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Document 62009CN0537
Case C-537/09: Reference for a preliminary ruling from Upper Tribunal (United Kingdom) made on 21 December 2009 — Ralph James Bartlett, Natalio Gonzalez Ramos, Jason Michael Taylor v Secretary of State for Work and Pensions
Affaire C-537/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 21 décembre 2009 — Ralph James Bartlett, Natalio Gonzalez Ramos et Jason Michael Taylor/Secretary of State for Work and Pensions
Affaire C-537/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 21 décembre 2009 — Ralph James Bartlett, Natalio Gonzalez Ramos et Jason Michael Taylor/Secretary of State for Work and Pensions
JO C 63 du 13.3.2010, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/29 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 21 décembre 2009 — Ralph James Bartlett, Natalio Gonzalez Ramos et Jason Michael Taylor/Secretary of State for Work and Pensions
(Affaire C-537/09)
2010/C 63/48
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ralph James Bartlett, Natalio Gonzalez Ramos et Jason Michael Taylor.
Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions.
Questions préjudicielles
1) |
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2) |
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3) |
Si en réponse aux questions précédentes la Cour devait considérer que la composante mobilité doit être qualifiée à juste titre de prestation spéciale non contributive, existe-t-il d'autres règles ou principes de droit communautaire qui aient une incidence sur la question de savoir si le Royaume-Uni a le droit de se prévaloir de l’une des conditions de résidence et de présence énoncées à l’article 2, paragraphe 1, sous a), du Social Security (Disability Living Allowance) Regulations 1991 dans des circonstances telles que celles en cause dans les présentes affaires? |
(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
(2) Règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 117, p. 1).