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Document 62013FN0114
Case F-114/13: Action brought on 29 November 2013 — ZZ and ZZ v Commission
Affaire F-114/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ et ZZ/Commission
Affaire F-114/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ et ZZ/Commission
JO C 52 du 22.2.2014, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/53 |
Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ et ZZ/Commission
(Affaire F-114/13)
2014/C 52/102
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination refusant de reconnaître la légalité de la décision du comité local du personnel de Luxembourg révoquant le mandat confié à un mandaté pour le représenter au sein du comité central du personnel de la Commission.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination refusant de reconnaître la légalité de la décision du comité local du personnel de Luxembourg révoquant le mandat confié à un mandaté pour le représenter au sein du comité central du personnel de la Commission; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |