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Document 62013TA0220

    Affaire T-220/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission [«Aides d’État — Taxe municipale sur les biens immobiliers — Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques — Texte unique des impôts sur les revenus — Exonération de la taxe municipale unique — Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Impossibilité absolue de récupération — Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 — Obligation de motivation»]

    JO C 402 du 31.10.2016, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 402/25


    Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

    (Affaire T-220/13) (1)

    ([«Aides d’État - Taxe municipale sur les biens immobiliers - Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques - Texte unique des impôts sur les revenus - Exonération de la taxe municipale unique - Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Impossibilité absolue de récupération - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Obligation de motivation»])

    (2016/C 402/25)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Scuola Elementare Maria Montessori Srl (Rome, Italie) (représentants: initialement A. Nucara et E. Gambaro, puis E. Gambaro, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, puis G. Conte, D. Grespan et F. Tomat, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et G. De Bellis, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/284/UE de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant l’aide d’État S.A. 20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie (JO 2013, L 166, p. 24).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Scuola Elementare Maria Montessori Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

    3)

    La République italienne supportera ses propres dépens afférents à son intervention.


    (1)  JO C 171 du 15.6.2013.


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