libération Al Ahwaz, qui risque d'être exécuté après avoir été extradé de force par la Syrie malgré son statut de réfugié reconnu du HCR des Nations unies;

se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation en matière de Droits de l'homme en Iran au cours de ces dernières années; appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations conformément aux normes et aux instruments internationaux en matière de Droits de l'homme ratifiés par l'Iran, en promouvant les valeurs universelles et en accordant à tous les citoyens le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques;

condamne fermement la lapidation de M. Jafar Kiani qui a eu lieu le 5 juillet 2007 dans le village de Aghche Kand (province de Qazvin) et demande aux autorités iraniennes d'appliquer le moratorium sur la lapidation qu'elles ont déclaré; exige que le code pénal islamique de l'Iran soit modifié afin d'abolir la lapidation;

est profondément préoccupé par le renforcement brutal de la répression des mouvements de la société civile en Iran au cours de l'année écoulée; invite les autorités iraniennes à mettre un terme à la répression violente des défenseurs des droits des femmes, des activistes de la campagne «Un million de signatures», des mouvements étudiants, des défenseurs des droits des minorités, des intellectuels, des enseignants, des journalistes, des auteurs de blogs et des syndicalistes;

rappelle au gouvernement iranien ses obligations, en tant que signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en matière de protection des droits fondamentaux de l'homme, notamment la liberté d'opinion, et demande la libération de tous les prisonniers de conscience;

5.	est choqué par le nombre exponentiel d'exécutions enregistrées, plusieurs personnes exécutées ayant fait l'objet de procès inéquitables;

demande à l'Iran de respecter pleinement son code de procédure pénale et à accorder à tous le droit à un procès équitable, en particulier en permettant à chacun de faire appel à un avocat dès le début de la procédure judiciaire; demande instamment que les prisonniers en mauvaise santé bénéficient de manière inconditionnelle d'une assistance médicale appropriée;

condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles infligées aux jeunes délinquants et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs comme la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

8.	demande aux autorités iraniennes d'appliquer l'interdiction de la torture qui a été annoncée en avril 2004 par le responsable du pouvoir judiciaire;

demande au Parlement iranien de modifier la loi sur la presse et le code pénal iraniens afin de les rendre conformes au pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment d'abroger toutes les dispositions pénales applicables à l'expression pacifique des opinions, y compris dans la presse;

10.	demande que les nombreux organes de presse qui ont été fermés ou censurés puissent exercer leurs activités selon les règles établies de la liberté de la presse;

11.	demande aux autorités iraniennes d'accélérer la procédure d'enquête sur les morts suspectes et les exécutions d'intellectuels et d'activistes politiques et de traduire en justice les coupables présumés;

12.	invite les députés du Majlis à modifier d'urgence le code pénal afin de transformer le moratoire sur la lapidation en interdiction définitive et à adopter une législation excluant l'exécution des délinquants mineurs et l'application de la peine de mort en cas d'homosexualité ou d'adultère;

13.

demande aux autorités iraniennes d'appliquer toutes les garanties requises pour la peine capitale et de restreindre l'éventail des crimes passibles de la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition complète de la peine de mort; demande au peuple iranien de soutenir la campagne intitulée «Non à la peine de mort: le monde décide» lancée par la «coalition mondiale contre la peine de mort» et d'autres organisations non gouvernementales;

14.

demande aux autorités de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues en ce qui concerne les membres de minorités religieuses, qu'elles soient ou non officiellement reconnues; condamne les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits reconnus par la Constitution iranienne et le droit international; invite également les autorités à supprimer toute forme de discrimination pour des motifs religieux ou ethniques ou visant des membres de minorités comme les Kurdes, les Azéris, les Arabes, les Baloutchis et les Baha'is; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie;

15.

demande aux autorités iraniennes de libérer de manière inconditionnelle tous les prisonniers de conscience, notamment les journalistes Emaddedin Baghi, Ako Kurdnasab, Ejlal Ghavami, Mohammad Sadegh Kaboudvand, Said Matinpour, Adnan Hassanpour, Abdolvahed Botimar, Kaveh Javanmard et Mohammad Hassan Fallahieh, les syndicalistes Mansour Osanlou, Ebrahim Madadi et Mahmoud Salehi, les étudiants Ehsan Mansouri, Majid Tavakoli et Ahmad Ghassaban; condamne l'arrestation et l'emprisonnement du défenseur des Droits de l'homme, le docteur Sohrab Razzaghi, le 24 octobre 2007, et demande sa libération immédiate et sans conditions;

