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Document 62013CB0224
Case C-224/13: Order of the Court (Sixth Chamber Chamber) of 7 November 2013 — (reference for a preliminary ruling from the Tribunal di Cagliari (Italy)) — Criminal proceedings against Sergio Alfonso Lorrai (Request for a preliminary ruling — Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Fundamental rights — Excessive length of the criminal proceedings — Stay of criminal proceedings, for an indefinite period, in the event of sickness of the accused making him incapable of consciously participating in the proceedings — Irreversible sickness of the accused — Failure to implement European Union law — Clear lack of jurisdiction of the Court of Justice)
Affaire C-224/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Sergio Alfonso Lorrai (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Droits fondamentaux — Durée excessive de la procédure pénale — Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure — Maladie irréversible du prévenu — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-224/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Sergio Alfonso Lorrai (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Droits fondamentaux — Durée excessive de la procédure pénale — Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure — Maladie irréversible du prévenu — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)
JO C 52 du 22.2.2014, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/23 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Sergio Alfonso Lorrai
(Affaire C-224/13) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Droits fondamentaux - Durée excessive de la procédure pénale - Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure - Maladie irréversible du prévenu - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2014/C 52/41
Langue de procédure:l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunal di Cagliari
Partie dans la procédure pénale au principal
Sergio Alfonso Lorrai
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal di Cagliari — Interprétation de l’art. 47, par. 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec l’art. 6 TUE — Durée excessive de la procédure pénale — Réglementation nationale prévoyant l’obligation de suspendre une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie de l’accusé, rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure — Obligation de soumettre l’accusé à un contrôle périodique — Maladie irréversible de l’accusé
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Cagliari (Italie).