ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 173

Édition de langue française

Législation

65e année
30 juin 2022

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI) ( 1 )

1

*

Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz ( 1 )

17

*

Règlement (UE) 2022/1033 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

34

*

Règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la verification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ( 1 )

37

*

Règlement (UE) 2022/1035 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

46

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1036 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de la période de référence ( 1 )

50

*

Règlement (UE) 2022/1037 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de glycolipides en tant que conservateur dans les boissons ( 1 )

52

*

Règlement (UE) 2022/1038 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la polyvinylpyrrolidone (E 1201) dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en comprimés et en dragées ( 1 )

56

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1039 de la Commission du 29 juin 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour l’année 2023, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG

58

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1040 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant les annexes VI et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains oiseaux captifs et de leurs produits germinaux et des produits à base de viande de volaille est autorisée ( 1 )

61

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1041 de la Commission du 29 juin 2022 soumettant à enregistrement les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée à la suite de la réouverture de l’enquête afin d’exécuter l’arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 dans l’affaire T-383/17, tel que confirmé par la Cour dans l’affaire C-260/20 P, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission

64

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1042 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) ( 1 )

68

*

Décision (UE) 2022/1043 du Conseil du 28 juin 2022 portant nomination d’un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne

71

*

Décision (PESC) 2022/1044 du Comité politique et de sécurité du 28 juin 2022 prorogeant le mandat du chef de la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (EUPOL COPPS/1/2022)

73

*

Décision (PESC) 2022/1045 du Comité politique et de sécurité du 28 juin 2022 prorogeant le mandat du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/1/2022)

75

*

Décision (UE) 2022/1046 des représentants des gouvernements des États membres du 29 juin 2022 portant nomination de juges du Tribunal

77

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

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Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 269/21/COL du 1er décembre 2021 introduisant des lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2022-2027 [2022/1047]

79

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE No 293/21/COL du 16 décembre 2021 modifiant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’introduction de lignes directrices révisées concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme [2022/1048]

121