Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Axa UK plc

(Affaire C-175/09) (1)

(Sixième directive TVA - Exonération - Article 13, B, sous d), point 3 - Opérations concernant des paiements et des virements - Recouvrement de créances - Plans de paiement pour des soins dentaires - Services de collecte et de traitement de paiements pour le compte des clients d’un prestataire de services)

2010/C 346/21

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Partie défenderesse: Axa UK plc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal — Interprétation de l'art. 13, B, sous d), no 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Portée — Notion de «services ayant pour effet de transférer des fonds et d'entraîner des modifications juridiques et financières» — Services de collecte, de traitement et de recouvrement des créances des clients d'un commerçant — Plans de paiement pour des soins dentaires

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition une prestation de services qui consiste, en substance, à demander à la banque d’une tierce personne le transfert via le système de «débit direct» d’une somme due par cette personne au client du prestataire de services sur le compte de ce dernier, à envoyer au client un relevé des sommes reçues, à prendre contact avec la tierce partie dont le prestataire de services n’a pas reçu le paiement et, enfin, à donner l’ordre à la banque du prestataire de services de transférer les paiements reçus, diminués de la rémunération de celui-ci, sur le compte bancaire du client.

(1)  JO C 153 du 04.07.2009