16.	exhorte l'Assemblée générale des Nations unies à adopter une résolution condamnant explicitement et fermement la violation des droits fondamentaux de l'homme en Iran et à prendre des mesures urgentes afin de mettre fin à la récente vague d'exécutions en Iran;

17.	invite le Conseil et la Commission à suivre étroitement l'évolution de la situation en Iran et à dénoncer les cas concrets de violation des Droits de l'homme; demande au Conseil et à la Commission d'établir un rapport sur le suivi de la situation en Iran;

18.	propose de reprendre le dialogue EU-Iran sur les Droits de l'homme interrompu depuis juin 2004;

19.	renouvelle son soutien à l'égard de toutes les organisations et citoyens en Iran qui poursuivent le dialogue dans leur lutte pour les droits démocratiques;

20.	invite la Commission à faire de son mieux pour soutenir les échanges entre la société civile, les universitaires, les milieux socioéconomiques et culturels d'Europe et d'Iran dans l'intérêt d'un dialogue ouvert, notamment au travers du nouvel instrument pour la démocratie et les Droits de l'homme;

21.	prie les États membres de l'UE de ne pas expulser les demandeurs d'asile iraniens, y compris les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, et demande à la Grèce de ne pas extrader Mohammad Hassan Talebi, Mohammad Hossein Jaafari et Vahid Shokoohi Nia vers l'Iran;

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

(1) Source: Amnesty International, au 18 octobre 2007.

P6_TA(2007)0489

Pakistan

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Pakistan

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, notamment celle du 12 juillet 2007 (1),

—	vu l'accord de coopération, du 24 novembre 2001, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement,

—	vu sa résolution du 24 mai 2007 sur le Cachemire (2),

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que la présidente à vie du Parti du peuple pakistanais (PPP), Benazir Bhutto, est rentrée au Pakistan le 18 octobre 2007 et que son retour à Karachi a été marqué par un terrible attentat à la bombe, qui a causé la mort de plus de 130 personnes et fait plus de cinq cents blessés; et considérant que le climat préélectoral, déjà tendu au Pakistan, est devenu encore plus délétère depuis cet attentat,

B.	considérant que la tentative du président de la Ligue musulmane du Pakistan (PLM), Nawaz Sharif, de rentrer au Pakistan a échoué, puisqu'il a été immédiatement expulsé du pays dès son arrivée,

C.	considérant les signes clairs de militarisation au Pakistan et le rôle accru des services secrets, qui continuent d'exercer une très large influence dans les dossiers politiques, ainsi que sur le gouvernement et l'économie du pays,

D.	considérant que la législature s'achève le 15 novembre 2007 et que des élections générales sont annoncées au Pakistan pour la mi-janvier 2008,

E.	considérant que le rétablissement de la démocratie implique que le pouvoir revienne à un gouvernement civil,

F.	considérant que la Cour suprême du Pakistan a repris, le 17 octobre 2007, ses auditions pour savoir si l'élection du président Musharraf était bien conforme à la Constitution et qu'elle est censée se prononcer dans les prochains jours,

G.	considérant que l'Union européenne fournit au Pakistan des financements importants pour la lutte contre la pauvreté, pour la santé et pour l'enseignement public;

condamne fermement l'attentat suicide à la bombe visant le dirigeant de l'opposition et la population civile; demande au gouvernement du Pakistan d'agir immédiatement en lançant une enquête approfondie et indépendante sur cet attentat afin de poursuivre en justice tous ceux qui en sont responsables;

2.	exprime sa plus profonde sympathie à la population du Pakistan et, en particulier, aux familles de toutes les victimes, tuées ou blessées par cet acte ignoble;

3.	réaffirme sa solidarité avec la population du Pakistan qui partage les objectifs de gouvernance démocratique et d'état de droit, transparent et responsable, et qui agit avec courage et détermination face à la violence terroriste et criminelle;

4.	presse le Pakistan de se conformer à tous les principes inscrits dans l'accord de coopération précité, en particulier la clause concernant la démocratie et les Droits de l'homme;

