5.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/20

1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue une clause ayant fait l’objet d’une négociation individuelle un accord entre la banque et l’emprunteur consommateur aux termes duquel, outre la modification des conditions relatives à la limitation des taux d’intérêt, les frais découlant de la modification de l’acte authentique de prêt et de constitution d’hypothèque passé entre la banque et le consommateur sont mis à la charge de ce dernier, lorsque l’accord a été proposé par la banque comme l’une des deux options possibles pour modifier les conditions économiques du prêt hypothécaire et a été accepté volontairement par le consommateur, en conséquence de l’accord auquel étaient parvenus l’établissement bancaire et la mutuelle à laquelle appartient le consommateur, à la suite de négociations et dans l’intérêt et au bénéfice des membres de la mutuelle?

2)

S’il est répondu par la négative à la question précédente, convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, en ce qui concerne le caractère abusif de la clause, en ce sens que, eu égard au but et à l’objet de l’accord entre la banque et la mutuelle, elles font obstacle à un accord tel que celui décrit dans la question précédente?