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Document C:2010:063:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 63, 13 mars 2010


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ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.063.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 63

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
13 mars 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice

2010/C 063/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 51 du 27.2.2010

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2010/C 063/02

Affaire C-444/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ — République de Pologne) — procédure d'insolvabilité ouverte contre MG Probud Gdynia sp. z o.o. [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Refus de reconnaissance par un État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par la juridiction compétente d’un autre État membre ainsi que des décisions relatives au déroulement et à la clôture de cette procédure d’insolvabilité]

2

2010/C 063/03

Affaires jointes C-471/07 et C-472/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2010 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Association générale de l’industrie du médicament (AGIM) ASBL (C-471/07 et C-472/07), Bayer SA (C-471/07 et C-472/07), Pfizer SA (C-471/07 et C-472/07), Servier Benelux SA (C-471/07 et C-472/07), Janssen Cilag SA (C-471/07), Sanofi-Aventis Belgium SA, anciennement Sanofi-Synthelabo SA (C-472/07)/État belge (Directive 89/105/CEE — Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain — Article 4, paragraphe 1 — Effet direct — Blocage des prix)

2

2010/C 063/04

Affaire C-546/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre prestation des services — Article 49 CE — Annexe XII de l’acte d’adhésion — Liste visée à l’article 24 de l’acte d’adhésion: Pologne — Chapitre 2, paragraphe 13 — Possibilité, pour la République fédérale d’Allemagne, de déroger à l’article 49, paragraphe 1, CE — Clause de ‘standstill’ — Convention du 31 janvier 1990 entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République de Pologne relative au détachement de travailleurs d’entreprises polonaises pour l’exécution de contrats d’entreprise — Exclusion de la possibilité, pour les entreprises établies dans d’autres États membres, de conclure avec des entreprises polonaises des contrats d’entreprise portant sur des travaux à effectuer en Allemagne — Extension des restrictions existantes à la date de la signature du traité d’adhésion relatives à l’accès des travailleurs polonais au marché du travail allemand)

3

2010/C 063/05

Affaire C-555/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Seda Kücükdeveci/Swedex GmbH & Co. KG (Principe de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Législation nationale relative au licenciement ne prenant pas en compte la période de travail accomplie avant que le salarié ait atteint l’âge de 25 ans pour le calcul du délai de préavis — Justification de la mesure — Réglementation nationale contraire à la directive — Rôle du juge national)

4

2010/C 063/06

Affaire C-118/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Transportes Urbanos y Servicios Generales, SAL/Administración del Estado (Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Action en responsabilité dirigée contre l’État — Violation du droit de l’Union — Violation de la Constitution)

4

2010/C 063/07

Affaire C-226/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Oldenburg — Allemagne) — Stadt Papenburg/Bundesrepublik Deutschland (Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision de l’État membre concerné de donner son accord au projet de liste des sites d’importance communautaire établi par la Commission — Intérêts et points de vue devant être pris en considération)

5

2010/C 063/08

Affaire C-229/08: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Colin Wolf/Stadt Frankfurt am Main (Directive 2000/78/CE — Article 4, paragraphe 1 — Interdiction de discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers — Objectif poursuivi — Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante»)

6

2010/C 063/09

Affaire C-233/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Milan Kyrian/Celní úřad Tábor (Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances — Directive 76/308/CEE — Pouvoir de contrôle des juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège — Force exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement — Caractère régulier de la notification du titre au débiteur — Notification dans une langue non comprise par le destinataire)

6

2010/C 063/10

Affaire C-264/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Belgische Staat/Direct Parcel Distribution Belgium NV [Code des douanes communautaire — Dette douanière — Montant des droits — Articles 217 et 221 — Ressources propres des Communautés — Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 — Article 6 — Exigence d’une prise en compte du montant des droits préalablement à la communication de celui-ci au débiteur — Notion de montant «légalement dû»]

