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Document 62014TA0710
Case T-710/14: Judgment of the General Court of 15 September 2016 — Herbert Smith Freehills v Council (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to discussions preceding the adoption of the Directive on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products — Refusal to grant access — Exception relating to the protection of legal advice — Rights of the defence — Overriding public interest)
Affaire T-710/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Herbert Smith Freehills/Conseil [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des avis juridiques — Droits de la défense — Intérêt public supérieur»]
Affaire T-710/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Herbert Smith Freehills/Conseil [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des avis juridiques — Droits de la défense — Intérêt public supérieur»]
JO C 402 du 31.10.2016, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/39 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Herbert Smith Freehills/Conseil
(Affaire T-710/14) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des avis juridiques - Droits de la défense - Intérêt public supérieur»])
(2016/C 402/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Herbert Smith Freehills LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Wytinck, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti, M. Veiga et J. Herrmann, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 18/c/01/14 du Conseil, du 23 juillet 2014, refusant l’accès à certains documents liés à l’adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Herbert Smith Freehills LLP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |