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Document 62015TA0091
Case T-91/15: Judgment of the General Court of 15 September 2016 — AEDEC v Commission (Technological research and development — ‘Horizon 2020’ framework programme for research and innovation — Calls for proposals in respect of work programmes 2014-2015 — Commission decision declaring the proposal submitted by the applicant ineligible — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Proportionality — Openness — Manifest error of assessment)
Affaire T-91/15: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — AEDEC/Commission («Recherche et développement technologique — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Appels à propositions au titre des programmes de travail 2014-2015 — Décision de la Commission déclarant non éligible la proposition présentée par la requérante — Obligation de motivation — Droits de la défense — Proportionnalité — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-91/15: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — AEDEC/Commission («Recherche et développement technologique — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Appels à propositions au titre des programmes de travail 2014-2015 — Décision de la Commission déclarant non éligible la proposition présentée par la requérante — Obligation de motivation — Droits de la défense — Proportionnalité — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 402 du 31.10.2016, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/41 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — AEDEC/Commission
(Affaire T-91/15) (1)
((«Recherche et développement technologique - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” - Appels à propositions au titre des programmes de travail 2014-2015 - Décision de la Commission déclarant non éligible la proposition présentée par la requérante - Obligation de motivation - Droits de la défense - Proportionnalité - Transparence - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2016/C 402/46)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Asociación Española para el Desarrollo de la Epidemiología Clínica (AEDEC) (Madrid, Espagne) (représentant: R. López López, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Ruiz García et M. Siekierzyńska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 4 septembre 2014 dans laquelle la Commission a rejeté la demande de financement présentée par la requérante au nom du consortium Latin Plan.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
L’Asociación Española para el Desarrollo de la Epidemiología Clínica (AEDEC) est condamnée aux dépens. |