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Document 62013TN0700
Case T-700/13: Action brought on 30 December 2013 — Bankia v Commission
Affaire T-700/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Bankia/Commission européenne
Affaire T-700/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Bankia/Commission européenne
JO C 52 du 22.2.2014, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/45 |
Recours introduit le 30 décembre 2013 — Bankia/Commission européenne
(Affaire T-700/13)
2014/C 52/87
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Bankia, SA (Valence, Espagne) (représentants: J.L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salínero, A. Lamadrid de Pablo et A. Biondi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier («SEAF») d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
— |
subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls destinataires de l’injonction de récupération; |
— |
subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation des principes généraux du droit de l’UE; |
— |
annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée dans la présente affaire est la même que dans l’affaire T-515/13 Espagne/Commission (JOUE C 336, p. 29)
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1) |
Premier moyen
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2) |
Deuxième moyen
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3) |
Troisième moyen
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4) |
Quatrième motif
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5) |
Cinquièmement
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