7

2010/C 063/11

Affaire C-311/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Mons — Belgique) — Société de Gestion Industrielle (SGI)/État belge (Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Législation en matière d’impôt sur le revenu — Détermination du revenu imposable des sociétés — Sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance — Avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre — Ajout du montant de l’avantage en cause aux bénéfices propres de la société résidente l’ayant accordé — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Lutte contre l’évasion fiscale — Prévention des pratiques abusives — Proportionnalité)

8

2010/C 063/12

Affaire C-333/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Libre circulation de marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Restriction quantitative à l’importation — Mesure d’effet équivalent — Régime d’autorisation préalable — Auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés — Procédure permettant aux opérateurs économiques d’obtenir l’inscription de telles substances sur une «liste positive» — Clause de reconnaissance mutuelle — Cadre réglementaire national créant une situation d’insécurité juridique pour des opérateurs économiques)

8

2010/C 063/13

Affaire C-343/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2010 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Directive 2003/41/CE — Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle — Non-transposition partielle dans le délai prescrit — Absence d’institutions de retraite professionnelle établies sur le territoire national — Compétence des États membres pour organiser leur système national de pensions de retraite)

9

2010/C 063/14

Affaire C-362/08 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2010 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Recours en annulation — Notion d’«acte attaquable» au sens de l’article 230 CE]

9

2010/C 063/15

Affaire C-398/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2010 — Audi AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 7, paragraphe 1, sous b), et 63 — Marque verbale Vorsprung durch Technik — Marques constituées de slogans publicitaires — Caractère distinctif — Demande de marque pour une multitude de produits et de services — Publics pertinents — Appréciation et motivation globale — Documents nouveaux]

10

2010/C 063/16

Affaire C-406/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni) — Uniplex (UK) Ltd/NHS Business Services Authority (Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Délai de recours — Date à partir de laquelle le délai de recours commence à courir)

11

2010/C 063/17

Affaires jointes C-430/08 et C-431/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2010 (demandes de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Edinburgh, et le VAT and Duties Tribunal, Northern Ireland — Royaume-Uni — Terex Equipment Ltd (C-430/08), FG Wilson (Engineering) Ltd (C-431/08), Caterpillar EPG Ltd (C-431/08)/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs [Règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire — Articles 78 et 203 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 865 — Régime de perfectionnement actif — Code de régime douanier incorrect — Naissance d’une dette douanière — Révision de la déclaration de douane]

11

2010/C 063/18

Affaire C-456/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2010 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Notification aux candidats et aux soumissionnaires des décisions concernant l’attribution du marché — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Délai de recours — Date à partir de laquelle le délai de recours commence à courir)

12

2010/C 063/19

Affaire C-462/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Ümit Bekleyen/Land Berlin (Accord d’association CEE-Turquie — Article 7, second alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association — Droit de l’enfant d’un travailleur turc de répondre à toute offre d’emploi dans l’État membre d’accueil où il a accompli une formation professionnelle — Début de la formation professionnelle après le départ définitif des parents de cet État membre)

13

2010/C 063/20

Affaire C-470/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Arnhem — Pays-Bas) — K. van Dijk/Gemeente Kampen [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Transfert des droits au paiement — Expiration du contrat de bail — Obligations du preneur et du bailleur]

13

2010/C 063/21

Affaire C-472/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — Alstom Power Hydro/Valsts ieņēmumu dienests (Demande de décision préjudicielle — Sixième directive TVA — Article 18, paragraphe 4 — Législation nationale prévoyant un délai de prescription de trois ans pour le remboursement des excédents de TVA)

14

2010/C 063/22

Affaire C-473/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Sächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Ingenieurbüro Eulitz GbR Thomas und Marion Eulitz/Finanzamt Dresden I (Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous j) — Exonération — Leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire — Prestations fournies par un enseignant indépendant dans le cadre de cours de formation professionnelle continue organisés par un institut tiers)

14

2010/C 063/23

Affaire C-22/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Politique énergétique — Économie d’énergie — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2010/C 063/24

