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Document 32022D2297

Décision d’exécution (UE) 2022/2297 de la Commission du 19 octobre 2022 établissant l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS) [notifiée sous le numéro C(2022) 7351] (Les textes en langues allemande, espagnole, française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/7351

JO L 304 du 24.11.2022, p. 78-84 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Statutul juridic al documentului care este în vigoare

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2297/oj

24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/78


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2297 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2022

établissant l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS)

[notifiée sous le numéro C(2022) 7351]

(Les textes en langues allemande, espagnole, française et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Allemagne, Chypre, l’Espagne, la France et le Portugal ont soumis à la Commission une demande de création de l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée («ERIC EU-SOLARIS») (ci-après la «demande»). Le Portugal a fait part de sa décision de participer à l’ERIC EU-SOLARIS en tant qu’observateur dans un premier temps.

(2)

Les demandeurs sont convenus que l’Espagne serait l’État membre d’accueil de l’ERIC EU-SOLARIS.

(3)

Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 (2).

(4)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement. Au cours de l’évaluation, la Commission a recueilli l’avis d’experts indépendants dans le domaine de l’infrastructure de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Il est créé une infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS).

2.   Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS figurent en annexe.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre et la République du Portugal sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2022.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission


(1)   JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

(2)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/755] (JO L 129 du 19.5.2016, p. 85).


ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’ERIC EU-SOLARIS

Les articles et les paragraphes suivants énoncent les éléments essentiels des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS, au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil.

1.   Nom et siège (Article 1er des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

Un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) est créé, sous la dénomination «Infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée» (ci-après dénommé «ERIC EU-SOLARIS»), conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «règlement ERIC»).

2.

Le siège statutaire de l’ERIC EU-SOLARIS est établi à Almería, en Espagne.

2.   Vision, mission et objectifs stratégiques (Article 2 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

L’ERIC EU-SOLARIS crée et exploite une infrastructure de recherche décentralisée de classe mondiale sur l’énergie solaire concentrée/l’énergie thermique solaire (CSP/STE), qui sera mise en place en tant que plateforme centrale chargée de l’exploitation coordonnée des centres nationaux de recherche dans le domaine des technologies CSP/STE, lesquels consacreront une partie de leurs capacités de recherche et de développement à l’ERIC EU-SOLARIS, en partageant les contenus, les outils et le savoir-faire liés aux technologies CSP/STE.

2.

Toutes les installations de recherche faisant partie de l’ERIC resteront la propriété de leurs institutions, de même que les droits de gérer l’accès à celles-ci et les conditions dans lesquelles cet accès est accordé.

3.

Les relations entre l’ERIC EU-SOLARIS et les centres de recherche nationaux sont régies par la signature d’accords de niveau de service spécifiques.

4.

À cette fin, les buts et objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS sont les suivants.

5.

Vision: Devenir l’infrastructure européenne de recherche de référence pour le développement technologique des CSP/STE et des applications connexes

6.

Mission: Offrir aux communautés scientifiques et industrielles les meilleures conditions pour le développement d’activités de recherche dans le domaine des CSP/STE.

7.

Objectifs stratégiques:

a)

Coordonner, en tant qu’infrastructure unique à caractère décentralisé, les principales installations de R&D existant en Europe, en fournissant au secteur CSP/STE le portefeuille d’infrastructures scientifiques le plus complet et de haute qualité au niveau international.

b)

Mettre en place un point d’entrée unique où des installations, des ressources et des services de recherche hautement spécialisés sont offerts de manière efficace et optimale aux utilisateurs qui demandent des services liés aux CSP/STE.

c)

Renforcer la collaboration entre les institutions scientifiques, le monde universitaire et l’industrie, en encourageant également la recherche collaborative entre les principaux centres de recherche européens du secteur.

d)

Définir de nouvelles exigences pour l’amélioration des installations de recherche et pour la construction de nouvelles installations (le cas échéant), en optimisant et en promouvant la spécialisation des installations existantes en évitant les doubles emplois et les répétitions technologiques inutiles.

e)

Recenser et établir les meilleures pratiques de recherche et d’expérimentation, diriger et coordonner la diffusion ouverte des résultats et des données expérimentales chaque fois que cela est possible, de manière à contribuer au renforcement de la position de chef de file de l’Europe au niveau international.

f)

Maintenir l’Europe à la pointe du développement des technologies CSP/STE.

3.   Tâches et activités (Article 3 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

Afin d’atteindre ses buts et objectifs, l’ERIC EU-SOLARIS exerce, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les activités suivantes:

a)

accorder un accès effectif aux ressources et aux services mis à disposition par les nœuds nationaux, conformément aux règles établies dans les présents statuts, pour la communauté européenne de la recherche et de l’industrie;

b)

améliorer l’interopérabilité entre les centres de recherche spécialisés dans le domaine des technologies CSP/STE des membres et des observateurs;

c)

établir et appliquer les avancées technologiques liées aux ressources et aux services associés aux CSP/STE;

d)

conclure des accords de collaboration avec des tiers;

e)

dispenser des formations et faciliter la mobilité des chercheurs afin de renforcer et de structurer l’Espace européen de la recherche;

f)

établir des relations internationales avec d’autres organisations et autorités, publiques ou privées, européennes et non européennes, intéressées par ses activités et par des domaines connexes;

g)

coordonner les activités avec d’autres acteurs européens de la R&D dans le domaine des CSP/STE;

h)

toute autre activité requise pour atteindre les buts et les objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.

