ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 163

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
3 mai 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 163/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 163/02

Affaire C-664/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mars 2021 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones du Royaume-Uni – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

2

2021/C 163/03

Affaire C-193/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — A / Migrationsverket [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Convention d’application de l’accord de Schengen – Consultation du Système d’information Schengen (SIS) lors de l’examen d’une demande de titre de séjour introduite par un ressortissant de pays tiers qui y est signalé aux fins de non-admission – Article 25, paragraphe 1 – Code frontières Schengen – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Article 6, paragraphes 1 et 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 et article 24, paragraphe 2 – Refus de renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie de manière certain]

3

2021/C 163/04

Affaire C-220/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Promociones Oliva Park SL / Tribunal Económico Administrativo Regional (TEAR) de la Comunidad Valenciana (Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 1er et article 3, paragraphes 1 et 2 ainsi que paragraphe 3, sous a), ce dernier point étant lu à la lumière de l’article 2, sous k) – Directive 2009/72/CE – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique – Nature et structure de l’impôt – Impôt frappant de la même manière l’électricité produite à partir de sources renouvelables et celle produite à partir de sources non renouvelables)

4

2021/C 163/05

Affaire C-362/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2021 — Commission européenne / Fútbol Club Barcelona, Royaume d'Espagne [Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’«avantage» – Régime d’aides – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Taux réduit d’imposition – Entités sans but lucratif – Déduction fiscale moins avantageuse – Incidence – Pourvoi incident – Articles 169 et 178 du règlement de procédure de la Cour]

5

2021/C 163/06

Affaires jointes C-434/19 et C-435/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Poste Italiane SpA (C-434/19), Agenzia delle entrate — Riscossione (C-435/19) / Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane (C-434/19), Poste Italiane SpA (C-435/19) (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Concurrence – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Conditions d’application – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale – Entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les États membres – Commissions fixées unilatéralement par l’entreprise bénéficiaire – Abus de position dominante – Article 102 TFUE – Irrecevabilité)

5

2021/C 163/07

Affaires jointes C-473/19 et C-474/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2021 (demandes de décision préjudicielle du Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen — Suède) — Föreningen Skydda Skogen (C-473/19), Naturskyddsföreningen i Härryda, Göteborgs Ornitologiska Förening (C-474/19) / Länsstyrelsen i Västra Götalands län, B.A.B. (C-473/19), U.T.B. (C-474/19) (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Sylviculture – Interdictions visant à garantir la conservation des espèces protégées – Projet de coupe forestière définitive – Site abritant des espèces protégées)

6

2021/C 163/08

Affaire C-581/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Frenetikexito — Unipessoal Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations soumises à la TVA – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Suivi et conseil nutritionnels – Activités sportives, de bien-être et de culture physiques – Notions de «prestation complexe unique», de «prestation accessoire à la prestation principale» et d’«indépendance des prestations» – Critères]

7

2021/C 163/09

Affaire C-912/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Agrimotion S.A. / ADAMA Deutschland GmbH [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 52, paragraphe 1 – Permis de commerce parallèle – Caractère personnel de ce permis]

7

2021/C 163/10

Affaire C-947/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2021 — Carmen Liaño Reig / Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 24 – Instrument de cession des activités – Article 21 – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Instruments de fonds propres de catégorie 2 – Recours en annulation – Annulation partielle – Caractère non détachable – Irrecevabilité]

8

2021/C 163/11

Affaire C-7/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — VS / Hauptzollamt Münster [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite]

9

2021/C 163/12

Affaire C-403/20 P: Pourvoi formé le 26 août 2020 par CF, TB, LO S.A. et UM S.L.contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 juin 2020 dans l’affaire T-22/19, Noguer Enríquez et autres/Commission

9

2021/C 163/13

Affaire C-557/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Limoges (France) le 23 octobre 2020 — procédure pénale contre DS

10

2021/C 163/14

Affaire C-727/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 octobre 2020 — AR/St. Vincenz-Krankenhaus GmbH