Affaire C-403/09 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — République de Slovénie) — Jasna Detiček/Maurizio Sgueglia [Coopération judiciaire en matière civile — Matières matrimoniale et de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Mesures provisoires relatives au droit de garde — Décision exécutoire dans un État membre — Déplacement illicite de l’enfant — Autre État membre — Autre juridiction — Attribution de la garde de l’enfant à l’autre parent — Compétence — Procédure préjudicielle d’urgence]

16

2010/C 063/25

Affaires jointes C-162/08 à C-164/08: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2009 (demandes de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Rethymnis — Grèce) — Geórgios K. Lagoudakis/Kentro Anoiktis Prostasias Hlikiomenon Dimou Rethymnis C-162/08) et Dimitrios G. Ladakis, Andréas M. Birtas, Konstantinos G. Kyriakopoulos, Emmanouil V. Klamponis, Sofoklis E. Mastorakis/Dimos Geropotamou (C-163/08) et Michail Zacharioudakis/Dimos Lampis (C-164/08) (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clauses 5 et 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Premier ou unique contrat — Contrats successifs — Mesure légale équivalente — Régression du niveau général de protection des travailleurs — Mesures visant à prévenir les abus — Sanctions — Interdiction absolue de transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public — Conséquences d’une transposition incorrecte d’une directive — Interprétation conforme)

16

2010/C 063/26

Affaire C-444/08 P: Ordonnance de la Cour du 26 novembre 2009 — Região autónoma dos Açores/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne, Seas at Risk VZW, anciennement Stichting Seas at Risk Federation, WWF — World Wide Fund for Nature, Stichting Greenpeace Council [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Règlement (CE) no 1954/2003 — Recours en annulation — Irrecevabilité — Entité régionale ou locale — Actes concernant directement et individuellement cette entité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et manifestement non fondé]

18

2010/C 063/27

Affaires jointes C-488/08 P et C-489/08 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2009 — Matthias Rath/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Dr. Grandel GmbH [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marques verbales Epican et Epican Forte — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire EPIGRAN — Risque de confusion — Refus partiel d’enregistrement — Pourvois manifestement irrecevables]

18

2010/C 063/28

Affaire C-494/08 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 décembre 2009 — Prana Haus GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Marque verbale PRANAHAUS — Règlement (CE) no 40/94 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé]

19

2010/C 063/29

Affaire C-497/08: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Charlottenburg — Allemagne) — Amiraike Berlin GmbH (Juridiction gracieuse — Désignation d’un liquidateur d’une société — Incompétence de la Cour)

19

2010/C 063/30

Affaire C-112/09 P: Pourvoi formé le 24 mars 2009 par Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) contre l’ordonnance rendue le 13 janvier 2009 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (septième chambre) dans l’affaire T-456/08, Sociedad General de Autores y Editores de España/Commission des Communautés européennes

19

2010/C 063/31

Affaire C-463/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 25 novembre 2009 — CLECE, S.A./María Socorro Martín Valor et Ayuntamiento de Cobisa

20

2010/C 063/32

Affaire C-487/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 30 novembre 2009 — INMOGOLF SA/Administracíon General del Estado

20

2010/C 063/33

Affaire C-488/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 30 novembre 2009 — Asociación de Transporte por Carretera/Administración General del Estado

21

2010/C 063/34

Affaire C-497/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Finanzamt Burgdorf/Manfred Bog.

21

2010/C 063/35

Affaire C-499/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Hans-Joachim Flebbe Filmtheater GmbH & Co. KG/Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst

22

2010/C 063/36

Affaire C-501/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Lothar Lohmeyer/Finanzamt Minden

22

2010/C 063/37

Affaire C-502/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Fleischerei Nier GmbH & Co. KG/Finanzamt Detmold

23

2010/C 063/38

Affaire C-505/09 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2009 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009 dans l’affaire T-263/07, Commission européenne/République d’Estonie

23

2010/C 063/39

Affaire C-506/09 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2009 par la République portugaise contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-385/05, Transnáutica/Commission