5.	condamne fermement le départ forcé de l'ancien premier ministre Nawaz Sharif vers l'Arabie saoudite, le 10 septembre 2007, en dépit d'un arrêt de la Cour suprême du Pakistan autorisant son retour au Pakistan;

demande au gouvernement du Pakistan, en préalable à l'organisation d'élections démocratiques, d'autoriser le retour de tous les dirigeants politiques afin de contrer les forces extrémistes dans le pays et de contribuer à l'établissement d'un gouvernement légitime par des élections libres et honnêtes, en remplacement de l'actuelle dictature militaire;

7.	renouvelle sa demande que le gouvernement qui sera mis en place pour expédier les affaires courantes demeure neutre; exprime à nouveau sa préoccupation quant au fait que la composition de ce gouvernement soit décidée par le seul président Musharraf;

8.	regrette que certaines procédures récentes devant la Haute Cour au Pakistan suscitent de graves inquiétudes quant au défaut d'état de droit; invite le gouvernement du Pakistan à se garder de toute interférence politique et à respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire;

déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;

10.	condamne l'arrestation arbitraire de membres de l'opposition, dès lors qu'ils critiquent le président Musharraf, et demande instamment au gouvernement d'entériner et de mettre en œuvre les directives de la Cour suprême demandant de mettre fin aux disparitions d'opposants politiques;

11.

demande au Pakistan de rétablir un gouvernement démocratique en tenant des élections libres, honnêtes et transparentes, en janvier 2008, et le prévient de ne pas imposer l'état d'urgence ni de prendre d'autres mesures pour limiter les libertés de parole, d'association, de réunion ou de mouvement; demande au gouvernement pakistanais de fournir à tous les partis un accès équitable aux médias;

12.

demande au Pakistan d'agir immédiatement pour limiter l'influence des militaires sur la société dans son ensemble; invite le gouvernement pakistanais à respecter une transition vers le régime civil et à conforter les institutions démocratiques parce que c'est la seule voie possible pour relever les défis qui se posent à la société pakistanaise; le conjure une fois encore de restreindre le rôle et l'influence des militaires et des autres groupes armés et de rendre le pouvoir aux institutions démocratiques;

13.	s'inquiète des nouvelles qui lui parviennent sur des persécutions en cours contre les minorités religieuses — chrétiens, bouddhistes, hindouistes, sikhs et ahmadis — et du recours contre eux à la loi réprimant le blasphème;

14.

invite le gouvernement pakistanais à agir immédiatement afin de faire cesser ces persécutions fondées sur la religion et à garantir à toutes les minorités l'intégrité et la sécurité en leur accordant une protection authentique et effective tant juridique que politique; demande au Pakistan de réviser sa législation contre le blasphème, dont il est fait si largement mauvais usage; invite instamment le gouvernement pakistanais à fournir aux juristes et aux défenseurs des Droits de l'homme une protection appropriée contre les menaces dont ils sont l'objet s'ils assurent la défense de prévenus pour blasphème; invite instamment le gouvernement pakistanais à fournir aux communautés religieuses vulnérables et aux autres minorités une protection appropriée contre les menaces de conversion forcée et de violences venant d'extrémistes;

15.	demande aux autorités pakistanaises d'abroger entièrement les «ordonnances Hudood», qui ont entraîné l'emprisonnement de femmes par centaines;

16.

se félicite de ce que l'Union européenne surveille les élections parlementaires au Pakistan et de ce qu'il participe lui-même à la mission d'observation; se préoccupe de l'éventualité que les femmes pakistanaises ne soient pas en mesure de participer pleinement au processus démocratique, en raison de l'exigence d'avoir un diplôme supérieur pour pouvoir être candidat, ce qui exclut 70 % des femmes pakistanaises; plaide pour le retrait de cette condition;

17.

reconnaît les efforts que fait le Pakistan pour contrer la montée en puissance des groupes terroristes; regrette que le règlement en vue de prévenir d'autres conflits au Nord-Waziristan n'ait pas eu plus de succès; invite le gouvernement à combattre la recrudescence des violences liées à la rébellion par des mesures proportionnées, ainsi qu'à imposer l'état de droit dans cette région et à y étendre les droits civils et politiques;

18.

demande en particulier, au sujet de l'insurrection actuellement en cours au Baloutchistan, que les militaires évitent de soutenir les partis islamistes dans l'espoir de contrer les forces laïques baloutches ou modérées pachtounes; demande en outre la libération de tous les prisonniers politiques, y compris ceux illégalement détenus par des agences de renseignement;

19.

insiste sur l'importance d'un accès universel à l'enseignement public et d'une surveillance efficace des écoles coraniques afin de prévenir leur noyautage par des extrémistes; invite le gouvernement pakistanais à honorer sa promesse antérieure au sujet de la présence d'étudiants étrangers dans les madrassas;

20.	invite les États membres à respecter pleinement le code de conduite de l'Union européenne concernant l'exportation d'armes;

21.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement du Pakistan.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0351.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0214.

