22.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/25

1)

L’article 1er de la directive 50/1992 (1), lu aussi en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 8, de la directive 18/2004 (2), qui lui a succédé, [s’oppose-t-il] à une législation nationale qui serait interprétée en ce sens qu’elle exclurait l’actuelle appelante, en sa qualité d’établissement hospitalier ayant la nature d’un organisme public économique, de la participation aux appels d’offres?

2)

Le droit de l’Union en matière de marchés publics — en particulier les principes généraux de libre concurrence, de non-discrimination et de proportionnalité — s’opposent-ils à une législation nationale qui permet à une personne, du type de l’établissement hospitalier appelant, qui bénéficie de manière stable de ressources publiques et s’est vu confier de manière directe le service public de la santé, de tirer de cette situation un avantage concurrentiel déterminant dans la mise en concurrence avec d’autres opérateurs économiques — comme le démontre l’importance du rabais offert — sans que des mesures correctrices aient été prévues dans le même temps pour éviter un tel effet de distorsion de la concurrence?