L’ERIC EU-SOLARIS offre l’accès à un portefeuille d’installations de recherche et d’activités conjointes de recherche et de développement au moyen d’un programme de développement à long terme coordonné entre nœuds nationaux à des fins non économiques. Néanmoins, l’ERIC EU-SOLARIS peut exercer des activités limitées à but lucratif, à condition:

a)

qu’elles soient étroitement liées à ses activités principales, énoncées dans les présents statuts; et

b)

qu’elles ne compromettent pas la réalisation des objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

3.

L’ERIC EU-SOLARIS enregistre séparément les coûts et les recettes de ces activités économiques et les facture aux prix du marché. Toute recette générée par ces activités économiques sert à la réalisation de ses objectifs.

4.   Durée et début des opérations (Article 4 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

Sans préjudice des dispositions des présents statuts relatives à sa dissolution et à sa liquidation, l’ERIC EU-SOLARIS est établie pour une durée indéterminée.

5.   Responsabilité et assurances (Article 5 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

L’ERIC EU-SOLARIS est responsable de ses dettes générées par son activité.

2.

Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier.

3.

L’ERIC EU-SOLARIS contracte et acquitte les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à son fonctionnement.

6.   Procédure de dissolution et de liquidation de l’ERIC EU-SOLARIS (Article 6 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

L’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne, par l’intermédiaire du directeur exécutif, de tout fait susceptible de compromettre gravement ses objectifs ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le règlement ERIC.

2.

En particulier, l’ERIC EU-SOLARIS est dissoute et liquidée dans les cas suivants:

a)

à la suite d’une résolution adoptée par l’assemblée générale, à la majorité prévue dans les présents statuts; ou

b)

à la suite d’une décision de la Commission européenne, dans les conditions prévues par le règlement ERIC.

3.

À cet effet, la procédure suivante est applicable:

a)

Le directeur exécutif de l’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne de la décision de l’assemblée générale de dissoudre et de liquider l’ERIC EU-SOLARIS, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’adoption de la résolution.

b)

Sans préjudice de l’article 5 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après le paiement des dettes de l’ERIC EU-SOLARIS sont répartis entre les membres en proportion du montant cumulé de leur contribution à l’ERIC EU-SOLARIS au moment de la dissolution.

c)

Le directeur exécutif de l’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne de l’achèvement du processus de dissolution et de liquidation de l’ERIC EU-SOLARIS, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’achèvement de ce processus.

d)

L’ERIC EU-SOLARIS cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

e)

Si, à un moment quelconque de son existence, l’ERIC EU-SOLARIS n’est pas en mesure de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 723/2009.

7.   Politique d’accès des utilisateurs (Article 7 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

L’ERIC EU-SOLARIS promeut un accès fondé sur le mérite scientifique aux services et aux infrastructures qui soutiennent et encouragent l’excellence dans la recherche dans son domaine d’activité, ainsi qu’une culture d’améliorations pratiques par des activités de formation.

2.

L’accès à l’ERIC EU-SOLARIS est ouvert à tous les types d’utilisateurs, de tous pays européens et non européens, mais n’est pas nécessairement gratuit. Les demandes feront l’objet d’un processus rationalisé permettant notamment de vérifier l’éligibilité et la faisabilité selon les procédures et critères d’évaluation.

3.

Les procédures et les critères d’évaluation en vue d’accorder ou de limiter l’accès aux données et aux outils de l’infrastructure de l’ERIC EU-SOLARIS, ainsi que le coût de cet accès, sont définis dans les règles d’accès ou dans les règlements internes qui sont établis par le directeur exécutif et approuvés par l’assemblée générale, après consultation du comité scientifique et technique (CST) et du conseil des nœuds nationaux (CNN).

4.

Les procédures et critères d’évaluation sont portés à la connaissance du public sur le site internet de l’EU-SOLARIS.

5.

L’ERIC EU-SOLARIS fournit aux utilisateurs de son infrastructure des règles et des lignes directrices en matière d’accès afin de garantir que les recherches entreprises à l’aide des ressources de son infrastructure appartenant aux centres de recherche des pays membres (conformément à l’article 2 des statuts) reconnaissent et respectent les droits de propriété, de protection de la vie privée, l’éthique et la protection de l’infrastructure et des données de recherche du propriétaire, ainsi que les obligations en matière de secret et de confidentialité, et que les utilisateurs respectent les conditions d’accès, les mesures de sécurité et la gestion des informations des institutions de recherche qui participent à l’infrastructure de l’ERIC EU-SOLARIS.

