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Document 62018TA0021
Case T-21/18: Judgment of the General Court of 17 December 2019 — Poland v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Fruit and vegetable sectors — Aid to producer groups — Expenditure incurred by Poland — Deficiencies in key and secondary controls — Verification of recognition plans and recognition criteria — Checks on applications for aid — Eligibility of producer groups — Economic consistency — Necessity and eligibility for financing — Reasonableness of the expenditure — Systemic deficiencies — Risk to EAGF — Corrective measures — Flat-rate corrections of 25 %)
Affaire T-21/18: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2019 – Pologne/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Lacunes dans les contrôles clés et secondaires – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Admissibilité des groupements de producteurs – Cohérence économique – Nécessité et admissibilité des investissements – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Mesures correctives – Corrections forfaitaires de 25 %»)
Affaire T-21/18: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2019 – Pologne/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Lacunes dans les contrôles clés et secondaires – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Admissibilité des groupements de producteurs – Cohérence économique – Nécessité et admissibilité des investissements – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Mesures correctives – Corrections forfaitaires de 25 %»)
JO C 54 du 17.2.2020, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 54/46 |
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2019 – Pologne/Commission
(Affaire T-21/18) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Secteurs des fruits et légumes - Aides aux groupements de producteurs - Dépenses effectuées par la Pologne - Lacunes dans les contrôles clés et secondaires - Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance - Contrôles relatifs aux demandes d’aide - Admissibilité des groupements de producteurs - Cohérence économique - Nécessité et admissibilité des investissements - Caractère raisonnable des dépenses - Défaillances systémiques - Risque pour le FEAGA - Mesures correctives - Corrections forfaitaires de 25 %»)
(2020/C 54/50)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Pawlicka et D. Krawczyk, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |