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Document 62010CN0491

    Affaire C-491/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 15 octobre 2010 — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz

    JO C 346 du 18.12.2010, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.12.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 346/34


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 15 octobre 2010 — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz

    (Affaire C-491/10)

    ()

    2010/C 346/57

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberlandesgericht Celle (Allemagne).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Joseba Andoni Aguirre Zarraga.

    Partie défenderesse: Simone Pelz.

    Questions préjudicielles

    1)

    Dans le cadre d’une interprétation de l’article 42 du règlement de Bruxelles II bis (1) qui soit conforme à la Charte des droits fondamentaux, le tribunal de l’État membre d’exécution dispose-t-il exceptionnellement d’un pouvoir de contrôle propre lorsque la décision de l’État membre d’origine qui doit être exécutée est entachée d’une grave violation des droits fondamentaux?

    2)

    Le tribunal de l’État membre d’exécution est-il tenu d’exécuter la décision du tribunal de l’État membre d’origine même lorsqu’il ressort du dossier que le certificat délivré en application de l’article 42 du règlement de Bruxelles II bis par le tribunal de l’État membre d’origine comporte une déclaration manifestement inexacte?


    (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000.


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