8.   Politique d’évaluation scientifique (Article 8 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

La procédure d’évaluation scientifique des projets sollicitant l’accès à l’infrastructure de l’ERIC EU-SOLARIS tient compte du mérite scientifique, des besoins non satisfaits du secteur ainsi que de l’utilisation et de l’impact potentiels dans le secteur, et est fondée sur les principes de transparence, d’équité et d’impartialité. Cette procédure est définie dans un règlement intérieur, qui est établi par le directeur exécutif et approuvé par l’assemblée générale, après consultation du CST et du CNN.

9.   Politique en matière de diffusion (Article 9 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

L’ERIC EU-SOLARIS prend les mesures appropriées pour promouvoir ses infrastructures et son utilisation dans la recherche et dans tout service lié aux objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.

L’ERIC EU-SOLARIS promeut la diffusion et l’échange des résultats obtenus grâce à l’utilisation de son infrastructure de recherche.

3.

Sans préjudice d’éventuels droits de propriété intellectuelle, l’ERIC EU-SOLARIS veille à ce que ses utilisateurs mettent à la disposition du public les résultats des recherches effectuées dans ses infrastructures et à ce qu’ils le fassent par son intermédiaire, conformément aux modalités et conditions d’octroi des subventions européennes et nationales. Cette règle ne s’applique pas aux activités de R&D menées par les centres de recherche lorsque ceux-ci utilisent leurs propres infrastructures en dehors du champ d’application de l’ERIC.

4.

La politique de diffusion définit les différents groupes-cibles et l’ERIC EU-SOLARIS utilise tous les canaux relevant de son champ d’application pour assurer une diffusion maximale parmi ceux-ci.

10.   Politique en matière de droits de propriété intellectuelle (Article 10 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

Tous les droits de propriété intellectuelle (ci-après «DPI») qui sont créés, obtenus ou développés par l’ERIC EU-SOLARIS sont la propriété pleine et entière de l’ERIC EU-SOLARIS. Néanmoins, des périodes de protection des données limitées peuvent être accordées aux utilisateurs.

2.

Sans préjudice des conditions établies dans les contrats conclus entre l’ERIC EU-SOLARIS et les membres ou observateurs, un membre ou un observateur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle créés, produits, obtenus ou développés par lui.

3.

En ce qui concerne les questions de DPI, les relations entre les membres et les observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS sont régies par la législation nationale respective des membres et des observateurs et par les accords internationaux auxquels les membres et les observateurs sont parties.

4.

Les dispositions des présents statuts et du règlement intérieur sont sans préjudice des DPI d’origine détenus par les membres et les observateurs.

5.

Les membres de l’ERIC EU-SOLARIS approuvent, dans le cadre de l’assemblée générale, la politique et la réglementation de l’EU-SOLARIS en matière de DPI, sur proposition du directeur exécutif et après consultation du CST et du CNN. La réglementation sur les DPI détermine les règles de l’ERIC EU-SOLARIS relatives à l’identification, à la protection, à la gestion et au maintien des DPI de l’ERIC EU-SOLARIS, y compris l’accès à ces droits.

6.

Le CNN peut recommander au directeur exécutif des accords avec les consortiums et les centres d’infrastructure nationaux en ce qui concerne l’infrastructure de recherche de l’ERIC EU-SOLARIS, afin de garantir que ces entités, ainsi que des tiers, ont accès aux connaissances scientifiques des infrastructures de recherche de l’ERIC EU-SOLARIS.

11.   Politique en matière d’emploi (Article 11 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

L’ERIC EU-SOLARIS respecte le principe d’égalité et de non-discrimination.

2.

Par conséquent, dans sa politique de recrutement de personnel, l’ERIC EU-SOLARIS respecte l’égalité des chances et s’abstient de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, les convictions, l’idéologie, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre critère considéré comme discriminatoire conformément au droit communautaire.

3.

Le directeur exécutif peut proposer des modifications du règlement de travail interne, toujours moyennant l’approbation de l’assemblée générale.

12.   Politique en matière de passation de marchés (Article 12 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

1.

L’ERIC EU-SOLARIS applique, dans le cadre de ses procédures de passation de marchés, un traitement équitable et non discriminatoire à tous les soumissionnaires, fournisseurs de biens et prestataires de services. La politique de marchés publics de l’ERIC EU-SOLARIS respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence.

2.

Le directeur exécutif établit des règles et des critères internes détaillés afin de garantir la transparence, l’égalité et la non-discrimination lors de l’attribution des marchés. Ces règles doivent être approuvées par l’assemblée générale.

3.

Le directeur exécutif est responsable de tous les marchés publics de l’ERIC EU-SOLARIS. À cette fin, le directeur général se conforme aux réglementations nationales et européennes en vigueur en matière de marchés publics. Toutes les offres doivent être publiées sur le site web de l’ERIC EU-SOLARIS. La décision d’attribution d’un marché doit être publiée et accompagnée d’une justification complète.

Sus