Case C-459/15 P: Judgment of the Court (Ninth Chamber Chamber) of 8 September 2016 — Iranian Offshore Engineering & Construction Co. v Council of the European Union (Appeal — Restrictive measures taken against the Islamic Republic of Iran — List of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources — Logistical support to the Iranian Government — Inclusion of the appellant’s name)

Affaire C-459/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 — Iranian Offshore Engineering & Construction Co./Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Soutien logistique au gouvernement iranien — Inclusion du nom de la requérante)

Affaire C-459/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 — Iranian Offshore Engineering & Construction Co./Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Soutien logistique au gouvernement iranien — Inclusion du nom de la requérante)

JO C 402 du 31.10.2016, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)