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Document 62009CA0067
Case C-67/09 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 14 October 2010 — Nuova Agricast Srl, Cofra Srl v European Commission (Appeal — State aid — Aid scheme for investment in the less-favoured regions of Italy — Commission decision declaring that scheme compatible with the common market — Actions for damages in respect of the losses allegedly suffered as a result of the adoption of that decision — Transitional measures between that scheme and the previous scheme — Temporal scope of application of the Commission’s decision not to object to the previous scheme — Principles of legal certainty, protection of legitimate expectations and equal treatment)
Affaire C-67/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 — Nuova Agricast Srl, Cofra srl/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie — Décision de la Commission déclarant ce régime compatible avec le marché commun — Demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision — Mesures de transition entre ce régime et le régime précédent — Champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent — Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement)
Affaire C-67/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 — Nuova Agricast Srl, Cofra srl/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie — Décision de la Commission déclarant ce régime compatible avec le marché commun — Demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision — Mesures de transition entre ce régime et le régime précédent — Champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent — Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement)
JO C 346 du 18.12.2010, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 — Nuova Agricast Srl, Cofra srl/Commission européenne
(Affaire C-67/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie - Décision de la Commission déclarant ce régime compatible avec le marché commun - Demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision - Mesures de transition entre ce régime et le régime précédent - Champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent - Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement)
2010/C 346/17
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: Nuova Agricast Srl, Cofra srl (représentant: M.A. Calabrese, avvocato)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 décembre 2008 Nuova Agricast/Commission (T-362/05 et T-363/05), par lequel le Tribunal a rejeté les demandes en réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes du fait de l'adoption par la Commission de la décision du 12 juillet 2000 déclarant compatible avec le marché commun un régime d'aides aux investissements dans les régions défavorisées de l'Italie [aide d'État N 715/99 — Italie (SG 2000 D/105754)] et du fait du comportement de la Commission au cours de la procédure ayant précédé l'adoption de cette décision.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Nuova Agricast Srl et Cofra Srl sont condamnées aux dépens. |