P6_TA(2007)0490

Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Soudan

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, en particulier celle qu'il a adoptée le 27 septembre 2007 (1),

—	vu la résolution sur la situation au Darfour adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réunie à Wiesbaden le 28 juin 2007,

—	vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et 29 avril 2007,

—	vu la décision prise en avril 2004 par l'Union africaine (UA) de créer la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS),

—	vu la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui propose de déployer au Darfour une force de maintien de la paix de 22 000 hommes,

—	vu le statut du Tribunal pénal international au sujet des missions internationales de maintien de la paix,

—

vu la résolution 1778 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007, qui prévoit le déploiement dans l'est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine d'une présence internationale multidimensionnelle composée d'une mission des Nations unies (MINURCAT), d'une force de police tchadienne entraînée par les Nations unies et d'une opération militaire de l'Union européenne (EUFOR),

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que des forces non identifiées ont attaqué, le 30 septembre 2007, une base de l'UA située à Haskanita, dans le sud du Darfour, causant, selon les déclarations de l'UA, la mort de dix soldats ou policiers de l'Union africaine, et blessant grièvement au moins huit autres membres de la mission de la MUAS, tandis qu'une quarantaine d'autres membres de cette mission seraient portés disparus,

B.	considérant que le nombre de tués est le plus élevé qu'a connu jusqu'à ce jour une force de l'UA manquant de ressources,

considérant que l'accès de violence observé dans le sud du Darfour au cours des dernières semaines a entraîné la mort de trois chauffeurs du Programme alimentaire mondial et incité l'association d'assistance médicale Médecins sans frontières à retirer ses membres de la ville de Muhajiriya, de sorte que de nombreuses personnes déplacées se trouvent dépourvues de soins médicaux,

considérant que la force de la MUAS déployée au Darfour compte actuellement près de 7 000 soldats et policiers et constitue presque la seule force assurant sur le terrain une protection des populations civiles et qu'une opération hybride Union africaine-Nations unies au Darfour (MINUAD), forte de 26 000 hommes, dont le principe a été autorisé en juillet 2007, se concrétisera sous peu,

E.	considérant que la MUAS a pour mission de veiller au respect de l'accord de paix sur le Darfour et de plusieurs autres accords de cessez-le-feu,

F.	consiérant que les attaques contre des membres de la MUAS se sont intensifiées ces derniers temps et que, depuis le déploiement de cette force en 2004, plus de 25 soldats ou autres agents ont été tués et des dizaines d'autres blessés,

G.	considérant que l'on observe, depuis l'échec de l'accord de paix sur le Darfour, une extension de l'anarchie et de l'insécurité,

H.	se félicitant que les membres de la MINUAD soient autorisés, contrairement aux actuels observateurs de l'UA, à intervenir activement pour sauver des vies,

I.	considérant qu'il faudra au minimum un an avant que la mission de maintien de la paix n'atteigne sa pleine capacité;

1.	est profondément attristé et scandalisé par les tueries et les actes de pillage commis à proximité des villes de Haskanita et de Muhajiriya,

2.	condamne fermement les assassinats de dix soldats de maintien de la paix de l'UA au Darfour, et estime qu'il s'agit là d'un crime de guerre dont l'UA et les Nations unies doivent se saisir rapidement pour conduire une enquête;

3.	déplore l'aggravation de l'insécurité dans la région, illustrée par ces actes de violence et régulièrement mentionnée par les observateurs internationaux et les ONG présents au Darfour;

4.	exige l'arrêt immédiat des hostilités et des agressions visant la MUAS, les populations civiles et les agences d'aide humanitaire, leur personnel, leurs biens et les convois de secours;

5.	appelle le gouvernement soudanais et les groupes de rebelles à coopérer pleinement avec les membres d'une mission d'enquête indépendante sur la terrible attaque d'Haskanita et à traduire en justice tous les responsables;