10

2021/C 163/15

Affaire C-37/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 22 janvier 2021 — flightright GmbH/Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

11

2021/C 163/16

Affaire C-58/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 1er février 2021 — FK

12

2021/C 163/17

Affaire C-66/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Zwolle (Pays-Bas) le 29 janvier 2021 — O.T.E./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

12

2021/C 163/18

Affaire C-69/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats ‘s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 4 février 2021 — X/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

13

2021/C 163/19

Affaire C-88/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 février 2021 — Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija

14

2021/C 163/20

Affaire C-89/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 février 2021 — UAB «Romega»/Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba

15

2021/C 163/21

Affaire C-97/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrative sad — Blagoevgrad (Bulgarie) le 16 février 2021 — MV-98/Nachalnik na otdel «Operativni deynosti» — grad Sofia v glavna direktsia «Fiskalen kontrol» pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite

15

2021/C 163/22

Affaire C-105/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 22 février 2021 — Procédure pénale contre IR

16

2021/C 163/23

Affaire C-115/21 P: Pourvoi formé le 25 février 2021 par Oriol Junqueras i Vies contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 15 décembre 2020 dans l’affaire T-24/20, Junqueras i Vies/Parlement

17

2021/C 163/24

Affaire C-119/21 P: Pourvoi formé le 25 février 2021 par PlasticsEurope contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-207/18, PlasticsEurope/ECHA

18

2021/C 163/25

Affaire C-124/21 P: Pourvoi formé le 26 février 2021 par l’International Skating Union contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-93/18, International Skating Union/Commission européenne

19

2021/C 163/26

Affaire C-127/21 P: Pourvoi formé le 26 février 2021 par American Airlines, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre, chambre élargie) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T- 430/18, American Airlines/Commission

21

2021/C 163/27

Affaire C-144/21: Recours introduit le 5 mars 2021 — Parlement/Commission

22

Tribunal

2021/C 163/28

Affaire T-245/17: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — ViaSat/Commission [«Recours en carence et en annulation – Réseaux et services de communications électroniques – Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz – Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) – Décision 2007/98/CE – Procédure harmonisée de sélection des opérateurs – Autorisations pour les opérateurs sélectionnés – Décision no 626/2008/CE – Invitation à agir – Absence de mise en demeure – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité – Refus d’agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de la Commission»]

23

2021/C 163/29

Affaire T-539/18: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — Ayuntamiento de Quart de Poblet/Commission [«Clause compromissoire – Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Contrats “Highly scalable Deployment model of Inclusive E-GOvern” (DIEGO) et “Speeding Every European Digital” (SEED) – Notes de débit – Coûts éligibles – Justification des coûts – Fiabilité des relevés de tâches consacrés aux projets»]

24

2021/C 163/30

Affaire T-693/19: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — Kerry Luxembourg/EUIPO — Ornua (KERRYMAID) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KERRYMAID – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Kerrygold – Motif relatif de refus – Nom géographique – Élément dominant – Coexistence paisible – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Application de la loi dans le temps»]

24

2021/C 163/31

Affaire T-694/19: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — FI/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité»)

25

2021/C 163/32

Affaire T-809/19: Arrêt du Tribunal du 24 février 2021 — Liga Nacional de Fútbol Profesional/EUIPO (El Clasico) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative El Clasico – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»]

25

2021/C 163/33

Affaire T-56/20: Arrêt du Tribunal du 24 février 2021 — Bezos Family Foundation/EUIPO — SNCF Mobilités (VROOM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VROOM – Marque nationale verbale antérieure POP & VROOM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

26

2021/C 163/34

Affaire T-61/20: Arrêt du Tribunal du 24 février 2021 — Sonova/EUIPO — Digitmarket (B-Direct) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale B-Direct – Marque de l’Union européenne figurative antérieure bizdirect – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

