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Document 62015TA0485

    Affaire T-485/15: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2016 — Alsharghawi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye — Gel des fonds — Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne — Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi — Choix de la base juridique — Obligation de motivation — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Proportionnalité — Liberté d’aller et venir — Droit de propriété — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure»)

    JO C 402 du 31.10.2016, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 402/42


    Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2016 — Alsharghawi/Conseil

    (Affaire T-485/15) (1)

    ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Gel des fonds - Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne - Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi - Choix de la base juridique - Obligation de motivation - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Liberté d’aller et venir - Droit de propriété - Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure»))

    (2016/C 402/48)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesbourg, Afrique du Sud) (représentant: É. Moutet, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, premièrement, de la décision 2015/1333/PESC du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO 2015, L 206, p. 34), et, deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2015/1323 du Conseil, du 31 juillet 2015, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2015, L 206, p. 4).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Bashir Saleh Bashir Alsharghawi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.


    (1)  JO C 337 du 12.10.2015.


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