24

2010/C 063/40

Affaire C-515: Recours introduit le 11 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie

25

2010/C 063/41

Affaire C-516/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2009 — Tanja Borger/Tiroler Gebietskrankenkasse

25

2010/C 063/42

Affaire C-523/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (République d’Estonie) le 15 décembre 2009 — AS Rakvere Piim, AS Maag Piimatöötus/Veterinaar- ja Toiduamet

25

2010/C 063/43

Affaire C-527/09: Recours introduit le 17 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie

26

2010/C 063/44

Affaire C-528/09: Recours introduit le 17 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie

26

2010/C 063/45

Affaire C-530/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu (République de Pologne) le 18 décembre 2009 — Inter-Mark Group Sp. z o.o., Sp. komandytowa/Minister Finansów

27

2010/C 063/46

Affaire C-535/09 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2009 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 octobre 2009 dans l’affaire T-324/05: Commission européenne/République d’Estonie

28

2010/C 063/47

Affaire C-536/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije le 21 décembre 2009 — Marija Omejc/République de Slovénie

28

2010/C 063/48

Affaire C-537/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 21 décembre 2009 — Ralph James Bartlett, Natalio Gonzalez Ramos et Jason Michael Taylor/Secretary of State for Work and Pensions

29

2010/C 063/49

Affaire C-541/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Varese, le 17 décembre 2009 — M. Siddiquee Mohammed Mohiuddin/Azienda Sanitaria Locale Provincia di Varese

30

2010/C 063/50

Affaire C-542/09: Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

31

2010/C 063/51

Affaire C-545/09: Recours introduit le 22 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

31

2010/C 063/52

Affaire C-551/09: Recours introduit le 23 décembre 2009 — Commission européenne/République d'Autriche

32

2010/C 063/53

Affaire C-1/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne) le 4 janvier 2010 — Valentín Salmerón Sánchez/Ministerio Fiscal et Dorotea López León

32

2010/C 063/54

Affaire C-2/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 4 janvier 2010 — Azienda Agro-Zootecnica Franchini s.a.r.l. et Eolica di Altamura s.r.l./Région des Pouilles

33

2010/C 063/55

Affaire C-3/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Rossano (Italie) le 5 janvier 2010 — Franco Affatato/Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza, Azienda Sanitaria no 3 di Rossano

34

2010/C 063/56

Affaire C-4/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 5 janvier 2010 — Bureau National Interprofessionnel du Cognac

36

2010/C 063/57

Affaire C-5/10: Pourvoi formé le 6 janvier 2010 par Giampietro Torresan contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 novembre 2009 dans l’affaire T-234/06 — Torresan/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) OHMI et Klosterbrauerei Weissenhohe GmbH & Co.KG

36

2010/C 063/58

Affaire C-7/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 8 janvier 2010 — Staatssecretaris van Justitie; autre partie: T. Kahveci

37

2010/C 063/59

Affaire C-9/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 8 janvier 2010 — Staatssecretaris van Justitie, autre partie: O. Inan

37

2010/C 063/60

Affaire C-10/10: Recours introduit le 8 janvier 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

38

2010/C 063/61

Affaire C-14/10: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 11 janvier 2010 — Nickel Institute/Secretary of State for Work and Pensions

38

2010/C 063/62

Affaire C-15/10: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 11 janvier 2010 — Etimine SA/Secretary of State for Work and Pensions

39

2010/C 063/63

Affaire C-16/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 11 janvier 2010 — The Number Ltd, Conduit Enterprises Ltd/Office of Communications et British Telecommunications PLC

40

2010/C 063/64

Affaire C-24/10: Recours introduit le 14 janvier 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

41

2010/C 063/65

Affaire C-27/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 18 janvier 2010 — Bureau National Interprofessionnel du Cognac

41

2010/C 063/66

Affaire C-39/10: Recours introduit le 22 janvier 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

42

2010/C 063/67

Affaire C-110/08: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République d'Autriche

43

2010/C 063/68

Affaire C-452/08: Ordonnance du président de la Cour du 21 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco — Espagne) — Emilia Flores Fanega/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Bolumburu S.A.

