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Document 62015TB0544
Case T-544/15: Order of the General Court of 13 September 2016 — Terna v Commission (Action for annulment — Union list of projects of common interest — EU financial aid in two projects in the area of trans-European energy networks — Reduction of the financial aid initially granted following an audit — Preparatory measure — Measure not open to challenge — Inadmissibility)
Affaire T-544/15: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — Terna/Commission («Recours en annulation — Projets d’intérêt commun de l’Union — Concours financier de l’Union dans deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens — Réduction du concours financier initialement accordé à la suite d’un audit — Acte préparatoire — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
Affaire T-544/15: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — Terna/Commission («Recours en annulation — Projets d’intérêt commun de l’Union — Concours financier de l’Union dans deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens — Réduction du concours financier initialement accordé à la suite d’un audit — Acte préparatoire — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
JO C 402 du 31.10.2016, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/46 |
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — Terna/Commission
(Affaire T-544/15) (1)
((«Recours en annulation - Projets d’intérêt commun de l’Union - Concours financier de l’Union dans deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens - Réduction du concours financier initialement accordé à la suite d’un audit - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
(2016/C 402/54)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Terna — Rete elettrica nazionale SpA (Rome, Italie) (représentants: A. Police, L. Di Via, F. Covone et D. Carria, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet, L. Di Paolo et A. Tokár, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission, du 6 juillet 2015, réduisant le concours financier initialement accordé dans le cadre de deux projets (projets 2009-E255/09-ENER/09/TEN-E-S12.564583 et 2007-E 221/07/2007-TREN/07TEN-E-S07.91403) dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Terna — Rete elettrica nazionale SpA est condamnée aux dépens. |