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Document 62016CN0425
Case C-425/16: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 1 August 2016 — Hansruedi Raimund v Michaela Aigner
Affaire C-425/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 1er août 2016 — Hansruedi Raimund/Michaela Aigner
Affaire C-425/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 1er août 2016 — Hansruedi Raimund/Michaela Aigner
JO C 402 du 31.10.2016, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 1er août 2016 — Hansruedi Raimund/Michaela Aigner
(Affaire C-425/16)
(2016/C 402/19)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hansruedi Raimund
Partie défenderesse: Michaela Aigner
Questions préjudicielles
1) |
Une demande en justice visant à voir prononcer une interdiction en raison d’une contrefaçon d’une marque de l’Union européenne [article 96, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 (1) tel que modifié par le règlement (CE) no 2015/2424] peut-elle être rejetée au motif de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque [article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié par le règlement (CE) no 2015/2424] dans le cas où le défendeur a formé une demande reconventionnelle en nullité de la marque de l’Union européenne reposant sur ce motif [article 99, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié par le règlement (CE) no 2015/2424] alors que la juridiction n’a pas encore statué sur cette demande reconventionnelle? |
2) |
Dans la négative, la juridiction peut-elle rejeter l’action en contrefaçon au motif de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque en se contentant d’accueillir simultanément la demande reconventionnelle, ou doit-elle attendre, pour statuer sur l’action en contrefaçon, que la décision sur la demande reconventionnelle soit devenue définitive? |
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire; JO L 78, p. 1.