43

2010/C 063/69

Affaire C-516/08: Ordonnance du président de la Cour du 17 décembre 2009 — Commission européenne/République de Pologne

43

2010/C 063/70

Affaire C-530/08: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

43

2010/C 063/71

Affaire C-44/09: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

44

2010/C 063/72

Affaire C-46/09: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 4 décembre 2009 — Commission européenne/République d'Estonie

44

2010/C 063/73

Affaire C-121/09: Ordonnance du président de la Cour du 24 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

44

2010/C 063/74

Affaire C-126/09: Ordonnance du président de la Cour du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

44

2010/C 063/75

Affaire C-139/09: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

44

2010/C 063/76

Affaire C-141/09: Ordonnance du président de la Cour du 15 décembre 2009 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

44

2010/C 063/77

Affaire C-149/09: Ordonnance du président de la Cour du 17 décembre 2009 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

44

2010/C 063/78

Affaire C-280/09: Ordonnance du président de la Cour du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise

45

2010/C 063/79

Affaire C-297/09: Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Procédure pénale/X

45

 

Tribunal

2010/C 063/80

Affaire T-34/07: Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2010 — Goncharov/OHMI — DSB (DSBW) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DSBW — Marque communautaire verbale antérieure DSB — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

46

2010/C 063/81

Affaire T-309/08: Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2010 — G-Star Raw Denim/OHMI — ESGW (G Stor) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative G Stor — Marques nationale et communautaires verbales et figurative antérieures G-STAR et G-STAR RAW DENIM — Motif relatif de refus — Absence de similitude des marques — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»]

46

2010/C 063/82

Affaire T-331/08: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2010 — REWE-Zentral/OHMI — Grupo Corporativo Teype (Solfrutta) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Solfrutta — Marque communautaire verbale antérieure FRUTISOL — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Refus partiel d’enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (EC) no 207/2009]»]

47

2010/C 063/83

Affaire T-443/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2010 — Agriconsulting Europe/Commission («Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence»)

47

2010/C 063/84

Affaire T-474/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)

47

2010/C 063/85

Affaire T-1/10: Recours introduit le 4 janvier 2010 — PPG et SNF/ECHA

48

2010/C 063/86

Affaire T-12/10 P: Pourvoi formé le 15 janvier 2010 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique rendue le 29 octobre 2009 dans l’affaire F-94/08, Marcuccio/Commission

49

2010/C 063/87

Affaire T-16/10: Recours introduit le 22 janvier 2010 — Alisei/Commission

49

2010/C 063/88

Affaire T-11/98: Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2010 — van Hest/Conseil et Commission

50

2010/C 063/89

Affaire T-348/03 RENV: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2010 — Koninklijke FrieslandCampina/Commission

51

2010/C 063/90

Affaire T-173/07: Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2010 — Reno Schuhcentrum/OHMI — Payless ShoeSource Worldwide (Payless ShoeSource)

51

 

Tribunal de la fonction publique

2010/C 063/91

Affaire F-100/09: Recours introduit le 15 décembre 2009 — Michail/Commission

52

2010/C 063/92

Affaire F-101/09: Recours introduit le 15 décembre 2009 — AA/Commission

52

2010/C 063/93

Affaire F-1/10: Recours introduit le 4 janvier 2010 — Marcuccio/Commission

52

2010/C 063/94

Affaire F-2/10: Recours introduit le 7 janvier 2010 — Luigi Marcuccio/Commission des communautés européennes

53

2010/C 063/95

Affaire F-4/10: Recours introduit le 18 janvier 2010 — Nastvogel/Conseil

54

2010/C 063/96

Affaire F-5/10: Recours introduit le 19 janvier 2010 — Clarke/OHMI

54

2010/C 063/97

Affaire F-6/10: Recours introduit le 19 janvier 2010 — Munch/OHMI

55


FR

 

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