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Document 52007AP0459

P6_TA(2007)0459
Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (8934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC))

JO C 263E du 16.10.2008, p. 408–408 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)