EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TA0620
Case T-620/13: Judgment of the General Court of 15 September 2016 — Marchi Industriale v ECHA (REACH — Fee for registration of a substance — Reduction granted to micro-, small and medium-sized enterprises — Error in declaration relating to the size of the enterprise — Recommendation 2003/361/EC — Decision imposing an administrative charge — Determination of the size of the undertaking — Power of the ECHA — Obligation to state reasons)
Affaire T-620/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Marchi Industriale/ECHA («REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Recommandation 2003/361/CE — Décision imposant un droit administratif — Détermination de la taille de l’entreprise — Pouvoir de l’ECHA — Obligation de motivation»)
Affaire T-620/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Marchi Industriale/ECHA («REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Recommandation 2003/361/CE — Décision imposant un droit administratif — Détermination de la taille de l’entreprise — Pouvoir de l’ECHA — Obligation de motivation»)
JO C 402 du 31.10.2016, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/27 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Marchi Industriale/ECHA
(Affaire T-620/13) (1)
((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Recommandation 2003/361/CE - Décision imposant un droit administratif - Détermination de la taille de l’entreprise - Pouvoir de l’ECHA - Obligation de motivation»))
(2016/C 402/28)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Marchi Industriale SpA (Florence, Italie) (représentants: M. Baldassarri et F. Donati, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: initialement M. Heikkilä, A. Iber, E. Bigi, J.-P. Trnka et E. Maurage, puis M. Heikkilä, E. Bigi, J.-P. Trnka et E. Maurage, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2013) 3747 de l’ECHA, du 19 septembre 2013, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des factures émises par l’ECHA à la suite de l’adoption de la décision SME(2013) 3747.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Marchi Industriale SpA est condamnée aux dépens. |