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Document 62008CA0280
Case C-280/08 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 October 2010 — Deutsche Telekom AG v European Commission, Vodafone D2 GmbH, formerly Vodafone AG & Co. KG, formerly Arcor AG & Co. KG and Others (Appeal — Competition — Article 82 EC — Markets for telecommunications services — Access to the fixed network of the incumbent operator — Wholesale charges for local loop access services to competitors — Retail charges for access services to end-users — Pricing practices of a dominant undertaking — Margin squeeze — Charges approved by the national regulatory authority — Leeway of the dominant undertaking — Attributability of the infringement — Meaning of abuse — As-efficient-competitor test — Calculation of the margin squeeze — Effects of the abuse — Amount of the fine)
Affaire C-280/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Deutsche Telekom AG/Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a. (Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Marchés des services de télécommunications — Accès au réseau fixe de l’opérateur historique — Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents — Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés — Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante — Compression des marges des concurrents — Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale — Marge de manœuvre de l’entreprise dominante — Imputabilité de l’infraction — Notion d’ abus — Critère du concurrent aussi efficace — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Montant de l’amende)
Affaire C-280/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Deutsche Telekom AG/Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a. (Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Marchés des services de télécommunications — Accès au réseau fixe de l’opérateur historique — Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents — Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés — Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante — Compression des marges des concurrents — Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale — Marge de manœuvre de l’entreprise dominante — Imputabilité de l’infraction — Notion d’ abus — Critère du concurrent aussi efficace — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Montant de l’amende)
JO C 346 du 18.12.2010, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Deutsche Telekom AG/Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a.
(Affaire C-280/08 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Marchés des services de télécommunications - Accès au réseau fixe de l’opérateur historique - Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents - Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés - Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante - Compression des marges des concurrents - Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale - Marge de manœuvre de l’entreprise dominante - Imputabilité de l’infraction - Notion d’«abus» - Critère du concurrent aussi efficace - Calcul de la compression des marges - Effets de l’abus - Montant de l’amende)
2010/C 346/06
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Telekom AG (représentants: U. Quack, S. Ohlhoff et M. Hutschneider, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: K. Mojzesowicz, W. Mölls et O. Weber, agents), Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG (represéntant: M. Klusmann, agent), Versatel NRW GmbH, anciennement Tropolys NRW GmbH, anciennement CityKom Münster GmbH Telekommunikationsservice, EWE TEL GmbH, HanseNet Telekommunikation GmbH, Versatel Nord GmbH, anciennement Versatel Nord-Deutschland GmbH, anciennement KomTel Gesellschaft für Kommunikations- und Informationsdienste mbH, NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH, Versatel Süd GmbH, anciennement Versatel Süd-Deutschland GmbH, anciennement tesion Telekommunikation GmbH, Verstel West GmbH, anciennement Versatel West-Deutschland GmbH, anciennement Versatel Deutschland GmbH & Co. KG (représentant:, N. Nolte, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission (T-271/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation de la décision 2003/707/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à une procédure d’application de l’art. 82 CE (Affaires COMP/C 1/37.451, 37.578, 37.579 — Deutsche Telekom AG) (JO L 263, p. 9), et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante — Abus de position dominante — Prix d’accès au réseau fixe de télécommunications en Allemagne — Caractère abusif des pratiques de prix d'une entreprise dominante facturant à ses concurrents des tarifs de prestations intermédiaires pour l’accès à la boucle locale plus élevés que les prix de détail qu’elle facture à ses abonnés
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens. |