27

2021/C 163/35

Affaire T-66/20: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — Hauz 1929/EUIPO — Houzz (HAUZ LONDON) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAUZ LONDON – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOUZZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

27

2021/C 163/36

Affaire T-67/20: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — Hauz 1929/EUIPO — Houzz (HAUZ NEW YORK) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAUZ NEW YORK – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOUZZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

28

2021/C 163/37

Affaire T-68/20: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — Hauz 1929/EUIPO — Houzz (HAUZ EST 1929) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAUZ EST 1929 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOUZZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

28

2021/C 163/38

Affaire T-71/20: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — Puma/EUIPO — CAMäleon (PUMA-System) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PUMA-System – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]

29

2021/C 163/39

Affaire T-99/20: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — Golvabia Innovation/EUIPO (MaxWear) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MaxWear – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

30

2021/C 163/40

Affaire T-728/18: Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2021 — Brand IP Licensing/EUIPO — Facebook (lovebook) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de la demande d’enregistrement – Non-lieu à statuer»)

30

2021/C 163/41

Affaire T-587/19: Ordonnance du Tribunal du 23 février 2021 — Frutas Tono/EUIPO — Agrocazalla (Marién) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours – Mémoire en réponse déposé hors délai – Non-admission à intervenir au titre de l’article 173, paragraphe 1, du règlement de procédure – Annulation de la marque verbale antérieure servant de fondement à la décision attaquée – Non-lieu à statuer»)

31

2021/C 163/42

Affaire T-885/19: Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2021 — Aquind e.a./Commission [«Recours en annulation – Énergie – Infrastructures énergiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Délégation de pouvoir à la Commission – Article 290 TFUE – Acte délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun de l’Union – Nature de l’acte durant le délai au cours duquel le Parlement et le Conseil peuvent exprimer des objections – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste»]

32

2021/C 163/43

Affaire T-132/20: Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2021 — NEC OncoImmunity/EASME [«Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Lettre de résiliation – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Règlement (UE) no 1290/2013 – Perte du statut de PME»]

32

2021/C 163/44

Affaire T-135/20: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2021 — Vulkano Research and Development/EUIPO — Ega (EGA Master) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer»)

33

2021/C 163/45

Affaire T-251/20: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2021 — KG/Parlement («Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Pension – Bénéfice du coefficient correcteur dans la fixation des droits à pension – Refus de prendre position sur la demande du requérant – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité»)

34

2021/C 163/46

Affaire T-437/20: Ordonnance du Tribunal du 25 février 2021 — Ultrasun/EUIPO (ULTRASUN) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTRASUN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

34

2021/C 163/47

Affaire T-655/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2021 — Symrise/ECHA («Référé – REACH – Substance salicylate 2-éthylhexyle – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

35

2021/C 163/48

Affaire T-7/21: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — Kassl (STUDIO KASSL) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de la demande d’enregistrement – Non-lieu à statue»)

35

2021/C 163/49

Affaire T-727/20: Recours introduit le 7 décembre 2020 — Nigar Kirimova/EUIPO)

36

2021/C 163/50

Affaire T-33/21: Recours introduit le 22 janvier 2021 — Roumanie/Commission

37

2021/C 163/51

Affaire T-81/21: Recours introduit le 3 février 2021 — Sistem ecologica/Commission

38

2021/C 163/52

Affaire T-101/21: Recours introduit le 5 février 2021 — Primagra/Commission

39

2021/C 163/53

Affaire T-134/21: Recours introduit le 3 mars 2021 — Malacalza Investimenti et Malacalza/BCE

41

2021/C 163/54

Affaire T-144/21: Recours introduit le 11 mars 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — Rimex Trading (UNK UNIK)

42

2021/C 163/55

Affaire T-147/21: Recours introduit le 12 mars 2021 — Gugler France/EUIPO — Gugler (GUGLER)

43

Rectificatifs

2021/C 163/56

Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire C-518/20 ( JO C 19 du 18.1.2021 )

44