P6_TA(2007)0441#Convention on the protection of the European Communities' financial interests *#European Parliament legislative resolution of 23 October 2007 on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 26 July 1995, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities' financial interests, the Protocol of 27 September 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests, the Protocol of 29 November 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, the Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the Second Protocol of 19 June 1997, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS))

P6_TA(2007)0441
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à divers protocoles à ladite convention *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS))

P6_TA(2007)0441
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à divers protocoles à ladite convention *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS))

JO C 263E du 16.10.2008, p. 152–153 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)