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Document 62016TN0645
Case T-645/16: Action brought on 7 September 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank v SRB
Affaire T-645/16: Recours introduit le 7 septembre 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU
Affaire T-645/16: Recours introduit le 7 septembre 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU
JO C 402 du 31.10.2016, p. 55–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/55 |
Recours introduit le 7 septembre 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU
(Affaire T-645/16)
(2016/C 402/65)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentant: Me G. Eisenberger, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du Conseil de résolution unique, apparemment datée du 15 avril 2016, et ce à tout le moins dans la mesure où elle concerne la requérante; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation manifeste des formes substantielles en l’absence de notification (complète) de la décision attaquée. |
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation manifeste des formes substantielles en l’absence de motivation de la décision attaquée. |