6.	tient à ce que la lumière soit faite sur le sort des membres de la force de maintien de la paix encore portés disparus et exige que le groupe responsable de l'opération fasse savoir sans tarder où ces personnes se trouvent;

déplore que l'attaque ait été perpétrée à l'heure où l'UA et les Nations unies déploient les plus grands efforts pour la reprise, le 27 octobre de cette année en Libye, des pourparlers pour la paix au Darfour; demande instamment le déploiement au Darfour de la MINUAD afin qu'elle contribue à la résolution du conflit dans cette région;

8.	rappelle que le droit coutumier de la guerre interdit de s'en prendre directement au personnel et aux biens concourant aux missions internationales de maintien de la paix dès lors que ces dernières ne sont pas directement impliquées dans les hostilités;

salue l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, du déploiement de la MINUAD, mais rappelle que ce gouvernement n'a pas tenu ses promesses d'admettre la force hybride au Soudan; demande le déploiement rapide de la MINUAD selon un mandat lui permettant de protéger efficacement les civils et invite les Nations unies à remplir leur engagement en fournissant les troupes qui ont été promises;

10.	rappelle au gouvernement du Soudan que la sécurité intérieure relève avant tout de sa responsabilité et qu'il ne doit pas se défausser sur la communauté internationale;

11.

demande aux États membres de l'Union et aux Nations unies de mobiliser sans plus tarder les moyens indispensables, d'ordre politique, financier, logistique, technique ou autre, notamment le personnel spécialisé dont la MUAS et la MINUAD ont besoin, pour prendre la relève, comme prévu, à la fin de décembre 2007; demande instamment au gouvernement du Soudan d'accepter le soutien et les troupes de toutes les nations et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'accomplissement de leur mandat;

12.

souligne que les troupes de toutes les parties, le personnel, les véhicules et les matériels, doivent pouvoir être distinguées facilement des agents fournissant une aide humanitaire, de sorte que ces derniers se trouvent dans une situation de stricte neutralité et ne fassent pas l'objet d'attaques militaires;

13.	invite la Commission à le tenir informé des progrès accomplis sur la voie d'une utilisation appropriée de l'aide financière qu'elle verse à la MUAS, notamment pour le paiement des salaires et des primes journalières aux soldats de la MUAS;

14.	demande à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'UA de constituer un front uni pour le règlement du conflit au Darfour et de privilégier un processus global de recherche de la paix au moyen d'un dialogue politique avec toutes les parties concernées;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Secrétaire général des Nations unies, aux chefs d'État ou de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0419.

P6_TA(2007)0491

Droits des sociétés

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire

Le Parlement européen,

—	vu les articles 192 et 232 du traité CE,

—	vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,

—	vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),

—	vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (1),

—	vu sa résolution du 1er février 2007 sur le statut de la société privée européenne (2),

—	vu la question pour réponse orale O-0042/2007 sur l'état d'avancement des travaux législatifs relatifs au statut de la société privée européenne et à la quatorzième directive sur le droit des sociétés, soumise par sa commission des affaires juridiques,

—	vu la déclaration y afférente faite par la Commission pendant la séance plénière en cours,

—	vu l'article 39, paragraphe 5, et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

considérant que le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être adapté de manière à prendre en considération le fait que les sociétés européennes ont de plus en plus tendance à opérer à l'échelle transfrontalière et que les marchés européens sont soumis à un processus d'intégration continu;

1.	se félicite de l'annonce faite par la Commission de présenter, le 30 juin 2008 au plus tard, une proposition législative sur le statut de la société privée européenne;

2.	se réjouit de cette annonce, eu égard notamment à sa résolution du 1er février 2007 et à l'article 192 du traité CE qui dispose que le Parlement peut demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée;

3.	souhaite vivement que cette proposition législative soit introduite en bonne et due forme dans le programme de travail législatif de la Commission pour 2008;

4.	attend de la Commission qu'elle donne suite à sa requête et qu'elle présente la proposition dans le délai annoncé, soit avant le 30 juin 2008;

5.	regrette que la Commission l'ait informé récemment, avec un retard considérable, qu'elle n'envisageait pas de présenter de proposition législative relative à une quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire;

6.	se réserve le droit, néanmoins, de poursuivre ses travaux dans le domaine du transfert transfrontalier des sièges statutaires;

7.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0023.

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