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Document 62014TA0800

Affaire T-800/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des avis juridiques — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Droits de la défense — Intérêt public supérieur»]

JO C 402 du 31.10.2016, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/39


Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission

(Affaire T-800/14) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des avis juridiques - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Droits de la défense - Intérêt public supérieur»])

(2016/C 402/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Philip Morris Ltd (Richmond, Royaume-Uni) (représentants: K. Nordlander et M. Abenhaïm, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2014) 3388066 de la Commission, du 29 septembre 2014, dans la mesure où elle refuse à la requérante un plein accès aux documents demandés, à l’exception des données personnelles modifiées qui y sont contenues.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Philip Morris Ltd est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 56 du 16.2.2015.


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