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Document 62016CN0425

    Affaire C-425/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 1er août 2016 — Hansruedi Raimund/Michaela Aigner

    JO C 402 du 31.10.2016, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 402/17


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 1er août 2016 — Hansruedi Raimund/Michaela Aigner

    (Affaire C-425/16)

    (2016/C 402/19)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberster Gerichtshof

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Hansruedi Raimund

    Partie défenderesse: Michaela Aigner

    Questions préjudicielles

    1)

    Une demande en justice visant à voir prononcer une interdiction en raison d’une contrefaçon d’une marque de l’Union européenne [article 96, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 (1) tel que modifié par le règlement (CE) no 2015/2424] peut-elle être rejetée au motif de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque [article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié par le règlement (CE) no 2015/2424] dans le cas où le défendeur a formé une demande reconventionnelle en nullité de la marque de l’Union européenne reposant sur ce motif [article 99, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié par le règlement (CE) no 2015/2424] alors que la juridiction n’a pas encore statué sur cette demande reconventionnelle?

    2)

    Dans la négative, la juridiction peut-elle rejeter l’action en contrefaçon au motif de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque en se contentant d’accueillir simultanément la demande reconventionnelle, ou doit-elle attendre, pour statuer sur l’action en contrefaçon, que la décision sur la demande reconventionnelle soit devenue définitive?


    (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire; JO L 78, p. 1.


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